XII

communauté. Non, si le partage se fait pendant le mariage, car, dans ce cas, l'époux avait un droit immobilier, spit avant le mariage, soit en vertu d une succession immobilière qui lui est échue pendant le mariage; dans les deux cas, ce droit immobilier lui est propre; si une partie du droit est remplacée par des valeurs mobilière^, cellesci doivent aussi lui rester propres. Telle est la soulte qui tient lieu d une partie du droit immobilier. C'est l'application de notre principe. On a objecté que le partage étant déclaratif de propriété, le conjoint est censé avoir toujours eu dans son lot une créance mobilière; or, le droit mobilier résultant d'une succession entrq eu communauté. L'objection a trompé un de nos anciens auteurs. Pothier le réfute. Si, dit-il, la succession était partie mobilière, partie immobilière, alors il y aurait lieu d'appliquer le principe du partage déclaratif; l'héritier dans le lot duquel on aurait mis des meubles de l'hérédité serait censé avoir succédé à des valeurs mobilières, lesquelles par suite tomberaient en communauté. Mais on suppose que la succession est purement immobilière, le droit de l'époux dans cette succession est donc essentiellement immobilier; s'il a droit à une soulte, ce retour de lot n'est pas pris dans l'hérédité, donc le principe du partage est hors de cause. C'est une créance mobilière contre un copartaggant, laquelle est substituée à un droit immobilier; il y a donc lieu d'appliquer le principe que la valeur mobilière qui est substituée à une valeur immobilière reste propre (i). Ces principes sont aussi ceux du code civil.

La jurisprudence est dans le même sens. Il a été jugé que la soulte due à l'époux pour moins-value de son lot, dans une succession purement immobilière, ne tombe point en communauté. Dans l'espèce, une rente viagère avait été constituée en payement de la soulte, le droit àls^ rente représentant une valeur immobilière était resté propre à l'époux créancier de la soulte; la communauté n'avait droit qu'aux arrérages. Mais avait-elle droit à tous les

(1) Pothier, De la communauté, n® 100. Rodiére et Pont, t. I, p. 446, n^ S39f et tous les auteurs.

arrérages? Une partie de ces arrérages, pelle qui dépasse Imtérêt, était, en réalité, une partie du droit iipmobiUer auquel elle avait été substituée, donc la communauté profitait dun droit immobilier et, pp^r isuite, ^ll^ çin datait récompense (i).

La cour de cassation a appliqué ce principe, n^ôme à une sucoeasion partie mobilière, partie imi)aQbiliôre, dau§ une espèce où la soulto dépassait d^ beaucoup l'actif mpbilier de l'hérédité. Deux successions s'étaient ouverte^, avant le mariage, au profit de }a femme; }e partage se ^t pendant le mariage : les deux puasses réunies ne con^prenaient en valeurs mobilières qu'une somme de 41 ,880 fr. , le surplus consistait en immeubles. Lors de son lu^rij^ge, la femme reçut de son père une somme de 100,000 fr^pp^ en deniers ; on prétendit que cette somme devait entrer en commuuauté comme provenant d'une succession ; la cour de Riomet, sur pourvoi, la pour de cass?ition repoussèrent cette pirétention. La femme u'^^vait pu prendre dans les deux hérédités une valeur mobilière supérieure 4 la somme de 41 ,380 francs; l'excédant représentait son droit dans des immeubles, donc était substitué à un prppre im** mobilier, partant restait propre (2).

Il va sans dire que les mêmes principes s'9.ppliquent à la licitation. La portiou du prix qui revient à l'époux dans l'immeuble licite lui reste propre, d'PÙ Wi* qu6 ^\ l'adjudicataire la doit encore, la créance est mobilière, à la vérité; mais si elle est propre à la femn^e, les créanciers du mari ne peuvent pas la saisir (3).

991 . Si l'un des doux époux vend un immeuble 4 lui prppre et s'il agit en rescision pour cause de lésion, l'immeuble dans U propriété duquel il rentre lui pers^ propre. Cela n'est pas douteux, puisque la vente rescindée est censée n'avoir jama-is existé. Il n'est pas douteux uou plus, quoique la cour de cassation ait jugé le cputraire, que l'action en rescision est immobilière. Il e§t yrai que l'achor

(1) Douai, 9 mai 1849(Dalloz, 1850, 2, 144).

(2) Rejet, 11 décembre 1850 (Dalloz, 1851, 1, 287).

