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permise. Mais la question change de face si pour acheter la femme doit emprunter. Que de propriétaires se sont ruinés en empruntant, fût-ce au taux légal, des sommes importantes pour acheter des immeubles qui ne leur rapportaient pas deux pour cent! Emprunter pour spéculer est un acte ruineux ; nous y reviendrons plus loin ; il est certain que la femme séparée de biens n a pas ce droit, ce serait lui donner le droit de se ruiner (i).

898. Il y a un autre placement qui a donné lieu à quelque doute : la femme peut-elle placer ses capitaux en rente viagère? Si elle n'avait que des pouvoirs de simple administration, la décision serait douteuse ; le placement, avantageux pour elle, peut être ruineux pour ses enfants, et parfois elle-même fait une très-mauvaise spéculation ; on pourrait dire que radministratèur n'a pas le droit de spéculer, et tout contrat aléatoire est une espèce de jeu où l'on peut gagner et où l'on peut perdre. Mais la femme séparée a une capacité qui dépasse celle de l'administrateur ; la loi lui permet d'aliéner son mobilier et d'en disposer; or, placer ses capitaux en rente viagère, c'est faire un acte d'aliénation ; donc la femme en a le droit. C'est la doctrine de la plupart des auteurs, et la jurisprudence est dans le même sens (2).

»»0. La femme séparée de biens a un patrimoine distinct de celui de son mari; il n'y a plus d'intérêts communs entre eux. Quand sous le régime de la communauté la femme achète, le bien devient un conquêt. Si la femme séparée achète, le bien est un propre à elle, car elle devient propriétaire, et tout ce qu'elle possède lui est propre. Le principe est incontestable ; toutefois l'application a soulevé des contestations.

Un premier point est certain, c'est que la femme qui achète est débitrice; elle seule parle au contrat, son mari n'y figure même pas pour l'autoriser, et quand il l'auto-

(1) Aubry et Rau, t. V, p. 404, § 516. Colmet de Santerre, t. VI, p. 254, n^ 101 bis II.

(2) Troplong, t. I» p. 413, n® 1422. Aubry et Rau, t. VI, p. 404, note 59, § 516. Paris, 17 mai 1834 (Dalloz. au mot Contrat de mariage, n» 1983). Jugement du tribunal de la Seine, 3 février 18C9 (Dalloz, 1871, 3, 109).

riserait, on lui appliquerait le principe : Qui autorise ne s'oblige point. Il est arrivé que le mari a acheté pour le compte de la femme, par conséquent, comme mandataire; c'est toujours la femme qui achète, par conséquent, qui est débitrice, comme c'est elle qui est propriétaire. La cour de cassation l'a jugé ainsi, et cela n'est pas douteux (i).

Nous disons que la femme est propriétaire. Il a cependant été jugé que si un immeuble est acquis par la femme ou en son nom avec déclaration que le prix est payé de ses deniers, les créanciers peuvent attaquer la déclaration comme frauduleuse et, par suite, saisir l'inuneuble comme appartenant au mari (2). La décisioil nous paraît douteuse. Les créanciers peuvent attaquer tout acte de leur débiteur qui est fait en fraude de leurs droits. Dans l'espèce, l'acquisition était faite par la femme ; le mari, il est vrai, avait fourni les deniers, mais ce n'est pas celui qui fournit les deniers qui devient propriétaire, c est celui qui figure au contrat comme acheteur. N'en faut-il pas conclure que la femme était devenue propriétaire et que le seul droit des créanciers consistait à lui demander le remboursement de la somme que le mari lui avait fournie pour faire l'acquisition? Il ne faut pas confondre ce cas avec celui où le mari ferait une acquisition pour son compte, mais sous le nom de sa femme, afin de frauder les créanciers ; dans ce cas, il est certain que le mari devient propriétaire et ses créanciers peuvent attaquer l'acte où la femme figure comme prête-nom de leur débiteur. Telle n'était pas l'espèce jugée par la cour de cassation. Ce qu'il y avait de frauduleux, ce n'était pas l'acquisition ; l'achat pour le compte de la femme était sérieux, donc il devait être maintenu.

:iOO. Pour le mobilier, il se présente d'autres diflScul tés. La femme séparée de biens prend la moitié de la communauté ; elle accepte et le mari lui cède sa part pour la remplir de ses reprises. En résulte-t-il que la femme sera

(1) Rejet, chambre civile, 20 avril 1864 (Dalloz, 1864, 1, 178).

(2) Rejet, 28 février 1855 (Dalloz, 1856, 1, 401).

Sn CONTRAT DE MARIAGE.

présumée propriétaire de tout le mobilier qui se trouve dans le domicUe conjugal? La cour de Besançon a trèsbien jugé qu il ny avait pas de présomption dans l'espèce. Le mari peut acquérir des effets mobiliers après la séparation de biens ; comme la vie commune continue, le mobilier des deux époux sera confondu, ce qui n'empêche pas que chacun soit propriétaire des effets qu'il a acquis. C'est dire que Ton reste sous l'empire du droit commun (i).

Les tribunaux aiment à décider d'après les présomptions résultant des circonstances de la cause ; c'est leur droit en supposant que la preuve par simples présomptions soit admissible, et elle 'ne Test que dans les cas où la loi admet la preuve testimoniale. Il ne faut jamais perdre de vue cette disposition de larticle 1353 que l'on oublie trop souvent dans la pratique, comme si les présomptions de l'homme étaient une preuve de droit commun. La femme séparée peut faire un commerce distinct de celui de son mari; par suite, elle devient propriétaire du mobilier acquis avec les bénéfices de son commerce et par ses économies. Cela est incontestable. En faut-il induire, comme l'a fait la cour de Caen, qu'il y a présomption que les meubles trouvés en sa possession sont sa propriété et que, par suite, ils ne peuvent être saisis par les créanciers du îarr (2)?Comme Û s'agit d'une présomption de fait, elle est par cela seul abandonnée à l'appréciation du juge, sauf à voir si le juge a le droit d'invoquer des présomptions; sur ce point, nous renvoyons au titre des Obligations.

