‹ Principes de droit civil français (volume 2)Chapitre 61 sur 86 · Qu'entend-on par communauté? p · texte numérisé non relu

Qu'entend-on par communauté? p

190. Quelle est l'étendue de la société de biens qui se forme entre époux? p. 218.

191. Proposition faite au conseil d'Etat de rendre la communauté universelle, p. 219. 192 Proposition faite au conseil d'Etat de réduire la communauté aux acquêts,

§ II. De la communauté considérée comme société de bieiis.

Page 1