(3) Nancy, 3 mare 1837, et Douai, 11 noyembre 1812 (DaUoz, ai| mot ContrdU de mariage, n<» 657).

teur a la faculté de garder rimmeuble en payant le supplément du juste prix, mais le droit facultatif de Tacheteur ne détermine pas la nature du droit qui appartient au vendeur. L'action du vendeur tend à remettre l'immeuble en ses mains, elle est donc immobilière et elle reste immobilière, alors même que l'acheteur, usant de son droit, paye le supplément; ce prix supplémentaire tient lieu d'un droit immobilier, qui était propre à l'époux, donc il est propre. C'est la doctrine de Pothier et des auteurs modernes (i). Nous dirons, au titre de la Vente^q^xe la cour de cassation est revenue sur sa première jurisprudence. Il n'y a pas lieu de distinguer si l'immeuble a été vendu avant ou pendant le mariage ; dès que l'immeuble est propre, l'action en rescision est immobilière et, par conséquent, elle n'est pas entrée en communauté si la vente est antérieure au mariage, et si elle est postérieure, on applique le principe que l'action qui est substituée à un propre, fût-elle mobilière, est un propre, à plus forte raison quand l'action est immobilière comme dans l'espèce (2).

Si l'époux avait acheté un inuneuble avant le mariage et si, pendant le mariage, la vente est rescindée pour cause de lésion, il a une action en restitution du prix qu'il a payé. Cette action est mobilière : entre-t-elle en communauté ou lui reste-t elle propre? L'immeuble lui était propre, puisqu'il avait été acquis avant le mariage ; le prix qui lui est restitué est donc substitué à une valeur immobilière, partant il doit rester propre à l'époux. Pothier enseigne le contraire, par application du principe que la vente étant rescindée, l'acheteur n'a jamais eu un propre, qu'il a seulement droit à ime somme d'argent. Il y a un motif de douter : ne doit-on pas appliquer à la rescision de la vente ce que nous avons dit de la résolution en cas de pacte de rachat (n® 231)? Non; il y a une raison de cette diflférence : dans le cas de rachat, la vente est résolue de plein droit comme si eUe n'avait jamais existé, l'article 1183 le dit. Mais quand la vente est rescindée

Pothier, De la communauté, n« 598. ToaUier, t. VI, 2, n»" 186 et 187. Aubry et Rau, t. V, p. 288 et note 24, § 507 (4« éd.).

pour cause de lésion, l'acheteur a été propriétaire et il peut rester propriétaire s'il le veut, il a donc un droit immobilier auquel il renonce en consentant à la rescision; c'est par sa volonté qu'un droit mobilier est substitué à un droit immobilier ; dès lors il faut appliquer le principe de Pothier : la créance du prix sera propre. La question ne peut pas se présenter quand l'acquisition est faite pendant le mariage, puisque cette acquisition forme un conquôt (i).

séft. Un propre de la femme est assuré par le mari, la communauté paye la prime d'assurance. La femme a-1^elledroit à cette indemnité, alors môme qu'elle renonce? Un tribunal de première instance a décidé l'aflirmative, et le jugement, très-bien motivé, a été confirmé par la cour d'appel. L'indemnité appartient au propriétaire de l'immeuble et en tient lieu ; si l'immeuble est propre, l'indemnité doit aussi être propre. Peu importe que le mari ait assuré l'immeuble, c^est un acte conservatoire qu'il a le droit de faire, comme administrateur légal des biens de sa femme. Peu importe encore que la communauté ait payé la prime ; elle n'a môme droit à aucune récompense de ce chef, car l'assurance est faite dans l'intérôt de la communauté autant que dans l'intérêt de la femme, la communauté ayant la jouissance de l'immeuble. Enfin, la renonciation de la fenmie ne lui faisait pas perdre son droit à l'indemnité, précisément parce que ce droit lui est propre et n'entre pas en communauté. On objectait que l'indemnité était mobilière et qu'à ce titre elle devait tomber en communauté; le tribunal répond que la nature mobilière ou immobilière de l'indenmité est indifférente ; il y a aussi des valeurs inobilières qui sont propres, telle est notamment l'indemnité qui est substituée à un immeuble propre. C'est l'application du principe de Pothier (n** 281) (2).

(1) TouUier, t. VI, 2, p. 191, n« 189. Rodiôi-e et Pont. 1. 1, p. 432. n* 580. Troplong, 1. 1, p. 182, ii<> 445. Aubry et Rau, t. V, p. 288, § 507.

