II. Conséquences

i.OUANT AUX BIENS.

340. La conséquence de la rétroactivité, quant aux biens qui forment la communauté et quant au patrimoine

(1) Aubry et Rau, t. V, p. 202 et suiv., note 18. § 494.

(2) Voyez Tancienne Jurisprudence dans le Répertoire de Dalloz, au mot Contrat de mariage, n® 1945.

(3) Rejet, chambre civile, 5 août 1868 (Dallo/., 1868, 1, 407).

(4) Cassation, 12 mai 1869(Dalloz, 1869. 1, 270).

(5) Rejet, chambre civile, 18 mars 1872(Dalloz, 1872,1,49).

(6) Bruxelles, 8 août 1856, pour la rétroactivité (Pasicrisie, 1856, 2,346). Liège. 10 août 1854. contre {ibid., 1855, 2, 171).

354 CONTRAT DK MARIAGE.

propre des époux, ne soufire aucune difficulté. Puisque le jugement rétroagit au jour de la demande, la séparati(»i de biens existe dès ce moment ; donc la communauté est dissoute, et partant elle sera liquidée dans l'état où elle se trouvera au jour de la demande. Si des successions échoient à la femme depuis ce jour et pendant l'instance en (Séparation, les biens lui resteront propres; c'est parfois en vue d'une hérédité qui va lui échoir que la femme demande la séparation, elle sauvera ainsi les valeurs mobilières qui la composent. Il va sans dire qu*il en serait de m.émd des biens qui écherront au mari (i).

94t. La communauté étant dissoute à partir de la demande, le mari cesse de jouir des revenus de la femme; m^is comme, de fait, il continuera à percevoir les fruits et les intérêts, il en devra faire la restitution, comme il j serçiit tenu si, en cas de dissolution de la communauté pour toute autre cause, il percevait les revenus de la femmô alors qu'il n'y a plus de communauté. On applique le priaeipe général qui régit les fruits : ils appartiennent au propriétaire et doivent Jui être restitués par celui qui les a perçus sans y avoir droit. Il en est de même des intérêts des créances qui seraient restées propres à la femme. Si la femme a des récompenses à exercer du chef de ses propres, elle a droit aux intérêts à partir de la dissolution de la communauté ; donc, dans l'espèce, à partir de la demande. En effet, aux termes de Tarticle 1473, les récompenses dues par la communauté aux époux emportent les intérêts de plein droit du jour de la dissolution de la communauté, et en cas de séparation de biens, la communauté est dissoute à partir de la demande. Toutefois, dans l'opinion commune, l'article 1473 ne s'applique qu'au cas où la femme accepte la communauté ; si donc elle y renonçait, elle ne pourrait réclamer les intérêts de ses récompenses que d'après le droit commun, c'est-à-dîre en las demandant en justice (art. 1153). Cest une différence entre les récompenses et les propres de Igt femme ; qu'elle accepte ou qu elle renonce, elle a toujours droit à la re»-

(l) Colmet de Santerre, t. VI. p. 243, n*> 94 bis II, et tous les auteuni.

^E LA COMMUNAUTÉ LJ^GALE. 3.'î>

titution de ses propres et, par conséquent, à la restitution des fruits et intérêts.

La femme a-t-elle aussi droit aux intérêts de la dot mobilière qui est entrée dans l'actif de la communauté légale? Si elle renonce, elle perd tout droit au mobilier qui est entré de son chef dans la communauté. La question ne peut donc se présenter que dans le cas où la femme accepte. Elle n a que les droits d un copropriétaire, c'estànlire qu elle prend la moitié de la masse partageable, mais dans cette masse sont compris les intérêts que le mari a perçus depuis la dissolution de la communauté ; en cas de séparation, le mari doit compte de ces intérêts à partir de la demande. Si la femme s était réservé la reprise de sa dot mobilière en cas de renonciation, auraitelle droit aux intérêts? Il faut répondre affirmativement, en vertu du principe que le mari doit restituer des intérêts auxquels il n'a plus aucun droit depuis la demande en séparation.

Les droits de la femme aux intérêts et aux fruits reçoivent une restriction. Elle exerce ses droits à partir de la demande en séparation, comme si la communauté était dissoute ; par contre, elle doit aussi supporter les charges qui lui incombent après la séparation; or, la femme séparée doit contribuer aux frais du ménage proportionnellement à ses facultés et à celles du mari (art. 1448); de fait, le mari aura payé ces dépenses pendant l'instance en séparation; il pourra donc les porter en compte à la femme pour la part contributoire de celle-ci et les déduire en conséquence des intérêts et fruits qu'il doit restituer (i).

