XXII

11« CONtRAT DR MARIAGE.

ment : elle n a point d autre compte à rendre (i). (Test la de l'arbitraire tout pur. Rodière et Pont critiquent avec raison Tarrôt de la cour d'Aix ; ils veulent que la femme rende compte, mais, une fois le compte rendu, disent-ils, elle ne répondra que de son dol {2). Cette doctrine est tout aussi arbitraire, puisqu'elle déroge à un texte de loi.

La cour de Bordeaux donne des raisons pour justifier la différence qu'elle établit entre la femme et le mandataire oi:dinaire. Elle admet que la femme n'est pas dispensée de rendre compte, mais ce compte ne doit pas être détaillé et appuyé de pièces justificatives. La confiance et les égards qui doivent régner entre époux, l'affection qui les porte à ne pas se distinguer l'un de l'autre, la nature même de l'administration de la femme ne permettent pas de lui imposer les précautions que la prudence et la loi commandent dans les relations ordinaires de la vie et du mandataire au mandant. Il suffit, quant à la femme, qu elle ait fait, eu égard aux circonstances, à la condition des époux, à la fortune du mari, au besoin de la situation, un convenable emploi des fonds qui lui ont été remis. Dans l'espèce, il s'agissait de l'emploi d'une somme de 25,000 fi'ancs que le banquier du mari tombé en démence avait remise à la femme au moment du départ de celle-ci de rHe de la Réunion pour la France (2). Les considérations que la cour de Bordeaux invoque sont justes, mais elles vont à l'adresse du législateur; en droit, elles n'aut^ risent pas à créer un mandat autre que celui que la loi connaît, sauf au juge à user du pouvoir presque discrétionnaire que lui accorde l'article 1992.

La cour de Besançon a essayé de donner un fondement juridique à la doctrine consacrée par la jurisprudence ; à notre avis, elle a très-mal réussi. L'arrêt prend pour point de départ l'article 1420 et l'article 1409 ; ce qui est déjà une confusion d'idées, puisque l'un de ces article^ parle de l'autorisation et l'autre du mandat, choses essentiellement différentes (n** 100). Il résulte de ces articles, dit la cour, que la femme mandataire ne s'oblige pas personnellement

(1) Aix, 15 Janvier 1838 (Dalloz, au mot Contrat de mariage, n» 1606).

(2) Bordeaux, 14 juin 1853 (Dalloz, 1854, 2, 39).

et que ses engagements, en cette qualité, sont exclusivement à la charge de la communauté. Sans doute, mais cela pfouve-t-il que la femme ne soit pas responsable de l'exécution des engagements qu elle a pris en acceptant le mandat^ et que ces engagements tombent aussi à charge de la communauté? Cela n'a pas de sens. Au regard du mari, continue l'arrêt, la femme ne saurait être soumise à toutes les exigences des articles 1991 et suivants, notamment à l'obligation de rendre un compte en règle et de faire raison de sa gestion dans des formes légales. On met donc la femme hors la loi et au-dessus de la loi. Et le motif? C'est que le mari ne cesse pas de conserver l'autorité conjugale, soit sur la personne de la femme, soit sur la communauté, dont il reste nécessairement le chef. Qui en doute? Cela empêche-t-il le mari de donner mandat à la femme? Et s'il lui donne un mandat, ne faut-il pas appliquer les règles du mandat? La femme, dit la cour, est toujours sous la dépendance du mari et soumise à sa volonté; elle agit sous son contrôle et sans sa direction, elle n'est, en réalité, que sa préposée et, à raison de cette subordination, les actes de la femme gérant la communauté doivent être réputés ceux du mari lui-môme. Si cela a un sens, cela veut dire que la responsabilité de la femme mandataire retombe sur le mari mandant ; de sorte que c'est le mandant qui répondrait de la gestion qu'il confie au mandataire : hérésie juridique s'il en fut jamais. Tout ce que la cour concède, encore cela est-il une inconséquence, c'est que la femme ne peut rien détourner frauduleusement; hors de cette exception, les fautes de la femme sont des délits de communauté, l'action du mari contre la femme réfléchirait contre le mari lui-même (i). C'est dire que le mari est tout ensemble mandant et mandataire! Décidément la justification de la jurisprudence est la condamnation de la doctrine qu elle a consacrée.

1©4. La situation est plus singulière quand le marî donne mandat à la femme d'administrer les biens qui sont personnels à celle-ci. On peut demander si un pareil mandat

(1) Besançon» 18 novembre 1862 (Dalloz, 1862, 2, 212).

120 rONTRAT DE MARIAGE.

est valable. Ne s'agit-il pas plutôt d'une autorisation? Les arrêts que nous allons analyser ne contestent pas la vaUdité du mandat. Il est vrai que, dans l'espèce, le propriétaire est chargé d'administrer ses propres biens comme mandataire; ce qui est certes une singularité juridique. Elle s'explique néanmoins. Le mari est, en vertu de la loi, ou de la convention tacite des époux, administrateur des biens de la femme, comme il est administrateur de la communauté; il peut confier lune ou l'autre administration à un mandataire , donc à sa femme ; la femme administrera, non comme propriétaire, mais comme mandataire. Quel sera l'efiet de ce mandat?

Le mari donne à la femme mandat de placer le prix de ses propres aliénés. Il se trouve que ces placements sont malheureux, le prix est perdu. Question de savoir si le mari en est responsable. La cour de cassation s'est prononcée pour l'affirmative qui ne nous paraît pas douteuse. Le mari est administrateur légal des biens de la femme, il est responsable comme tel. Peut-il se soustraire à cette responsabilité en donnant procuration à sa fenune de faire elle-même ce que le mari devait faire, le placement de ses propres aliénés? Non, certes, car la femme mandataire agit au nom du mari ; le placement est donc censé fait par le mari, comme tout acte du mandataire est l'acte du mandant. Le placement des fonds que le mari donne mandat à la femme d'opérer est donc fait par lui ; dès lors il en répond. On demandera ce que devient le mandat et la responsabilité du mandataire. La cour de cassation n'en dit rien, et l'on pourrait induire des termes absolus de l'arrêt que la femme n'encourt aucune responsabilité (i). Si telle était la pensée de la cour, ce serait une erreur. Le mari mandant doit avoir une action contre la femme mandataire; celle-ci est responsable de l'exécution du mandat qu'elle a accepté, responsabilité qui, en fait, sera appréciée moins rigoureusement que celle du mari, quoique le mari aussi soit un mandataire, par les raisons que nous venons de donner. Les circonstances peuvent être

