N« 1. CONDITIONS

353. *^ La communauté dissoute par la séparation soit de corps et de biens, soit de biens seulement, peut être rétablie du consentement des deux parties » (art. 1451). Pourquoi la loi permet-elle de rétablir la communauté, alors qu'un jugement en a prononcé la dissolution? Pothier répond que le retour à la loi du contrat de mariage est favorable. Le vœu de la loi est que les conventions matrimoniales ne reçoivent aucun changement. Si elle donne à la femme le droit de demander la séparation de biens, c'est que les faits prouvent que la société formée par les époux n'atteint pas le but que les conjoints avaient en vue, le désordre des affaires du mari faisant craindre que la dot et les reprises de la femme ne soient compromises. Il importe alors de mettre fin à un régime qui plongerait toute la famille dans la misère. Mais cette situation peut changer; le mari peut revenir à meilleure fortune, il peut se corriger de ses habitudes de dissipation. Il importe alors aux deux époux et aux enfants que la communauté soit rétablie, puisque l'association des conjoints est plus favorable à la prospérité commune que l'état de séparation (i).

354. La loi exige le consentement des deux parties. Comme c'est la femme qui demande la séparation, on

(1) Pothier, De la communauté, n» 523. Duveyrier i*eproduit les paroles de Pothier {Rapport, n« 35, dans Locré, t. VI, p. 424). Troplong, t. l, p. 424, Q» 1463.

pourrait croire que son consentement doit suflSre pour la faire cesser. Dans lancien droit, cette prétention s'était fait jour ; il a été jugé que la communauté ne pouvait pas être rétablie par la volonté seule de la femme qui se désisterait de la sentence de séparation. En effet, la communauté est une convention, et il ny a pas de convention sans concours de consentement ; la convention qui avait formé la communauté étant dissoute, il faut un nouveau concours de consentement pour la rétablir. Cela est aussi fondé en raison. Le jugement qui a prononcé la séparation donne des droits aux époux; ils ne peuvent pas en être privés sans leur volonté : le mari peut préférer la séparation à la communauté, et il serait injuste de la rétablir malgré lui. A plus forte raison le mari ne peut-il pas contraindre la femme à rétablir la société de biens, quand même il prouverait que le désordre de ses affaires a cessé et qu'il n y a plus rien à craindre pour la dot et les reprises de la femme (i/

355. La loi exige que le consentement des époux soit constaté par un acte passé devant notaire et avec minute (art. 1451). Cette lormalité est requise, même dans le cas où la séparation de biens est une conséquence de la séparation de corps. Les époux peuvent toujours rétablir la vie commune ; il suffit qu'ils y consentent, aucune formalité n est requise. On pourrait croire que la vie commune étant rétablie, la séparation de biens n'a plus de raison d'être, puisqu'elle n'est qu'une conséquence de la séparation de corps : pourquoi, la cause cessant, l'effet subsiste-t-il jusqu'à ce que les époux aient consenti par acte authentique au rétablissement de la communauté? Il y a de cela un motif de droit et une raison morale. Les conventions matrimoniales sont un acte solennel; or, le rétablissement de la communauté est un nouveau contrat de mariage : un régime fait place à un autre ; il faut donc une convention authentique, dans l'esprit de là loi. C'est le seul moyen de s'assurer que les époux consentent libre-

(1) Pothîer, De la communauté, n^ 526. Golmet de Santarre, t. VI, p. 265» no 103 W* III.

ment à ce que la société de biens soit rétablie; il ne faut pas qu elle le soit malgré eux ; ils peuvent avoir intérêt à maintenir la séparation de biens, et si la société des personnes avait pour conséquence nécessaire la société de biens, ils pourraient préférer de rester séparés de corps; la loi qui favorise la réunion des époux devait donc leur laisser une entière liberté pour ce qui concerne le règlement de leurs intérêts pécuniaires. L'intervention d'un officier public dans l'acte qui rétablit la communauté garantit la liberté des parties contractantes et assure en même temps l'irrévocabilité de leurs conventions ; un acte sous seing privé peut être facilement détruit, de sorte qa'il dépendrait des époux de maintenir la communauté ou de revenir à la séparation de biens, ce qui est contraire au principe de l'immutabilité des conventions matrimoniales (i). C'est pour le même motif que l'acte authentique doit être reçu en minute.

3&6. La loi veut de plus qu'une expédition de l'acte soit affichée dans la forme de l'article 1445. Cette condition est prescrite dans l'intérêt des tiers. Le rétablissement de la communauté rend au mari les pouvoirs sur les biens communs et sur les biens personnels de la femme qu'il avait perdus par la séparation. De son côté, la femme perd l'administration et la jouissance de ses biens ; elle change réellement d'état, car elle était affranchie de la puissance maritale en ce qui concerne l'administration de ses propres, elle retombe sous cette puissance en rétablissant la communauté. Les tiers ont grand intérêt à connaître la situation nouvelle des deux époux.