84«. Il règne quelque incertitude dans la doctrine et la jurisprudence sur les principes que nous venons d'exposer. Dans l'ancien droit, la question de savoir si le mari doit restituer les intérêts de la dot, c'est-à-dire des propres que la femme reprend, ou du mobilier stipulé propre, était controversée. Pothier était d'avis qu'il fallait s'en rappor-

(l) Aubry et Rau. t, V. p. 401 et note 46. § 516, et lee autoritM f{u'ils citent.

ter à l'arbitrage du juge, qui compensera les intérêts de la dot avec les aliments fournis à la femme pendant l'instance et la part pour laquelle elle doit contribuer aux charges du mariage, lorsqu'il trouvera qu'il n'y a pas grande différence et surtout lorsque l'instance n'a pas duré longtemps. Toullier a raison de rejeter ces tempéraments d'équité, que le juge ne peut plus se permettre sous l'empire de notre législation. Dès que l'on admet que la femme a droit aux intérêts et aux fruits, il faut les lui allouer, sauf à lui porter en compte ce qu elle doit à raison de sa part contributoire dans les charges (i).

On a objecté que le mari devant supporter les charges du mariage pendant l'instance en séparation, il fallait lui laisser les intérêts de la dot, c'est-à-dire les revenus des propres de la femme, puisque les intérêts sont dus au mari pour l'aider à supporter les charges. Il y a un arrêt en ce sens de la cour de cassation que Troplong approuve. Dans l'espèce, il s'agissait des intérêts de la dot sous le régime dotal. La dot doit être restituée, mais la loi ne dit pas que la femme a droit aux intérêts de plein droit après la dissolution du régime par la séparation de biens, eUe doit donc les demander en justice. Dès lors il ne peut être question de condamner le mari à restituer les intérêts qui, en droit strict, lui sont dus aussi longtemps qu'il supporte les charges du mariage (2). On ne peut invoquer cet arrêt comme un précédent pour le régime de communauté, les principes des deux régimes étant différents : l'article 1473 donne à la lemme les intérêts de plein droit pour ses récompenses, et partant pour les revenus de ses propres, puisque la restitution des propres est comprise parmi les prélèvements au même titre que celle des récompenses (art. 1470). Même sous le régime dotal, la décision de la cour pourrait être contestée. Il n'y a donc pas lieu de s'en prévaloir en l'étendant au régime de commumunauté. L'argument de Troplong, en tout cas, est insi-

(1) Pothier, De la communauté, n» 521. Toullier, t VII, 1, p. iOI, no 105.

(2) Rejet, 28 mars 1848 (Dalloz. 1848. 1, \1\, Troplong, t. I, p. 401, n- 1384).

DK LA COMMUNAUTË LÉGALE. 357

gnifiant. Sans doute les intérêts appartiennent au mari pour supporter les charges du mariage; mais la difficulté consiste à savoir si la rétroactivité du jugement ne doit pas mettre les époux dans la situation où ils seraient, si réellement la communauté avait été dissoute le jour de la demande en séparation. C'est bien là ce que veut dire le principe de la rétroactivité.

L'arrêt de la cour de cassation n'a pas fait jurisprudence. D^abord il est impossible de refuser les intérêts à la femme quand il s'agit de récompenses proprement dites : la loi les fait courir de plein droit à partir de la dissolution de la communauté (art. 1473), donc à partir de la demande en séparation, en vertu de l'article 1445. Cest la décision de la cour de Bruxelles (i), et elle nous paraît à l'abri de toute contestation. Quant aux fruits ou revenus des propres de la femme, la cour de cassation elle-même a jugé que si un créancier du mari les saisit depuis l'introduction de la demande, la saisie tombe. La cour pose en principe que c'est l'état des époux au jour de la demande qu'il faut considérer pour déterminer si les valeurs mobilières provenant des apports de la femme sont légalement rentrées dans ses mains et se trouvent, par conséquent, soustraites aux poursuites des créanciers du mari. Dans l'espèce, un créancier avait saisi, postérieurement à la demande, une créance propre à la femme. La cour décida que, par suite de la rétroactivité, ladite créance avait cessé d'être à la disposition du mari au moment où la saisie était intervenue ; le créancier avait donc saisi un bien qui n'appartenait plus à son débiteur (2). Si la créance était dès lors rentrée dans le patrimoine de la femme, c'est à elle aussi qu'appartenaient les intérêts de la créance. Il y a, sur ce point, des arrêts en sens contraire, mais ils n'ont pas d'autorité doctrinal^fTa cour de Riom nie un principe qui est aujourd'hui universellement admis, elle prétend que le jugement de séparation ne rétroagit pas à l'égard des

(1) Bruxelles, U mars 1831 (Dalloz, au mot Contrat de mariage, n« 918, et Pasicrisie, 1831. p. 50).

