I. Voy, ii«» 605,720,735, 772. 785, 936, 983, i

Voy. aussi, FoucART, t. 2, p. 290, n^ 325; Sebrigny, t. 2, p. 249, n» 883 et p. 397 , n* 1060; Cobmenin , 4re ^dit , t. 1 • p* 492 et 2'' édit. , p 340; Macabi^l, Juri$prudence Administrative ^ t. 1, p. ^193; Gébanik), t. 4, p. 598; Dubieu et Roche , Répertoire de la comptabilité dee Etablis$ement$ de Bienfaisance ; Lbbat de Magicitot et Huabd-Dblamabbk , V''- Comptabilité » Comptables , Comptes ; Blancbet , n<> 4745 ; Cheyalieb, t<> Comptabilité 9 t. i . p. i80; Joiphnal des Gonseillebs Municipaux, t. 2, p. 33.

il. LcsoontestatioDsqui s'élèvent, soit entre le' trésor et les comptables» soit entre comptaMes, brsque le trésor est inté* ressé, rentrent daâs le contentieux administratif.

Il en est de même des centestationf rdaftives à 4a comptabilité ddâ communes et des établissements pnblies^ qui ont été distraites de la compétence judUotaîre, par un éécfaraseraent que j'indique au n<> 785.

III. Dans mon livre deuxième , D^ la JuridieUion ^i^ ^^^^ et suiv. ,4439et 4440, Ton trouvera de nombreux exeffl|4es qui consacrent l'application de mes principes.

lY. Il faut observer que sî les débats qui s'élèvent entre le trésor et les comptables donnent lieu à un recours contentieux, ce recours n'est pas toujours porté devant le Gonseil-d'Etet; le plus souvent c'est la cour des comptes qui est compétente pour statuer. Voy. n® t458 eiV Appendice.

y. Les percepteurs des contrîbuttotts «sont l^lement responsables , vis-à-vis du trésor, du recouvrement des cotes de contributions dont la perception leur est confiée.

Lorsque le contribuable ne paie pas, les percepteurs doivent exercer des poursuites; en cas d'inefficacité de ces poursuites, ils sont admis, en fin d'exercice, à porter ces cotes sur l'état des cotes irrecouvrables.

A l'égard des cotes indûmetH établies et dont rexistence au

rôle est MMCj ^reur Wftlrffiçlj^, ^i^P^u ^'^1(9$ CODC0raftirt dé» conlribuables qui n'exislenl pQio4, ou m ïSoiH point èéekt gnés^elCy elles sont allouées en décharge au uom de ces individug, surlademandç des perceple|urs.

Dans ces deux cas, W demandes des percepleurs rfnirept datis le contentieux.

Voy. au no ii83, quelle est la jçridicUon qui deîl en connaître.