L'article 1431 suppose qu'il n'y a que deux débi

leurs solidaires, le mari et la femme. Il peut y en avoir un troisième : quel sera son recours s'il est obligé de payer toute la dette? Notre réponse est toujours la môme; on applique le droit commun, puisque la loi ny déroge point; le recours se divisera donc conformément à larticle 1214. Il y a un arrêt en sens contraire de la cour de cassation. Elle dît que lorsque deux époux communs en biens contractent solidairement une obligation, le mari et la femme ne sont pas chacun débiteurs pour moitié, la dette est celle de la communauté dont le mari est le chef et le maître, et dont la femme est caution solidaire. L'arrêt en conclut que le troisième débiteur solidaire aura une action pour le tout, même contre la femme, celle-ci étant tenue comme caution de tout ce que doit le débiteur principal(i). Voilà une nouvelle présomption imaginée par la cour ; nos textes l'ignorent. Si l'article 1431 considère la femme comme caution, c'est à l'égard du créancier; tandis que la cour de cassation considère la femme comme caution dans les rapports des codébiteurs entre eux. Et pourquoi établit-elle cett-e présomption? Pour donner au débiteur qui a payé un recours pour le tout contre la femme; ainsi on tourne contre la femme une disposition qui a pour objet de garantir les intérêts de la femme. Enfin où est-il dit que si une dette est contractée solidairement par les deux époux et un tiers, le mari et la femme ne forment qu'une seule'et même personne, et que chacun d'eux est tenu du total à l'égard du troisième codébiteur? Voilà à quoi aboutit la doctrine des présomptions que les interprètes imaginent : ils n'interprètent plus la loi, ils la font.

©y. L'article 1431 suppose que la femme s'est obligée solidairement avec son mari. Que faut-il décider si elle s'est obligée conjointement avec son mari, mais sans solidarité? Dans lopinion générale, on répond que la présomption de la loi reste applicable ; elle n'est pas attachée, dit-on, au fait que la femme s'est obligée solidairement,

(1) Rejet, 29 novembre 1827 (Dalloz,au mot Contrat dé mariage.n^ 1059). Troplong (t. 1, p. 3C5, n» 1046) et tous les auteurs approuvent. Aubry et Rau,t. V, p. 351, note 32, § 510, sauf Mai-cadé. t. V, p. 548, n» II de l'anicle 1431.

elle est attachée au fait que la femme s'oblige avec son mari, et nintervient, en réalité, que comme caution, dans l'intérêt du mari (i). Si Ton admet que l'article 1431 consacre une présomption légale, il faut rejeter cette interprétation qui étend une présomption légale, parce qu'il n est pas permis d'étendre une présomption par voie d'analogie. Dans notre opinion, la décisiv n de la question est très-simple. Le mari et la femme s'obligent conjointement sans solidarité : donc chacun est tenu pour moitié à l'égard du créancier. Si la femme paye la moitié de la dette, aura-t-elle une récompense contre son mari? Elle en aura une, d'après le droit commun, si elle peut prouver que la dette concerne les affaires du mari ou de la communauté. Mais il faut qu'elle en fasse la preuve. Elle ne peut invoquer aucune présomption; il n'y en a pas. La loi ne prévoit pas même l'hypothèse : et l'on veut que, dans une hypothèse non prévue, la loi établisse une présomption, alors que, d'après l'article 1350, il faut une loi spéciale pour qu'il y ait présomption ! La prétendue présomption que l'on imagine soulève à chaque pas de nouvelles difficultés, tandis que l'application des principes généraux n'en présente aucune.

98. Il y a encore un cas qui n'est pas prévu par la loi. Les deux époux s'obligent solidairement en faveur d'un tiers. Dans notre opinion sur le sens de l'article 1431, la solution n'est pas douteuse. On applique les principes généraux de droit. Si le mari et la femme se sont obligés solidairement, chacun d'eux sera tenu pour le tout à l'égard du créancier ; et celui qui paye toute la dette aura un recours contre l'autre en vertu de l'article 1214. La femme ne peut réclamer qu'à titre de récompense, lé mari l'indemnise de ce qu'elle a dû payer , car U ne s'agit point de récompense dans l'espèce : la dette étant contractée dans l'intérêt d'un tiers, la communauté est hors de cause, de même que le mari comme chef de la communauté (2).

