VV. TA rOMMl'NAÏ'TÉ LÉOAI.K. Ml
tifs qui justifient la rétroactivité des jugements en général demanderaient, au contraire, que le jugement de séparation n'eût point d eflet rétroactif. D'abord ce jugement, loin de déclarer et de reconnaître les droits des parties, crée une situation nouvelle : une convention irrévocable est anéantie et remplacée par un nouveau régime qui est en tout le contre-pied des conventions primitives; dote le régime nouveau ne devrait avoir d'eflfet que pour l'avenir. Puis, la femme qui demande la séparation n'a aucun droit au moment où elle agit en justice, elle est liée par ses conventions matrimoniales, elle ne peut pas les changer, elle ne peut donc pas demander que le mari reconnaisse ses droits ; il n'est pas même permis au mari d'acquiescer à sa demande, car la séparation volontaire e^t nulle. Il suit de là que la séparation ne devrait exister qu'à partir du jugement qui la prononce ; elle y a sa cause et son principe ; or, les effets ne peuvent pas précéder la cause.
C est donc par dérogation aux principes que le jugement, qui prononce la séparation, rétroagit. Quelle est la raison de cette exception? C*est Tintérét de la femme. La séparation de biens est une garantie que la loi lui donne pour sauvegarder sa dot et âes reprises. Elle ne peut la demander que lorsque sa dot ou ses droits sont en péril ; le danger va tous lefi jours croissant : si la communati[té n'est dissoute qu'après des procédures que la mauvaise foi du mari peut prolonger, le remède au mal viendra trop tard ; le mari aura eu le temps de dissiper la communauté et de se rendre lui-même insolvable. Pour que la sépara^ tion soit un remède efficace, il faut qu'elle existe dès l'in^ stant où elle est demandée ; c'est le seul moyen d'arrêter le danger qui menace la femme (i).
338. Le jugement qui prononce la séparation de corps rétroagit-il aussi en ce qui concerne la séparation de biene qui en est la conséquence? Cette question est très-controversée; à notre avis» la négative est certaine. Nous venons de prouver que, d'après lôs principes généraux du droit,
(1) Colmet de Santerre, t. VI, p. 243, n» 94 bis I. Mourlon. t. III, p. 8«, n« 800,
348 CONTRAT DE MARTAGE.
la séparation de biens ne devrait exister qu'à partir du jugement. L'article 1445 est donc une disposition exceptionnelle. Cela décide la question. Est-ce que l'exception s'applique à la séparation de corps? Non, ni d'après le texte, ni d'après l'esprit de la loi. L'article 1445 porte : « Le jugement qui prononce la séparation de biens remonte au jour de la demande. » Est-ce qu'en matière de séparation de corps il y a un jugement qui prononce la séparation de biens? Non, tel n'est pas l'objet de la demande et telle n'est pas la sentence du juge. L'époux demande à être séparé de corps de son conjoint, et le juge prononce cette séparation. Sur quoi sont fondés la demande et le jugement. Sur les causes déterminées qui autorisent le divorce? Est-ce que le péril de la dot ou des reprises de la femme figure parmi les motifs qui engagent la femme à poursuivre la séparation de corps? Non, les affaires du mari peuvent être dans l'état le plus prospère, la dot et les reprises de la femme peuvent ne courir aucun danger, et néanmoins le juge prononcera la séparation de corps si l'une des causes déterminées de divorce existe. Pourquoi donc y a-t-il séparation de biens lorsque le juge sépare les époux de corps? C'est la loi qui le décide ainsi parce que la communauté de biens suppose la vie commune; quand la vie commune cesse, la communauté doit cesser aussi. Il en est tout autrement de la séparation de biens de l'article 1445; elle a uniquement pour objet de sauvegarderas intérêts pécuniaires de la femme, elle n'est prononcée que lorsque sa dot ou ses reprises sont en péril; la vie commune continue, du reste, entre les époux. Ainsi la séparation de corps, quoiqu'elle soit suivie de la séparation de biens, n'a rien de commun avec la séparation de biens de l'article 1445. Donc cet article n'est pas applicable à la séparation de corps.
L'esprit de la loi est aussi clair que le texte. Pourquoi le jugement qui prononce la séparation de biens rétroagit-il? Pour garantir la dot et les reprises de la femme. Or, la séparation de corps n'est pas prononcée à raison des intérêts pécuniaires de la femme ; donc il n'y a aucune raison de faire rétroagir la séparation de biens qui en ré-
suite par voie de conséquence. Dira-t-on que lorsque la séparation de corps est prononcée,il se peut que le désordre des mœurs ait entraîné le désordre des affaires du mari et que, dans ce cas, les motifs qui font rétroagir la séparation de biens, prononcée à raison du péril de la dot et des reprises, existent aussi pour faire rétroagir la séparation de corps? Nous répondons, et la réponse nous paraît péremptoire, que s'il y a tout ensemble une cause déterminée de divorce et une cause de séparation de biens, la femme peut et doit former simultanément deux demandes, l'une en séparation de corps pour violation des devoirs qui naissent du mariage, l'autre en séparation de biens pour la garantie de ses intérêts pécuniaires. Il y aura deux jugements : l'un, qui prononcera la séparation de corps, ne rétroagira point, parce que l'on ne conçoit pas que la vie commune cesse rétroactivement; l'autre, qui
f)rononcera la séparation de biens, rétroagira parce que 'intérêt de la femme l'exige.