Après un jugement qui prononçait la séparation de biens , la femme se retira sur sa propriété pour l'exploiter. Le mari l'y suivit et l'aida dans son exploitation. A qui appartenaient le mobilier de la ferme, les chevaux; les voitures servant à la culture des terres? Les créanciers prétendirent que les voitures étaient la propriété du mari, parce que les plaques portaient son nom. Leur prétention fut rejetée par la cour de Caen qui se fonda sur les cir-

;i) Besançon, 22 décembre 1854 (Dalloz, 1854, 2. 233). [2) Caen, 4 décembre 1844 (Dalloz, 1845, 4, 470, 4» 3).

DB Là communauté LÉGÀLB. 813

constances de la cause (i). La question est toujours la môme : les circonstances de la cause sont des présomptions dites de l'homme; le juge peut s'en prévaloir, mais à une condition, c'est que la preuve testimoniale soit ad* missible.

m. La femme séparée de biens peut-elle aliéner son mobUier f

sot. L'article 1449 dit que la femme peut disposer de son mobilier et l'aliéner. Ce droit de disposition est-il absolu? ou n'appartient-il à la femme que dans les limites de son pouvoir d'administration? Cette question est trèscontroversée. Il nous semble que le texte la décide ; nous venons de transcrire les termes de la loi ; on dirait que le ^législateur a prévu les contestations auxquelles donnerait lieu le droit de disposition de la femme et qu'il a voulu les décider d'avance ; il ne se borne pas à dire que la femme peut aliéner son mobilier, il ajoute qu'elle en peut disposer, accumulant ainsi deux expressions pour marquer le plein pouvoir de la femme. Il n'y a pas un mot dans la loi qui restreigne ce pouvoir absolu.

On prétend que la restriction résulte de la combinaison des articles 217 et 1449. L'article 217 porte que la femme, môme non commune ou séparée de Wen5,nepeut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à titre gratuit ou onéreux, sans l'autorisation de son mari. Voilà une incapacité absolue d'aliéner : peut-on admettre que le législateur, après avoir dit que la femme séparée ne peut aliéner, dise tout le contraire dans l'article 1449, en per- . mettant à la femme d'aliéner son mobilier et d'en disposer sans distinction aucune? Il faut concilier, dit-on, les deux dispositions, et l'article 1449 nous dit comment la conciliation peut se faire. Le premier alinéa pose le principe; la femime reprend la libre administration de ses biens ; elle ne peut donc faire que des actes d'administration. Voilà sa capacité; ce que la loi ajoute doit se rapporter à cette règle fondamentale; elle permet à la femme

(1) Caen, 15 janvier 1849(Dalloz, 1849,2» 181).

séparée de disposer de son mobilier, mais sbus la condition que l'aliénation concerne Tadministration, c'est-à-dire quelle soit un acte d'administration. Tel est l'argument que la jurisprudence invoque en lui donnant une forme juridique qui semble décisive : l'article 217 établit comme règle l'incapacité d'aliéner, l'article 1449 consacre une exception ; l'exception ne saurait détruire la règle ; elle la modifie seulement, donc il faut restreindre le droit d'aliéner dans les limites du pouvoir d'administration. Nous croyons que la distinction que l'on propose n'est pas celle que le législateur a entendu faire. Sans doute, la disposition de l'article 217 est trop absolue en ce qui concerne la femme séparée de biens ; elle est trop absolue, non-seulement dans ce quelle dit du droit ^aliéner, elle est encore trop absolue en ce qui concerne le droit àiacquérir à titre onéreux. Il y a donc une restriction à apporter à l'article 217 ou une exception à faire. Sur quoi porte l'exception? L'article 1449 l'indique très-clairement. Il contient deux principes : l'un pour le droit d'administration, l'autre pour le droit de disposition. Quant au pouvoir d'administrer,la femme le possède dans toute sa plénitude; elle administre librement, c'est déjà une dérogation à l'article 217 qui défend à la femme d'acquérir à titre onéreux, tandis que l'article 1449 lui donne ce droit en lui accordant la libre administration. La seconde règle que contient l'article 1449 est relative au droit de disposition. Ici la loi distingue : elle permet à ■4ft-femme d'aliéner son mobilier sans autorisation, mais elle maintient la nécessité de l'autorisation pour l'aliénation des immeubles. Voilà la distinction ou l'exception qui concilie l'article 1449 avec l'article 217. La loi applique la règle de l'article 217 à l'aliénation des immeubles, elle y déroge quant à l'aliénation du mobilier.

Le lien que l'on prétend établir entre le deuxième alinéa de l'article 1449 et le premier est en opposition avec le texte et avec l'esprit de la loi. Il s'agit de deux ordres d'idées tout à fait différents : le premier alinéa traite du droit d'administration, le second du droit de disposition, ainsi que le troisième. Le droit d'administrer

n'est soumis à aucune restriction, il est libre. Le droit de disposition, au contraire, n'est pas libre; il ne l'est que pour le mobilier, il ne lest pas pour les immeubles. Pour le mobilier, la liberté d'en disposer est exprimée en termes aussi absolus que l'est le pouvoir d'administrer. Rien dans le texte ne marque que la femme n'a le droit d'aliéner que dans les limites de son pouvoir d'administration. Et l'esprit de la loi ne permet pas non plus d'admettre cette restriction. Le droit d'aliéner intéresse les tiers autant que la femme; pour que la femme puisse vendre, il faut qu'elle trouve des acheteurs; or, ce que les acheteurs demandent avant tout, c'est une entière sécurité; ils n'achèteront pas si la femme ou si les créanciers peuvent prétendre que la vente est nulle, parce qu'elle n'est point faite pour les besoins de l'administration de la femme. Et comment veut-on que les tiers sachent si la femme vend son mobilier pour les besoins de son administration ou non? Dans l'incertitude où ils seront sur le sort de leur acquisition, ils n'achèteront pas, et le droit d'aliéner, que la loi consacre en termes si absolus, deviendra une lettre morte ; disons mieux, on l'eflface du code. En veut-on la preuve? La jurisprudence admet que l'aliénation est valable ou nulle, selon qu'elle est faite ou non pour les besoins de l'administration. Qui sera juge de cette condition? On lit dans un arrêt de la cour de Nancy : « Il appartient aux tribunaux d'apprécier si l'aliénation consentie par la femme rentre ou non dans les limites du droit d'administration (i). » C'est dire qu'il dépend du pouvoir arbitraire du juge de maintenir l'aliénation ou de l'annuler. Est-ce là ce que dit l'article 1449?