(2) Bordeaux, 19 mars 1857 (Dalloz, 1858, 2, 61). Nous avons rapporté plus haut (n? 261) une décision analogue ; dans le cas où Timmeuble est conquôt, rindemnité entre en communauté.

3â0 CONTRAT DE MARIAGE*

N« t, DES PRINCIPE^ QUI À^ISSE^T LB8 TROPRES M0BtLlSR8«

iS6. Commeilt les époui prouveront-ils qtié les objets mobiliers par eux possédés sont propres ou font partie dé l'actif de la communauté? Il faUt appliquer le droit commun qui régît les preuves, puisque la loi n'y déroge pas. L'époul qui soutient que des efiets mobiliers sont communs peut-il invoquer la présomption de l'article 1402? Au premier abord, on pourrait croire que l^ présomption étant légale ne peut être étendue, bieh qU'il y ait même motif de décider. En réalité, cette présomption eât une conséquence des principes qui régissent la preuve* Le conjoint qui réclame un effet mobilier à titre de propre doit prouver le fondement de sa demande ; s'il île fait point là preuve qui lui incombe, l'effet restera confondu dans la mââse mobilière qui appartient à la communautéi Là conséquence a tnême plus de force pour lès meubles que pour ieô linmeubles, puisque, en règle générale, tous les biens mobiliers présents et futurs étitrent dans la communauté légale (i).

Comment Tépoux demandeur prouvera-t-il que les ^ets mobiliers qu'il réclame comme propres lui appartiennent? T oujbut's aaprès le droit commun, puisqu'il n'y est pas dérogé. Le mari prétend que deux rentes font partie dé la communauté ; il invoque la cession qui en a été faite à la femme. Le cédant soutient que les actes de cession sont Actifs; et pour le prouver, il invoque des lettres de la femmô comme commencement de preUvô par écrit. La preuve a été admise et la cession déclarée nulle. On opposait, dans l'intérêt du mari, l'article l4lO, aui termes duquel les dettes de la femme qui n'ont pas date certaine antérieure au mariage ne tombent pas en communauté; on voulait en induire qu'aucun écrit de la femme ne peut être opposé au mari, à moins qu'il n'ait date certaine. Nous reviendrons sur la question de principe; il est certain que l'article 1410 n'était pas applicable à l'espèce,

(1) Aubry et Rau,t. V. p. 290 et note 31, g 507 (4« ed,).

car if nô s'agissait pas d'une dette de la femme, il s agissait de savoir si elle était propriétaire des rentes litigieuses (i).

•8f . Les eflfôts mobiliers qui restent propres aux époux entrent-ils néanmoins dans la communauté, en ce sens que l'époux propriétaire n'a qu'un droit de créance? Nous reviendrons sur la question en traitant de la communauté d'acquêts et de la clause de réalisation. Sous le régime de la communauté légale, la solution ne nous paraît pas douteuse. Le code ne contient qu'une seule disposition sur les propres mobiliers, celle de Tarticle 1401, aux termes de laquelle le mobilier donné à l'un des époux n'entre pas en communauté quand le donateur a exprimé la volonté qu'il n'y tombe pas. Ce mobilier reste propre au môme titre que les immeubles propres, car la loi ne fait aucune différence entre les deux classes de propres. On objecte l'article 1403 qui semble dire que les produits des mines et carrières ouvertes pendant le mariage tombent dans la communauté à charge de récompense. Mais l'objet de cette disposition n'est pas de décider si l'époux, à la dissolution de la communauté, peut réclamer en nature les produits qui existent encore ou s'il n'a qu'une créance ; les produits des mines sont destinés à être vendus, et ils le sont d'ordinaire immédiatement ; le prix est versé dans la communauté et, dans ce cas, l'époux propriétaire de la mine ou de la carrière n'a droit qu'à une récompense. L'art. 1403 ne préjuge donc pas notre question ; elle doit être décidée par les principes qui régissent les propres et les conquêts.

»88. Les conséquences qui découlent de ce principe sont importantes. Si l'époux reste propriétaire des objets mobiliers qui sont exclus de la communauté, il s'ensuit que ces effets sont à ses risques, ils périssent et se détériorent pour lui ; il profite, par contre, de l'augmentation. dé valeur qu'ils peuvent recevoir. Il en résulte encore que les créanciers de la communauté et du mari ne peuvent pas saisir le mobilier propre de la femme, car les créan-

(1) Limoges, 28 novembre 1840 (Dallo/. 1852, 2, 70).

ciers ne peuvent saisir que les biens qui appartiennent à leur débiteur. Nous avons cité les arrêts qui consacrent cette doctrine (n* 276). L'époux propriétaire reprend les propres mobiliers en nature à la dissolution de la communauté, comme il reprend ses propres immobiliers. Enfin, le mari ne peut aliéner les propres mobiliers de la femme. Ce point donne lieu à de graves difficultés que nous examinerons en traitant de l'administration des biens de la femme.