Puisque le jugement qui prononce la séparation de corps n'a rien de commun avec la séparation de biens qui est prononcée par jugement, il faut laisser de côté l'article 1445, complètement étranger à la séparation de ce rps. Il reste à voir si la séparation de biens qui résulte de la séparation de corps peut rétroagir indépendamment de l'article 1445. C'est la loi qui décide que la séparation de corps entraînera toujours séparation de biens. Ainsi la séparation de biens est un effet du jugement qui sépare les époux de corps ; l'effet peut-il rétroagir alors que la cause qui le produit ne rétroagit point? Il y a là une impossibilité logique qui conduit à une vraie absurdité, dans l'opinion qui admet la rétroactivité de la séparation de biens, quoique là séparation de corps ne rétroagisse point. Jusqu'au moment où le juge prononce la séparation de corps, le mariage subsiste avec les conséquences légales de la vie conamune et des intérêts communs : la communauté subsiste donc aussi. Peut-elle être dissoute rétroactivement sans que la séparation de corps rétroagisse? Ce serait admettre un effet sans cause ; l'unique cause pour laquelle il y a séparation de biens quand les époux sont
réparés de corps, c'est la cessation légale de la vie commune, le relâchement du lien du mariage ; or, cette cause n existe qu'en vertu du jugement, donc l'ejOTet ne peut exister qu à partir du jugement. Si l'on admet que la séparation de biens rétroagit au jour de la demande, tandis que la séparation de corps n'existe qu'à partir du jugement, on aboutit à cette conséquence absurde, que la séparation de biens, conséquence de la séparation de corps, existe à un moment où il n'y a pas encore de séparation de corps. Pour admettre une anomalie pareille, il faudrait un texte ; or, nous n avons d'autre texte que l'article 311, puisque l'article 1445 doit être écarté, et l'article 311 condamne
f)récisément l'opinion de la rétroactivité, puisqu'il établit a séparation de biens comme un effet de la séparation de corps, donc comme dépendant de cette séparation et la suivant, comme l'effet suit la cause.
Nous disons qu'il n'y a point de texte en dehors de l'article 311. Le code est très-laconique en ce qui concerne la séparation de corps ; de là de nombreuses difficultés. On a appelé la séparation de corps le divorce des catholiques, et on en a conclu que l'on pouvait appliquer par analogie à là séparation de corps ce que le code dit du divorce. Nous avons repoussé ce principe. Toutefois il y a un effet que produit la séparation de corps aussi bien que le divorce, c'est la dissolution de la communauté; 1 article 1441 place, sous ce rapport,la séparation de corps et le divorce sur la même ligne. Il y a donc plus qu'analogie, il y a identité. Or, le divorce ne dissout pas la communauté rétroactivement; les articles 270 et 271 le prouvent, et cela n'est pas contesté. Donc il en doit être de môme de la séparation de corps. Que le lien du mariage soit rompu ou qu'il soit seulement relâché, peu importe, la conséquence est la même, la communauté est dissoute; si elle n'est dissoute qu'à partir de la prononciation du divorce, elle ne doit aussi être dissoute qu'à partir de la séparation de corps ; une cause identique ne saurait produire des effets différents (i).
(1) Colmet de Santerre, t. VI, p. 244, n® 94 Mf III. Les anciens auteurs
839. La rétroactivité de la séparation de biens a été établie dans l'intérêt de la femme ; pour garantir ses droits avec efficacité 4 le jugement doit avoir effet, à l'égUrd des tiers comme entre époux, à partir du iour de la demande. Si donc On admet que la séparation de corpâ rétroaglt, il faut admettre aussi qu'elle rétroagit à l'égard des tiers* Mais iei Von se trouvé arrêté par le texte même de l'article 1445, le seul appui de l'opitiion que nous combattons. En effet, la disposition qui établit la rétroactivité de la séparation de biens forme le second alinéa de l'article qui ordonne la publicité de la séparation, et cette publicité est complétée par le code de procédure : la publicité et là rétroactivité sont intimement liées. La loi n'a pu admettre la rétroactivité à l'égard des tiers qu'à la condition dé rendre publiques la demande et la séparation. Or, le code civil ne prescrit pas la publicité de la séparation de corps, ni de la demande, ni du jugement; il aurait donc donné effet, contre les tiers et à leur pr^udice« à un jugement que les tiers peuvent ne pas connaStre et à partir de la demande que certainement ils ne connaissent point. Pour échapper à cette nouvelle impossibilité^on distingue, dans l'opinion contraire ; on enseigne que la séparation de biend résultant de la séparation de corps remonte au jour de la demande en ce qui concerne les rapports des épout entre eux, mais qu'elle ne peut être opposée aux tiers qu'à partir de la publication et de l'affiche du jugement qui a prononcé la séparation de corps (i). Si, par cette distinction, l'on échappe à la contradiction logique que nous venons de signaler, on se heurte contre une nouvelle difficulté, disons mieux, contre une impossibilité nouvelle. Pour soutenir que la séparation de corps rétroagit quant aux biens, on invoque l'article 1445; or, cet article établit le principe de la rétroactivité dans des termes absolus, sans distinguer entre les époux et les tiers. De quel droit intro-
Bont cités par Rodlère et Pont. t. lïl, p. 049, not6 2, et par Aubry et Bau, t. V, p. 208, ootft IS et 19, g 494. Oomparea un arrêt trés-bitn motivé de U cour de (iimogeç, 21 décembre 1869 (Dalloz, ^370, 2, 83).