(2^ Cassation. 22 avril 1845(Dalloz,1845,U267).Conipai'ez Aubry et Rau, t V. p. 401, note 47, § 516 ; Rodiére et Pont, 1. 111, p. 648, n» 2178.

XXU. 9^

tiers (i) : pourquoi alors la loi aurait-elle pris tant de soin pour donner de la publicité à la demande en séparation? La cour de Rouen verse dans la même . erreur (2) ; elle parle d« droits acquis au créancier, alors que la question est précisément de savoir si le créancier a le droit de saisir.

343. La cour de cassation a appliqué le principe de la rétroactivité aux restitutions que le mari doit faire en vertu de l'article 1477. Aux termes de cette disposition, celui des époux qui divertit ou recèle des effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets. Dans l'espèce qui s'est présentée devant la cour, le mari avait détourné des valeurs industrielles qui produisaient des intérêts ou des dividendes, la cour a décidé que ces intérêts et dividendes faisaient partie intégrante des valeurs (3) : décision très-juridique, à notre avis, car les fruits d'un fonds sont une partie du fonds et appartiennent, à titre d'accessoire, au propriétaire du fonds. Par identité de raison, les intérêts et dividendes doivent appartenir au propriétaire de l'action. Il ne s'agit pas, dans ce cas, des principes qui régissent les intérêts moratoires; ceux-ci ne sont dus qu'à partir de la demande (art. 1 153), tandis que le propriétaire de la créance y a droit en vertu de son droit de propriété.

344. Le principe de la rétroactivité entre époux présente une autre difficulté. En vertu du jugement de séparation, la femme a droit aux reprises que Tarticle 1471 accorde à la femme commune. Ces prélèvements ou reprises sont une opération préliminaire au partage : peutelle se faire pendant l'instance en séparation? La négative a été jugée, et avec raison. Si le jugement qui prononce la séparation rétroagit, c'est par une fiction. Il faut voir quel est l'objet de cette fiction et quelles en sont les limites. Le législateur a voulu garantir les droits de la femme contre les- dissipations du mari ; pour cela, il suffit que le mari ne puisse plus disposer de la communauté et

RIom, 31 Janvier 1826 (Dalloz.au mot Contrat de mariage, n» 1941). Roaen, 9 août 1839 (Dalloz, ibid., n» 1942). (3) Rejet, chambre civile, 5 août 1868 (Dallez, 1868, 1, 407).

DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. 3r>9

que la femme ait la faculté de faire des actes conservatoires sur les biens de son mari. Ces garanties, elle les a, comme nous le dirons plus loin. Il n'est pas nécessaire que les reprises de la femme soient liquidées et payées avant le jugement. La femme ne pourrait pas le demander, cela est certain; dès lors le mari, en payant les reprises, paye ce qu'il ne doit pas; à la rigueur, il pourrait répéter. Il suit de là que ces payements ne sont valables que jusqu'à concurrence de ce dont la fenmie en a profité (i).

La question a été portée devant la cour de cassation dans l'espèce suivante. Le mari cède des biens à lui propres à sa temme en payement de ses droits. Aux termes de l'article 1595, cette cession est permise quand il y a séparation judiciaire, quoique, en règle générale, la vente entre époux soit prohibée. La cession pouvant se faire après la séparation, faut-il conclure de la rétroactivité du jugement que la cession peut se faire pendant l'instance? Non, car la cession est une dation en payement, elle suppose donc qu'il y a lieu de payer les droits de la femme; or, nous venons de dire que jusqu'au jugement le mari n'est pas débiteur, donc il ne peut faire de dation en payement ; partant la cession est nulle en vertu de la prohibition établie par l'article 1595. On opposait le principe de la rétroactivité. La cour répond que la loi a voulu conserver à la femme les droits qui peuvent lui échoir pendant l'instance, mais qu'elle n'a pas entendu autoriser une exécution préventive et volontaire de la demande en séparation. Si l'on entendait la rétroactivité en ce sens, on mettrait la loi en contradiction avec elle-môçae. Elle a prohibé les séparations volontaires ; elle ne peut donc pas permettre d'exécuter, par la convention des époux, une séparation qui n'existe pas encore. L'article 1595 s'y oppose également ; il accorde un droit à la femme séparée de biens en vertu d'un jugement ; on ne peut pas transporter ce droit à la femme demanderesse en séparation

