I. Voy. n

II. J'ai déjà fait connaître, a» n" 154 , mon opinion sur la compétence en matière de r^emenls d'eau. Ces règlements, ainsi que je l'ai dit, appartiennent au pouvoir gracieu:ï, par leur nature, lorsqu'ib intervieDoent en l'absence de titres ou de conventions privées, et par déclassement, lorsque des titres antérieurs ou des conventions privées ont constitué des driùts h. l'usage des eaux.