(1) Duranton, t. XIV, p. 416, n^ 306. Rodiére et Pont, t. II, p. 107, n« 809. Troplong, t. I, p. 313, n» 1039. Comparez Colmet de Santerre, t. VI, p. 183. n» 76 bis VII.

(2) Colmet de Santerre, t. VI, p 183, no 76 bis VIII.

Dans ropinion générale, la question donne lieu à des diflScultés, et ce n'est qu'au prix dune inconséquence que l'on s'est tiré d'embarras. La cour de cassation a posé comme principe que si les deux époux contractent une obligation solidairement, c'est la communauté qui est débitrice et la femme n'est que caution solidaire (n^* 96). Si tel était le sens de l'article 1431 , il faudrait décider que la femme a toujours et de plein droit un recours contre son mari et un recours pour le tout, puisqu'elle ne serait que caution. Ce serait bouleverser les notions les plus simples de droit et faire un nouveau code civil. Nous préférons l'ancien. La jurisprudence et la doctrine ont laissé là cette mauvaise interprétation de l'article 1431, et ont décidé la question d'après les principes généraux. Une femme s'oblige solidairement avec son mari à payer le prix de remplacement d'un de leurs enfants. La femme prétendait n'être que caution en vertu de l'article 1431 . Il a été jugé quelle était tenue personnellement, et non comme caution. Comment la cour écarte-t-elle la prétendue présomption de l'article 1431? En disant que c'est une présomption juris tantum qui admet la preuve contraire (i). On voit que l'opinion générale sur le sens de l'article 1431 ne sert qu'à embrouiller les choses et à créer des difficultés. Il n'y a aucune présomption dans cet article, il ne fait qu'appliquer les principes généraux, et ces mômes principes décident la question que nous examinons. La cour de Rennes donne une meilleure raison et semble se rapprocher de l'opinion que nous avons soutenue. Aux termes de l'article 1431, dit l'arrêt, la femme qui s'oblige solidairement avec son mari n'e^^ réputée sa caution et n'a droit à une indemnité que lorsque t obligation concerne les affaires du mari ou de la communauté. Donc l'article 1431 est hors de cause quand le mari et la femme s'obligent dans l'intérêt d'un tiers (2). ,

/l) Lyon, 11 juin 1833 (Dalloz, au mot Contrat de martage, n® 1055). Oomparoz Paris, 30 décembre 1841 {ibid., n^ 1056).

(2) Rennes, 22 novembre 1848 (Dalloz, 1851, 2, 151). Comparez Rodiôre et Pont. t. Il, p. 108, n» 810 ; Troplong, 1. 1, p. 314, no« 1042 et 1043. Aubry et Rau, t. V, p. 351 et note 33, § 510.

99. L'article 1431 dit que la femme est réputée caution du mari quand elle s'oblige solidairement avec lui pour les affaires du mari ou de la communauté. Demante enseigne que, de son côté, le mari est réputé caution quand il s'engage pour les affaires personnelles de la femme. La loi, dit-il, applique ce principe au cas où le mari garantit solidairement ou autrement la vente que la femme fait d'un de ses immeubles personnels (art. 1432). Cela n'est pas tout à fait exact. Lorsque le mari garantit solidairement la vente, il est codébiteur solidaire et, dans ce cas, on peut lui appliquer l'article 1216, dont l'article 1431 est une application (n° 75). Dans notre opinion, l'article 1431 n'établit aucune présomption en faveur de la femme réputée caution ; la loi donne un recours à la femme contre le mari, à charge de prouver qu'elle s'est obligée pour les affaires du mari ou de la communauté (n** 94); c'est le droit commun. Il en est de même du mari qui garantit solidairement la vente que la femme fait d'un propre; il a aussi un recours contre elle, parce que la nature même de l'affaire prouve qu'elle est personnelle à la femme ; c'est encore le droit commun. Si le mari avait garanti sans solidarité, ou s'il avait simplement autorisé la femme, la dette, dans notre opinion, tomberait en communauté et, par suite, le mari en serait tenu sur ses biens. Il va sans dire qu'il aurait également un recours, c'est-àdire une récompense, sans que l'on puisse dire qu'il est réputé caution. Mieux vaut ne pas se servir de cette expression, parce qu'elle implique l'idée d'une présomption qui, en réalité, n'existe pas. Il faut dire que l'on applique les principes généraux qui régissent les récompenses (i).