Quelles sont les formes qui doivent être observées pour la publicité de la convention qui rétablit la communauté? L'article 145 renvoie à l'article 1445 ; cette disposition a reçu un complément par l'article 872 du code de procédure. Delà la question de savoir si l'on doit observer, pour le rétablissement de la communauté , les forrtialités que l'article 872 prescrit pour la publicité du jugement de séparation. La négative est certaine. Il y avait, sans doute,

(i: Coluiet de Santerre, t. VI, p. 264, n*» 103 bis II et lii.

même raison d'étendre à la convention qui rétablit la communauté les formes que la loi prescrit pour rendre la séparation publique, mais le législateur ne Ta pas fait. C'est Xxà oubli, et il n'appartient pas à l'interprète de combler la lacune, puisque ce serait créer des nullités, c'està-dire faire la loi. La convention qui rétablit la communauté peut donc être opposée aux tiers, quoiqu'elle n'ait pas été rendue publique dans la forme de l'article 872, pourvu que les formes de l'article 1445 aient été remplies (i). Il va de soi que la communauté ne serait pas rétablie à l'égard des tiers si la convention n'avait été publiée conformément à l'article 1445 {2). On aboutit, dans ce cas, à un singulier résultat; c'est que la communauté est rétablie entre les époux, tandis qu'à l'égard des tiers ils restent séparés de biens ; c'est l'effet habituel que produit le défaut de publicité. Quand la publicité prescrite par notre loi hypothécaire pour les conventions matrimoniales n'a pas eu lieu, la même conséquence se produit : les clauses qui dérogent à la communauté légale n'ont aucun effet à l'égard des tiers, tandis qu'elles sont valables entre les parties. Il y a encore une anomalie apparente qu'il tant expliquer. Lorsque les formalités exigées pour la publicité du jugement de séparation n'ont pas été remplies, le mari peut s'en prévaloir et opposer la nullité de la séparation. Pourquoi ne peut-il pas se prévaloir de la nullité de la convention qui rétablit la communauté quand les formes n'ont pas été remplies? La raison en est très-simple : c'est qu'il est partie à la convention qui rétablit la communauté; or, les parties ne peuvent pas se prévaloir de l'inobservation de formes qu'ellesmêmes sont chargées de remplir, alors que ces formes sont établies dans l'intérêt des tiers (3).

367. L'article 1451 prescrit encore une condition trèsessentieUe pour la validité de la convention qui rétablit

(1) La question est cependant controversée. Voyez les citationfi dans Anbry et Rau, t. V, p. 410, note 82, § 516. Il faut ajouter, dans le mqs de notre opinion, Col met de San terre, t. VI, p. 265, n<' 103 bis III.

(2) Aubry et Rau, t. V, p. 410 et suiv., note 83, § 516 (4« éd.).

(3) Comparez Rodiére et Pont, t. III, p. 682, n» 2230.

ar74 CONTRAT DE MARIAGE.

la communauté ; il porte : « Toute convention par laquelle les époux rétabliraient leur communauté sous des conditions différentes de celles qui la réglaient antérieurement est nuUe. » Il faut donc que la communauté soit rétablie telle qu eUe existait en vertu des conventions matrimoniales des époux, expresses ou tacites. La loi suppose que les époux s'étaient mariés sous le régime de la communauté légale, puisqu'elle traite de la séparation de biens dans la première partie du chapitre II, consacrée au régime en communauté; par conséquent, les époux devront rétablir la communauté légale sans pouvoir la modifier en quoi que ce soit. C'est une conséquence de l'immutabilité des conventions matrimoniales. La loi ne fait qu'une exception à ce principe, c'est que le régime adopté par les époux peut être dissous par la sentence du juge qui prononce la séparation de biens. Mais si les époiix veulent rétablir le régime qu'ils avaient adopté, Us doivent le rétablir en son entier; s'il leur était permis de le modifier, les conventions matrimoniales seraient changées par la volonté des parties contractantes, ce qui est défendu par l'article 1395. 11 y a encore une autre considération qui devait engager le législateur à maintenir strictement la règle de l'irrévocabilité des conventions matrimoniales, dans le cas où des époux communs en biens sont séparés judiciairement : c'est que la femme aurait pu s'entendre avec son mari pour demander une séparation simulée, afin de changer ensuite leurs conventions primitives ; il fallait empêcher cette fraude à la loi ; c'est pour cela que l'article 1451 frappe de nullité la convention qui, en rétablissant la communauté, modifierait le régime adopté lors du mariage. Ce que la loi dit en vue de la communauté légale s'applique à la communauté conventionnelle, les deux régimes n'en faisant réellement qu'un seul, que la loi appelle régime en communauté. Le même principe recevrait encore son application au régime exclusif de communauté et au régime dotal, sous lesquels la femme peut aussi demander la séparation de biens ; peu importe que l'article 1451 soit placé sous la rubrique De la commis nauté légale; il n'est qu'une conséquence du pnncipe de

l'immutabilité des conventions matrimoniales et ce principe domine tous les régimes (i).