SOS. Presque tous les auteurs se sont prononcés pour l'opinion que nous venons de soutenir (2). La jurisprudence paraît contraire. On lit dans plus d'un arrêt de la cour de cassation que l'article 1449 déroge à l'article 217; or, toute exception doit être entendue dans un sens restrictif; la cour en conclut que la faculté accordée à la

(1) Nancy, 24jum 1854 (DaUoz, 1855, 5. 407).

(2) Aubry et Rau, t. V, p. 403, note 56, §516. Oolmet de Santerre.tVI, p. 254, no 201 bis III.

femme séparée de biens de disposer de son mobilier et de l'aliéner doit être restreinte aux actes qui ont pour cause l'administration de ses biens (i). En apparence, l'arrêt tranche la question. En réalité, les décisions de la cour ne vont pas aussi loin que les considérants. La question qui lui était soumise n'était pas de savoir si l'aliénation directe du mobilier de la femme est valable sans autorisation maritale : la question, posée en ces termes, n'a jamais été jugée par la cour ; il s'est toujours agi de savoir si la femme peut disposer indirectement de son mobilier en s'obligeant. La cour de cassation décide qu elle n'a le droit de s'obliger que pour les besoins de son administration, ce qui est très-juste, comme nous le dirons plus loin. Mais la cour a tort d'appliquer au droit d'aliéner ce qui est vrai du droit de s'obliger. C'est confondre deux ordres d'idées tout à fait distincts ; nous reviendrons sur ce point qui est très-important. Les cours d'appel jugent dans le même sens ; la cour de Paris est si convaincue de la vérité de cette doctrine qu'elle la qualifie d'évidente (2). Il s'agissait aussi, dans l'espèce, d'une obligation contractée par une femme séparée de biens ; de sorte que l'opinion que la cour trouve évidente repose sur la confusion d'idées que nous venons de signaler. On pourrait dire aussi que cette confusion est une erreur évidente. Nous ne le dirons pas ; contentons-nous d'établir les vrais principes ; nous nous trompons tous ; évitons donc de trouver évident tout ce que nous croyons et de traiter d'erreur ce que pensent nos adversaires.

Il y a sur notre question un jugement du tribunal de la Seine conforme à notre opinion, et mieux motivé que ne le sont tous les arrêts de la cour de cassation rendus en cette matière. Le tribunal signale la confusion entre le droit d'aliéner et4e droit de s'obliger que nous avons rencontrée dans la jurisprudence, et il établit nettement la distinction qui résulte du texte comme de l'esprit de l'article 1449. On a fait une objection qui s'adresse au légis-

(1) Cassation, 5 mai 1829, 7 décembre 1830 et 3 janvier 1831 (Dalloz, au mot Contrat de mariage, n» 1971).

(2) Paris, 27 novembre 1857 (DaUoz, 1857, 2, 210).

lateur. Les valeurs mobilières vont tous les jours en s'accroissant ; un grand nombre de fortunes sont exclusivement mobilières. N*est-ilpas dangereux de permettre à la femme d'aliéner sans autorisation tout son mobilier? Cela est tout aussi dangereux que de lui permettre de s'obliger. Et quelle contradiction, en fait! On défend à la femme d'aliéner sans autorisation un lambeau de terre qui ne vaut pas cent francs, et on lui permet d'aliéner des valeurs qui montent à des centaines de mille francs ! Le tribunal répond que si, eu égard à la transformation qui s'opère dans la nature des fortunes, il y a danger à laisser à la femme une entière liberté de disposer de son mobilier, c'est au législateur d'y pourvoir. Quant au juge, son droit consiste uniquement à interpréter la loi. Or, la loi doit être interprétée d'après la tradition et l'état social de l'époque à laquelle la tradition s'est formée. Quant à notre état social, il n'appartient pas au juge d'en tenir compte, c'est au législateur de modifier les lois quand la société change (i).

ao:i. Qu'entend-on dans l'article 1449 parle mot mobilier? Le tribunal de la Seine, dans le jugement que nous venons de mentionner, décide que cette expression a le sens que lui donne l'article 535; c'est-à-dire qu'elle comprend non-seulement les meubles corporels, mais aussi les créances, obligations, actions, rentes sur l'État. Cela n'est guère douteux. Car l'article 1449 ne parle pas uniquement du mobilier, il parle aussi des inmaeubles ; donc il embrasse tous les biens de la femme; la nécessité de l'autorisation n'est maintenue que pour l'aliénation des immeubles ; la femme en est affranchie quant à l'aliénation du mobilier, donc elle peut aliéner librement tout ce qui n'est pas immeuble.

SIM. La femme peut-elle convertir en titres au porteur les titres nominatifs des actions industrielles ou commerciales ? Ce qui rend la question douteuse, c'est que les lois ne permettent pas cette conversion aux personnes incapables. Et l'on a prétendu, devant la cour de cassation,

(1) Jugement du 9 juillet 1872 (Dalloi, 1872, 3, 06).

que la femme séparée de biens devait être rangée parmi les incapables. Cela dépend de l'interprétation que l'on donne à l'article 1449. Dans notre opinion, la femme peut aliéner ses actions, à plus forte raison peut-elle transformer des titres nominatifs en titres au porteur, ce qui n'est pas une aliénation; mais la transformation facilite Taliénation, ce qui la rend très-dangereuse pour la femme séparée de biens, puisqu'on lui procure le moyen de se ruiner. L'objection, encore une fois, s'adresse au législateur. La cour de cassation s'est prononcée en ce sens (i).