(1) Rejet. 8 février 1853 (Dalloz, 1853, 1, 33).

telles, que la femme soit déchargée de toute responsabilité ; en efiet, la femme ne répond que de la faute légère in concretOy c'est-à-dire qu'elle ne doit apporter à sa gestion que les soins quelle a dans ses propres affaires (t. XVI, n^ 224). A l'égard du mari, on sera plus sévère, parce qu'en fait il connaît mieux les affaires que la femme. C'est ainsi que Ton concilie les deux principes, celui de la responsabilité du mari et celui de la responsabilité de la femme mandataire (i).

105. Nous avons supposé jusqu'ici un mandat exprès. Cest le cas que l'article 1420 paraît avoir en vue, puisqu'il parle d'une procuration générale ou spéciale, et le mot procuration se prend dians le sens de l'article 1992, qui suppose un mandat donné par écrit ou verbalement, donc exprès. Le mandat peut aussi être tacite. La doctrine et la jurisprudence admettent que la femme a un mandat tacite de faire toutes les dépenses du ménage; de sorte qu'en les faisant, elle ne s'oblige pas personnellement, puisqu'elle agit comme mandataire; elle oblige le mari dont elle est mandataire et, par suite, la communauté. Quel est le fondement de ce mandat tacite? Le mandat est un contrat, il exige le consentement du mari et de la femme : tout consentement peut être ou exprès ou tacite. Le consentement tacite n'est pas un consentement présumé, c'est un concours de volontés qui résulte des faits. Or, il est facile de se convaincre que le fait du mariage produit ce consentement tacite, en vertu duquel la femme est chargée de faire, au nom du mari, toutes les dépenses du ménage. Le mariage impose des obligations aux époux : ils doivent nourrir, entretenir et élever leurs enfants (art. 203) ; les époux se doivent mutuellement secours et assistance, donc ils sont tenus l'un envers l'autre de l'obligation alimentaire dans sa plus large acception (art. 212); le mari, notamment, est obligé de fournir à la femme tout ce qui lui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état (art. 214). Pourquoi la loi ne parle-t-elle que du mari? Si le mari n'avait pas

(1) Comparez Rejet, 25 novembre 1868 (Dalloa. 1869, 1, 148).

in CONTRAT DE MARIAGE.

de biens, la femme serait obligée de lui fournir tout ceaui est nécessaire. La loi parle du mari, parce que c'est lui qui est le chef de l'association conjugale ; c'est à lui que la femme apporte une dot pour l'aider à supporter les charges du mariage ; il y a dot sous tous les régimes (t. XXI, n® 157), puisqu'il y a toujours des charges à supporter; ces charges ne changent pas de nature selon les régimes, et c'est toujours le mari qui y doit pourvoir.

Comment remplit-il cette obligation? Il faut pour cela des conventions journalières et incessantes; c'est ce qu'on appelle les dépenses de ménage. Est-ce le mari qui doit les faire? Cela est chose impossible ; ses occupations l'en empochent; il doit tout son temps au travail, qui est la mission de sa vie. La femme a aussi sa mission, c'est de présider au ménage ; voilà pourquoi on l'appelle bonne ou mauvaise ménagère. Mais la femme ne peut faire le ménage sans contracter, et elle est incapable de contracter. Dira-t-on que le mari peut l'autoriser? Cela est impossible, puisque le mari devrait intervenir à tous les instants du jour pour autoriser sa femme. De plus, l'autorisation ne répondrait pas aux besoins de la situation. C'est le mari qui est le chef de la famille, c'est donc lui qui doit contracter et s'obliger, ce n'est pas la femme; il ne peut donc être question d'autorisation. Le mari ne pouvant pas agir lui-même, il ne lui reste qu'à donner mandat à sa femme. Faut-il que ce mandat se donne par écrit ou verbalement? Non, cela est inutile ; par le fait seul du mariage, le mari sait qu'il y a un ménage à diriger, et il sait que cette mission appartient à la femme. Celle-ci, de son côté, sait que tel sera son premier devoir. Il se forme ainsi un concours de volontés tacites tendant à constituer la femme mandataire pour faire les dépenses du ménage (i).

t06. La tradition est en ce sens (2); la doctrine est unanime et la jurisprudence est conforme. Toutefois il nous faut appeler l'attention sur la confusion que nous

(1) Toullief, t. VI, 2, p. 236, n» 261. Rodiére et Pont, t. II, p. 86, n« 792. Marcadé, t. V, p. 518, n^ 1 de l'article 1420.

(2) Voyez les sources dans Aubry et Rau, t. V, p. 340, note 49, § 509 (4« édit.).

avons déjà signalée entre le mandat tacite et l'autorisation. Le 10 octobre 1792, la duchesse de Choîseul-Stainville signe, au profit de la dame Bastin, marchande de modes de la reine, une reconnaissance de 41,671 francs, montant des fournitures qui lui avaient été faites. La cour de Paris condamne la duchesse à payer. Pourvoi pour violation de la coutume de Paris, qui ne permettait pas à la femme de sobliger sans autorisatmi de son mari. La cour rejette ce moyen en décidant que la jurisprudence avait modifié Tincapacité de la femme en ce qui était relatif à son entretien et à celui de sa maison, pour lesquels la femme pouvait s obliger sans l'autorisation de son mari si les dépenses étaient proportionnées à son rang et à ses facultés (i). Voilà l'erreur en plein. Nous laissons de côté la jurisprudence ancienne. Le code Napoléon déclare aussi la femme incapable de contracter sans autorisation maritale; estrce à dire que, pour les dépenses de ménage, la femme soit aflfranchie de son incapacité? Non, car U faudrait un texte qui consacrât cette exception; et le législateur s'est bien gardé de la faire, car si la femme agissait personnellement avec autorisation, elle serait débitrice et tenue de payer sur ses biens ; tandis que, d'après l'article 1409, n^ 5, les dépenses de ménage sont une dette de communauté; c'est donc comme mandataire que la femme agit et, comme telle, elle ne s'oblige pas personnellement, eUe oblige le mari et la communauté.