358. L'article 1451 déclare nulle toute convention qui rétablirait la communauté sous des conditions différentes de celles qui la réglaient antérieurement. Quelle est la portée de cette nullité? Est-ce le rétablissement môme de la communauté qui est annulé, de sorte que la séparation continue? ou la communauté est-elle rétablie telle qu'elle existait en vertu des conventions matrimoniales, de sorte qne la clause qui y déroge est seule frappée de nullité? La question est controversée. Nous croyons que le texte la décide. En effet, la loi annule la convention par laquelle les époux rétablissent leur communauté sous des conditions différentes, ce qui s'entend de la convention même qui rétablit la communauté et non de la clause dérogatoire. On le nie vainement (2). De quoi la loi vient-elle de parler? Elle exige le concours de consentement des deux époux, donc une convention; de plus, elle veut que cette convention soit reçue par un acte authentique ; puis elle prononce la nullité de la convention qui rétablit la communauté sous des conditions différentes ; c'est frapper de nullité la convention que la loi exige comme condition essentielle du rétablissement de la communauté. Cette interprétation est aussi en harmonie avec les principes généraux de droit. L'article 1172 déclare nulle la convention qui dépend d'une coAdition contraire à la loi; or, les époux font dépendre le rétablissement de la communauté d'une condition que la loi prohibe, puisqu'ils ne consentent à la rétablir qu'avec des modifications, alors que la loi prohibe tout changement. On nie encore qu'il y ait condition illicite. Dans les termes, il n'y en a pas, cela est vrai, mais il faut voir ce que veulent les parties. Elles veulent une communauté autre que celle qu'elles avaient primitivement stipulée, elles veulent donc une chose illicite, et c'est sous cette condition qu'elles traitent ; puisqu'elles rétablissent la communauté en la modifiant, il faut

(1) Colmet de Santerre, t VI, p. i65, n» 103 W» IV.

(2) Aubry et Raa, t Y» p. 411» note 85, § 516, et les autorités (iuilê citent.

croire qu elles ne Tauraient pas rétablie sans ces modifications. Si donc la loi maintenait le rétablissement de la communauté en effaçant les modifications que les époux y ont apportées, elle changerait la convention des époux ; le législateur ne fait cela que dans les donations et les testaments où il efface les conditions illicites. C'est une exception qu'il faut bien se garder d'étendre, car la loi ne doit pas altérer les conventions des particuliers, elle doit les sanctionner si elles sont valables et les annuler si elles vicient une disposition prescrite sous peine de nuUité. Les parties n'ont pas le droit de s'en plaindre : elles ont fait ce qui leur était défendu, elles n'ont point fait ce qui leur était permis ; le législateur respecte leur volonté tout en l'annulant (i).

N* 2. BFFBT DU RÉTABLISSSMENT DS LA COMMUNAUTÉ.

359. Le rétablissement de la communauté est un changement de régime ; en principe, le régime nouveau ne devrait avoir d'effet que pour l'avenir. Cependant la loi décide qu'entre époux la communauté est rétablie comme si elle n'avait pas été dissoute : « La communauté rétablie reprend son effet du jour du mariage ; les choses sont remises au même état que s'il n'y avait point eu de séparation. » Pourquoi la loi fait-elle rétroagir la convention qui rétablit la communauté? C'est encore pour empêcher les séparations simulées. L'un des époux attend une succession mobilière, on veut la soustraire à l'action des créanciers ; dans ce but, la femme demande la séparation de biens et, par suite, le mobilier héréditaire lui reste propre. Puis, les époux conviennent de rétablir leur communauté; si le rétablissement n'avait effet que pour l'avenir, la succession resterait propre à la femme et les créanciers de la communauté n'y auraient aucun droit; ce serait faire firaude à leurs droits si, en réalité, comme on le suppose, il n'y avait pas de cause légitime de séparation.

(1) Golmet de Santerre, t. VI. p. 266, n» 103 hiê VI. C'est aussi Tavis de Delvincourt, de Battur et de Troplong.

La loi n'a pas voulu favoriser des conventions qui tendraient à violer la loi en l'éludant. Elle sanctionne les conventions sérieuses ; s'il y a des raisons légitimes de rétablir la communauté, elle admet qu'elle soit rétablie, mais de manière que les époux ne se servent pas de la loi pour frauder les droits des tiers. La rétroactivité est aussi en harmonie avec le principe de l'irrévocabilité ou de l'unité des conventions matrimoniales ; le vœu de la loi est qu'il n'y ait qu'un régime ; si elle autorise la séparation de biens, c'est pour sauvegarder les droits de la femme ; or, quand les époux rétablissent la commmunauté après qu'elle a été judiciairement dissoute, cela prouve que la dot et les reprises de la femme ne sont pas en péril, dès lors la séparation de biens n'a plus de raison d'être ; elle tombe avec les causes qui la justifiaient provisoirement.

360. La communauté est aussi rétablie rétroactivement à l'égard des tiers, en ce sens que les créanciers du mari auront action sur les biens qui pendant la séparation ^ sont échus aux époux, car ces biens sont censés avoir toujours fait partie de la communauté. De môme les dettes contractées par le mari pendant la séparation seront des dettes de communauté. La loi ne fait qu'une exception à ce principe; elle maintient les actes qui ont été faits par la femme pendant la séparation, en conformité de l'article 1449 ; c'est une application des principes qui régissent la validité des actes. Tout acte fait en vertu de la loi et conformément à ses dispositions est valable, et la loi lui doit sa sanction. Or, la loi autorise la femme séparée judiciairement à administrer ses biens et à aliéner son mobilier; les actes faits par la femme, en vertu de l'article 1449, valables dans leur principe, doivent donc être maintenus, malgré la rétroactivité (i). Il en résulte une anomalie apparente : la femme est censée avoir toujours été commune, puisque la communauté reprend son effet du jour du mariage ; elle a donc toujours été sous la puis-

(1) Pothier, De la communauté, n9 528. Golmet de Santerre, t. VI, p. 266, n« 103 bU V.