S05. La femme peut-elle partager des successions mo- ' bilières? Si l'on admettait que la femme n'a qu'un pouvoir d'administration, la question serait très-douteuse; car le droit d'administrer ne donne pas le droit de partager. La loi exige une capacité spéciale pour procéder à un partage : c'est moins que la capacité du propriétaire, c'est plus que celle de l'administrateur. Nous renvoyons à ce qui a été dit au titre des Successions. La femme ayant capacité d'aliéner ses droits mobiliers, la décision n'est pas douteuse (2).

306. L'article 2045 porte que pour transiger il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction. Si donc la transaction concerne des droits mobiliers, la femme séparée de biens peut la consentir, puisque la loi lui accorde le droit de disposer de ses effets mobiliers et de les aliéner. Sous ce rapport, la capacité de la femme séparée diffère grandement de la capacité d'un administrateur ; le tuteur ne peut transiger que sous des conditions très-rigoureuses ; tandis que la femme te peut, même sans autorisation, quand il s'agit de ses droits mobiliers. C'est que la femme est plus qu'un simple administrateur, elle est propriétaire, et propriétaire, capable d'aliéner ses droits mobiliers ; tandis que l'administrateur ne peut pas aliéner, au moins dans notre opinion(3).

(1) Paris, 12Juillet 1869, et Reîet, 8 février 1870 (DaUoz, 1870, 2, 29, et 1870, 1, 336). Comparez les lois citées en note (Dalloz, 1870, 1, 336).

(2) Bellot, t. II, p. 155. Comparez Troplong, t. I, p. 413. n» 1421, qui donne une mauvaise raison. Qu'importe que le partage ne soit pas une aliénation ? Cela prouve-t-il que c^est un acte d'administration t

(3) Aubry et Rau, t. V, p. 404, note 57, g 516 (4« éd.).

309. La femme peut-elle disposer de son mobilier à titre gratuit? On pourrait le croire d'après les termes de l'article 1449, mais il faut combiner cette disposition avec celles des articles 217 et 905. L'article 217 dit que la femme séparée de biens ne peut donner, aliéner sans autorisation ; il distingue donc la donation de V aliénation à titre onéreux. Or, l'article 1449 ne déroge à l'article 217 que pour ce qui regarde le droit à' aliéner, il ne parle pas du droit de donner; donc l'incapacité de donner subsiste. L'article 905 confirme cette interprétation. Il établit, en termes absolus, l'incapacité de donner qui est prononcée par l'article 217 ; pourquoi le législateur reproduit-il une prohibition qu'il avait déjà consacrée? C'est qu'il y a un motif spécial de déclarer la femme incapable de donner, quelles que soient les conventions matrimoniales des époux ; les bonnes mœurs exigent que le mari intervienne pour autoriser les libéralités que la femme veut faire. Ce motif domine toute autre considération. Voilà pourquoi l'article 905 ne distingue pas sous quel régime la femme est mariée ; l'intérêt moral sur lequel l'incapacité est fondée exclut toute distinction (i).

Il va sans dire que la femme ne peut pas faire indirectement ce que la loi lui défend de faire directement. Nous citerons un cas qui s'est présenté devant la cour de Paris ; c'est un trait de mœurs. Pendant la maladie de son mari, une femme va consulter un magnétiseur. Celui-ci signa un billet par lequel il reconnaissait avoir reçu, pour sa vie durant, une somme de 16,000 francs, laquelle ne devait •être remboursée qu'après sa mort ; or, le prétendu débiteur était de beaucoup plus jeune que la dame, et il était dispensé des intérêts pendant sa vie. Il a été jugé que ce

Erêt déguisait une libéralité, laquelle était nulle, puisque i femme séparée n'a point le droit de faire des libéralités sans autorisation maritale (2).

(1) C'est ropinion unanime des auteurs. Aubry et Rau, t. V, p. 409. note 79, § 516. Il faut ajouter Colmet de Santerre, t. VI, p. 256, n^ 101 W5IV.

(2) Pari», 29 janvier 1874 (Dalloz, 1874, 2, 224).

320 GONTRAT DE MARIAGB.

IV, La, femme séparée de biens peut-OU s'obliger t

i. PEUT-ELLE s'obliger POUR L^ADMINISTRATIOlf DE SES BIENS ?

308. L'article 217, qui établit le principe de Tincapacité de la femme mariée, énumère les actes pour lesquels elle doit être autorisée du mari ; il ne parle pas du droit de contracter ou de s obliger. Mais l'incapacité de s obliger résulte des articles qui suivent. Il n'y a aucun doute sur ce point ; nous renvoyons à ce qui a été dit au titre du Mariage (t. III, n** 97). La règle étant que la femme est incapable de s'obliger, il nous faut voir si la loi fait une exception pour la femme séparée de biens. Or, l'article 1449 se borne à dire que la femme séparée administre librement ses biens, puis qu'elle peut disposer de ses biens mobiliers et les aliéner. Résulte-t-il de là une capacité relative ou générale de s'obliger?

En disant que la femme séparée de biens peut faire les actes d'administration sans autorisation, la loi décide implicitement qu'elle peut s'obliger quand elle administre. En effet, il est impossible d'administrer sans s'obliger. La femme donne un de ses biens à bail, elle contracte des obligations comme bailleur : le même fait juridique est tout ensemble un acte d'administration et une obligation, l'acte d'administration ne peut être valable sans que l'obligation le soit. La loi consacre ce principe en ce qui concerne le mineur émancipé. Il peut demander la réduction des engagements qu'il contracte, par voie d'achat ou autrement, lorsqu'ils sont excessifs (art. 484) ; ce qui suppose que l'engagement est valable, parce qu'il est contracté pour un acte d'administration, car acheter, c'est administrer. Si le mineur émancipé peut s'obliger pour les besoins de son administration, à plus forte raison la femme séparée de biens a-t-elle ce droit, car ses pouvoirs sont plus étendus que ceux du mineur (n** 293).