Un arrêt de la cour de Douai est conçu presque dans les mêmes termes, sauf que la cour condamne le mari à payer les achats d'habillements que la femme avait faits. Ces dépenses, dit la cour, rentrent dans les limites de l'administration du ménage naturellement confiée à la femme ; et comme elles n'ont rien d'excessif, eu égard k la fortune et à la position sociale du mari, celui-ci est censé les avoir autorisées et ne peut se refuser à les acquitter sous le prétexte qu'il n'y aurait pas eu d'autorisation expresse de sa part (2). S'il s'agissait à'aïUorisation. le

(1) Rejet, 7 novembre 1820 (Dalloz? au mot Contrat de mariage, n® 1006),

(2) Douai, 21 décembre 1833 (Dalloz, 1847. 2, 59).

mari aurait eu raison de refuser le payement, car l'article 217 exige qu'il consente par écrit ou qu'il concoure dans l'acte. Mais il ne s'agissait pas d'autorisation ; la cour elle-même l'avoue, puisqu'elle dit que l'administration du ménage est naturellement confiée à la femme ; si elle est chargée de cette gestion, c'est qu'elle est mandataire, et elle l'est en vertu d'un mandat tacite. Ce n'est pas une question de mots ; nous avons commencé par établir les différences essentielles qui existent entre l'autorisation maritale et le mandat que le mari donne à sa femme (n** 100). Servons-nous donc des mots propres, afin que la confusion des principes ne vienne pas à la suite de l'inexactitude du langage.

107. Quel est l'objet de ce mandat tacite et quelles en sont les limites? Il peut y avoir mandat tacite, comme mandat exprès, pour toutes choses; pour le moment, nous ne parlons que du mandat qui résulte du mariage. Il a surtout pour objet les fournitures de détail qui se font journellement pour les besoins du ménage. Le président Lamoignon l'avait formulé ainsi dans son projet d'arrêtés : «< Obligation de la femme faite sous l'autorité du mari de victuailles et provisions ordinaires delà maison, pour marchandises de drap, linges et autres étoffes servant à l'usage nécessaire et ordinaire, est valable. »» On a regretté que les auteurs du code n'eussent pas formulé une disposition analogue (i) ; il nous semble que mieux valait laisser aux juges une grande latitude en cette matière, qui est toute de fait. Ainsi Lamoignon ne parle que de la nourriture et de l'habillement : le mandat de la femme ne s'étend-il pas plus loin? La cour de cassation a admis le mandat tacite pour les achats de meubles, et elle établit le principe en termes très-généraux pour toutes les dépenses ordinaires ordonnées par la femme : ces dépenses, dit la cour, se faisant sous les yeux du mari, sans contradiction de sa part, sont censées faites de son aveu. Dans l'espèce, il s'agissait de meubles servant à garnir l'appartement occupé par le mari et la femme. L'arrêt relève le fait; ce

(1) ToulUer, t. VI» 2, p. «37, n*- 202

DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALK. Ifô

qui prouve que la décision dépend des circonstances de la cause (i).

La femme ayant le droit de faire ces dépenses, a par cela même le droit d'en régler le montant et de signer des reconnaissances au profit du créancier (2). Si un tiers paye ces dettes, ou fait des avances à la femme pour les payer, cette obligation aura également pour objet les dépenses du ménage (3).

108. Quant à l'effet du mandat tacite, on applique les principes généraux qui régissent le mandat (n^ 100). Des créanciers avaient poursuivi le mari et la femme ; il a été jugé que la femme ne s'oblige pas personnellement, qu'elle n'oblige que la communauté quand elle contracte des dettes pour les fournitures, soit d'elle, soit des enfants, parce qu'elle agit au nom de son mari qui, comme chef de la communauté, a donné le mandat tacite de contracter en son lieu et place (4).

Est-ce à dire que le mari doive payer toutes les dettes contractées par la femme pour les besoins du ménage? S'il s'agissait d'un mandat exprès, l'affirmative ne serait pas douteuse : le mandataire ne faisant qu'exécuter les ordres du mandant, n'a pas à s'inquiéter si les dépenses sont nécessaires ou non. Il n'en est pas- de même du mandat tacite ; le mari ne donne certes pas pouvoir à sa femme défaire des dépenses excessives. Il y a ici des considérations de fait dont le juge est l'appréciateur : la dépense varie d'après la fortune, d'après la position sociale et surtout d'après les goûts et les besoins trop souvent factices de ceux qui les font. Les tribunaux pourraient donc réduire les mémoires des fournisseurs ; c'est à ceux-ci à ne pas faire crédit pour des dépenses qui seraient trop fortes. D'Argentré en a déjà fait la remarque : la femme ne peut pas obliger le mari au delà de ce que le mari aurait dépensé lui-môme ; des dépenses excessives pourraient jeter

(1) Rejet, 5 frimaire an xiv (Dalloz. au mot Mariage, n? 807).

(2) Paris, 25 février 1826, Rennes, 26 août 1820 (Dalloz, au mot Contrat de mariage, n» 1014).

(3) Aubrv et Rau, t. V, p. 340, note 49. § 509.

(4) Poitiers, 17juin 1862 (Dalloz, 1864, 2,.22).

le désorare dans ses affaires et lui être encore désagréables sous d'autres rapports : de fines chaussures blessent les pieds, dit le vieux d'Argentré, mais on ne sait pas toujours où est la blessure (i). La jurisprudence est en ce sens. C'est aux créanciers, dit la cour de Poitiers, s il y a abus à leurs veux de la part de la femme, de restreindre le crédit qu ils lui ouvrent. Une jeune femme, âgée de dix-sept ans, qui venait de recevoir son trousseau conforme à sa condition, achète, selon le mémoire de la marchande, pour 1,700 francs de linons, de dentelles, mousselines, bonnets. La cour de Rouen a jugé qu'il y avait excès et même dol; elle déclara la dette nulle, à l'exception d'un à-compte de 300 francs qui avait été payé par la femme (2).