978 GONTRAT DE MARlAaB.

sance maritale et, logiquement, il en faudrait conclure qu elle n a pu faire aucun acte sans autorisation du mari. Mais la rétroactivité n'est qu'une fiction; or, les fictions sont toujours en opposition avec la réalité des choses, on ne peut jamais les pousser jusque dans leurs dernières conséquences ; il faut, au contraire, les renfermer dans les limites légales, c'est-à-dire né pas les appliquer à un ordre de choses pour lequel elles n'ont pas été établies. Dans l'espèce, la fiction de la rétroactivité n'a rien de commun avec les actes que la femme a faits pendant qu'elle était séparée de biens ; partant la rétroactivité n'empêche pas de maintenir ces actes.

SECTION VI. — De Faooeptatlon et de la répndiatlon de la oominTinaoté.

§ I". Du droit doption.

361. « Après la dissolution de la communauté, la 'femme ou ses héritiers et ayants cause ont la faculté de l'accepter ou d'y renoncer (art. 1453). » Cette faculté est contraire au droitcommun qui régit les sociétés ; la femme, en renonçant, se décharge de toute contribution aux dettes sociales ; dans les sociétés ordinaires, il n'est pas permis à un associé de se libérer des dettes de la société en abandonnant sa part dans les bénéfices et ses apports. La femme acceptera si la communauté est bonne, elle renoncera si la communauté est mauvaise : droit exorbitant qui permet à un associé de maintenir ou de rompre le contrat, selon son intérêt (i).

Cette exception est un vrai privilège, car c'est la femme seule qui en jouit. Elle se justifie du reste parfaitement. Si la femme a une situation privilégiée lorsque la communauté se dissout, par contre elle est hors du droit commun tant que la communauté dure. Le mari est seigneur des biens communs; il en dispose en maître absolu, il peut dissiper la communauté ou la grever de dettes au delà de

(l) Mourlon, t III, p. 88, l9 208. Troplong, t. II, p. 2, n* 1488

son avoir, sans que la femme ait le droit de s'y opposer. Quelle est donc la position de la femme? Elle met dans la société sa fortune mobilière, la jouissance de ses immeubles et son travail ; le seul droit qu elle ait en compensation, c'est une espérance : elle partagera les bénéfices, s'il y en a , et elle peut perdre tout ce qu'elle a apporté en mariage si le mari a tout dissipé. Il serait de toute iniquité que la femme, restée étrangère à la gestion qui a ruiné la communauté, fût forcée d'en accepter les désastreux résultats. Le droit d'option est donc, comme le dit Duveyrier, non point de justice libérale, mais d'équité rigoureuse (i). Le mari qui a seul géré doit aussi seul répondre de sa gestion si elle a abouti à la ruine de l'association ; c'est la conséquence naturelle du pouvoir absolu dont il jouit.

369. Ce ne sont cependant pas ces motifs de justice qui ont fait introduire le droit d'option; on pourrait croire que c'est le hasard des croisades, si la main de Dieu n'éclatait dans ces guerres sacrées : entreprises pour la conquête d'un tombeau , elles commencèrent la ruine du catholicisme qui les avait inspirées et, conduites par la noblesse féodale, elles ruinèrent la féodalité et inaugurèrent le règne de l'égalité et de la liberté. Cet immense boulever^ sèment eut aussi son contre-coup dans les relations privées. Les barons, obligés de s'endetter pour supporter les frais des voyages d'outre-mer, laissaient à leurs veuves des communautés obérées. Fallait-il que les frais des guerres saintes retombassent sur les femmes? On leur permit de répudier des charges et des dépenses auxquelles elles étaient restées tout à fait étrangères. Dans le principe, le droit de renoncer ne formait pas le droit commun ; établi à l'occasion des croisades, c'était un privilège pour les veuves de ceux qui s'étaient mis à la tête de ces pieuses aventures. L'ancienne coutume de Paris portait : « Il est loisible à une noble femme, extraite de noble lignée et vivant noblement, de renoncer, si bon lui semble, après

(1) Beplier, Exposé des moHfs, n» 20 (Locré, t VI, p. 8W). DaYeyrier, Ra^^poH, n<» 36 (Locré, t. VI, p. 424).

le trépas de son mari, à la communauté. » Le rapporteur du Tribunat s*îndigne de cet absurde privilège ; il ne réfléchit point que le droit d'option n'avait pas été établi pour des raisons de justice et d'équité , les circonstances historiques qui lui avaient donné naissance devaient le limiter aux femmes nobles. Mais Duveyrier a raison de dire que la justice marche toujours à côté des lumières et de la raison ; ce qui était un privilège de la noblesse dans l'ancienne coutume de Paris devint le droit commun dans la coutume nouvelle (i).