§ VI. Des dettes contractées par la femme comme mandataire du mari.

f OO. L'article 1420 porte : «• Toute dette qui n'est contractée par la femme qu'en vertu de la procuration gé-

(1) Demante, t. V, p. 183, n» 77 ; Colmet de Santerre, t YI, p. 183, no77&w.

114 CONTRAT DE MARIAGB.

nérale ou spéciale du mari est à la charge de la communauté , et le créancier n'en peut poursuivre le payement ni contre la femme ni sur ses biens personnels. » Cette disposition vient après celle de larticle 1419, qui détermine les eflfets des dettes que la femme contracte avec autorisation du mari. La différence que la loi établit entre Tautorisation du mari et le mandat que le mari donne à la femme est grande. Il y a cette analogie que, dans les deux cas, la communauté est obligée et, par suite, le mari ; si larticle 1420 ne le dit pas du mari, c est que cela était inutile, car il est bien évident que le mandant est obligé parles actes du mandataire. Mais le mandataire ne s'oblige pas personnellement quand il agit comme tel. Larticle 1420 applique ce principe à la femme mandataire du mari ; le créancier n a aucune action contre elle, ni sur ses biens, il n'a d'action que contre le mari ; et comme toute dette du mari est une dette de communauté, le créancier pourra aussi poursuivre la communauté (i). Il en est autrement quand la femme s'oblige avec autorisation du mari ; c'est elle alors qui parle au contrat, c'est elle qui est débitrice personnelle, le créancier a donc, avant tout, action contre elle et sur ses biens. La loi fait tomber cette dette dans le passif de la communauté (art. 1409, n° 2); par suite, le créancier pourra poursuivre son payement contre la communauté et sur les biens du mari, toute dette de communauté étant une dette du mari.

L'autorisation maritale diffère encore du mandat sous un autre rapport. Aux termes de l'article 223, toute autorisation générale, même stipulée par contrat de mariage, n'est valable que quant à l'administration des biens de la femme. Le mari ne peut donc pas autoriser sa femme d'une manière générale ; il est do principe que l'autorisation doit être spéciale, l'autorisation générale serait une abdication de la puissance que la loi donne au mari sur la femme ;^ or, le mari ne peut pas renoncer à une autorité qui est d'ordre public. L'article 1420, au contraire, permet au mari de donner une procuration générale à sa femme , et

(1) Voyez les arrêts rapportés dans le Répertoire àQ Dalloz, au mot Mariage, no 849, lo-3«.

la loi ne limite pas les pouvoirs que le mari peut donner à la femme mandataire ; le mandat confié à la femme reste donc dans les termes du droit commun. Il suit de là que le mari peut donner mandat à la femme d'administrer la communauté, ou les biens personnels du mari, ou les biens personnels de la femme : la femme mandataire peut contracter sans autorisation, car ce n est pas elle qui agit, c'est le mari qui agit par son intermédiaire.

Enfin 1 autorisation est soumise à des formes spéciales : Tautorisation expresse doit être donnée par écrit (art. 217) et lautorisation tacite ne peut résulter que du concours du mari dans lacté. Ces dispositions exceptionnelles sont étrangères au mandat, il reste soumis au droit commun : il peut être donné par écrit ou verbalement (art. 1985), il peut même être tacite; et nous allons voir que le mandat tacite joue un grand rôle dans le mariage.

Ces différences qui existent entre lautorisation et le mandat exercent leur influence non-seulement pendant le mariage, mais encore après la dissolution de la communauté. La femme mandataire, ne s obligeant pas personnellement, ne peut jamais être poursuivie par le créancier, elle ne sera tenue de la dette que comme femme commune, c'est-à-dire pour moitié si elle accepte la communauté ; si elle renonce, elle est à labri de toute poursuite. La femme autorisée, au contraire, s'oblige personnellement; elle est débitrice et, par conséquent, elle pourra, après la dissolution de la communauté, être poursuivie pour toute la dette, sans distinguer si elle accepte ou si elle renonce; seulement, si elle renonce, elle aura un recours pour le tout contre le mari ou ses héritiers et si elle accepte, elle aura un recours pour moitié.