(I) Grenoble, 28 août 1847 (Dalloz, 1848, 2, 137). Aubry et Rau, t. V, p. 402, note 53. § 5lt>.

aeO CONTRAT DE MARIAÛE.

sans ouvrir la voie aux fraudes et aux collusions que le législateur a voulu prévenir (i).

1 EFFET DE LA BÉTROACTIVITt QUAMT ADX DETTES.

345. Le mari contracte des dettes pendant l'instance en séparation : tombent-elles dans le passif de la communauté? Non, parce qu'il n'y à plus de communauté; elle est dissoute entre époux à partir de la demande en séparation, en ce qui concerne les biens qui peuvent échoir aux époux, et, par la même raison, elle doit être dissoute quant au passif. La conséquence, en droit, est incontestable, et, en fait, elle est du plus giand intérêt pour la femme. Quel est le but de sa demande? C'est de sauver sa dot et ses reprises du péril qui les menace à raison des désordres des affaires du mari ; or, si pendant l'instance le mari pouvait obliger la communauté, il n'y aurait plus aucune garantie pour la femme, sa ruine serait assurée. De droit, les dettes ne peuvent tomber dans une communauté qui n'existe plus. Toutefois les dettes peuvent profiter à la communauté et, par conséquent, à la femme : tel les seraient les dettes que le mari a contractées pour les besoins du ménage; la femme séparée doit contribuer à ces dépenses, quoique faites pendant l'instance; il y aura, de ce chef, un compte entre époux; la femme contribuera aux dettes dont elle tire profit (2).

{146. Que faut-il dire des dettes contractées, pendant l'instance, par la femme sans autorisation maritale? Il est certain qu'elles ne tombent pas en communauté. Mais la femme au moins est-elle personnellement obligée? L'affirmative a été jugée par la cour de Bruxelles (s); elle a décidé, en principe, que la femme cesse d'être commune à partir de la demande ; que, par suite, elle peut s'obliger sans autorisation maritale, au moins quand il s'agit d'un

(1) Bourges, 25 Janvier 1871 (Dalloz, 1871, 2, 172), et Rejet, chambre civile, 2 Juillet 1873 (Dalloz, 1873, 1, 464) Il y a un arrêt en sens contraire de la cour de Bourges, du 17 avril 1867 (Dalloz, 1868, 2. 23).

(2) Aubryet Rau, t. Y, p. 401, note 48, § 516. Colmet de Santerre, t VI, p. 243. no 94 bfs 11.

(3) Bruxelles, 21 mars 1832 (Pasicrisie, 1832, p. M>).

aete d administration. Cela nous paratt très-douteux. La rétroactivité est une fiction, cette fiction n'a pas été créée pour rendre la femme capable de s'obliger; elle n'a pas besoin de cette capacité pour la garantie de ses droits. Cest donc dépasser la loi que de l'étendre aux obligations que la femme contracterait. L'article 1449 résiste également à cette interprétation ; il ne dit pas que la femme a le droit de s'obliger , la femme n'a ce droit qu'à raison de l'administration qu'elle reprend après la dissolution ; or, la femme n'administre pas pendant l'instance , donc il est inutile qu'elle ait le droit de s'obliger ; on ne conçoit pas même qu'elle s'oblige, puisqu'elle ne s'oblige qu'en administrant, et elle n'administre pas.

