Quid des pensions déclarées incessibles? p

280. Quid des choses mobilières qui proviennent d'un propre immobilier sans être des

fruits? p. 323.

281. Quid des valeurs mobilières substituées, pendant le mariage, aux propres de Tun

des conjoints? p. 324.

282. Application du principe à la vente d'un propre immobilier. Le droit au prix

entre-t-il en communauté? Les créanciers du mari peuvent-ils le saisir si le propre appartient à la femme ? Le mari peut-il le déléguer à ses créanciers personnels? p. 324.

283. Application du principe à la soulte due à Pun des époux dans une succession

purement immobilière. Quid si la succession est partie mobilière, partie immobilière, et si la soulte n'est pas prise en tout dans l'hérédité? Quidà.M prix de lîcitation d'un immeuble héréditaire? p. 325.

284. Quid du supplément du juste prix offert par l'acheteur d'un propre sur Taetion en

rescision pour cause de lésion? Quid si Tépoux consent à la rescision d*une vente faite avant le mariage, l'action en restitution du prix sera-t-elle propre? p. 327.

280. Quid de l'indemnité due en cas d'assurance d'un propre contre Hncendie? p 329.

N» 3. Des principes qui régissent les propres mobiliers,

286. Comment les époux peuvent- ils prouver que des effets mobiliers sont propres ou communs? La présomption de l'article 1402 peut-elle être invoquée? Le mari peut-il se prévaloir de rariicle 1410? p. 3!^.

S87. Le mobilier propre n^entre pas en communauté, p. 331. 388. Conséquences qui résultent de ce principe, p. 331.

S il. Des propres immobiliers.

N« 1. Immeubles dont les époux STaient la propriété avant le mariage.

S89. Sont propres les immeubles que les époux possédaient au jour du mariage, p. 333.

390. Quid si l'époux était propriétaire conditionnel et que la condition irienne à s'accomplir pendant le mariage ou après la dissolution du maria«^e7 p. 333.

891. Quid si rimmeuble acheté pendant une première communauté est payé parla seconde communauté? Sera-t-il conquétde la seconde? p. 333

39i. Il suffit que Tépoux ait la possession légale lors de la célébration du mariage. Qu*entend-on par possession légale ? p. 334.

393. De la preuve de la propriété et de la possession, p. 336.

394. 11 suffit que la cause du droit soit antérieure au mariage. Application do prin-

cipe aux actions en nullité, en révocation et en résolution, p. 335.

395. Ce principe s'applique-t-il à l'action en résolution du vendeur pour défaut de paye-

ment du prix? p. 337.

396. Quid si le titre de l'époux était nul et s'il est confirmé pendant le mariage? Ce

principe s'applique -t-il aux contrats inexistants? p. 339.

397. Le principe s'applique à la transaction, à moins que la transaction ne soit nue

véritable vente, p. 340.