I. Voy.ûM 2H.2%960 , 1004 , 1011-2o , 1219-1oeH314-4o

II. Lorsque le pouvoir exécutif ordonne ou autorise des travaux d'études , dei recherches , des tracés , il doit être considéré comme exerçant , par dél^ation, le pouvoir l^islatif. Voyez ce que dit â cet égard M. Delalleau^ dans son Traité de l'Expropriation, 2"n« édit*, p. 54, n® 75^

L Décret du 16 décembre 1*811 , art. 88 et suiv. ; loi du 12 mai 1825> art. t , S 1**-

II. La loi du 9 ventôse an XUI laissait aux riverains la faculté de planter des arbres sur les bords des routes , mais ne leur eu imposait point l'obligation. On a voulu soutenir que cette loi était seule applicable et que le décret de 1811 n'avait pu -ajouter à ses dipositions m les cbanger. Mais ces prétentions ont ^é prosentes par le Conseil <l!Ëtat. 28 octobre 1531 , Pelletier.

III. Les arbres plantés sur les bords des roules , quoiqu'Us appartiennent au propriétaire riverain, ne peuvent être abattus, ni même élagués sans autorisation. Décret du 16 décembre 1*81 1 , art. 99: loi du 12 niai 1825, art. 1",SJ2et3.

yoy. uo 969-5^