II. Quels actes la femme peut faits

SUS. La loi ne parle pas de la jouissance de la femme. Au chapitre de la Séparation contractuelle, il est dit que la femme séparée conserve la jouissance libre de ses revenus. Il en est de même de la femme séparée judiciairement. Elle est propriétaire, et la propriété donne le droit de jouir de la manière la plus absolue (art. 544). Il est vrai que la femme compte parmi les incapables, mais son incapacité ne consiste que dans la nécessité de l'autorisation du mari ou de justice pour les actes juridiques qu'elle est dans le cas de passer. La femme séparée est affranchie de cette nécessité pour les actes d'administration, et quant à sa jouissance, elle est également libre, en ce sens qu elle peut disposer de ses revenus comme. elle l'entend, sauf quand elle le fait par un acte pour lequel elle a besoin d'être autorisée : telle serait une donation, comme nous le dirons plus loin.

S93. La femme a la libre administration de ses biens. Elle peut donc faire sans autorisation tous les actes qui concernent l'administration. Quels sont ces actes? Puisque la femme n'a que la libre administration de ses biens et non la libre disposition, il faut dire qu'elle ne peut faire sans autorisation que les actes qu'un administrateur a le droit de faire. Toutefois le principe, ainsi formulé, est trop restrictif. Il y a une différence radicale entre l'admi-

(1) Bordeaux, 25 mars 1848 (Dalloz« 1848, 2, 192).

nistrateur ordinaire et la femme séparée de biens ; le premier administre des biens qui ne lui appartiennent point, tandis que la femme est propriétaire des biens qu elle administre. On comprend donc que la femme ait des pQuvoirs plus étendus que ceux d'un simple administrateur ; il serait peu logique de raisonner par analogie de la femme à un administrateur ordinaire. Mais peut-on du moins appliquer à la femme les principes qui régissent l'administrateur de biens d autrui? Oui, sauf à tenir compte des droits plus étendue que la loi accorde à la femme.

Il y a un administrateur dont la situation, en apparence, est identique avec celle de la femme; c'est le mineur émancipé qui administre aussi ses propres biens. En faut-il conclure qu'il y a analogie complète entre la femme séparée et le mineur émancipé? On l'a dit (i); à notre avis, c'est une erreur. Le texte même du code établit une différence. Aux termes de l'article 484, le mineur émancipé ne peut faire seul que des actes de pure administrar; le mineur a donc moins de pouvoir qu'un administrateur ordinaire; cela se comprend, le mineur émancipé étant incapable à raison de son âge et de son inexpérience. L'article 1449 ne s'exprime pas dans ces termes restrictifs en parlant de la femme séparée ; il dit qu'elle administre librement sesbiens.Vainement dit-on qu'elle est incapable, son incapacité est tout autre que celle du mineur. Nous la supposons majeure, donc capable, d'après les lois delà nature; si elle est frappée d'incapacité, c'est uniquement à raison de son mariage et de la puissance maritale à laquelle elle est soumise. Or, la loi l'affranchit précisément de cette puissance, au moins en partie. Il faut donc voir jusqu'où la loi a voulu étendre la liberté de la femme. C'est une question tout autre que celle qui concerne la capacité du mineur émancipé. En définitive, la situation de la femme séparée est toute spéciale ; on ne peut recourir à l'argumentation analogique qu'avec une grande circonspection.

(1) Battur, DelacommM%auté^ t. II, p. 190, n» 514, et p. 336, n» 651.

«9J. Le bail est-il un acte d'administration? Oui, quand il ne dépasse pas neuf ans ; s il dépasse cette limite, la loi le considère comme un acte de disposition. Telle est la théorie du code; nous Tavons exposée en traitant de l'administration des biens de la femme que la loi confie au mari(n° 134). Faut-il appliquer cette distinction à la femme séparée de biens? Il y a un motif de douter, c'est que la femme est propriétaire. Oui, mais propriétaire incapable quand il s'agit de ses immeubles ; elle ne peut les aliéner, dit l'article 1449, sans le consentement du mari ou, sans être autorisée par justice, à son refus. Cela décide la question; la femme ne peut donc donner ses immeubles à bail que pour un terme de neuf ans, et elle ne peut renouveler le bail qu'aux époques déterminées par la loi. C'est l'opinion unanime des auteurs (i).

Le bail qui dépasse neuf ans est-il nul? Il est nul comme acte de disposition, il est valable comme acte d'administration. C'est la décision du code, en ce qui concerne les baux faits par le mari administrateur, le tuteur et le mineur émancipé ; il y a même motif de décider pour les baux consentis par la femme. Si donc elle a fait sans autorisation un bail qui excède neuf ans, elle n'est liée que pour une période de neuf ans. Qui peut se prévaloir de la nullité du bail considéré comme acte de disposition et en demander la réduction? Il faut appliquer les principes qui régissent l'incapacité de la femme mariée; car c'est parce que le bail est consenti par une femme mariée qu'il ne peut valoir comme acte de disposition. Or, d'après l'article 225, la nullité fondée sur le défaut d'autorisation ne peut être opposée que par la femme, par le mari ou par leurs héritiers. Le preneur ne peut pas s'en prévaloir, la nullité n'étant pas établie en sa faveur (2).

