II. Droits personnelipolitiquts

Le contentieux qui nait des droits personnels politiques devrait logiquement appartenir au pouvoir administratif^ toutes les fois qu'il ne s'agit point de quêtions d'état. Il a donc fallu

▲IHUINISTHATION achyb* — N^* 30&-314. 181

un déclassement formel de la loi pour que les tilbùnaux pussent connaître de certaines contestations relatives à ces droits. Voy. n«' 368 , 747 et suiv.

Voy. no» 312, 368 et suiv., 747 et suiv., f 289-6o et-7% H09 et suiv., et l'Appendice.

S m. — Droite acquis.

I Voy. 91.

II. Il ne faut pas confondre les droits acquis avec les droits résultant de la chose jugée. Voy, n®* 81 7 et suiv.