300. Sur ce point, la doctrine et la jurisprudence sont d'accord. Nefaut-ilpas aller plus loin et dire que la femme peut s'obliger, alors mémo qu'il ne s'agit pas d'un acte

DB LA œilMUNÀUTÉ LÉGÀLK. 321

d'administration, en ce sens du moins qu'en contractant elle oblige son mobilier? On invoque l'article 1449 à lappui de cette opinion. La loi donne à la femme le droit de disposer de son mobilier et de l'aliéner, tandis qu'elle lui défend d'aliéner ses immeubles sans autorisation. Si la femme peut aliéner son mobilier directement, pourquoi ne pourrait-elle pas le faire indirectement en s'obligeant et en donnant aux créanciers le droit de saisir ses meubles? L'obligation sera donc valable, seulement elle donnera au créancier une garantie incomplète ; il aura pour gage le mobilier de la femme, dont celle-ci pouvait disposer; il n'aura pas pour gage ses immeubles, parce que la femme n'en peut pas disposer.

La cour de cassation s'est d'abord prononcée en faveur de cette opinion. Un arrêt de rejet dit que la fenune séparée étant autorisée à disposer de son mobilier et à l'aliéner , elle peut, par une conséquence naturelle, s'obliger jusqu'à concurrence dudit mobilier. La cour de Rouen avait jugé en sens contraire; le cas était on ne peut pas plus défavorable : il est dit, dans l'arrêt, que la fenmae s'était obligée en dehors des besoins de son administration, qu'elle avait compromis ses moyens d'existence et ceux de sa fille. Sur le pourvoi, l'arrêt a été cassé. Aucune considération, dit l'arrêt, ne peut l'emporter sur la loi. Dire que la femme ne peut s'obliger alors que la loi déclare qu'elle peut aliéner son mobilier, c'est restreindre la loi; c'est donc la violer et commettre un excès de pouvoir, car le juge, en restreignant la loi, y déroge, il se fait législateur (i).

3IO. La cour de cassation se trompait. Elle a reconnu son erreur en changeant de jurisprudence. Mais une fois que l'on est engagé dans une fausse voie, il est difficile d'en sortir : la nouvelle jurisprudence de la cour suprême est également sujette à critique. Elle a commencé par confondre le droit d'aliénation avec le droit qu'a le débiteur de s'obliger en donnant pour gage au créancier les biens

(1) Rejet, 16 mars 1813; Cassation, 18 mai 1819 (Dalloz, au mot Contrat de mariage, n^ 1970).

qu'il peut aliéner ; et cette môme confusion se trouve dans la dernière doctrine de la cour suprême. Il importe donc d'établir nettement la distinction que la cour de cassation méconnaît. Rien, au premier abord, ne paraît plus naturel et plus logique que le raisonnement qui a égaré la cour. La femme séparée de biens peut disposer directement de son mobilier : pourquoi ne pourrait-eUe pas en disposer indirectement? EUe pourrait vendre ses effets mobiliers à son créancier ; conçoit-on qu'elle ne puisse lui donner le droit de les faire vendre? En réalité, la différence est grande entre ces deux faits juridiques, aliéner et s'obliger. Celui qui aliène se dépouille immédiatement ; il ne le fera qu'en cas de nécessité actuelle, ou s'il y trouve un avantage certain. La situation de celui qui s'oblige est tout autre. La femme emprunte, elle reçoit les deniers; et quoiqu'elle sache qu'elle doit les restituer, elle ne se prive, pour le moment, d'aucun de ses biens, elle ne songe pas même qu'elle engage son mobilier et que le créancier aura le droit de le saisir, parce qu'elle espère rembourser ce qu'elle a emprunté. Cette facilité de s'engager pour l'avenir est un immense danger pour le débiteur imprudent ; donc la loi doit l'en empêcher quand il n'est pas pleinement capable. Le droit de s'obliger n'est donc pas une conséquence du droit d'aliéner ; la loi peut accorder à la femme le droit d'aliéner et lui défendre de s'obliger à raison de son incapacité ; car elle ne doit pas donner à la femme incapable un droit qui lui faciliterait le moyen de se ruiner elle et sa famille. La loi suit ce principe dans tous les cas où il y a incapacité. Le mineur émancipé n'acquiert qu'une demi-capacité ; capable de faire les actes de pure administration, il reste incapable quand l'acte dépasse les limites de l'administration ; de là la conséquence que le mineur peut s'obliger seulement dans les limites de son pouvoir d'administration. La femme séparée de biens n'a aussi, en principe, que la libre administration de ses biens ; donc elle ne peut s'obliger que dans cette limite ; hors de là elle reste incapable. De ce que la loi lui permet d'aliéner son mobilier, on ne peut pas conclure qu'elle a le pouvoir ilUmité de s'obliger, car l'aliénation peut être

D£ LA COMMUNAUTÉ LÉGALB. 323

nécessaire ou avantageuse, tandis que le droit de s'obliger serait pour elle une cause de ruine (i).

Telle est la théorie de la loi ; elle est certes plus prévoyante pour la femme que la première jurisprudence de la cour de cassation. Toutefois on peut objecter l'intérêt des tiers qui traitent avec la femme. Nous avons reconnu à la femme, avec la plupart des auteurs, le droit illimité d'aliéner son mobilier; et, à l'appui de cette opinion, nous avons invoqué l'intérêt des tiers, auxquels il serait impossible de savoir si l'aliénation se fait ou non dans l'intérêt de l'administration des biens de la femme. N'en est-il pas de même des tiers envers lesquels la femme s'oblige? L'obligation sera valable si elle concerne l'administration, elle sera nulle si elle est étrangère à l'administration. Si l'on tient compte de l'intérêt des tiers en cas d'aliénation, pourquoi n'en tient-on pas compte quand il s'agit d'obligations? La différence que la loi fait entre ces deux faits juridiques se justifie très- bien. Le nombre d'actes d'administration est très-limité, il est donc facile aux tiers de savoir si la femme qui traite avec eux administre et s'oblige pour son administration ; tandis que l'aliénation du mobilier n'a aucun rapport direct avec l'administration des biens ; il serait donc impossible aux tiers de savoir si la femme qui aliène fait ou ne fait pas un acte d'administration. Ajoutons que la cause des tiers auxquels la femme vend est plus favorable que la cause des tiers envers lesquels la femme s'oblige en dehors de son administration : les tiers acheteurs rendent un service à la femme, les tiers créanciers l'aident à se ruiner (2).