109. Le mandat tacite suppose un ménage commun, la véritable vie de famille, chacun des deux époux remplissant sa mission. Que faut-il décider si les époux vivent séparés, non en vertu d'une séparation judiciaire, mais

Î)ar suite d'arrangements intervenus entre eux, parce que a vie commune leur est devenue insupportable? Il est certain que, dans ces circonstances, on ne peut plus admettre un mandat tacite, car le mandat se forme par concours de consentement ; et comment y aurait-il concours de volontés là où les sentiments sont discordants et hostiles? Toutefois il n'en faudrait pas conclure, comme le fait Touiller, que les dépenses faites par la femme lui seraient personnelles (3). S'il n'y a pas de mandat tacite, il y a un autre principe qui met les dépenses à la charge du mari. Tant que le mariage dure, et quand môme les époux vivraient séparés, le mari reste le chef de l'association conjugale, tenu, comme tel, de pourvoir aux nécessités de la femme et des enfants (art. 212 et 203). Donc les dépenses que la femme, quoique séparée, fait pour son entretien et celui

(1) D'Argentré sur Tarticle 424 de la Coutume de Bretagne, fflose 2, p. 1499, éd. de 1661 (Rodiére et Pont rapportent le passage, t. Il, p. 90, no 795). Colmet de Santerre, t. VI, p. 138, n® 63 bis III.

{2) Poitiers, 17juin 1862 (Dalloz, 1864. 2, 22). Rouen, 27 décembre 1809 (Dalloz, au mot Mariage, n» 809, 4«).

(3) Comparez Toullier, t. VI, 2. p. 245. n° 2:2. Rodiére et Pont. t. TT. p. 87, n» 793).

de ses enfants doivent être supportées par le mari. Reste à savoir contre qui les créanciers ont action. En principe, ils traitent avec la femme ; celle-ci ne peut pas alléguer de mandat, nous venons d'en dire la raison. Mais, de son côté, la femme a action contre le mari ; les créanciers peuvent donc agir contre le mari au nom de la femme, leur débitrice. C'est le droit commun de l'article 1166. Les créanciers auraient même une action directe contre le mari coinme ayant géré son affaire, non qu'il y ait quasicontrat proprement dit, mais il y a une dépense qui profite au mari, puisqu'il aurait dû la faire lui-môme ; les créanciers auraient donc l'action fondée sur l'équité, que les interprètes appellent action de in rem verso (t. XX, n* 334) (i).

IIO. La jurisprudence est en ce sens. Deux époux vivent séparément ; le mari paye à sa femme une pension annuelle de 2,000 francs. Après cette séparation volontaire, le mari annonce, à plusieurs reprises, dans un journal de la localité, que, sa femme ayant un revenu fixe pour ses besoins, il n'entend pas être recherché à raison des dettes qu'elle pourra contracter. La femme va ensuite habiter une autre ville et y contracte des dettes envers des fournisseurs; ceux-ci poursuivent le mari. La cour de Besançon a jugé d'abord que la femme n'était plus mandataire de son mari, le mandat ne pouvant être supposé alors qu'il y a une habitation séparée. En première instance, le juge avait admis l'action des créanciers par le motif qu'ils n'avaient pu connaître les annonces insérées dans le journal par le mari. La cour répond que c'est aux fournisseurs à s'informer de la condition des personnes auxquelles ils font crédit ; s'ils s'en étaient informés, dans l'espèce, il leur eût été facile d'apprendre qu'ils traitaient avec une femme mariée, séparée de son mari; que, par suite, ils ne pouvaient plus la considérer comme mandataire de son mari ; ils étaient en faute d'avoir continué leurs fournitures à crédit pendant sept mois sans prendre des renseignements, La cour conclut qu'ils étaient sans

(1) Rennes, 26 août 1820 (Dalloz. au mot Contrat de mariage, n» 1014).

128 CONTRAT DE MARIACK.

action, car ils ne pouvaient agir contre le mari qu'au nom de la femme, leur débitrice; or, celle-ci n'avait pas le droit d agir, puisqu'elle touchait la pension que son mari s'était obligé à lui payer (i).

Il se présente des situations plus délicates, dans lesquelles il faut un autre motif de décider. A la suite d'une séparation volontaire de deux époux et d'arrangements pris avec le beau-père, le mari remet à celui-ci annuellement la somme de 4,000 francs, formant les intérêts de la dot qu'il avait reçue. La femme quitte le domicile de son père et va s'installer dans un hôtel. A partir de ce moment, le mari cesse de lui payer sa pension en se fondant sur ce qu'elle avait quitté contre son gré le domicile paternel et sur ce qu'elle ne résidait pas au domicile que lui avait assigné une ordonnance du juge sur une demande en séparation de corps dirigée contre eUe. La cour d'appel condamna néanmoins le mari à payer la pension intégrale, sans tenir aucun compte des défenses réitérées qu'il avait signifiées à l'hôtelier de faire aucune avance ni fourniture à sa femme. L'arrêt allègue l'obligation qui incombe au mari de pourvoir aux besoins de la femme; or, dans l'espèce, le mari n'y avait pas pourvu, puisqu'il ne payait plus aucune pension à sa femme. Sur le pourvoi, il intervint un arrêt de cassation. Les motifs sont remarquables, La cour dit que le mari n'était pas obligé envers l'hôtelier en vertu d'un contrat ; ses protestations rendaient toute convention impossible. Etait-Û obligé en vertu d'un quasicontrat envers le fournisseur? La cour d'appel n'en alléguait aucun. Là était le vice de l'arrêt. Les fournisseurs peuvent avoir action contre le mari à raison du profit qu'ils lui ont procuré par leurs fournitures, puisqu'ils acquittent une dette qui incombe au mari ; la cour d'appel aurait dû, dit la cour suprême, examiner l'importance et la quotité du profit personnel que les fournitures avaient procuré au mari; elle aurait dû apprécier la défense du mari, la désertion par la femme du domicile que lui avait assigné l'ordonnance du juge. Ainsi la cour reconnaît que

(1) Besançon, 25 Juillet 1866 (Dalloz, 1866, 2, 149).

