I. Le principe

3SO. Aux termes de l'article 1445, « le jugement qui prononce la séparation de biens remonte, quant à ses effets, au jour de la demande ». La séparation existe donc, avec tous ses effets, à partir du jour où la femme a introduit sa demande en justice ; dès ce jour la communauté est dissoute, et elle l'est non-seulement entre les époux, mais aussi à l'égard des tiers. Ce dernier point a été contesté, mais à tort. Les rapports entre le mari et la femme intéressent les tiers autant que les époux mômes ; voilà pourquoi les conventions matrimoniales ont effet à l'égard des tiers. Or, la séparation de biens établit un nouveau régime entre les époux : conçoit-on qu'il y ait deux régimes à partir de la demande, la séparation de biens entre époux et la communauté à Tégard des tiers? C'est une impossibilité logique et juridique ; la femme séparée de biens change d'état, elle devient capable pour les actes d'administration, elle est affranchie de la puissance maritale sous ce rapport : conçoit-on qu elle soit capable à l'égard du mari à partir de la demande et incapable à l'égard des tiers? Le mari cesse d'être seigneur de la communauté, il cesse d'être administrateur des biens de la femme : conçoit-on qu'il y ait encore une communauté à l'égard des tiers et qu'il n'y en ait plus entre époux? Le texte même du code résiste à cette étrange opinion ; il prescrit la publicité de la demande en séparation : est-ce dans l'intérêt des époux? Non, certes. C'est dans l'intérêt des tiers; cela implique que la séparation, par suite de la rétroactivité du jugement, existe à l'égard des tiers à partir de la demande (2).

(1) En sens contraire sur tous ces points, Aubry et Rau, t. V, p. 407. etsuiv., §516.

(2) TouUier, t. VII, 1, p. 97, n»» 100-102. Marcadé, t. V, p. 592. n" 1 de l'article 1449. Aubi7 et Rau, t. V, p. 400, note 45.

346 CONTRAT DE MARIAoK.

On a de la peine à comprendre qu'une opinion qui a contre elle le texte et l'esprit de la loi ait trouvé faveur devant les cours (i). Nous croyons inutile de discuter des décisions qui sont si évidemment erronées. Ici il eSt permis de parler d'erreur et d'évidence, car l'article 1445 ne laisse aucun doute; le texte est conçu dans les termes les plus généraux, et l'esprit dô la loi est également incontestable, puisqu'il n'y a aucun motif de distinguer entre les époux et les tiers ; pour mieux dire, la distinction est impraticable, comme nous venons de le dire.

889. Quel est 1^ motif de la rétroactivité établie par l'article 1445? Il importe de l'établir avec certitude, parce que la cour de cassation s'y est trompée, et elle a abouti à dès conséquences aussi erronées que le principe qui leur aert de point de départ. En règle générale, tout jugement rétroagit. La raison en est d'abord parce que le demandeur doit obtenir, dès le jour de la demande, ce qu il aurait obtenu si les lenteurs nécessaires de la justice ne retardaient nécessairement la sentence du juge, de sorte (Ju il est impossible que le jugement soit porté immédiatement après la demande. Le défendeur ne peut pas se plaindre de cette rétroactivité « puisqu'il aurait dû reconnaître le fondement de la demande, le tribunal donnant gain de eause au demandeur. Enfin, la rétroactivité ne se beurtè pas contre des droits acquis en matière de jugements; les lois ne peuvent pas rétroagir, parce qu'elles créent une disposition nouvelle qui ne saurait sans iniquité enlever des droits acquis avant que la loi nouvelle fût obligatoire et connue. Il n'en est pas ainsi des jugements, ils ne créent point les droits, ils ne font que les déclarer, en leur donnant l'appui de l'autorité publique; il est juste que les eifets de cette reconnaissance existent au jour même où la demande est formée.

Est*ce ce droit commun que l'article 1445 consacre en disposant que le jugement qui prononce la séparation de biens rétroagit au jour de la demande? Non, car les mo-

(1) Riom, 91 Janvier 1826, et Rouen, 9 août lë39 (Dallos. aa mot Contrat de mariage j n«* 1941 et 1942). En sens contraire, Boixleaut, 11 m&i 1843 (Dalloz, an mot Contrat de mariage, n« 1940)