Si le bail est fait pour neuf ans, personne n'a le droit de l'attaquer, puisque l'acte est fait par la femme dans

(1) Voyez les autorités dans Rodiérc et Pont, t. III, p. 657, n» 2189, note 2.

(2) Paris, 24 décembre 1859 (Dalloz, 1860, 5, 350)

308 CONTRAT DE MARIAQB.

les limites de sa capacité. On a prétendu que le mari pouvait attaquer le bail pour vileté du prix en vertu de larti cle 1448 qui oblige la femme à contribuer aux frais du ménage; on en concluait que le mari exerçait un contrôle sur l'administration de la femme et que, par suite, il avait le droit de provoquer Tannulation des actes qui lui portaient préjudice. C'est une de ces prétentions qui faussent la loi sur laquelle elles s appuient. En déclarant libre, l'administration de la femme, la loi l'affranchit de toute intervention du mari ; de quel droit viendrait-il attaquer un acte que la femme séparée est autorisée à faire? L'article 1448 ne donne au mari qu'un droit, celui d'exiger la contribution de la femme. Pour que le mari eût le droit d'agir, il faudrait qu'il fût créancier, et que l'acte fût fait en fraude de ses droits. Il est créancier en vertu de l'article 1448 ; si le bail ou tout autre acte de la femme est fait en fraude du mari, celui-ci peut l'attaquer par l'action paulienne; mais pour agir en vertu de l'article 1167, il ne suffit pas que l'acte porte préjudice au mari, il faut qu'il soit frauduleux et c'est le mari qui doit prouver la fraude (i),

295. La femme peut-elle recevoir et donner décharge d'un capital mobilier? A notre avis, oui; parce que c'est un acte d'administration. D'après le code civil, le tuteur peut recevoir les capitaux du mineur, même sans le concours du subrogé tuteur ; si notre loi hypothécaire a modifié ce principe, ce n'est pas qu'elle entende changer la nature de l'acte, c'est uniquement pour donner des garanties au mineur contre le tuteur dont les biens seraient insuffisants pour assurer les droits de son pupille. Il est vrai que l'article 484 défend au mineur émancipé de recevoir un capital mobilier et d'en donner décharge sans l'assistance du curateur. Mais cette disposition est spéciale au mineur, et le texte même du code en donne la raison : le curateur est chargé de surveiller l'emploi du capital reçu. Cest parce que la loi se défie de la légèreté et de l'imprévoyance du mineur qu'elle fait intervenir le

(1) Douai. 24 juillet 1865(Danoz, 1866, 2, 29).

curateur. Ce motif est étranger à la femme, que nous supposons majeure. Elle reste donc dans le droit commun ; la loi lui permet de disposer de ses créances, à plus forte raison doit-elle avoir le droit de les toucher. C'est l'opinion commune, sauf le dissentiment de Battur, dont nous ne tenons aucun compte, parce qu'il repose sur une assimilation erronée du mineur émancipé et de la femme séparée (i).

296. La femme séparée de biens peut-elle consentir mainlevée de l'inscription hjrpotliécaire? Si elle donne mainlevée après avoir touché la créance, il est certain qu'elle peut donner mainlevée de l'inscription, et nous ne comprenons pas qu'un conservateur des hypothèques ait refusé de radier l'inscription sur le consentement de la femme. En eflfet, le payement éteint la dette et, par suite, l'hypothèque; la radiation en est la conséquence forcée; tout administrateur a le droit de la consentir, à plus forte raison la femme (2). Autre est la question de savoir si la femme a qualité pour donner mainlevée de l'inscription, sans que la dette soit éteinte. Il est de principe, comme nous le dirons en expliquant la loi hypothécaire, que pour consentir à la radiation de l'inscription, alors que la dette subsiste, il faut avoir la capacité d'aliéner. Or, la femme séparée de biens peut disposer de son mobilier et l'aliéner à titre onéreux; elle peut donc, à ce titre, donner mainlevée de l'inscription.

297. La femme séparée de biens peut-elle faire des acquisitions mobilières ou immobilières? 11 faut distinguer : acheter pour faire emploi de ses revenus ou pour placer un capital mobilier qui est remboursé est un acte d'administration que les administrateurs de biens d'autrui peuvent faire ; c'est le plus sûr des placements ; à ce titre, les lois elles-mêmes l'ordonnent; nous renvoyons à ce qui a été dit sur la tutelle et sur la substitution fidéicommissaire

(1) Aubry et Kau, t. V, p. 403, note 55, § 516. Colmet de Santerre, t. VI, p. 253, no 101 bis II. En sens contraire, Battur, t. II, p. 336, n» 651, et p. 190, no 514.

(2) Liège, 11 mai 1867 iPasicrisie, 1867, 2, 353).Colmet de Santerre,t.VI, p. 253, no 101 bis II.