I. Charte, art. 43 et

11 est inutile de citer les nombreuses ordonnances que rend, chaque année, le pouvoir exécutif pur pour Texécution des lois.

On peut voir dans M. Cotellb, l, 3, p. 479, le relevé dès principaux rëgkmens généraux intervenus en matière de navigation.

Voy. aussi le n» 28 et les renvois qui y sont indiqués.

II. Il n est ici question que des réglemens généraux d'ordre, de police et de sûreté publiques- Lés réglemens spéciaux appartiennent h Tadministralion active au premier chef et font lobjet de la section 6, chap. 4«r, du lit. 2«n«, n° 446etsuiv.

III. Le roi a le droit de faire grâce; de graves difficultés se sont élevées sur l'étendue de ce droit, sur les différences entre la grâce et l'amnistie. L'examen de ces difficultés ne rentre pas dans mon plan, On peut consulter les articles Amnistie p