IV. Trailetnenti

I. Voy. n*>« 128,3i5,772,40<2, 4096, 4209etsuiv. , Yoy. aussi 9 Gébando, t* 1 > p. 327 et t. 4, p. 481 ; Lbbat

DE Magnitot et Huard-Delamarbb , y^ Traitements, t. 2, p. 530.

II. J'ai déjà parlé des traitements au n^ 128, et j'ai dit que le recours contentieux était ouvert en cas de refus de tout oa

Sarlie des sommes dues par suite de l'exercice des fonctions, e ferai connaître, aux n^^^ 1210 et 1211 , quelle est l'autorité compétente pour apprécier les réclamations qui peuvent s'élever sur ce point.