3tl. La cour de cassation est revenue sur sa jurisprudence; six arrêts, dont trois de la chambre civile, ont consacré la doctrine nouvelle (s). Il n'est pas raisonnable

(1) Rodiôre et Pont, t. III, p. 661, n» 2193; Goltnet de Santerre, t. VI, p. 261, 101 bis XII.

(2) C'est ropinion presque générale des auteurs. Voyez les citations dans Aubry et Rau, t. V, p. 408, note 77, § 516, et dans Rodiere et Pont, 1. 111, p. 661, note 1. Ajoutez Colmet de Santerre, t. VI, p. 257, n»» 101 bis VII et VI II.

(3) Rejet, 12 février 1828, 18 mars 1829, 7 décembre 1829; Cassation, 5 mai 1829, 7 décembre 1830 et 3 janvier 1831 (Dalloz, au mot Contrat de mariage^ n^ 1971).

de prétendre, dit la cour, qu en concédant à la femme séparée de biens le pouvoir de disposer de son mobiKer et de l'aliéner, l'article 1449 Tautorise à s'obliger indéfiniment pour toutes causes, sauf à n'exécuter l'obligation que sur son mobilier; il s'ensuivrait que, du moment où la séparation serait prononcée, la femme pourrait aliéner son mobilier présent et à venir et opérer sa ruine et celle de ses enfants ; ce qui ne peut être entré dans les vues du législateur. Non, certes, tel n est pas l'esprit de la loi. Mais si le texte était en faveur de ce pouvoir dangereux, il faudrait s'y tenir ; c'est donc le texte qui avait d'abord paru décisif à la cour qu'elle aurait dû interpréter, en établissant les vrais principes. La cour a, au contraire, persévéré dans sa première erreur en continuant à confondre le droit d'aliéner et le droit de s'obliger. Elle ne s'est pas bornée à juger que la femme ne peut s'obliger que dans les limites de son pouvoir d'administration, elle a décidé aussi que la femme ne pouvait aliéner que pour les besoins de son administration ; de sorte que, dans la pensée de la cour, le droit de s'obliger dépend toujours du droit d'aliéner. Elle avait cru d'abord que le droit d'aliéner de la femme était illimité, et elle en avait conclu que son droit de s'obliger était également illimité. Puis elle a considéré le droit d'aliéner comme limité par le pouvoir d'administration, et elle a admis la même limite pour le droit de s'obliger. Nous avons combattu cette confusion de deux droits très-distincts. Ajoutons que c'est donner à la nouvelle doctrine une base très-fragile que de l'appuyer sur le droit limité d'aliéner ; car ce droit, loin d'être limité par le texte, est illimité, comme le disait très-bien la première jurisprudence de la cour. Il faut donc chercher un autre fondement au principe que la femme séparée ne peut s'obliger indéfiniment. Nous l'avons trouvé dans le texte du code ; c'est un appui inébranlable. Quant au droit absolu d'aliéner, il n'emporte pas le droit absolu de s'obliger, parce que autre chose est aliéner, autre chose est s'obliger.

312. Notre doctrine, qui est celle de la plupart des auteurs, et la doctrine de la cour de cassation s'accordent

dans le principe auquel elles aboutissent : la femme n a le droit de s'obliger que pour les besoins de son administration. Reste à savoir quand on peut dire que l'obligation contractée par la femme concerne son administration. En théorie, la réponse est très-simple. La femme n a le droit de s'obliger que parce qu elle ne peut administrer sans s'obliger ; il faut donc voir si l'acte juridique à l'occasion duquel elle s'est obligée est un acte d'administration; dans ce cas, l'obligation est valable; si l'acte dépasse les limites de l'administration, l'obUgation sera nuÛe. Dans l'application, il reste toujours une difficulté, c'est de distinguer les actes d'administration que la femme a le droit de faire. Nous avons examiné la question plus haut {n<« 292-300).

Suffit-il que la femme déclare qu elle s'oblige pour les besoins de son administration pour que l'obligation soit valable? Non, certes ; le soin môme qu'elle prend de constater quelle fait un acte d'administration est suspect. Dans une affaire qui a été portée devant la cour de cassation, la femme, en souscrivant un billet de 2,000 francs, avait déclaré qu elle devait bien légitimement cette somme au créancier, laquelle somme était destinée à l'utilité de ses enfants, à l'entretien de son ménage et aux frais occasionnés par une demande en séparation. On voit que le billet était dicté par le créancier, qui voulait se mettre à l'abri d'une action en nullité. Cette précaution était suspecte. La cour de Bordeaux annula la reconnaissance par le motif que la femme, en la souscrivant, avait excédé les bornes de son pouvoir d'administration. Cette appréciation, dit la cour de cassation, est dans les attributions exclusives des juges du fait (i).

813. La preuve, d'après la cour, est une difficulté de fait. Elle est de fait en ce sens que la loi ne définit pas les actes d'administration ; toutefois, pour décider si tel acte est ou non un acte d'administration, on s'appuie sur des textes, et alors la question devient une question de droit. Peut-être la cour, en disant qu'il appartient au juge d'ap-

(1) Rejet, 18 mars 1829 (Dalloz, au mot Contrat de mariage, n« 1971,

y.xii Cl

m CONTRAT bK MARIAGE.

prérier souverainement la nature et le caractère! deTacte, a-t-elle voulu dire autre chose. L'acte peut être un acte • d'administration, et l'engagement peut néanmoins être excessif. Sera-t-il valable? La cour d'Aix a jugé que des engagements répétés étaient des actes de dissipation, parce que ces dettes excédaient de beaucoup les revenus de la femme et menaçaient, par conséquent, son capital mobilier et même sa fortune immobilière (i). Nous doutons que cette façon de considérer les actes d'administration soit conforme à la loi ; elle revient à dire que l'acte doit être d'une sage gestion pour que l'obligation soit valable. On trouve cette expression dans un arrêt de la cour de cassation (2). En fait, cela paraît très-raisonnable, mais nous n'hésitons pas à dire qu'en droit cette doctrine est inadmissible. La femme administre librement ; donc tout acte d'administration par elle fait est valable, ainsi que Tobligation que la femme contracte en administrant; elle n'en peut donc pas demander la nullité. La loi aurait pu lui donner le droit d'agir en réduction, comme elle le donne au mineur quand ses engagements sont excessife; mais elle ne l'a pas fait. Dès lors il est impossible à Tinlerprète d'admettre ni réduction ni nullité. Il n'a qu'une chose à voir : l'acte pour lequel la femme s'est obligée est-il un acte d'administration? Si oui, l'obligation est valable, quelque excessive qu elle soit; car, dans les limites de son pouvoir d'administration, la femme séparée a pleine capacité ; et une personne capable ne peut attaquer ses engagements pour cause d'excès (s).