.H. EFFET DE LA RÉTROACTIVITÉ QUANT AUX ACTES DE DISPOSITION OU D*ADM1NISTRATI0M FAITS PAR LE MARI.

a41. Pendant la durée de la communauté, le mari est seigneur et maître des biens communs ; il les administre seul et il en dispose sans le concours de la femme. Le mari a aussi l'administration des biens personnels de la femme, et il fait seul tous les actes qui sont réputés actes d'administration. Quand la communauté est dissoute par le jugement qui prononce la séparation, le mari n'est plus qu'un associé relativement aux biens commun^, il n'a plus le droit de les administrer, bien moins encore d'en disposer; il cesse aussi d'être administrateur des biens de la femme. Les effets que produit le jugement de s^aration rétroagissent-ils au jour de la demande? Il faut répondre affirmativement d'après le texte et l'esprit de la loi. L'article 1445 dit que les effets du jugement remontent au jour de la demande; or, le premier effet du jugement est de dissoudre la communauté et de metti*e fin au pouvoir du mari, soit comme chef de la société de biens, soit comme administrateur des biens de la femme. Tel e'^t au^si Tobjet de la demande en Réparation; c'est parce que l'administration de la communauté et des biens de la f^mnie est ruin^uçe, que la fmime demande que les pouvoirs du mari CQÇjsent. Et pourq\W)d la séparation rétroâgit-

?(^ OONTRAT DB MARIAGE.

elle au jour de la demande? Afin de faire cesser une gestion qui achèverait de ruiner la femme. Donc il faut qu'à partir de la demande le mari cesse d*être seigneur des biens communs et d'administrer les biens de la femme.

348. Autre est la question de savoir quel est le sort des actes que le mari fait pendant Tinstance, soit comme chef de la communauté, soit comme administrateur des biens de la femme. La loi ne s'explique pas sur ce point. Il faut donc décider la question d'après les principes généraux. Le mari n'étant plus, de droit, seigneur dés biens communs, ni administrateur des biens de la femme, il en résulte qu'il ne peut plus agir en ces qualités, et les actes qu'il fait sans qualité sont nuls. Quel est le caractère de cette nullité? qui peut s'en prévaloir? Cest uniquement dans l'intérêt de la femme que la loi fait rétroagir le jugement; si donc la séparation remonte au jour de la demande et si, à partir de ce moment, le mari cesse d'être chef de la communauté et administrateur des biens de la femme, c'est encore dans l'inté-êt exclusif de la femme. Donc si les actes que le mari fait sans qualité à partir de la demande sont nuls, c'est une nullité essentiellement relative, la femme seule peut s'en prévaloir.

Cela n'est pas douteux. Mais là n'est point la difficulté. On demande si la nullité que la femme invoque est de droit, c est-à-dire si le tribunal doit la prononcer par cela seul qu'il est établi que l'acte fait par le mari est postérieur à la demande en séparation. Ou faut-il que la femme prouve que ces actes lui sont préjudiciables? La loi ne dit pas que les actes du mari sont nuls, bien moins encore qu'ils sont nuls de droit. On ne pourrait donc admettre cette nullité que si elle résultait des principes. Or, tout ce que la loi veut en faisant remonter les effets de la séparation au jour de la demande, c'est d'empêcher le mari d'achever la ruine de la femme. Cela suppose des actes préjudiciables, des actes qui mettent en péril la dot et les reprises de la femme, ou qui augmentent ce péril. Si l'acte fait par le mari ne cause aucun préjudice à la femme, de quel droit celle-ci l'attaquerait-elle? Dira-t-elle que le mari était sans qualité pour agir et que, partant, ce qu'il a

DE T.A COMMUNAUTÉ LÉGALE. rW

fait est radicalement nul? Ce serait dépasser la loi et, par conséquent, rappliquer à une hypothèse pour laquelle certainement elle n'a pas été faite. Le législateur veut seulement que la femme ne soit point lésée parles actes du mari ; donc, dans Tesprit de la loi, le mari n a pas qualité d'agir en ce sens qu'il ne peut pas léser les droits de la femme. S'il ne les lèse pas en agissant, il n'y a plus de motif pour lui refuser qualité d'agir. Au contraire, l'intérêt des époux et l'intérêt général demandent. que le mari puisse faire tout acte qui ne porte aucun préjudice à la femme. Remarquons d'abord qu'en attendant que le juge statue sur la demande delà femme, le mari continue, de fait et de droit, à administrer les biens communs et ceux de la femme; on ne peut pas lui opposer que ses pouvoirs cessent par une fiction de la loi, car cette fiction suppose qu'il y a un jugement qui prononce la séparation ; tant qu'il n'y a pas de jugement, il est impossible qu'il y ait rétroactivité en vertu du jugement. Le mari reste donc chef et administrateur, lui seul a qualité d'agir ; s'il y a lieu de faire un acte concernant la communauté ou les propres delafemme, le mari seul a droit de le faire ; le déclarer nul si la séparation est prononcée, c'est le mettre dans l'impossibilité absolue d'agir, même pour faire des actes qui seraient avantageux à la femme. Qui souffrirait de cette impossibilité d'agir? La femme avant tout. La société aussi en souffrirait, puisque les biens communs et les biens de la femme seraient de fait hors du commerce, personne ne voulant traiter avec le mari, même à des conditions avantageuses pour la femme, puisque celle-ci n'en aurait pas moins le droit d'attaquer ces actes. Si la loi permet à la femme d'en demander la nullité, c'est pour sauvegarder les intérêts de la femme ; il faut donc que la femme prouve qu elle est intéressée à en obtenir l'annulation. Nous aboutissons à la conséquence qu'il n'y a pas de nullité de droit: les actes du mari ne sont nuls à l'égard de la femme que lorsqu'ils lui portent préjudice.