363. Le droit d'option qui, en apparence, doit son origine aux hasards d'une guerre aussi insensée que pieuse, finit par devenir un principe essentiel du régime de communauté. Il est d'ordre public ; par suite l'article 1453 dit que toute convention contraire est nulle. Il n'est pas perir^i" * ^arties contractantes de déroger aux lois qui " ^dre public (art. 6), pas même aux futurs "trat de mariage, le plus favorable des 361. « Après llp Daari jouira d'un pouvoir absolu 'femme ou ses héritierô'Wtuté , la femme devra avoir le l^accepter ou d'y renoncer (spunauté à l'administration contraire au droit commun qui 9 part. Or, ce pouvoir du en renonçant, se décharge de toiîR de la puissance marisociales; dans les sociétés ordinaireï,'"^. Et si la femme a un associé de se libérer des dettes de \t% dépendance où donnant sa part dans les bénéfices et ^, dépendance femme acceptera si la communauté est boniest soumise ; cera si la communauté est mauvaise : droit ec permet à un associé de maintenir ou de romprôrtance en selon son intérêt (i). ^nie a un

Cette exception est un vrai privilège, car c'eslts,^ alors • seule qui en jouit. Elle se justifie du reste parfrc est le Si la femme a une situation privilégiée lorsque l^ûue des nauté se dissout, par contre elle est hors du droîile relire tant que la communauté dure. Le mari est seif Ce b6biens communs; il en dispose en maître absok aucun dissiper la communauté ou la grever de dettes au

(l) Mouplon, t. III, p. 88, n» 208. Troplong, t. II, p. «, n» 1488 .

risque. Elle n'est tenue au delà de son émolument que lorsquelle néglige de laire inventaire. Dans ce cas, elle perd aussi son droit de renoncer. Régulièrement donc la femme lera inventaire si elle craint que la communauté ne soit mauvaise, et alors elle jouira de son bénéfice d'émolument.

Toutefois il ne faudrait pas conclure de là que la femme n'est jamais intéressée à renoncer. Si la communauté est évidemment mauvaise, pourquoi la femme se chargeraitelle de la liquider ? Elle n'a pas le droit, qui appartient à l'héritier bénéficiaire, de faire abandon des biens aux créanciers. Si donc elle acceptait, elle serait obligée de liquider; en renonçant, elle se débarrasse d'une charge onéreuse. Elle peut avoir un plus grand intérêt à renoncer, si elle a stipulé dans son contrat de mariage qu'en cas de renonciation elle aura le droit de reprendre ses apports. C'est une clause de communauté conventionnelle sur laquelle nous reviendrons. La femme qui renonce perd régulièrement tout droit sur le mobilier qui y est entré de son chef; elle peut stipuler le droit de le reprendre en renonçant (i).

864. La loi frappe de nullité toute convention contraire au droit d'option. Comment faut-il entendre cette disposition? Il est certain que la femme ne peut renoncer d'une manière générale à son droit d'option ; mais on enseigne que rien n'empêche la femme d'intervenir dans une convention qu'un tiers fait avec son mari et de consentir à être tenue envers le créancier malgré la renonciation éventuelle qu'elle ferait. Nous doutons que cela soit exact. C'est une convention contraire à l'effet de la renonciation que la femme a le droit de faire ; elle déroge donc partiellement au droit d'option ; or, la loi décide en termes absolus que toute convention contraire est nulle, donc une dérogation partielle aussi bien qu'une dérogation totale. On objecte que la convention que nous déclarons nulle n'est pas plus dangereuse pour la femme que l'engagement qu'elle con-

(1) Duranton, t. XIV, p. 572, n« 437. Rodière et Pont, t. II, p. 438, n° 1149.

tracterait avec son mari. Elle peut s'obliger avec lui, au besoin solidairement; dans ce cas, elle sera tenue àTégard du créancier malgré sa renonciation (art. 1494); pourquoi ne pourrait-elle pas déclarer dans le contrat qu elle sera tenue au cas où elle renoncerait (i)? Il y a une différence : la femme s'engagera plus facilement sous condition, c'està-dire au cas où elle renoncerait; car elle espère, en s'engageant, qu'elle ne sera pas dans le cas de renoncer, tandis qu'elle reculera souvent si elle doit prendre immédiatement un engagement personnel qui l'expose à être expropriée. Donc, en définitive, la dérogation partielle au droit d'option compromet les intérêts de la femme que la loi a voulu protéger (i).

365. Il va sans dire que le mari ne peut pas renoncer à la communauté. C'est lui qui administre et qui contracte les dettes dont la communauté se trouve chargée; conçoit-on qu'il s'affranchisse du lien des obligations qu'il a consenties en répudiant ce qu'il a fait lui-même? On comprend que la femme renonce, quoiqu'elle soit associée; on ne comprend pas que le mari, seigneur et maître, renonce, car la femme est étrangère aux dettes du mari, tandis que le mari en est le débiteur personnel. Il y a, à la vérité, des dettes qui procèdent de la femme, celles qui sont antérieures au mariage et que le mari devra supporter si la femme renonce. On peut lui répondre que celui qui épouse la femme épouse ses dettes ; le mari pouvait se mettre à l'abri de ce danger en stipulant la séparation de dettes. Il faut ajouter que d'ordinaire le mauvais état de la communauté ne vient pas des dettes antérieures au mariage, il vient des dettes contractées pendant la durée de la communauté, donc par le mari.

