‹ Principes de droit civil français (volume 2)Chapitre 69 sur 86 · Quid de la ratificaiion? p · texte numérisé non relu

Quid de la ratificaiion? p

399. L'immeuble donné par contrat de mariage à l\in des époux ou aux deux époux est

propre aux donataires, p. 341.

300. Faut il faire exception lorsque la donation est faite à deux époux, dont Tun est

héritier présomptif du donateur? Quid si la donation est faite au mari et si la femme est héritière du donateur? Ou si la donation est faite à la femme, alors que le mari est héritier? Critique de la doctrine, p. 341.

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