I. Voy. n^s

IL Les ordonnances portant réglcmenl pour le commerce de la boulangerie conliennenl ordinairement une disposition qui autorise radroiuistraiion^ interdire, temporairement ou définitivement, de l'exercice dé leur profession les boulangers qui auraient contrevenu d*une manière grave à ces r^lements.

Il est bien évident que le recours contentieux doit être ouverte celui qui serait frappé de cette interdiction*

Voy. Tordonnance du 23 mai 1827, art. 12 (sur les boulangers de la ville de Bernay ) .

L Voy. n^H 24-40, 400, 543, 1095-2% elV Appendice,

Voy. aussi , COBMENiN , t. 4, p. 384 ; Gébando, t. 2, p. 459; Blanchet, n°582; Cheyalieb, v^ Noms, t. 2, p. 249; Lebat DE Magnitot et Delahabbe , y* Noms , t. 2, p. 234 , et Dcfoub , t. 4, p. 468, nH86.

IL On peut voir , au n^ 4 24-4 ° , dans quels cas les concessions de noms doivent être considérées comme de pures faveurs.

JIL Les demandes en changement ou additions de nom« deviennent contentieuses, lorsque l'impétrant a un véritable droit au nom qu'il sollicite.

Le recours contentieux est également admissible, lorsque le changement de nom est demandé pour obéir aux clauses d'un testament qui impose au légataire l'obligation de prendve le nom du défunt (4).

Le Conseil-d'£tat a pourtant décidé le contraire, les 28 octobre 1834 , d'Hervilly; 9 janvier 4832 , Vialars.

Ces deux ordonnances , connues en des termes identiques , rejettent le pourvoi formé contre une décision du ministre , qui refusait Tautorisation demandée.

Elles pèchent sous un double rapport : En premier lieu , la matière

noins vrai que le légataire excipe d'un droit , que par conséquent son pourvoi doit être reçu , sauf à le rejeter comme mal fonde , si réellement la dispositida test aMen taire porte préjudice aux droits d'une famille existante.

176 NOTKA KT OBMWTÀTlOVf'SVII Li QMItlmMR.

était contentieuse, puisque la réclamation était fondée sur uo& «iause

fl un teslarnent qui conférait au légataire le droit et lui imposait foMigaion de prendre le nom de son bienfaiteur.

,' Enseœnd lieu y le ministre ne pouvait pas connaître lui-même de la demande; il devait la soumettre au roi. Sa décision étant ainsi eaX^oltiée d'excès de pouvoirs , le pourvoi était admissible , alors même que la matière eût du être cobsidérée comme gracieuse. Voy. n®» 4S6 el 1047.

MM. Lbrat de Maonîtot bt Huard-Dêlaië arki , %« Noms, t. 2, p. 234, citent oes deux ordoonanoes , et soutiennent auc les demandes en diangement de noms sont tou}Ours al^indonnées a l'arbitrage du gouvernement. D'après eux , quelles que soient les circonstances qui justiAent ces demandes , quelle qu en soit la gravité apparente , elles ne peuvent jamais constituer un droit pour le réclamant , ni par conséquent devenir l'élément d'aucun débat de sa fwrt dans le cas ou 89 réclamation serait refetée. Tel paraît être aussi lavis de MM. DoroDR, 1. 1 > p. 166, n* 187, et Sbrrigiiv , 1. 1 , p. 36 , n° 30.

Une pareille doctrine ne saurait être admise : toutes les fois qu unç demande, quelle qu'elle soit, est fondée sur un droit, et non pas sur un simple intérêt y la discussion contentieuse est permise, à moins d'un déclassement , qui n'existe pas en matière de changement de noms.

IV. Vis à vis des tiers, lei châDgemeots ou additions de noms produisent le oentenlietix , toutes les fois qu'ils sont de nature Il porter atleiole à leurs droits.

Les noms de fanûUe étant une vérilable propriété, les mem* bres d*une famille ont le droit de s'opposera ce qu'un étranger usofpe cette propriété en se faisant auloriser à porter an nom qui ne lui appartient pas.

Leur opposition devra donc être reçue au comité du contentieux, pourvu qu'elle soit formée dans les délais voulus par la loi du \\ germinal an XI. 23 décembre ^815, Brkhard o, Dtchqmpi : — Thiibwall; — Bido%-La\iriagon -, 48 avril 4846, D^ar^tit^ de la Roziire c. Taillefer ; 3 juin 4848, d' Iftniieourt de Lénonc0urt c. Vialkt ; 42 aoAt 4848, de M(mtlezun e, de Lagarde; 42 décembre 4848, d'Àlbiz*y c Colatiér; 46 décembre 4831 , Lalli^ de la Neutille c. Patron d'Àux ; 40 janvier 4832, é?f Bray. '

Toutes ces ordonnances décident d*une manière implicite que la matière est contentieuse, en recevant l'opposition el en.sla* tuant sur son mérite m fonds.

Alors même que les prétentions de lopposant ne seraient pas justiGées el qu'il y aurait doute sur la propriété ou Fa possession du nom, TopposUioft n'en devrait, pas mpifts êUo rcîçup par h voie contentieuse, sauf à passer oui re si oUe fiaraissàit mal fondée. Cesl ainsi que, dans pjtusfturs occîisîôns, 16 Conseild'Ëial a rapporté des ordonnances deconoessiou de noms» en renvoyant les partiodi devant les tribunaux , pour y foire statuer sur leurs droils re.spcclifs à la piropriélé ou à la possession du

ADMINISTiUTKW ACTIVB. -.- ■r»' 301-302. - tT9

nom. 18 novembre 1818, Nadnau t. Pauiroi; 2 iuio 1dl9 Àdhtmar c. ^'Béran. '

II jr a plus, loisque l'aulorisalion est devesue d<SGniUve, les liera ioléressés ptuveol encore m pourvoir deTanl lei IribunatiK pour faire juger U qoesliça de propriélé, et faîte inbibep à celui qui aurait élé mai à propos autorisé, de porter nn oom qui ue lui apparlient pas. Il ne faut pas oublier en effet qiie l'autorisation n'est jamais accordée que sous la réserve des droits des lien. Voy. a" 543.

V. Ce ne sont pas seulement les particuliers qui ont qualilA pour former opposition aux ordonnance» de coDcewton de noms, les communes peuvent ans» «'(^poser i ce qu'an tiefs soit autorisé à porter leur nom. lia été fait droit à une opposition de cette nature de la part de la commune de Bomenay par lordonoance du 8 janvier <817, Leroy de Seutlif c. BoulhUh» dt ta StrptHe.

Vf. Il est bien évident que les i aucun droit au nom, et qui sont i peuvent s'opposer à la demande en i que soient le; motifs sur lesquels el »817, Leroy rfu Beuifle c. Boulhillo 1622 , Durand de TiUeplaine c. Boscary.