La règle que les biens mobiliers n'entrent pas en communauté reçoit des exceptions : il y a des cas dans lesquels la communauté en devient propriétaire ; nous y reviendrons. Il va de soi que lorsque la communauté acquiert la propriété des propres mobiliers d'un époux, les conséquences que nous venons de signaler tombent, et lexception conduit à des conséquences toutes contraires; les objets mobiliers seront aux risques de la communauté, les créanciers de la communauté et du mari peuvent les saisir; le mari peut les aliéner quand ils appartiennent à la femme, l'époux propriétaire n'a qu'une créance à la dissolution de la communauté (i).

§ II. Des propres immobiliers,

IfO 1. IMMEUBLES DONT LES ÉPOUX AVAIENT LA PROPRIÉTÉ AVANT LE MAKIAGB.

1189. Aux termes de l'article 1404, les immeubles que les époux possèdent au jour de la célébration du mariage n'entrent point en communauté. Dans le système traditionnel, les conquêts seuls font partie de l'actif de la communauté légale ; et pour qu'un immeuble soit conquôt, il faut, dit l'article 1401, n° 3, qu'il soit acquis pendant le mariage: or, quand les époux possédaient déjà l'immeuble lors de la célébration du mariage, il est certain qu'il n'a pas été acquis pendant le mariage, donc il ne peut pas entrer en communauté. Reste à savoir ce qu'il faut enten-

(1) Aubrj- et Rau. t. V. p. 290 et notes 30 et 31, § 507.

dre par le mot jpo^^éd^n^ L'article 1402 répond à la question : l'époux possède l'immeuble quand il en avait la propriété ou la possession légale antérieurement au mariage.

590. Quand l'époux a-t-il la propriété avant le mariage? L'époux est propriétaire lorsque son titre est antérieur à la célébration de l'union conjugale, quand même le titre ne le rend pas propriétaire incommutable, pourvu qu'il le devienne en vertu de ce titre. Par exemple, il achète un immeuble sous condition suspensive, puis il se marie, et la condition s'accomplit pendant le mariage, ou môme après la dissolution du mariage ; la condition accomplie a un effet rétroactif au jour du contrat (art. 1179); donc l'époux était propriétaire, en vertu de son titre, avant la célébration du mariage, et partant l'immeuble lui est propre, quoique lors du mariage il n'eût ni la propriété ni la possession, car la vente sous condition suspensive ne transfère pas la propriété , et il est rare que l'acheteur soit mis en possession pendant que la condition est en suspens; mais il était propriétaire conditionnel, ce qui lui donne la propriété à partir de la vente quand la condition vient à s'accomplir (i).

591. L'époux qui achète un immeuble avant son mariage en est propriétaire, bien que la délivrance ne lui ait pas été faite et qu il n'ait pas payé le prix. C'est l'application des nouveaux principes qui régissent la translation de la propriété. Si donc le mariage venait à se dissoudre et que l'époux se remariât, l'immeuble lui resterait propre, quand même le prix serait payé par la seconde comBaunauté ; celle-ci aurait seulement droit à une récompense. Que si l'immeuble avait été acheté pendant la première communauté, il formerait im acquêt de cette communauté. Cela a été jugé ainsi dans une espèce où l'époux avait stipulé que ses propres entreraient en communauté si la seconde communauté en acquittait le prix. Les époux peuvent sans doute ameublir leurs immeubles, mais ils ne le peuvent pas au préjudice du droit des tiers. S'il y a des enfants du premier lit, l'immeuble fait partie de la pre-

(1) Duranton, t. XIV, p. 227, n* 170

334 CONTRAT DK MARIAGE.

mière communauté, dont la moitié appartient aux enfants; dén lors le mari ne peut pas, comme le dit la cont dé cassation» Introduire, à titre d'acquêt, dans Une seconde comniunautô un immeuble qui formait un conquêt de là première et dont la qualité et la propriété étaient irrévocablement fixées entre l'époux et l'enfant dû premier lit (i).

