Quid des dettes qui ont pour objet un fait? p

N« 3. Quelles dettes mobilières entrent dans le passif.

406. La dette doit être personnelle à Téponx pour que la communauté en toit ehargée,

p. 470 407 Quid des dettes contractées par Tépoux après le contrat de mariage et avant la

célébration de Tunion conjugale? p. 474. 406. La communauté doit payer toutes ces dettes, mais elle a une récompense pour

celles qui sont contractées dans Tintérêt des propres des époux, p. ATL N» 3. Du payement des dettes.

409. Le créancier doit-il prouver que la dette dont il réclame le payement contre la

communauté est antérieure au mariage? p. 479. 4i0. Quand les dettes de la femme ont-elles date certaine? p. 473. 444. Le juge peut-il admettre, d'après les circonstances, que la dette a date certaine/

4iS. L*article 14i0 s'applique-t il aux dettes qui ne doiTent pas être prouvées par écrit?

p, 4ra.

Ai'6 Quels sout les droits des créanciers de la femme quand la dette a date eertaine?

et quand elle n*a pas date. certaine 7 p. 475. 414. Quid si le mari paye une dette de la femme qui n'a point date certaine?

415 Quid si le mari fait des réserves en payant? p. 478. 41(3. Â-t-il droit à une récompense lorsque la dette est relative aux propres de la

femme? p. 479.

417. Les créanciers de la femme peuvent-ils saisir les sommes qu*elle s*est réservé de

toucher pour son entretien personnel 7 p. 479.

N* 4. De la contribution.

448. La communauté a droit à une récompense quand la dette est relative à un propre des époux. Fondement du principe, p 480.

419. Qu'entend-on par dettes relatives aux immeubles propres à l*un des époux? p. 481

4tiO. Quid si Tépoux n*est plus possesseur de llmmeuble dont il doit le prix lors de son mariage? p. 483.

421. Quid si Tépoux achète un immeuble moyennant une rente viagère? La communauté doit elle récompense et de quoi 7 p. 484.

4*22. La communauté a-t-elle droit à une récompense quand elle paye les dettes mobilières qui grèvent une succession immobilière échue à Tun des époux avant le mariage? p. 485.

4!23 La communauté a-t-elle droit à une récompense quand elle paye le prix d*un immeuble que répoux doit restituer par suite de la résolution ou de la rescision de la vente? p. 486.

I III. Dei dettes contractées pendant U mariage.

N» i. Payement des dettes.