DE lA rOMMUNAlTÉ LÉGALE. 129

les fournisseurs ont contre le mari l'action (fe in rem verso. Mais comme cette action est fondée sur le profit que le mari retire des fournitures, il faut que les juges estiment ce profit, sinon le jugement de condamnation manque d'un fondement juridique (i).

n se peut que le mari soit en faute. Dans ce cas, la décision estfacUe. Le mari déserte le domicile conjugal, il ne pourvoit pas aux besoins de sa femme et de ses enfants. Son obligation est certaine ; toutefois on ne peut pas dire qu'il donne mandat à sa femme ; le mandat tacite suppose la vie commune, on ne peut plus l'admettre quand le mari abandonne sa femme ; mais les fournisseurs font l'affaire du mari, en ce sens qu'ils lui rendent service jusqu'à concurrence de ce que le mari aurait dû dépenser pour les besoins de la femme : ils ont donc action contre lui dans ces limites (2). A plus forte raison le mari est-il tenu s'il refuse de recevoir sa femme, ou si par ses outrages il oblige la femme à déserter la maison conjugale (3). Il est inutile de s'arrêter sur ces tristes débats ; le droit de la femme est certain et, par suite, les créanciers ont l'action de in rem verso contre le mari.

111. Tout mandat cesse par la révocation, donc aussi le mandat tacite (art. 2003). Le principe est incontestable, mais l'application soulève des difficultés. Comment le mari peut-il révoquer le mandat qui est la suite du mariage? S'il notifie la révocation aux fournisseurs habituels, la femme s'adressera à d'autres marchands. De là est venu l'usage d'insérer la révocation du mandat dans les journaux. Cela suffira-t-il pour rendre l'action des fournisseurs non recevable? Aux termes de l'article 2005, les tiers peuvent se prévaloir de l'ignorance où ils sont d'une révocation qui a été notifiée au seul mandataire ; ils pourront aussi opposer au mari qu'ils n'ont pas lu l'annonce qui a paru dans les journaux, et ce serait au mari de faire la preuve contraire (4).

m Cassation, 12 janvier 1874 (Dalloz, 1874, 1, 154). (8) Comparez Paris, 25 février 1826 ; Rennes, 26 août 1820 (Dalloz, an inot Contrat de mariage, n<> 1014).

(3) Bordeaux, 8 juin 1839 (Dalloz.au mot Contrat de mariage, n'> 1011).

(4) Rodiére et Pont, t. II, p. 90, n<» 796.

Autre difficulté. Si le mari révoque le mandat, la femme sera-t-elle obligée personnellement? La femme qui n*6St pas mandataire ne peut s'obliger qu'avec l'autorisation du mari ou de justice : si elle n'est pas autorisée, l'obligation est nulle. Les créanciers auront^ils l'action de in rem verso? Contre la femme, non; car ils ne font pas l'affaire de la femme, ils font tout au plus l'affaire du mari. Nous disons : tout au plus ; car si le mari pourvoyait aux besoins de la femme, les fournisseurs ne seraient pas reçus à dire

?[u'ils ont acquitté une dette que le mari a payée lui-même. Is n'auraient donc d'action contre le mari que dans les limites du profit que les fournitures lui auraient procuré (i).

IISI. Le mandat tacite peut exister entre époux pour d'autres objets que les fournitures de ménage. Ainsi le mari est marchand et illettré, c'est la femme qui signe et qui contracte comme mandataire générale de son mari, sans qu'il y ait une procuration écrite ou verbale ; mais il a un concours de consentement qui donne à la femme e droit d'agir au nom du mari. Il ne faut pas confondre ce cas avec celui où la femme est marchande publique en vertu de l'autorisation du mari. Autorisée, elle s'oblige personnellement, et eUe oblige aussi, si elle est femme commune, la communauté et le mari. Mandataire, elle ne s'oblige pas personnellement, elle oblige le mandant, son mari et, par suite, la communauté (2).

§ VIL La femme est-elle un tiers à Tégard du mari?

113. Cette question a été vivement agitée en Belgique; le débat s'est terminé par une loi interprétative qui nous dispense d'entrer dans les détails de la controverse (3). Une créance propre à la femme tombe en communauté ; le mari la touche et en donne quittance sous seing privé; la

(1) Aubry et Rau, t. V, p. 341 et note 58, § 509 (4* éd.).

(2) Angers, 27 février 1819 (Dalloz.au mot Contrat de mariage, n^ 10!E1).

(3) Voyez Liège, 10 janvier 1846, cassé par aiTêt du 14 mai 1847. Sur renvoi, Gand, 30 décembre 1847 (Pcuicrisiet 1848, t, 18), cassé par la cOur suprême, chambres réunies, 17 mars 1849 {Pasicrisiâf 1849, 1, 158).

Î)K La COMMUNAUTlt LÉGALE. 131

quittance porte une date antérieure à la séparation de corps prononcée entre les époux, mais cette date n'est pas certaine. On demande si le débiteur peut opposer la quittance à la femme. C'est demander si la femme est un tiers dans le sens de l'article 1328. Nous croyons que la femme n'est jamais un tiers quant aux actes faits par le mari sous le régime de communauté. S'il s'agit d'un acte que le mari fait comme chef de la communauté et concernant les intérêts de la communauté, la femme n'est pas un tiers. Pour que la question puisse s'élever, il faut supposer que la femme accepte, car si elle refuse, elle est étrangère à tout ce que le mari a fait; si eUe accepte, elle est censée avoir concouru à tous les actes du mari , comme si elle y avait figuré personnellement : étant partie à l'acte, comment serait-elle un tiers? On a objecté que la femme n'est pas l'ayant cause de son mari, et l'on en a induit qu'elle est un tiers. Non, certes, la femme n'est pas un ayant cause, car elle ne tire pas son droit de son mari, elle le tient de la loi ou, si l'on veut, de la communauté que les époux ont formée tacitement en se mariant sans contrat. Mais de ce qu'elle n'est pas ayant cause, faut-il conclure qu'elle est tiers? Elle est plus qu'ayant cause, elle est partie à l'acte fait par son mari. Cest dire que les distinctions de tiers et d'ayant cause ne sont pas applicables à l'espèce; il faut donc laisser de côté l'article 1328, U est étranger au débat. ^ ,.