Il reste une difficulté, et c'est sur celle-là surtout qu'il y a controverse. Le préjudice suffit-il pour que la femme puisse attaquer les aotes, ou faut-il qu'il y ait fraude? et

964 rX)NTRÂT DE MARIAGB.

les tiers doîvent-ils être complices de la fraude? Nous croyons que le préjudice suffit ; à notre avis, la femme peut attaquer les actes du mari par cela seul qu ils lui sont préjudiciables, quand même le mari aurait agi sans esprit de fraude et que les tiers seraient de bonne foi. Cela résulte de Tessence même de la séparation de biens. Pourquoi la loi permet-elle à la femme de la demander? Est-ce parce que le mari fait fraude à ses droits? Du tout; la loi n'exige pas même que la femme prouve la mauvaise gestion du mari (n^** 220 et 225). 11 se peut qu'il n'y ait pas mauvaise gestion, bien moins encore fraude. La femme a le droit d'agir en séparation dès que l'état des affaires du mari compromet sa dot et ses reprises. Pour que la femme soit mise à l'abri de ce danger, laioi veut que la séparation rétroagisse au jour de la demande. Donc il suffit qu'il y ait péril pour que la femme jouisse du bénéfice de larétroactivité. Cela n'implique aucune fraude. Dès que les actes du mari lui sont préjudiciables, la femme peut agir; elle le peut donc quand même les tiers qui ont traité avec le mari seraient de bonne foi. Vainement invoque-t-on l'intérêt des tiers : la loi y a pourvu en prescrivant la publicité de la demande ; les tiers sont avertis que la séparation est demandée et qu'elle rétroagira si elle est prononcée ; c'est à eux de voir s'ils peuvent traiter en sûreté avec le mari. Dans notre opinion, les tiers peuvent contracter en toute sécurité dès que l'acte ne porte pas préjudice à la femme.

34B. La doctrine que nous venons d'exposer n eet paa celle des auteurs ni celle de la jurisprudence. Les auteurs ne sont pas d'accord. Il y en a qui semblent admettre une rétroactivité absolue ; Battur et Touiller enseignent que le jugement rétroagit contre les tiers comme entre époux (i). Toutefois ce serait dépasser leur pensée, nous semble-t-il, que d'admettre que, dans leur opinion, les actes du mari sont nuls de droit ; ils ne discutent pas la question, et il est bien dangereux, en droit, de procéder par voie d'induction et de conclure de ce que dit un auteur

(I) Baitur, t. II, p. 885, n^ÔSO. Tounier, t. VII, 1, p. 96, tP* lOletlOS

DE l.A COMMUNAUTÉ LÉGALE. r^i

qu'il accepte toutes les conséquences qui résultent de ses paroles.

La plupart des auteurs distinguent entre les actes de disposition et les actes d'administration. Ils admettent que les actes d'administration sont valables, à moins que le mari ne les ait faits en fraude des droits de la femme ; tandis que les actes de disposition sont nuls par cela seul que le mari n'avait pas le droit de les faire (i). Sur quoi cette distinction est-elle fondée? Ce n'est pas sur le texte de la loi, car elle ne dit pas que la séparation rétroagit quant aux actes de disposition et qu'elle ne rétroagit pas quant aux actes d'administration. Est-ce que l'esprit de la loi commande cette distinction? Pas davantage. La loi ne veut empêcher qu'une chose, que les actes du mari ne portent préjudice à la femme; donc sans préjudice, la femme est sans droit. Si les actes de disposition lui sont préjudiciables, elle agira et elle en obtiendra l'annulation en prouvant qu elle est lésée. Mais si l'aliénation ne lui est pas préjudiciable, pourquoi aurait-elle le droit de l'attaquer? On dira que le mari n'avait plus le droit de disposer, puisque la communauté est dissoute au moment où il dispose. Nous répondons qu'il n'est pas vrai de dire que le mati soit sans droit aucun ; tout le monde admet qu'il a un droit, il s'agit seulement d'en préciser la limite. Cela nous paraît si évident que nous supposons que les auteurs ont sous-entendu la condition du préjudice. Mais, dans une science exacte comme la nôtre, il vaut mieux dire les choses que de les sous-entendre.