L'application de ces principes soulève une difficulté qui a été portée à plusieurs reprises devant la cour de cassation. Il arrive assez souvent que le mari est donataire universel ou légataire universel de la femme. Celle-ci a le droit de renoncer; elle le transmet à ses héritiers : n'en faut-il pas conclure que le mari pourra renoncer à la com-

(1) Colmet de Santerre, t VI, p. 269, n» 105 his II.

munauté du chef de sa femme? La cour de cassation a repoussé cette prétention, qui s'élève d'ordinaire en matière fiscale. Le mari, donataire universel de sa femme, renonce, au nom de celle-ci, à la communauté qui a existé entre eux. Puis il déclare, au bureau de l'enregistrement, qu'en vertu de cette renonciation la succession par lui recueillie ne se compose que de valeurs mobilières, sur lesquelles il a acquitté les droits au taux fixé pour les mutations par décès de biens meubles entre époux. La régie soutient que cette renonciation est frauduleuse, et elle décerne une contrainte du chef de la moitié des biens de la communauté omise par le déclarant. Cette prétention a été rejetée en première instance. Le tribunal avoue que la renonciation du mari à la communauté n'a été faite que pour échapper aux droits de mutation, puisqu'elle ne produisait aucun eflTet dans l'ordre civil, le mari recueillant le bénéfice de la renonciation qu'il avait faite comme héritier de sa femme. Mais, dit le tribunal de la Seine, renoncer est un droit, et on ne peut pas dire que l'exercice d'un droit soit une fraude. Sur le pourvoi en cassation, la décision a été cassée après un déUbéré en chambre du conseil. La cour commence par rappeler que la faculté de renoncer à la communauté a été accordée à la fenmie contre le mari, parce qu'il est naturel que celui-ci supporte seul toutes les dettes d'une communauté dont il a été seul administrateur, pour mieux dire, seigneiu* et maître. Le mari peut-il invoquer un droit qui a été établi contre lui? Cela est impossible, aux termes mêmes de la loi. Pour jouir de son droit dé renoncer, la femme doit faire inventaire contradictoirement avec le mari : le mari qui prétend exercer les droits de la femme devrait donc faire un inventaire contradictoirement avec lui-même! Sur ce point, la cour de cassation se trompe : la femme peut renoncer dans le délai de trois mois et quarante jours, sans faire inventaire; elle n'est obligée de faire inventaire que si elle veut conserver la faculté de renoncer après l'expiration de ce délai (art. 1456). Or, dans l'espèce, le mari avait renoncé immédiatement ; la renonciation était donc valable en la forme. L'était-elle au fond? Ce n'était pas une véritable

884 CONTRÂT DE MARIAGB.

renonciation. Si la femme a le droit de renoncer, c'est pour se mettre à l'abri des dettes dont la communauté est chargée ; en renonçant, elle abandonne toute la communauté au mari, qui est tenu d'acquitter les dettes. Le mari peut-il, comme héritier de la femme, renoncer alors que c'est lui, en sa qualité de mari, qui recueille le bénéfice de cette renonciation purement nominale? La cour devait se borner à dire que la renonciation du mari n'était pas la renonciation que le législateur a consacrée; que le seul but du mari était de s'affranchir des droits dus pour transmission de propriété : ce n'est pas là la renonciation du code civil, c'est un acte fait en fraude des droits du fisc, et nul à ce titre (i).

366. L'article 1453 donne le droit d'option aux héritiers de la femme; ceux-ci ont, en général, tous les droits que la loi accorde à la femme commune. Cest une application du droit commun. Les héritiers succèdent à tous les droits de leur auteur, donc aussi au droit d'accepter la communauté ou d'y renoncer. On objecte que le droit d'option est un privilège et que les privilèges sont attachés à la personne. Berlier répond, dans l'Expoçè des motifs, qu'il ne s'agit pas d'un privilège contraire au droit et accordé, à titre de faveur, à la femme : « Rien de plus juste, dit-il, que la faculté dont il s'agit; sa justice n'est pas seulement relative, elle est absolue, et n'appartient pas moins aux héritiers de la femme qu'à elle-même. Quels seront-ils, d'ailleurs, ces héritiers? Le plus souvent ce seront les enfants du mariage, dignes, sous ce rapport, de toute la faveur des lois (2). »

S67. L'article 1453 ajoute que les ayants cause de la femme ont également le droit d'option. Qui sont ces ayants cause? Troplong n'a pas tort de dire que si les lois sont parfois obscures, à force d'être concises, elles le deviennent quelquefois en disant plus qu'il ne faut. Ne serait-ce pas par habitude et par routine que les auteurs du code

(1) Cassation, 9 mars 1842 (Dalloz, au mot Enregistrement, n» 363). Rejet, 26 novembre 1849 (Dalloz, 1850, 1,92). Dans le môme sens, Aubry et Rau,t. V,p. 413, note 7, g 517, et Troplong, t. II, p. 5, n» 1503.