99t. Pour que l'immeuble soit propre à l'époux, il n'est pas nécessaire qu'il en ait eu la propriété avant la célébration du mariage, il suMt qu'il l'ait possédé, pourvu que la Î possession soit légale (art. 1402 et 1404). Qu'est-ce que 6 code entend par possession légale? Le terme n'est pas technique et le sens en est vague. D'après la terminologie du code* celui qui possède à titre précaire a la possession : le fermier et 1 usufruitier possèdent, leur possession est donc légale, puisqu'elle est reconnue par la loi; mais estelle légale dans le sens de l'article 1402? Non, car ils né peuvent jamais devenir propriétaires par leur possession, quelque longue qu'elle soit ; or, par possession légale, là loi entend une possession qui, en se prolongeant, peut devenir propriété par l'effet de la prescription; car il s'agit de savoir qui est propriétaire^ l'époui ou la communauté; or, quand l'époux est simple détenteur, la chose n'appartient ni à l'époux ni à la communauté, elle appartient à celui pour lequel l'époux possède. Ainsi la possession légale est celle qui conduit à la prescription ; l'article 2229 en détermine lès caractères. La loi ne parle pas de la bonne foi; elle n'est pas requise pour que la possession soit légale dans le sens dé l'article 1402, calr le possesseur de mauvaise foi peut prescrire, seulement il doit posséder pendant trente ans ; tandis que le possesseur de bonne fol, quand il a un juste titre, prescrit par dix ou vingt ans ; dans 1 un et l'autre cas, la possession conduit à la prescription, donc elle est légale. Il n'est pas requis non plus que la possession soit annale. La possession annale est requise pour que le possesseur ait les actions possessoires. Cela n'a rien dé commun avec la possession légale de l'article 1402; tout ce que la loi exige, c'est que

(l) .Met/.. 28 novembre 1817 (Dalloz. au mot Contrat rfe mariage, n« 741).

rêpoUi possède, elle nô dit pas que la possession doit àvoîf une certaine durée (i). Peu importé aussi quahd là préScrîptiôii ^'accomplit, que ce soit pendant le înàriage bu aprèâ là dissolution du mariage, cela est étranger à la communauté; elle ne peut, en aucun cas, prétendre qiie l*îmmeuble lui est propre; dès qu*il est prouvé que la possession a commencé avant la célébration du mariage au proôt de rùti des époux, il est prouvé par cela même que l'immeuble ii*a pas été acquis pendant le riiariage; donc il lie neut pas être un conquêt (2).

»9à. Comment Tèpoux prouvera-t-il qu'il avait la propriété ou la poèseèsion légale antérieurement au mariage? On applique lé droit commun, puisque le code n'y dérogé pas. Or, d'après l'article 1341 , la preuve testimoniale n'est

?)as admise pour prouver les faits juridiques dont la ta- -.eur pécuniaire dépasse 150 francs ; la propriété se prouve donc régulièrement par titres. Il n'en est pas de môme de la possession : les faits de culture qui l'établissent sont des faits matériels que l'on peut prouver indéfiniment par témoins. La cour de Liège l'a jugé ainsi {3), et cela ne fait aucun douté, quoique Pothier semblé dire que l'on peut

{)rouver par témoins le fait que l'épouX était propriéteiré ors dé la célébration du mariage; cela est vrai en ce sens que la possession se prouve par témoins, et la loi Se contenté dé cette preuve, bieU entendu quand il s'agit des rapports de l'époux et de la communauté. A Tégatd du propriétaire revendiquant, l'époux devrait prouver oU sa

Propriété par titre, ou la prescription; tàndiis qu'à l'égard é m communauté, il suffit qu'il prouve qu'il possédait lors déiâ célébration du mariage. Dans tous les cas, la possession se prouve par témoins.

•94. Potbier dit due l'immeuble eist propre à l'époux dès que la cause dé l'acquisition est antérieure au mariage. C*est l'application du principe que celui qUl a ufaë

(1) Durâiiton, t XIV, p. «36, no* 177 et 178. Rodiért et PoRt» 1. 1. p. 435, no S^* Pothier, De èa communauté, n» 157.

(2) Duranton, t. XiV, p. 235, n* 276.

(3) Liège, 5 Juin 1889 {Pctrtcrisie, 1639, p. 100, et U^lWi, liU mot Contrat 4e mariage, n9 765).