toi. Nous rappelons ces principes élémentaires que nous avons déjà établis ailleurs (t. III, n® 1 12), parce que la doctrine et la jurisprudence surtout confondent souvent l'autorisation maritale et le mandat que le mari donne à la femme. Chez TouUier, la confusion est presque systématique; il n'admet pas le mandat tacite, qui, dans son opinion, est abrogé par l'article 1372; il est donc forcé d'admettre une autorisation tacite, ce qui le met en Oppo-

sition avec Tarticle 217; de plus, il est nécessairement conduit à confondre le mandat avec lautorisation (i). La même confusion se trouve dans les arrêts quand il s'agit du mandat tacite. Nous signalerons ces inexactitudes ; quoiqu'elles ne tiennent qu'au langage, il faut les éviter, car le langage inexact est très-souvent l'expression d'idées inexactes, et il favorise la confusion de principes différents : de là des erreurs presque inévitables.

lO*. Le mandat donné à la femme est régi par les principes que le code établit au titre du Mandat (2). Il n'y est pas dérogé au titredu Contrat de mariage; l'article 1420 les applique, au contraire, en disposant que la femme mandataire n'est obligée ni personnellement ni sur ses biens. Toutefois la doctrine et la jurisprudence admettent qu'il y a une différence entre les obligations de la femme mandataire de son mari et celles du mandataire en général. Il est très-difficile de préciser cette différence : en droit, on peut la nier, car, pour qu'il y en eût une, il faudrait qu'elle fût établie par la loi, puisque ce serait une exception aux principes généraux; or, de disposition exceptionnelle il n'y en a point; on reste donc sous l'empire du droit commun.

Le mari donne mandat à la femme d'administrer la communauté. Administrer la communauté, dit-on, est nonseulement un droit pour le mari, c'est aussi une obligation dont il ne peut se décharger sur la personne de la femme. Sans doute, mais cette obligation n'emporte aucune conséquence juridique, puisque le mari n'est pas responsable de sa gestion. Il gère comme il veut;. il peut donc aussi charger sa femme de gérer pour lui. Ce n'est pas une gestion qu'il lui impose, puisque la femme est libre ' de ne pas accepter le mandat. Toutefois cette liberté existe en droit plutôt qu'en fait, à raison de la dépendance où se trouve la femme. En droit, cette subordination n'empêche pas la femme de contracter, mais on conçoit qu'en fait le juge en tienne compte quand il s'agit de déterminer

(1) TouUier, t. VI, 2, p. 237, n» 263 j p. 241, n» 267.

(2) Voyez des applications de ce principe dans les arrôts cités dans le Répertoire de Dalloz, au mot Mariage, n^ 849, 4<^-7<>.

les obligations de la femme. C est en ce sens que les auteurs disent que le mandat de gérer la communauté ne soumet pas la femme à toutes les obligations que le mandat impose au mandataire. Nous n'oserions pas dire cela en droit : où est la loi qui autorise l'interprète à admettre cette exception? et lui est-il permis de déroger à la loi, sans texte? Les éditeurs de Zacharise disent que la femme ne serait tenue que de son dol : c'est une dérogation formelle à l'article 1992, d'après lequel le mandataire répond non-seulement de son dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion, sauf à apprécier ces fautes avec moins de rigueur, parce que le mandat de la femme est nécessairement gratuit; dans ce cas, la responsabilité du mandataire est moins rigoureuse (i). On voit que le juge a une certaine latitude dans l'application des principes qui régissent la responsabilité : il peut en user en faveur de la femme ; c'est tout ce que les principes permettent.

103. La jurisprudence est encore allée plus loin; elle a mis la femme en dehors du droit commun. Il a été jugé qu'elle ne doit pas rendre compte de sa gestion. « Quand la femme administre les biens de la communauté d'après Y autorisation que lui en donne le mari, dit la cour d'Aix, on ne peut pas la soumettre à toute la responsabilité qui pèse sur les autres mandataires. » Il ne peut pas être question à' autorisation, il faut un mandat à la femme pour qu'elle ait le. droit de gérer les biens communs. Pourquoi ce mandat n'aurait-il pas les effets de tout mandat? Parce que, dit-on, la responsabilité de la femme changerait les conditions auxquelles la loi a voulu soumettre l'association conjugale et compromettrait gravement les droits de la femme. Cela n'est pas exact ; la communauté reste ce qu'elle est ; seulement la femme répondra de sa gestion. Si le mandat donné à la femme n'est pas le mandat ordinaire, qu'est-il donc? La cour borne les obligations de la femme à faire inventaire et à répondre du recel et du divertisse-

(1) Aubry et Rau, t. VI, p. 331 et note 20, g 509. Rodiére et Pont, t. II. p. 84, n« 791.