314. Il reste une dernière difficulté qui concerne le principe même que nous venons d'établir. La femme s'oblige dans les limites de son administration : cet engagement donne-t-il au créancier un droit de gage sur tous les biens de la femme, ou la femme, en s'obligeant , n'obliget-elle que ses biens mobiliers? Nous croyons qu'il faut appliquer le principe formulé par l'article 2092 (loi hyp.,

(1) Aix, 25 juin 1824 (DaUoz, au mot Contrat de mariage, n» 1971,

(2) Rejet, 29 août 1839 (DaHoz. ibid.^n^ 1982).

(3) Cîolmetdc Santerre, t. VI, p. 258, n*> 101 bis IX.

^E tA COMMUNAUTÉ 'lÊGALE. 327

art. 7) : « Quiconque est obligé personnellement est tenu de remplir ses engagements sur tous ses biens, mobiliers ou immobiliers, n Quiconque, dit la loi; donc tout débiteur, dès qu'il est obligé personnellement. Or, la femme est engagée personnellement, donc ses biens sont aussi engagés. On objecte que l'article 2092 suppose un débi^teur capable, et surtout capable d'aliéner, puisque le gage qu'il donne au créancier sur ses bii^s conduit à l'aliénation par la saisie et l'expropriation. Sans doute il faut être capable pour engager ses biens, mais il sufSt d'avoir la capacité de s'obliger, il ne faut point la capacité d'aliénar.. Ici revient notre distinction : autre chose est de s'obliger» autre chose est d'aliéner. Celui qui s'oblige n'aliène pas, donc il ne doit pas avoir la capacité d'aliéner. Qu'importe que les créanciers aient le droit de saisir ses biens et de les vendre? Ils tiennent ce droit de la loi, qui attache cet effet à toute obligation valablement contractée ; ce n'est pas le débiteur qui vend en cas de saisie, ce sont ses biens qui sont vendus ; il dépend de lui d'empêcher la vente en exécutant ses engagements : preuve qu'en s'obligeant il ne vend point. Ceux qui ont contesté l'application de l'article 2092 aux incapables n'ont pas réfléchi que les simples administrateurs des biens d'autrui obligent ceux dont ils gèrent le patrimoine ; quoiqu'ils n'aient pas l^ droit d'aliér ner, les biens sont engagés par les obligations qu'ils contractent dans les limites de leur pouvoir d'administration. Est-ce que le tuteur n'oblige pas le pupille par les engar gements qu'il prend en administrant? Et ces engagements ne peuvent-ils pas être exécutés sur tous les biens du mineur? Cependant le tuteur n'a pas le droit d'aliéner. Mais il suffit qu'il ait le droit de s'obliger au nom du mineur pour que celui-ci soit tenu de remplir ces engagements sur tous ses biens meubles et immeubles (i).

(1) Auhiy et Raii, t. V, p. 40S, note 78, g 5lë. Er sens eoR^Kaiw, Zacharlœ. dont ses éditeurs avaient d*abord adopté l*opinion(Voy. ZachAri», edit. de Massé et Vergé, t. IV, p. 150 et note 65), et Marcadé, t. V, p. 596, n» III deTarticlc 1449.

.'^28 CONTRAT DE MARIAGIv.

t. APPLICATION

St5. La femme séparée de biens peut-elle accepter une succession? Dans la théorie du code, Tacceptation d'une succession nestpas considérée comme un acte d'administration : le tuteur a plein pouvoir d'administrer, il ne peut néanmoins accepter une succession quavec Tautorisation du conseil de famille, quoique la succession doive être acceptée sous bénéfice d'inventaire (art. 461). Par la môme raison la femme ne peut pas accepter une succession. Accepter purement et simplement, c'est contracter la plus dangereuse des obligations, puisque c'est s'obliger indéfiniment de payer les dettes du défunt. Accepter sous bénéfice d'inventaire, c'est encore s'obliger, puisque l'héritier bénéficiaire est comptable et responsable ; et il l'est pour une administration qui intéresse surtout les créan ciers et les légataires. Cola est décisif quant à la femme, puisqu'elle ne peut s'obliger que pour l'administration de ses biens (i).

316» La femme séparée peut-elle accepter une dona* tion sans autorisation du mari ou de justice? L'article 217 répond à la question ; il dispose que la femme séparée ne peut acquérir à titre gratuit sans y être autorisée; l'article 934 repro(Juit cette disposition en termes absolus qui excluent toute distinction. Peu importe que la femme s'oblige ou non en acceptant une donation; en principe, le donataire ne s'oblige pas, il reçoit un bienfait. Si néanmoins la loi ne permet pas à la femme séparée d'accepter une libéralité, c'est que les bonnes mœurs exigent que le mari intervienne, comme nous l'avons dit ailleurs : l'intérêt de la moralité domine tout (s).

319. La femme séparée de biens peut-elle emprunter? Ceux qui n'ont qu'un pouvoir d'administration ne peuvent pas emprunter : la loi considère l'emprunt comme un acte de disposition quand il s'agit du tuteur et du mine?ir émancipé (art. 457 et 484). Faut-il appliquer le même principe

(1) Aubry ctRau, t. V, p. 409. § 516 (4« édit.). <2) Aubry et Rau, ibid., p. 410. § 516 (4« éd.).

