V. Enfin aucun recours contentieux ne peut ^re admis

1° Contre les ordonnances qui classent les routes royales et déparie^ mentales, qui en changent la direction ou qui en prononcent le déclassement. CoTELLE, t. 1 , p. 194, n° 5 et t. 3, p. 174, n° 10. (Les ordonnances que cite cet auteur sont relatives à désalignements^.

2° Contre celles quî déterminent les rues qui dans rmtérieur . des villes font partie des routes royales qui les traversent.

Les communes ne peuvent réclamer, par la voie contentiètise-/ contre ces sortes d'ordonnances , quoiqu'elles puissent préjudicier à leurs droits. 8 septembre 1824, comm, de Metz.

U faut faire ici une oiservatipn analogue à celle que fai faite relativement à la déclaration de navigabilité des cours d'eau. Si le classement primitif d'une route appartient au pouvoir gracieux , par suite d'uu déclassement, ce déclassement ne s'étend pas aux contestations qui pourraient s'^ever sur l'existence même ou la largeur de la route , et sur le point de savoir si telle ou telle portion de terrain est comprise dans ses limites. De semblables contestations conservent tous les caractère du contentieux.

L La mission d'empêcher le défrichement des bois a été confiée atr pouvoir exécutif, par l'art. 219 du Code Forestier.

Avant ce Code, et sous l'empire de la loi du 9 floréal an XI, le Conseil d'Etat décidait que les actes par les(}ue]s l'administration exerçait la faculté d'empêcher les défrichements de bois n'avaient rien de contentieux. U rejetait en conséquence les recours dirigés contre ces actes. 3© mai 1821 , Duval-Duvivier et Paris; 20 février 1822 ^ Perraiid; — Havez c. le min. des finances ; 23 juillet 1823^ Bovllé; 28 août 1827, Vitii. ...

Cette jurisprudence doit encore aujourd'hui être maintenue , con^me l'enseignent SlM. Serrigny , t. 1 , p. 33 , u» 28-5° ; de Cormenln , t. I , p. 27és note8; Dùfour , t. t, p. 463, n. 573

Régulièrement l'opposition au défrichement devrait donner lieu a un débat contentieux , et les expressions dont se sert le législateur dans l'art. 219 du Code Forestier , n'excluent pas l'idée d'un recours contentieux ; cet article en effet se contente de dire qu'il sera statué par le Î\réfet, sauf recours aie ministre des finances. La discussion (^ui eut ieu aux chambres prouve , à la vérité, qu'on entendait parler d'un recours purement gracieux ; mais cela ne suffit pas pour opérer un déclassement, qui ne peut se trouver que dans le texte de la loi ellemême. Le déclassement résulte pour moi de ce q^e c'est par déiéga-