Quant aux actes d'administration, on dit qu'il est nécessaire de les valider, parce qu'il y a nécessité pour le mari d'administrer pendant l'instance, et lui seul en a le droit. Si ce motif justifiait la distinction, il faudrait la restreindre aux actes nécessaires et annuler les actes qui ne le sont point. Or, les auteurs que nous combattons valident tous les actes d'administration, pourvu qu'ils ne soient pas frauduleux. C'est introduire dans la loi une distinction qui n'y est point. C'est de plus rendre la ga-

(1) Aubry et Raii,t.V. p. 402, notes 49-52, §516. Rodière et Pont, t. III p. 646, n<» 2177 et 2178. Golmet de Santerre. t. VI, p. 243, n» 94 bis II.

rantie de l'article 1445 à peu près illusoire. Remarquons d abord qu'il était inutile de dire que la femme peut attaquer les actes que le mari fait en fraude de ses droits pendant l'instance en séparation, elle le peut en vertu du droit commun (i). Si donc la loi lui permet d'attaquer les actes d'administration, elle a dû lui accorder un droit spécial ; nous avons dit quel est ce droit spécial ; il consiste à empêcher le mari, dès le jour de la demande en séparation, de causer un préjudice à sa femme; par. conséquent, la femme doit avoir le droit d'agir dès qu'il y a préjudice. On invoque la bonne foi des tiers. Nous avons dit bien des fois que l'on abuse singulièrement de la bonne foi des tiers, comme si la bonne foi légitimait tout, même les actes de ceux qui n'ont aucun droit de faire ce qu'ils ont fait : le mari est sans qualité d'agir, à partir de la demande en séparation, en ce sens qu'il ne peut plus faire aucun acte qui porte préjudice à la femme : est-ce que la bonne foi des tiers peut avoir pour effet de valider ce que le mari fait au préjudice de sa femme? La question n'a pas de sens.

350. La jurisprudence 'est divisée et, il faut le dire, sans principe aucun. Il a été jugé que la vente d'un fonds de commerce, faite par le mari pendant l'instance en séparation, est nulle. La cour de Rennes établit en principe que, pendant la litispendance, les droits du mari, comme chef et administrateur, sont suspendus (2). L'article 1445 ne dit pas cela; ce serait rendre impossible tout acte d'administration, même le plus nécessaire, le plus avantageux à la femme. La cour ne recule pas devant cette conséquence : les tribunaux, dit-elle, ne peuvent autoriser que les actes conservatoires. Il est vrai que la femme avait requis l'apposition des scellés, mais la femme peutelle rendre l'administration du mari impossible sous le prétexte d'une mesure de conservation? Il y a une décision en sens contraire du tribunal de la Seine, qui a jugé que le mari peut vendre un fonds de commerce pendant l'in-

(1) Rejet, chambre civile, 30 juin 1807 (Dalloz, au mot Contrat de ma riaqe, n« 1932).

(2) Rennes, 3 juillet 1841 (Dalloz, au mot Contrat de mariage, n9 1933).

DE LA COMMUNAUTÉ LéOALB, 3t')7

•tance, pourvu que ce soit sans fraude (i). La cour de Bruxelles s'est aussi prononcée pour la validité de la vente dune maison. Elle se fonde sur le motif qui, à notre avis, est le véritable, c'est que la vente n était pas préjudiciable à la femme (2).

3SO bis, La même divergence existe quant aux actes d'administration. Il a été jugé que le bail d'un moulin était nul, quoiqu'il eût été fait sans fraude; la cour dit que, d'après les circonstances de la cause, c'était un acte de mauvaise gestion ; puis elle ajoute que le bail était suspect, comme ayant été consenti après la publication de la demande en séparation (3). On ne sait pas, en définitive, si le bail était fait en fraude de la femme ou non, ni même s'il était préjudiciable à la femme.

