‹ Principes de compétence et de juridiction administrativesChapitre 94 sur 164 · III. Dette publique · texte numérisé non relu

III. Dette publique

h Voy. no» 342 , 602 , 609, 743 , 772, 846, 878 et 120t.

II. Voy. aussi , Cormënin, 1«* édit , t. 2 , p. 251 el 5" édil.., t. 2, p. 1 ; GiRANPO, t. 4, p. 554; Serrigntc, t. 2, p. 318, n« 962; Foucart , t. 2 , p. 193 , n« 211 ; Laferrière, p. 429; LmuLT DB MAfiNiTôret Huabd-Oelamabbb , v^ I>«f fe puè/t^e . t., 4 , p. 390 ; GsBVALiBR , ♦. < , p. 357.

III. Lçs difficttllés relatives à la constilulîon des renies inscrites sur le grand livre , au paiement des arrérages ou intérêts, à la liquidation des sommes dtic<< pour trâvaujc , indemnités ou

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