Si le mari a agi comme administrateur légal, la position est tout autre. Peu importe, dans ce cas, que la femme accepte ou qu'elle renonce, l'acceptation ou la renonciation sont étrangères aux actes d'administration faits par le mari ; quand même la femme renoncerait, le mari n'en aurait pas moins été administrateur des biens de la femme. C'est uniquement dans le fait d'administration qu'il faut puiser le motif de décider. Or, l'administration légale est un mandat dont la loi investit le mari. La question est donc de savoir si le mandataire est un tiers quant aux actes faits par le mandant, et cette question n'en est pas une : ce n'est pas le mandataire qui contracte, c'est le mandant qui agit par l'intermédiaire du mandataire ; donc

132 CONTRAT DE MARIAGR.

le mandataire est partie à l'acte et, étant partie, il est impossible qu'il soit un tiers.

On a objecté les inconvénients qui résultent de ce système. Le mari ne peut-il pas, après la séparation de corps, faire des actes au préjudice de la femme et les antidater? Nous répondons, ce que nous avons dit souvent, que les inconvénients ne sont pas une raison de décider. On peut aussi, et on la fait, signaler des inconvénients que présente l'opinion contraire. Que nous importe? Cela regarde le législateur, l'interprète n a pas à s'en préoccuper. Dès que le sens d'une loi est clair, parce qu'il résulte de son texte et de son esprit, l'interprète doit l'admettre, quels que soient les inconvénients qui en résultent. Or, dans l'espèce, les principes, tels que nous venons de les formuler, ne laissent aucun doute. Ce qui a obscurci ces longs débats, c'est que Ion croyait l'article 1328 applicable à un ordre d'idées auquel il est étranger ; la femme n'est ni tiers ni ayant cause, elle est partie.

114. C'est ce que le ministre de la justice a déclaré nettement lors de la discussion de la loi interprétative : « La femme étant présumée partie intervenante dans tous les actes que son mari pose en vertu de sa puissance maritale, tous ces actes, d'après l'article 1322, ont la même force et la même foi, tant vis-à-vis d'elle que vis-à-vis du mari ou de ses héritiers ; tel est le véritable sens de l'article 1322 (l). r.

C'est en ce sens qu'il faut entendre la loi interprétative du 28 avril 1850, laquelle est ainsi conçue : « L'acte sous seing privé signé par le mari et relatif à des revenus de biens personnels à la femme, s'il est reconnu par celle à laquelle on l'oppose, a entre elle et ceux qui l'ont souscrit, môme après la séparation de corps et de biens, la môme foi que l'acte authentique. ?♦ On a induit de la loi que la femme est l'ayant cause de son mari pour tous les actes par lui faits (2). Cela ne nous paraît pas exact ; c'est replacer la question sur le terrain de l'article 1328 ; tan-

Séance de la chambre des représentants du 17 avril 1850. Discours du procureur général Leclercq {Pasicrisie, 1870, 1, IX) e* 1ef« arrêts de Bruxelles et de Liège cités plus bas, note.

dis que le ministre de la justice disait avec raison que la femme est partie à l'acte, ce qui exclut l'idée d'ayant cause aussi bien que l'idée de tiers; la femme est plus qu'ayant cause, elle est partie; présumée, dit le ministre, parce qu'en réalité elle ne figure pas à l'acte, mais elle est censée y avoir parlé avec son mari quand elle accepte la communauté. La cour de cassation de France s'est aussi prononcée en ce sens : La femme, dit-elle, quand elle accepte n est pas un tiers (i). Qu'est-elle donc? Ayant cause? Non, car en acceptant, elle devient partie au contrat.

1 15. La loi de 1850 est spéciale, comme toute loi interprétative, puisqu'elle est portée en vue d'une difficulté spéciale sur laquelle la cour de cassation s'est trouvée en désaccord avec les cours de Liège et de Qand. Elle ne parle que d'un acte que le mari fait comme administrateur des biens de la femme; il, va sans dire qu'elle s'applique à toute espèce d'actes que le mari fait en cette qualité, le motif de décider étant identique. Que faut-il dire des actes qui concernent la communauté et que le mari fait comme chef? Dans notre opinion, qui est celle du ministre de la justice, l'article 1322 répond à la question ; c'est-à-dire que la femme étant partie à l'acte, la date fait foi à son égard comme elle fait foi à l'égard du mari signataire. La jurisprudence des cours de Bruxelles et de Liège est en ce sens, mais nous n'aimons pas les motifs qu'elles donnent. La cour de Bruxelles invoque la théorie du mandat : le mari, dit-elle, administrateur légal de la communauté, doit être coiisidéré, par rapport aux droits de la femme dans les biens communs, comme son mandataire légal, et il est de règle que l'acte signé par le mandataire fait foi de sa date contre le mandant (2). C'est confondre l'administration de la communauté avec l'administration des biens de la femme ; quant aux biens de la femme, le mari est administrateur mandataire ; quant aux biens communs, le mari administrateur est seigneur el maître et la femme est censée concourir à tous ses actes

(1) Rejet, 13 mars 1854 (Dalloz. 1854, 1, 100).

(2) Bruxelles. 29 janvier 1872 {Pasicrisie, 1872. 2, 116).

134 CONTRAT DE MARIAGK.

quand elle accepte ; elle n'est donc pas mandante, elle est copropriétaire et partie. La cour de Liège dit que la loi de 1850, relative à des actes faits par le mari comme administrateur des biens de la femme, doit être appliquée à plus forte raison lorsqu'il s'agit d'actes relatifs à la communauté, puisque le mari a sur ces biens des droits bien plus étendus que sur les biens personnels de la femme (i). Cette raison n'est pas bonne ; il ne s'agit pas des pouvoirs du mari, il s'agit du rôle que la femme joue dans l'acte : est-elle mandante ou est-elle copropriétaire? Telle est la vraie question.

