I. Loi du \0 mai 1838, arl

Les termes mêmes de la loi du 10 mai excluent la possibilité d'un recours contentieux de la part des communes.

I. Voy. les lois citées sous les n*»» 940, 1331 et suiv. , et les auteurs indiqués sous le n® 346.

Voy. aussi , po» 1 26-20 , 346 , 940 , 1 329 et suiv.

II. Un contribuable ne peut réclamer par la voie contentieuse la refonte totale du rôle d une commune pour lassiette de la contribution mobilière. 28 janvier 1836, Schiiltz.

II. Aucun' recours n'est ouvert contre la nomination des répartiteurs , à moins qu elle n'eût été faite contrairement à la loi , auquel cas , les contribuaoles pourraient réclamer par la voie contentieuse. Journal des Communes , 1. 1 4 , p. 62.

Le rédacteur de ce journal ^iipar la voie administrative , ce qui semblerait indiquer qu'il entend parler d'un recours gracieux. Mais le recours contentieux serait ouvert , comme il Test dans tous les cas où la loi a été violée.

Voy. no 486.

III. Des habitants d'une commune ne sont pas recevables à attaquer une ordonnance royale qui approuve le mode de répartition et d'acquittement d'une cotisation établie , conformément à l'art. 6 de la loi du 28 avril 1816, pour l'acquit de charges de guerres résultant de l'occupation militaire de 1815. 18 avril 1821 , Armand, de la Huproye^elc.; 2 février 1825 , Heidsieck c. la Ville de Bheims. C'était une espèce de délégation législative.

L Voy. no» 939,991,1336.

Voy. aussi , Macarel , de la fortune publique, t. 3, p. 57, no 676 ; FoucART, t. 2 ,p. 81 , no 82; Coïimenin, vo Contributions directes , t. 1 ,

E. 479; Serrigny , 1. 1 , p. 471 , n® 466 et suiv. ; Chevalier , 1. 1 , p 250 ; ERAT DE Magnitot ET HuARD Delamarre , vo Cadastre, t. 1 , p. 153; Ecole des Communes ,t. 7 , p. 90 et suiv.

H. Les réclamations contre le classement sont assimilées aux demandes eu décharge ou en réduction des contributions directes, qui forment l'une des principales branches du contentieux dévolu aux conseils de