336 CONTRAT DE MAHIAOE.

action pour obtenir un immeuble est censé avoir Timmeuble. L'époux qui a une action immobilière, et qui Imtente pendant la durée du mariage, est propriétaire de l'immeuble lors du mariage ; c est donc un propre. Ce principe s'applique sans dimculté aucune à l'action en nullité ou en rescision. L'époux qui a vendu un immeuble et qui est lésé de plus de sept douzièmes dans le prix a le droit de de- . mander la rescision de la vente; cette action est immobi- t lière, puisqu'elle tend à mettre un immeuble dans ses mains; s'il l'intente pendant le mariage, l'immeuble lui est propre. Ce n'est pas une acquisition qu'il fait, il rentre dans la propriété de son immeuble en vertu d'une cause antérieure au mariage; l'immeuble doit donc lui être propre.

Le principe s'applique aussi sans difficulté à la résolution. Si l'époux, avant son mariage, a vendu un immeuble avec pacte de rachat, et s'il exerce son droit pendant le mariage, l'immeuble lui sera propre. Ce n'est pas une acquisition qu'il fait, comme semble le dire le terme de rachat, ce n'est pas par une nouvelle vente qu'il devient propriétaire, c'est la vente qui est résolue; et la résolution rétroagissant au jour du contrat, il n'a jamais cessé d'être propriétaire; il l'était donc en se mariant, et partant l'immeuble lui reste propre.

Il en serait de même en cas de révocation d'une donation, car la révocation n'est autre chose que la résolution du contrat. Quand la révocation rétroagit, on applique, à la lettre, ce que nous venons de dire ; peu importe que la résolution se fasse en vertu de la loi, en cas de survenance d'enfant, ou par l'effet de la convention, lorsque le donataire n'exécute pas les charges, toujours est-il que la donation est révoquée rétroactivement et, par suite, l'époux donateur était propriétaire de l'immeuble donné au jour de la célébration du mariage ; ce qui décide la question. En est-il de même lorsque la donation est révoquée pour cause d'ingratitude? Il y a un motif de douter, c'est que la révocation ne rétroagit point dans ce cas. Néanmoins il faut décider que l'immeuble est propre. La rétroactivité regarde les tiers. L'époux donateur devra respecter les

DE LA COMMt'NAUTÉ LÉGALE. 337

droits réels concédés par le donataire, cela est étranger à la communauté ; à son égard, il s'agit de savoir si Tim- Dieuble est conquôt ; or, l'immeuble n'est pas acquis pendant le mariage, le donateur en recouvre la propriété en vertu d'une cause inhérente à la donation, donc antérieure au mariage; ce qui est décisif (i).

*9ft. Jusqu'ici tout le monde est d'accord. Faut-il apz pliquer le môme principe à la résolution de la vente prononcée pour défaut de payement du prix? Il y a controverse et doute, quoique Troplongdise que l'immeuble reste propre sans doute aucun et que l'opinion contraire est insoutenable. Nous croyons aussi que l'immeuble reste propre à l'époux vendeur qui agit en résolution. Il est certain que l'époux vendeur a droit à la résolution lors du mariage; il a donc une action immobilière, cette action lui reste propre et, par conséquent, l'immeuble lui est également propre. Ce qui confirme cette opinion en droit, c'est que la condition résolutoire tacite produit le même effet que la condition résolutoire expresse, sauf que celle-ci a lieu de plein droite ce qui n'a rien de commun avec notre question.

On fait une objection très-spécieuse. L'époux a vendu l'immeuble avant la célébration du mariage, le droit au prix entre en communauté; or, l'action en résolution de la vente est un moyen de faire valoir la créance du prix, c'est un accessoire de cette créance; comme telle, elle entre en communauté, et elle ne peut être exercée que par la communauté ; l'immeuble sera donc un conquôt, il prend la place du prix qui appartient* à la conmiunauté. A notre avis, l'action en résolution n'est pas un accessoire du droit au prix, c'est un droit distinct, paiement principal, et qui diffère du droit au prix par sa nature et par son objet. Le vendeur a deux droits. Il peut poursuivre l'exécution de la vente et le payement du prix qui est garanti par un privilège ; ce droit est mobilier; quand le vendeur l'exerce, le contrat est maintenu. Si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut aussi agir en résolution ; ce droit est immo-

(1) Pothîer, Le la eommunatOé, n^ 157, 186-188, et tous les auteurs.

ft^d CONTRAf DE MARÎAGB.

bilier, et il a pour effet de résoudre la vpi^te, comme si elle n'avait jamais existé. Peut-on dire que le droit d'^r en résolution spit un moyen de fairç valoir 1^ créance? Non, car le vendeur qui agit en résolution ne veut pas exercer sa créance, il veut rentrer dans U propriété de l'immeuble; s'il préfère réclamer le prix, il reftonoe 4 la résolution. Dira-t-on que la menace d'agir en résolution engagera l'acheteur à payer? Nous répondons, et tel est oertes le fait général, que si l'acheteur n^ paye pas, c'eçt qu'il n'a pas les deniers nécessaires. Nous répondons encore que le vendeur n'a pas besoin de ce moyen fonv être payé, il a son privilège qui lui assure son payement jusqu'à concurrence de la valeur de l'immeuble, et il n'aura pas plus s'il agit en résolution (i).