à la femme séparée de biens? Non, sa position est toute spéciale. En lui donnant la libre administration de ses biens, la loi l'autorise à faire un commerce, à exercer une industrie ; or, il est difficile à un commerçant ou à un industriel de ne pas contracter d'emprunt. Emprunter peut être pour lui un acte de très-bonne gestion, puisque le crédit lui donne le moyen de multiplier ses opérations et d'accroître sa fortune. On dira qu'il en est de même du mineur émancipé. Oui, mais il y a cette différence essentielle entre le mineur et la femme séparée, que le premier est incapable à raison de son âge, tandis que nous supposons la femme majeure.

Est-ce à dire que l'on doive déclarer la femme séparée capable d'emprunter, quel que soit l'objet de l'emprunt? Non. Ce peut être un acte relatif à l'administration de ses biens; dans ce cas, l'emprunt sera valable; mais s'il ne sert qu'à favoriser les dissipations de la femme et ses folles dépenses, l'emprunt sera nul en vertu du principe général qui défend à la femme de s'obliger en dehors des besoins de son administration. Par application de ces principes, la cour de Paris a annulé un prêt fait à une femme séparée de biens, parce qu'il n'était pas justifié que les sommes eussent été empruntées pour les besoins de son administration : la femme avait été pourvue d'un conseil judiciaire à raison de ses folles dépenses (i).

318. La femme séparée peut-elle s'engager pour un tiers en se portant caution? Il suffit de mettre la question en regard du texte de la loi pour la résoudre. La loi limite à l'administration de ses biens sa capacité de s'obliger. Est-ce que la femme administre ses biens en cautionnant l'engagement d'un tiers? Ajoutez à cela que le cautionnement est un acte d'imprudence, même pour une personne pleinement capable. Cela suffit pour refuser à la femme séparée, et d'une manière absolue, le droit de se porter caution. La jurisprudence est en ce sens (2). Il a été jugé, par application de ce principe, que la femme séparée de

(1) Paris, 27 novembre 1857 (DaUoz, 1857, 2, 209). Golmet de Santorre« . Vr.p.259,noi0\ W»X.

(2) Rejet. 7 décembre 1829 (Dalloz, au mot Contrat de mariage, n'* 1972)

3n0 CONTRAI DE MARIAGE.

biens ne peut cautionner la dette d un tiers, sous forme d'aval, alors qu'elle n a aucun profit à tirer des valeurs ou marchandises à raison desquelles le tiers acohtrâctê Tobligation (i).

Cependant il y a des arrêts en sens contraire. Il a été jugé que la femme séparée de corps avait pu cautionner son gendre failli pour une somine de 3|000 francs ; le cautionnement, dans l'espèce, avait pour objet de faire obtenir la liberté du débiteur (2). De môme la cour de Paris a validé le cautionnement d'une femme séparée de biens pour la dette d'une sœur» causée pour nourriture et logement. L'arrêt constate que la dette ne formait que le sixième des revenus de la femme séparée (s). C'est le seul motif que donne la Cour. Il est clair que ces décisions ne sont pas des décisions de droit, ce sont des arrêts de faveur, en ce sens que les juges de fait sont entraînés, par la faveur de la cause, à juger contre la rigueur des principes. La science ne peut tenir aucun compte d'une jurisprudence pareille.

310. Il a été jugé que la femme séparée de biens ne peut pas contracter une société en commandite (4). Les engagements que contracte un associé dépassent de beaucoup la limite étroite de l'administration pour laquelle il est permis à la femme de s'obliger*

La cour de Paris a jugé que toute société de biens contractée entre mari et femme était radicalement nulle (5). Cela n'est-il pas trop absolu? Quand la femme contracte avec don mari, celui-ci l'autorise nécessairement. On n'est donc plus dans le cas de l'article 1449« qui suppose des actes faits par la femme séparée sans autorisation maritale. La question eût donc de savoir si la femme peut contracta une société avec autorisation. L'affirmative ti'esi pas douteuse quand la femme s'associe avec un tiers; et si elle peut s'associer avec un tiers, pourquoi ne le pourrait-elle pas avec son mari? Aucune loi n'interdit aux

1) Poitiers, 3 JfÔvHer 1858 (Dalioz, 1859, 2, 72).

[2) Paris, 7 décembre 1824 (Dalloz, au mot Faillite, n» 389).

;d) Paris, 23 août 1825 (Dalloz, au mot Contrat de vnaHage, n» 1978).

(4) Paris, 19 janvier 1838 (Dalloz. ïW(?., n» 1989).

(5) Paris, 24 mars 1870(Dalloz. 18^2, 2, 43i.

DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. f»l

époux de contracter ensemble. La cour dé Paris dit que les époux ne peuvent s'associer que par voie de communauté légale ou conventionnelle. Cest confondre la communauté avec la société ordinaire, et la différence est grande : la première est une conséquence du mariage, et irrévocaUe comme toute convention matrimoniale; Tautra n'a qu'un objet particulier et une durée passagère* La société entre époux n'a rien de commun avec l'ordre public, les deux époux y ont des droits égaux, tandis que l'inégalité règne dans la société conjugale. On craint que, sous le nom d'une société ordinaire, lés époux séparés ne rétablissent la communauté, sans observer les formes et les conditions que la loi prescrit. Nous répondons qu'en droit la communauté subsistera, et si les époux font fraude à leurs créanciers, il va sans dire que ceux-ci auront le droit d'agir en nullité.

dtIO» Il s'est présenté une question plus étrange et qui révèle un des désordres de notre état social. Une femme séparée de biens joue à la Bourse ; elle y engage toute sa fortune, près de 300,000 francs, et elle se ruine. Ces engagements sont-ils valables? Oui, a-t-on dit; car jouer à la Bourse, c'est vendre, ce n'est pas s'obliger, puisque la femme avait les deniers nécessaires pour payer les valeurs qu'elle achetait. Cela est très-spécieux, et si l'on s'attachait à la lettre de la loi, qui permet à la femme de disposer de son mobilier et de l'aliéner, il faudrait dire que la femme peut aussi vendre ses actions à la Bourse. Mais est-ce bien là ce que la loi a entendu autoriser? La femme qui joue à la Bourse spécule, et elle se livre à la plus dangereuse des spéculations. Ce n'est pas là ce que la loi lui permet : elle peut aliéner, elle ne peut pas jouer. La cour de cassation s'est prononcée en ce sens (i).