(1) Aubry etRftu^ t. Y, p. 202, notes 18 et 19, § 494, et les auteurs qu'ils citent.
352 CONTRAT DE MARIAOR.
duit-on dans la loi une distinction que ses termes repoussent? Si la séparation de corps, en tant qu elle entraîne la séparation de biens, est régie par l'article 1445, il faut adbnettre que le jugement rétroagit à l'égard des tiers aussi bien qu'entre les époux : distinguer là où la loi ne distingue pas et dans une matière exceptionnelle, c'est faire la loi. Voilà la plus grande des impossibilités. Si l'article 1445 est applicable à la séparation de corps, il faut l'appliquer en son entier à l'égard des tiers comme entre époux, et alors on aboutit à une conséquence aussi inique que contraire à la loi, à savoir que la séparation de biens a effet à l'égard des tiers à partir de la demande, quoique les tiers ne connaissent point la demande. Si l'on n'applique pas l'article 1445 à l'égard des tiers, on ne peut pas l'appliquer entre époux, et si on l'applique, on tombe dans les plus étranges contradictions. Les instances en séparation de corps sont longues, elles peuvent durer des années ; si la séparation de corps est prononcée, la communauté aura été dissoute à partir de la demande ; dès ce moment, les époux sont séparés de biens, et néanmoins la communauté subsistera à l'égard des tiers. Ainsi il y aura tout ensemble communauté et séparation, les époux seront communs en biens et ils seront séparés de biens! Le législateur n'aurait jamais consacré une pareille anomaUe. S'il avait voulu faire rétroagir la séparation de corps quant aux biens, il aurait prescrit la publicité de la demande et il aurait admis la rétroactivité à l'égard des tiers comme entre époux. Quand les interprètes font la loi, ils la font toujours mal, parce qu'ils n'ont pas la liberté d'action qui appartient au législateur : qu'ils se cODtentent de leur mission, plus modeste, et qu'ils commencent par respecter la loi qu'ils sont chargés d'interpréter.
On a signalé une dernière anomalie dans l'opinion qui admet la rétroactivité en la bornant aux époux. Le mari peut demander la séparation de corps contre la femme ; si elle est prononcée, il aura cessé d'être seigneur et maître de la communauté à partir de la demande ; la séparation pourra lui être opposée par la femme, à son avantagée et
au préjudice du mari. Conçoit-on une demande accueillie par la justice et tournant contre celui qui obtient gain de cause? Troplong répond, en faisant appel à Thonneur et à la délicatesse du mari ; il oublie qu'il s'agit de droits pécuniaires, et il oublie que c'est le juge qui est appelé à les régler. On comprend, à la rigueur, que la loi subordonne l'intérêt à un sentiment moral, mais devant le juge les intérêts seuls sont en cause, et il faut laisser là toute autre considération (i).
La jurisprudence est divisée comme la doctrine (2). Il y a trois arrêts récents de la cour de cassation en faveur de l'opinion que nous avons combattue. Nous les récusons. Le premier ne donne aucun motif (3), et nous ne reconnaissons aucune autorité à une décision non motivée. Le second arrêt est intervenu dans une espèce où la femme avait demandé la séparation de biens (4) ; l'hypothèse n'est pas la nôtre. Le dernier donne un motif, et il se trouve que le motif est erroné. Les jugements, dit l'arrêt, sont déclaratifs et non attributifs des droits qu'ils consacrent ; l'article 1445 ne fait qu'appliquer ce principe général au jugement qui prononce la séparation de biens ; il contient donc une disposition de droit commun qu'on peut et qu'on doit appliquer à la séparation de corps (5). Comment la cour de cassation peut-elle répéter dans tous ses arrêts un motif qui a été miUe fois réfuté?
La jurisprudence des cours de Belgique est également divisée : eUe n'apporte aucun élément nouveau au débat (e).