(2) Berher, Ea^oo$é des motifs, n» 20 (Locré, t. Vl, p. 393).

ont ajouté le mot ayants cause à la suite du mot héritiers f Il est certain qu'il y a des ayants cause qui n ont pas le droit d option. La femme vend ses droits : le cessionnaire a-t-il le droit d'accepter la communauté ou d'y renoncer? La négative est évidente, car la femme, en cédant ses droits, accepta, puisqu'elle dispose de sa part dans la communauté; son option étant consommée, elle ne transmet plus le droit d'accepter ou de renoncer, elle cède les droits qui lui appartiennent en vertu de son acceptation.

Il faut donc laisser de côté les ayants cause à titre particulier. Restent les ayants cause universels ; ils se confondent avec les héritiers quand ce sont des successeurs universels, tels que donataires ou légataires. Les créant ciers sont ayants cause universels, en ce sens qu'ils peuvent exercer tous les droits de leur débiteur (art. 1166). Mais le principe de l'article 1166 s'applique-t-il au droit d'option? On peut le contester ; nous renvoyons à ce qui a été dit au titre des Obligations. L'opinion générale est que les créanciers de la femme peuvent accepter en son nom et consommer ainsi son droit d'option, puisque, par suite de l'acceptation, elle n'aura plus le droit de renoncer. Cela conduit à des conséquences qu'il est difficile d'admettre. La femme peut accepter sans faire inventaire : elle sera tenue, dans ce cas, ultra vires. Est-ce que les créanciers de la femme peuvent aussi accepter sans dresser d'inventaire? et la femme sera-t-elle tenue ultra vires? Il faut aller jusque-là si l'on reconnaît aux créanciers le droit d'option. Mais la conséquence est inadmissible, et elle témoigne contre le principe. La loi qui autorise les créanciers à exercer les droits de leur débiteur ne leur permet certes pas d'obliger le débiteur. On n'est obligé que par son consentement ; or, accepter la communauté, c'est s'obliger à payer la moitié des dettes. Cela décide la question, nous semble-t-il (i).

Il y a un cas dans lequel les créanciers peuvent accepter en un certain sens. L'article 1464 le dit : « Les créanciers de la femme peuvent attaquer la renonciation qui

(1) En sens contraire, Aabry et Rau, t. V, p. 413» § 517.

386 CONTRAT DE MARIAQB.

aurait été faite par elle ou par ses héritiers en fraude de leurs créances et accepter la communauté de leur chef- n Ils acceptent de leur chef; la renonciation de la femme subsiste; elle n'est donc pas obligée par l'acceptation que feront ses créanciers. C'est en vertu de l'article 1167 que les créanciers agissent, plutôt qu'en vertu de l'article 1 166. Nous renvoyons à ce qui a été dit, au titre des Succèssions, sur l'article 788, dont l'article 1464 n'est qu'une application.

368. Les créanciers de la femme ont-ils le droit de renoncer à la communauté? Cela se comprend difficilement. L'article 1166 donne bien aux créanciers la faculté d'exercer les droits de leur débiteur, mais il ne leur permet pas de dépouiller le débiteur d'un droit qui lui appartient; or, en renonçant au nom de la femme, les créanciers l'empêcheraient d'accepter.

Supposons que la femme accepte sans faire inventaire: elle sera tenue ultra vires. Les créanciers peuvent-ils attaquer son acceptation et, par suite, renoncer à la communauté au nom de la femme? La question est controversée et douteuse; nous y reviendrons.

La femme n'accepte ni ne renonce, elle s'abstient. On admet que, dans ce cas, les créanciers peuvent renoncer. L'article 1453, dit-on, est trop positif pour qu'on puisse leur dénier cette faculté. Il en faut conduire que les créanciers peuvent enlever à la femme un droit qu'elle tient d'une convention; cela nous paraît inadmissible, parce que cela est contraire à l'article 1166, en vertu duquel les créanciers agissent. Il en est de même si la femme meurt sans s'être prononcée (i). Notre objection revient, en ce. qui concerne les héritiers, s'ils ont aussi le droit d'option: les créanciers peuvent-ils les priver d'une partie de leurs droits en exerçant l'autre? Cela nous paraît impossible. Nous n'însistous pas sur ces difficultés qui ne sont discutées qu'à l'école ; la pratique les ignos e.

(1) Ti*oplong, 1. 11, p. 4, no* 1499-iâ02. Compaiez Rodiére ci Pont, t. II. p. 440. n*> 1151.

JIS LA COMMUNAUTÉ LÉGALB. 397

§ II. De Vacceptation.