La cour de Rennes a décidé, au contraire, en termes absolus, que le bail est valable, à moins qu'il ne soit frauduleux (4). C'est également dépasser la loi, puisqu'un bail, quoique fait sans fraude,peut porter préjudice à lafemme, et c'est le préjudice que l'article 1445 a voulu empéchei-; quant à la fraude, les principes généraux de droit et larticle 1 167 y avaient suffisamment pourvu.

Une autre cour a posé en principe que le mari conserve l'administration, puisque la femme ne la reprend qu'à partir du jugement ; la femme n'ayant pas le droit d'administrer ses biens, il faut que le mari l'ait, car il ne saurait rester en suspens. Cela est très-vrai, mais il faut concilier cet état de choses avec la rétroactivité du jugement qui prononce la séparation. La cour arrive à une conclusion inadmissible, c'est que la rétroactivité ne concerne que les fruits des biens, et les biens qui pourraient échoir à la femme pendant l'instance; quelle est étrangère aux actes d'administration que ferait le mari après la demande en séparation. C'est limiter et restreindre un texte conçu dans des termes généraux, et c'est laisser la femme sans

(1) Jugement du tribunal de la Seine, 22 juillet 1836 (Dalloz, au mot Contrat de mariage, n° 1934).

(2) Bruxelles. 6 janvier 1820 (Dalloz, au mot Contrat de mariage^ n® 1935, etPasia-isie, 1820, p. 9).

(3) Riom, 20 février 1826 (Dalloz, au mot Contrat de mariage, n« 1929).

(4) Rennes, 2 janvier 1808 (Dalloz ihid., n" 1381).

garantie contre les actes de mauvaise gestion, alors que le but de la loi était de garantir ses intérêts. La cour n'avait pas besoin de cette fausse théorie pour maintenir l'acte litigieux, car elle constate en fait que le bail attaqué par la femme lui était avantageux, cela suffisait pour rejeter l'action en nullité (i).

La cour d'Angers a jugé que le mari ne pouvait faire que les actes strictement nécessaires. C'est encore restreindre une loi générale et c'est y ap^^^orter une restriction sans aucun profit pour la femme : pourquoi ne pas maintenir les actes qui lui sont avantageux, quoiqu'ils ne soient pas précisément nécessaires? Dans l'espèce, il s'agissait d'un bail, et la cour déclare qu'il est préjudiciable et frauduleux (2) ; c'était un motif péremptoire pour l'annuler, sans qu'il fût besoin de recourir à la théorie des actes nécessaires.

351 . Le code de procédure autorise la femme à provoquer les mesures conservatoires de ses droits (art. 869). Est-ce un droit analogue à celui que l'article 270 accorde à la femme demanderesse ou défenderesse en divorce? Elle peut, aux termes de cet article, requérir, pour la conservation de ses droits, l'apposition des scellés sur les effets de la communauté ; les scellés ne sont levés qu'en faisant inventaire avec prisée et à la charge par le mari de représenter les choses inventoriées ou de répondre de leur valeur comme gardien judiciaire (3). Il est douteux que cette disposition soit applicable à la demande en séparation de biçns. Quand il y a une action en divorce ou en séparation de corps, la haine qui divise les époux fait tout craindre et justifie toutes les précautions. Il n'en est pas de même en cas de séparation de biens. Les mesures conservatoires que le code de procédure autorise sont celles qui se concilient avec le pouvoir d'administration du mari. Telle serait une opposition entre les mains des débiteurs de la femme (4); le mari peut, à la rigueur, admi-

vD Poitiers, 21 mai 1823 (Dalloz, au mot Contrat de mariage, a» 1«28).

(2) Angers, 16 août 1820 (DaUoz, ibid., n» 1930).

(3) Aubry et Rau, t. V, p. 402, note 52, § 516 (4« éd.).

(4) Colmet de Santerre, t. VI, p. 244. n° 94 bis IIL

nistrer les biens de la femme sans que les débiteurs payent, mais comment administrerait-il la communauté si tous les effets mobiliers qui la composent étaient mis ous scellé? La loi ne définissant point les actes conservatoires que la femme est autorisée à faire, il appartient aux tribunaux de concilier les intérêts de la femme avec les nécessités de l'administration qui reste confiée au mari.