KOTES £T OBSERVATIONS SUR LA COMPÉTENCE

contributions' indirectes en possession d'un bac , conformément à ces lois, ne peuvent être déférés au Conseil-d'Etat par la voie contentieuse. Voj. no 999.

Deux ordonnances des 4 décembre t822« hospice de Baurg-St,- Andéol c. la régie des contributions indirectes , et 11 février 1836 , de Chevreuse , ont rejeté des pourvois formés contre de semblables arrêtés , en se fondant sur ce que le ministre avait yà/if une juste application ae la loi. Il est clair , en effet , que si le ministre appliquait la loi de frimaire à des bacs ou bateaux qui ne tombent pas sous ses prohibitions , il commettrait un excès de pouvoir , et le recours contentieux serait permis, comme il doit toujours Yêire en pareil cas. Voy. n«486.