116. Dans l'espèce jugée par la cour de Liège, la femme séparée de corps et de biens avait conclu subsidiairement à ce que l'acte du mari qui portait une date antérieure à la dissolution fût déclaré frauduleux. La femme est certainement admise à prouver la fraude, malgré son acceptation de la communauté , car on ne peut pas dire qu'elle concourt à la fraude pratiquée contre elle. Mais la femme, demanderesse, doit prouver la fraude; dans l'espèce, sa demande fut rejetée, parce qu'elle ne reposait que sur de simples allégations*

SECTION IV. — I>a patrimoine propre des denz époux.

IW. On dit d'ordinaire que les époux, en se mariant sous le régime de communauté, perdent la jouissance de leurs biens propres dont les fruits et revenus entrent dans l'actif de la communauté légale; Cela serait vrai d'une manière absolue si la communauté était une personne civile, propriétaire et usufruitière. Dans l'opinion générale que nous suivons, la communauté n'est autre chose que les ' deux époux associés; dans cet ordre d'idées, on ne peut pas dire que les époux perdent la jouissance de leurs biens, puisqu'ils continuent à en jouir comme époux communs. Toutefois, en ce qui concerne la femme, il est vrai,

(1) Liège, 7 août 1872 {Pasicrisia, 1872. 2, 387).

en un certain sens; qu'elle n'a plus la jouissance de ses biens; elle les apporte en dot à son mari, qui seul dispose des fruits et revenus en seigneur et maître. De là une conséquence importante : la femme n'ayant plus le droit de disposer des fruits et revenus de ses biens, ne peut pas les engager par les obligations qu elle contracte avec autorisation de justice; de même les créanciers antérieurs au mariage n'ont plus d'action sur la jouissance des biens de leur débitrice quand les dettes n'ont pas de date certaine de leur antériorité. Nous renvoyons à ce qui a été dit sur la composition active de la communauté.

11». Le mari conserve Ja jouissance de ses biens et il acquiert celle des biens de la femme. Rien n'est changé à ses droits sur son patrimoine. Toutefois il y a une exception importante à ce principe, c'est que toute dette de communauté devient dette du mari. Quand il s'agit de ses propres dettes, il est assez naturel que les dettes de communauté deviennent les dettes du mari. Pour mieux dire, il serait difficile de distinguer deux personnes dans le mari et de distinguer deux patrimoines. Quand il s'agit d'actes à titre onéreux, le mari est seigneur et maître des biens communs, comme il est propriétaire exclusif de ses biens personnels. Ces deux patrimoines n'en faisant qu'un en ce qui concerne le droit de disposer des biens, il s'ensuit que dès que l'un des patrimoines est obligé, l'autre l'est aussi. Donc peu importe en quelle qualité le mari contracte, il engage toujours ses biens ; or, ses biens sont ceux de la communauté et ceux qui lui restent propres. Cela est naturel et fondé en raison ; il a les bénéfices de la communauté comme seigneur et maître, il doit aussi en avoir les charges.

La conséquence est bien plus grave quand il s'agit des dettes de la femme. Si les dettes sont contractées pendant la durée de la communauté, le mari ne peut se plaindre, car la femme ne peut obliger la communauté ni les biens du mari sans autorisation maritale, et le mari est libre de la refuser. Mais les dettes mobilières de la femme antérieures au mariage entrent aussi dans le passif de la communauté et, par suite, les créanciers peuvent poursuivre

136 CONTRAT DE MARIAOB.

le mari sur ses biens personnels. En ce sens, on disait dans lancien droit : Qui épouse la jemme époitse ses dettes. Le mari n a qu'un moyen de se mettre à labri de ce danger, c'est de stipuler la séparation de dettes. On a dit que, sous ce rapport, il y a inégalité entre le mari et la temme : le mari est tenu sur ses biens personnels des dettes de la femme, tandis que la femme n'est pas tenue sur ses biens personnels des dettes du mari. Cela est vrai. Mais la femme épouse aussi les dettes du mari, en ce sens que 8*il a des dettes inconnues, elles grèveront la communauté; la fortune mobilière de la femme sera perdue, ses biens serviront à payer les dettes du mari. Voilà pourquoi, dans l'ancien droit, la clause de séparation de dettes était devenue de style dans tous les contrats de mariage. C'est le seul remède au mal. Le remède témoigne contre l'organisation traditionnelle de la communauté ; en la réduisant aux acquêts, on prévient toutes les inégalités et tous les dangers.

119. Nous avons déjà fait la remarque que le principe que toute dette de communauté est une dette du mari n'est vrai d'une manière absolue qu'à l'égard des créanciers. Entre époux, quand il s'agit de la contribution, chacun supporte les dettes qui lui sont propres, c'est-àdire qui ont été contractées dans son intérêt personnd. La loi le dit pour les dettes antérieures au mariage, ainsi que pour celles qui sont contractées pendant la durée de la communauté. Cette restriction s'applique même aux dettes du mari, en ce sens que si le mari paye sur ses biens personnels une dette qu'il a contractée et qui doit être supportée par la communauté sans récompense, il aura droit à une récompense, car la communauté se sera enrichie à ses dépens, le mari ayant payé une dette que la communauté était tenue de payer et de supporter.

KO. Le régime de communauté a une conséquence particulière à la femme , elle perd l'administration de ses biens : aux termes de l'article 1428, le mari a l'administration de tous les biens personnels de la femme.

§ P*". Notions générales.

ISl. Pourquoi le mari a-t-il Tadministration des biens personnels de la femme, quoique ces biens n'entrent pas en communauté? C'est que la communauté en a la jouissance, et il est naturel que celui qui jouit administre. Personne n'est plus intéressé à bien administrer que celui qui profite de la gestion. A ce titre, l'administration des biens de la femme devait appartenir au mari : c'est moins un droit qu'une charge ; il est juste que la charge incombe à celui qui a les bénéfices. Enfin si la loi avait séparé l'administration et la jouissance, elle aurait créé des conflits journaliers entre l'administrateur et l'usufruitier ; elle les prévient en confiant l'administration à celui qui a la jouissance (i).

