NOTKS ET OBSERVATIONS SUR LA COMPÉTENCE

de M. DupiN aîné , dans V Encyclopédie de MM. Sebire et Car- TERET et du Dictionnaire du droit criminel de M. Morin> avocat . la cour de cassation.

I. Les réglemens généraux émanés du pouvoir royal sont de deux sortes :

^^ Les réglemens résultant desimpies ordonnances. 2o Les réglemens d'administration publique.

II. Les réglemens d'administralion publique se distinguent des simples ordonnances , en ce qu'ils sont rendus sur l'avis du Conseil d'Etat. Ainsi^ toutes les fois que les lois parlent d'un règlement d'administration publique ou d'une ordonnance rendue dans la forme des réglemens d'administration publique , il faut entendre par ces expressions , une ordonnance rendue en Conseil'd'Etat.

-Voy. Ordonnance portant règlement pour le Conseil-d'Etat , du 19 avril 1817 , art. 6; ordonnance du 18 septembre 1839, art. 28 , sur l'organisation du Conseil-d'Etat ; et les observations du ministre de la guerre > lors de la discussion de la loi du 11 avril 1831 , sur les pensions de l'armée de terre. (Duvergier, t. 31 , p. 345, note 1.)

Voy. aussi n^s 7, 10, 1031 , 1043 et suiv.