On invoque d'ordinaire l'autorité de Ppthier en faveur de l'opinion que nous adoptons. L'hjrpothèse d© Pathi0r est différente et nous doutons que sa solution soit bonne. Il suppose que la résolution se fait par convention, ^ach^teur consentant à la résolution. Ce nest pas là la eondition résolutoire du code civil, c'est la résolution conventionnelle ; or, la résolution conventionnelle est une nouvelle vente, elle forme donc un conquét. Potbier ajoute que l'époux qui rentre dans la propriété de son immeublâ dnit récompense du prix à la communauté. Nous doutons que cela soit exact. Lorsque la vente est résolue pour défaut de payement du prix, l'effet de la résolution est que la vente n'a jamais existé, il n'y a ni vendeur, ni acheter, ni prix ; à quel titre la communauté réclamerait-elle une récompense pour un prix (fixi n'existe pas? Dira-ton que c'est tromper la communauté, que le conjoint du videur devait compter sur ce prix et que, dans notre opinion, U dépend du vendeur de ^ire entrer le prix en communauté, ou de se réserver l'immeuble comme propre ?Oela est vrai» mais on np peut pas dire que le vendeur trompe son conjoint; car celui-ci pouvait s attendre à la résolution, puisque c'est le droit du vendeur. Quant au. droit qua le

(1) Troplong, 1. 1, n« 518. Tessier, Société d*acquêU, n»* 38 et 42.£n8en« contraire, Aubry et Rah, t. V, p. 896, note 48.

DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. Idô

vendeur de faire entrer en communauté ou d'en exclure la valeur (le Timmeuble, cette considération ne nous toucha pas; il en est ainsi dans tous les cas où le débiteur a UU0 qptioA à exercer, par exemple si Isi, yent^ étftit $lIteruatiy^ d'un meuble ou dun immeuble. Dans c^ c^s aussi, le^ vendeur peut se réserver l'imn^^uble, ou f^ire eutrer l'effet mobilier en communauté : dira-t-on qu'il fraude la ooîumuuauté eu choisissant l'immeubje? C^lui qui exercp un droit ne fraude personne.

j(Q6. On suppose que le titre de l'époux est ent^iobé d'un vice qui le rend nul ; pendant Je mariage, l'actQ est cpuftnué : l'immeuble sera-t-il propre ou çouquôt?Ppthiep répQUd que l'immeuble sera propre. Cela nous parait évident. Quoique I0' titre soit vicié, il remonte uéaninoins à une époque antérieure au mariage. Par suite do la confirmation, le vice est effacé et le titre est oousi^éfé POIiQiûe ayant toujours été valable. Pira^t-on que la confirmation ne préjudicie pas aux droits des tiers et que la comniunauté est un tiers? Ce serait très-mal raispnner, par 1» communauté n'avait aucun droit sur l'imn^euble ; la PQUfirmation ne lui en enlève dope aucun. A l'égard de la comniunauté, il s'agit de savoir si l'immeuble a été acquis avant ou pendant le mariage; pr, cette queçtiou ji'ept pfis douteuse.

Pothier demande s'il en serait de môme de la confirmation d'une convention absolument nulle. Il entend par là une convention qui n'a pas d'existence aux yeux de la loi. Pothier répond que les actes absolument nuls ne sont pas susceptibles de confirmation ; il en conclut que la prétendue confirmation qui rend l'époux propriétaire est une nouvelle convention, d'où suit que l'immeuble sera un conquôt (1). La décision est très-juridique et elle est remarquable, car elle prouve que Pothier admettait la distinction des actes nuls et des actes inexistants; seulement sa 4optrine, qomme celle dp tous le? anciens auteurs, est incertaine en ce qui regarde les CQuditions requises pour qu'une convention ait une existence légale.

