‹ Principes de droit civil français (volume 3)Chapitre 103 sur 103 · II. Les repriêes êont-eiles une dation en payement · texte numérisé non relu

II. Les repriêes êont-eiles une dation en payement

K{9. La reprise n*e&t pas une dation en payement. Elle n'est pas translative de propriété, p. b6S.

540. Le prélèvement fait en immeubles doit-il être transcrit? p. 5tJ3.

541. Les prélèvements sont-ils soumis au droit de mutation ? Vu'^^ si I& femme aban-

donne toute la communauté aux héritiers du mari, à charge par ceux-ci de payer ses reprises? p 564.

54j. Quid si la femme agit contre le mari en cas d'insuffisance des biens de la cooimunaaté?p. 566.

IlL De$ créances de Vun des époux contre l'autre. 543. Ces créances ne sont point des récompenses, p. 567. 544 Dans quels cas Tun des époux devient-il créancier de l'autre? p. 567. 545. Quand ces créances peuvent-elles être poursuivies? p. 569. 546 Sur quels biens Tépoux créancier peut-il poursuivie sa créance? p. 57i.

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