Quid de la propriété littéraire? p

N" S- Applications.

227. Les meubles qui servent & Tusage personnel de Tan des conjoints entrent-ils en

communauté? L'époux survivant peut-il les prélever? p. 266. 2:28. Le trésor découvert dans le fonds de Tun des conjoints appartient-il au conjoint

pour la moitié que la loi attribue au propriétaire du fonds, ou entre-t-il pour le

tout en communauté? p. 267.

229. La créance alternative d*un meuble ou d*un immenble entre-t-elle en communauté?

Quid de la créance d'un meuble avec la faculté de payer un immeuble, ou d*un

immeuble avec la faculté de payer un meuble? p. 268. S30 Le droit au prix d*un immeuble Tendu avant la célébration du mariage entre-t-il

en communauté? p. 2G9.

231. Quand une vente est faite avec clause de rachat et que le vendeur exerce son

droit, l'acheteur n'a qu'un droit mobilier, lequel entre en communauté, p. 269.

232. Quid des reprises que l'un des conjoints a dans une précédente communauté, du

chef d'un propre aliéné? p. 270.

233. Le droit des époux dans des successions, des communauCés ou des sociétés, partie

mobilières, partie immobilières, entre-t-il en communauté dans la proportion du droit de l'époux, ou faut-il appliquer la fiction consacrée par Tarticle 883? p. 270.

234. Quid des droits que les conjoints ont dans une société de commerce? Renvoi,

235. Le droit au capital d'une assurance sur la vie entre-t-il dans l'actif de la commu-

nauté? p. 273.

236. La réparation de l'adultère consentie par le complice doit-elle être comprise dans

la masse partageable? p. 275.

S H. Des fruité.

N<» i. Principe.

237. Pourquoi les fruits entrent-ils en communauté? Pourquoi la loi les mentionne-

t-elle spécialement? p. 277.

238. Quid des fruits échus ou perçus avant le mariage? p. 278.

239. Les époux peuvent-ils déroger à la disposition de l'article 1401, n** 2? p. 278.

240. A quels biens s'applique l'article i40l, n^S? Quid des fruits produits par le droit

d'usufruit propre à l'un des époux ? p. 278. 2M. Quid des arrérages d'une rente viagère? Quid si ces arrérages sont convertis en an capital? Quid si ce capital est remployé et que l'époux crédirentier vienne à prédécéder? L'immeuble acquis en remploi est-il propre ou acquêt? p. 280.

242. La nue propriété appartenant en propre à l'un des époux est vendue : la commu-

nauté a-t-elle droit aux intérêts du prix? p. 281.

243. Quid si des fruits civils qui appartiennent à la communauté sont employés par la

femme à la libération d'uu immeuble qui lui est propre? p. 281.

244. La communauté a-t-elle tous les droits de l'usufruitier; notamment quant aux

choses consomptibles et à celles qui se détériorent par l'usage? p. 282.