(1) Potiiier, De la communauté, n» 160

*91. Le principe posé par Pothier s'applique aussi à la transaction. On suppose que l'époux, propriétaire en vertu d'un titre douteux, transige avec celui qui se prétend propriétaire. L'immeuble sur la propriété duquel on a transigé sera-t-il propre ou conquêt? Il y a un motif de douter, c'est que l'époux devra payer une certaine somme pour conserver la propriété : n*est-ce pas là une acquisition faite pendant le mariage? Non ; autre chose est d'acquérir, autre chose est de transiger. La transaction n'est pas un titre nouveau, elle confirme et valide un titre ancien, et ce titre est antérieur au mariage. Le texte des articles 1402 et 1404 lève tout doute : il suffit que l'époux ait possédé comme propriétaire lors de la célébration du mariage; or, l'époux possédait certes à ce titre, puisqu'il se prétend propriétaire, et sa prétention devait avoir quelque fondement, puisque celui qui a revendiqué la chose comme sienne a cru devoir transiger.

Pothier ajoute cependant une réserve. Il en serait autrement, dit-il, si par la transaction l'époux avait reconnu que l'héritage appartenait au demandeur en revendication, lequel a consenti à ce que le fonds reste à l'époux pour la somme que celui-ci consent à payer. La transaction est alors une véritable vente ; il y a donc acquisition et, par suite, l'immeuble est conquêt.

998. Il ne faut pas confondre laconfirmation-avec la ratification. Si le tiers qui a vendu l'immeuble à l'époux avant le mariage a agi au nom du propriétaire, et que celui-ci ratifie pendant le mariage, il est certain que l'immeuble sera propre,car la ratification équivaut au mandat; l'époux est donc propriétaire en vertu du contrat antérieur à la célébration du mariage, ce qui est décisif. Mais si le tiers avait vendu l'héritage en sonproprenom,iln'yapluslieuà ratification : quand mémele propriétaire consentirait à exécuter la vente, ce consentement n'est pas une ratification, il se forme un nouveau contrat entre l'époux et le propriétaire, et c'est seulement en vertu de ce nouveau contrat que l'époux devient propriétaire ; donc il y a conquêt. Dira-

(1) Pothier, De la communauté,, n» 117. Duranton. t. XIV, p. 231>, n« 181. Troplong, t. 1, p. 195, n« 511.

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/•on que l'époux était possesseur et que la possession légale suffit pour lui attribuer Timmeuble à titre de propre? Oui, si l'époux invoquait la possession, c'est-à-dire s'il avait prescrit la propriété. Mais, dans l'espèce, il n'invoque que son titre et la ratification ; la possession étant hors de cause, la question doit être décidée par les titres (i).

299. L'immeuble est propre à l'époux quand il en avait la propriété antérieurement au mariage, sans qu'il y ait à distinguer s'il l'a acquis à titre gratuit ou à titre onéreux. Il suit de là que l'immeuble donné par contrat de mariage à l'un des époux ou aux deux époux est propre, soit pour le tout au profit de l'un des époux, soit pour moitié au profit de chacun des époux; caries donataires étaient propriétaires antérieurement au mariage, puisque le contrat de mariage est nécessairement antérieur à la célébration de l'union conjugale. C'était la règle de l'ancien droit et le code n'y a rien changé {2).

300. Dans l'ancien droit, on faisait une exception à ce principe dans le cas où )e donateur était parent de l'un des époux. S'il donnait aux deux conjoints, la donation était néanmoins présumée faite au profit de celui des conjoints qui était son héritier présomptif. La présomption se fondait sur l'affection que le donateur avait pour celui des conjoints auquel il était lié par les liens du sang. Faut-il suivre cette doctrine sous l'empire du code civil? On l'enseigne, mais par de mauvaises raisons, nous semble-t-il. Remarquons d'abord que l'on fait dire au dona teur autre chose que ce qu'il dit. Il était libre de donner exclusivement à son héritier présomptif à titre d'avancement d'hoirie. Au lieu de cela, il donne aux deux conjoints ; donner à deux personnes, c'est donner à chacune pour moitié. Tel est le sens naturel, légal de la donation. Pour lui donner un sens différent, il faudrait ou une manifestation de volonté du donateur, laquelle n'existe pas, ou une présomption de la loi, laquelle n'existe pas davantage. Si, dans l'ancien droit, on admettait cette présomp-

(1) La question est controversée. Voyez, en sens divers, les auteurs cités par Aubry et Rau, t. V, p. 298, note 50. § 507.

(2) Pothier, De la communauté, n»» 159 et 169.