18*. On a prétendu que l'administration des biens de la femme avait été donnée au mari à raison de la puissance maritale (2). S'il en était ainsi, l'administration légale du mari serait d'ordre public, et les époux n'y pourraient pas déroger par leurs conventions matrimoniales- A vrai dire, la puissance maritale est hors de cause. Ce qui le prouve, c'est que la loi permet aux époux de stipuler que la femme aura l'administration et la jouissance de ses biens(art. 1536). Cela est de droit, sous le régime dotal, pour les biens paraphernaux (art. 1576). La femme peut aussi, sous le régime de communauté, se réserver l'administration de ses biens ; à plus forte raison peut-elle stipuler qu'elle touchera annuellement, sur ses seules quittances, certaine portion de ses revenus pour son entretien et ses besoins personnels. La loi autorise cette clause sous le régime exclusif de communauté (art. 1534) ; il y a identité de raison pour la permettre sous le régime de communauté; car, sous les deux régimes, le mari a l'administration et la jouissance des biens de la femme.

(1) Moiirlon, Répétitions, t. IH. p. 67, n<» 13a û) Troplong.t. I,p. 300. n<»« 973-976.

La conséquence de cette clause est que la somme réservée à la femme lui est propre et que le mari ny a aucun droit. Une femme stipule que, sur la somme de 5,000 fr. de rente à elle constituée en dot par ses père et mère, elle se réserve le droit de toucher chaque année une somme de 1,500 francs pour sa toilette et ses œuvres de charité. La femme fut obligée de quitter le domicile conjugal par suite des outrages dont son mari l'accablait : ces outrages devaient produire de si douloureux scandales, qu elle hésita à demander immédiatement la séparation de corps ; celle-ci ne fiit prononcée que sept ans plus tard. Dans cet intervalle, la femme ne reçut aucun secours de son mari; celui-ci s'appropria, inalgré les réclamations de son beau-père, les 1,500 francs que sa femme avait seule le droit de percevoir et qui étaient sa propriété personnelle. Lors de la liquidation de la communauté, la femme réclama la restitution des sommes qui lui appartenaient et que le mari s'était indûment appropriées. Le mari opposa que tous les revenus de la femme lui appartenaient, puisque tous ces revenus tombaient dans l'actif de la communauté, aux termes de l'article 1401 . C'était oublier que le contrat de mariage avait dérogé au droit commun. Le mari se prévalut encore des articles 1539 et 1578 qui, sous le régime de séparation et sous le régime dotal, affranchissent le mari de l'obligation de rendre compte de la gestion que la femme lui a laissée de ses biens personnels. Il suffit de lire ces dispositions pour se convaincre qu'elles étaient inapplicables à l'espèce : elles supposent l'existence d'un mandat exprès ou tacite que la femme donne à son mari, alors que la vie est commune et que les relations des époux sont ce qu'elles devraient êtne. Est-ce que la femme chassée du domicile conjugal par les outrages de son mari peut donner à celui-ci un mandat de confiance (i)?

193. L'article 1401 permet aux donateurs d'exclure de la communauté les effets mobiliers par eux donnés à l'un des époux. Peuvent-ils aussi réserver au donataire l'ad-

(l) Rejet, chambre civile, 16 avril 1867 (Dalloz, 1867, 1, 2X1)

ministration et la jouissance des biens qui sont stipulés propres? Nous avons déjà rencontré la question à plusieurs reprises, et nous lavons décidée siffirmativement conformément à Topinion générale (i). Il nous reste à compléter la jurisprudence sur cette question.

Une mère lègue à sa fille la portion disponible de ses biens pour en jouir sur ses simples quittances, sans que son mari puisse s'immiscer dans l'administration de cette partie de sa fortune. Il a été jugé que cette clause est valable, l'administration des biens personnels de la femme ne tenant essentiellement ni à la puissance maritale, ni à la communauté. La cour de Paris avoue que s'il s'agissait de la réserve, la clause litigieuse serait nuUe, parce que les biens réservés appartiennent nécessairement à l'époux et, par suite, à la communauté; nous renvoyons, sur ce point, à ce qui a été dit de la réserve. Quant aux biens disponibles, les père et mère en conservent la libre disposition, et ils en peuvent disposer sous telle condition qu'ils veulent, pourvu qu'elle ne soit pas contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs ; or, l'article 1401 prouve que les donateurs conservent, sous ce rapport, la plénitude de leurs droits (2).

La cour de Paris a maintenu sa jurisprudence dans une espèce où il y avait quelque doute, la femme ayant déserté le domicile conjugal. Mais la cour a très-bien jugé que ce fait n'avait rien de commun avec les droits de la femme sur ses biens. Le mari peut contraindre la femme à réintégrer le domidle conjugal par les voies de droit, mais il ne peut pas s'emparer de revenus qui ne lui appartiennent pas (3).

1*4. Y a-t-il d'autres exceptions au pouvoir d'administration que la loi confie au mari? On enseigne que la femme marchande publique a le droit de gérer son commerce, sans que le mari puisse intervenir dans cette administration. Cela est certain, mais est-ce une exception au

(1) Voyez le tome XI de mes PriftcipeSy p. 586, n® 447» et le tome XXI, p. 96, n» 75.

(2) Paris, 27 janvier 1835 (Dalloz, au mot CotUrcU de mariage, n» 786). {^) Paris, 27 août 1835 (Dalloz, au mot Cojitrnt de mariage^ no787).

droit commun? Le mari, en autorisant sa femme à faire le commerce, Tautorise par cela même à faire tous les actes concernant son négoce (art. 220) : de quel droit donc y interviendrait-il? On enseigne encore, comme application du principe concernant la femme marchande, que la femme actrice a le droit d'administrer ses appointements, en tant qu'ils lui sont nécessaires pour l'exercice de son art ; il y a un arrêt de la cour de Paris en ce sens (i). La chose nous paraît douteuse : les appointements de la femme sont un produit de son travail qui entre en communauté et devient la propriété du mari. Comment la femme aurait-elle le droit d'administrer ce qui ne lui appartient pas?

§ IL Des pouvoirs du mari.