I. Voy. nos 242 et i

II. Cette doctrine, d'après laquelle des matières gracieuses deviennent contentieuses par les réclamations, est professée par quelques-uns des auteurs dont j*ai déjà rapporté des extraits ^ans mes observations sur les n^* 266 et 267 ; elle est surtout développée par M. Macarel, Tribunaux administratifs, chap. Y, p. 28,Ti«» 36 et suiv.

III. On ne pourrait pas opposer à mon système le mode établi par la loi pour le recouvrement des contributions. Le préfet, il est vrai, rend exécutoires, comme je le dis au n° 944 , les rôles de ces contributions, et puis le conseil de préfecture statue au contentieux sur les réclamations des contribuables. Mais le pouvoir attribué au préfet n'a trait qu'à des mesures préparatoires et non au fond même de la matière.

176 NOTES ET OBSBBTàTIOMS SUB Là COMPiTKNCI!.

Les mêmes principes s'appliqueraient aux matières judiciaires. Ces matières sont, ou civiles, ou commerciales, ou criminelles , selon que leur nature leur attribue ce caraclère, et indépendamment de Texistencè d'un débat quelconque; seulement elles ne donnent lieu à l'exercice de la juridiction civile» commerciale ou criminelle^ qu'autant qu'un débats un litige vient à s'élever.

Yoy. mon Introduction, § VI, p. c.

§ I. *-^ Droits inhérents à la qualité de propriétaire d'une chose

mobilière ou immobilière.

Voy. n»«89, 550 et suiv.