369. L'acceptation de la communauté est un acte analogue à l'acceptation de l'hérédité : quand la femme accepte, elle manifeste la volonté d'être femme commime et elle s'oblige à l'égard des créanciers de Iji communauté, de môme que le successible manifeste, en acceptant, la volonté d'être héritier et s'oblige envers les créanciers de l'hérédité. Le fait juridique est le même ; il y a cette seule différence que la femme n'est pas héritière, elle est associée de son mari ; toutefois, il se peut que toute la fortune du mari soit entrée en communauté ; quoique n'étant pas héritière, la femme prendra la moitié de ses biens; elle prend, en tout cas, la moitié de la fortune mobilière du mari. Il y a donc, en fait comme en droit, une grande analogie entre la situation de la femme commune et celle de l'héritier. Voilà pourquoi les mêmes principes régisseirt l'acceptation de la communauté et l'acceptation d'une hérédité. Comme nous avons traité cette matière au titre des Successions, nous pourrons renvoyer, sur bien des points, à ce qui a déjà été dit. Notons seulement la différence capitale qui existe entre la femme commune et l'héritier. Celui-ci peut accepter purement et simplement, ou sous bénéfice d'inventaire ; tandis que la loi ne parle pas d'une acceptation bénéficiaire, au chapitre de la Communauté. La femme commune jouit, en cette qualité, du bénéfice d'émolument, lequel, pour les avantages qui y sont attachés, équivaut au bénélice d'inventaire. Mais pour l'héritier, le bénéfice d'inventaire est une exception et, au point de vue des vrais principes, c'est une anomalie; de droit commun, l'héritier représente la personne du défunt et est tenu de ses dettes, comme l'est tout débiteur personnel, indéfiniment. Il n'en est pas de même de la femme commune. Elle ne représente personne, elle est associée, tenue des dettes à ce titre et, dans la rigueur du droit, tenue comme si elle les avait contractées personnellement, donc vitra vires. Mais la loi déroge ai* droit commun. La femme n'a jamais été associée, dans la réalité des choses : étrxn-

388 CONTRAT DB MARIAGB.

gère à la communauté, elle n'est tenue des dettes que parce qu elle accepte la communauté et qu elle recueille la moitié des biens ; elle ne doit donc être tenue que jusqu'à concurrence des biens qu'elle recueille ; il serait de toute iniquité qu'elle dût supporter sur ses biens des dettes que le mari a contractées sans elle. C'est donc à raison de sa dépendance que la femme n'est tenue que jusqu'à concurrence de son émolument; et comme sa dépendance est inhérente à sa qualité de femme commune, on doit dire quelle jouit de plein droit du bénéfice d'émolument. Elle n'est pas tenue de faire une déclaration quelconque ; si la loi l'oblige de faire inventaire, c'est afin d'empêcher que la femme ne compromette le gage des créanciers par sa négligence ou par sa mauvaise foi. Il suit de là qu'il n'y a pas deux modes pour la femme d'accepter la communauté, soit purement et simplement, soit sous bénéfice d'inventaire. Son acceptation est toujours pure et simple, mais elle produit les effets d'une acceptation bénéficiaire, sous la condition que la femme fasse inventaire et rende compte aux créanciers de tout ce qu'elle a reçu à titre de femme commune.

NO 1. DBS OONDrnONS RBQUISBS POUR L'aCGBPTATION.

390. Ces conditions sont celles que la loi et la doctrine exigent pour l'acceptation d'une hérédité. Nous nous bornerons à quelques applications du principe. Pothier dit que si la femme avait pris la qualité de commune dans un acte fait pendant la durée de la communauté, ce fait n'emporterait pas acceptation : le droit de la femme n'étant ouvert que par la dissolution de la communauté, la femme n'a pu, avant la dissolution, accepter une communauté à laquelle elle n'avait encore aucun droit formé (i). Il faut ajouter qu'en principe la femme est réellement associée, donc commune pendant la durée de la communauté ; elle peut donc prendre la qualité de commune sans que l'on en puisse induire qu'elle entend accepter ; accepter, c*eflt

(1) Pothier, Le la communavié, n» &%

DE LA CX)MMUNAUTà LÉGALE. 389

exercer le droit d'option ; or, la femme ne peut exercer ce droit que lorsqu'il est ouvert, et il ne s'ouvre qu'à la dissolution, conmie le dit l'article 1453- A notre avis, il en est ainsi alors même que la communauté est dissoute par la séparation de biens, c'est-à-dire que la femme ne peut accepter ou renoncer que lorsque la séparation est prononcée (n*^ 352).

311. Les tribunaux oublient parfois les principes élémentaires qui régissent l'acceptation quand il s'agit de la communauté. Un arrêt de la cour de Liège suppose que la femme peut encore accepter après qu'elle a renoncé (i). En principe, cela est impossible, car renoncer, c'est exercer le droit d'option ; la femme qui renonce consomme son droit, elle devient étrangère à la communauté, et comment accepterait-elle une communauté à laqueUe elle n'a plus aucun droit? L'article 790 déroge à ce principe en matière de succession ; mais il suflSt de lire l'article pour se convaincre qu'il ne peut s'appliquer qu'à l'acceptation d'une hérédité. Dès que la femme renonce, les biens de la communauté deviennent le patrimoine du mari ou de ses héritiers. Pour mieux dire, le mari en a toujours été propriétaire exclusif : peut-il dépendre de la femme d'enlever au mari les biens qui font partie de son patrimoine? La femme ne peut donc pas revenir sur sa renonciation, car ce serait porter atteinte aux droits du mari.

Par identité de raison, la femme qui accepte la communauté ne peut plus y renoncer. EUe a aussi consommé son choix, et ne peut plus revenir sur son fait (2). La question est d'un grand intérêt pour les héritiers du mari si la femme a accepté sans faire inventaire. Mais quand même elle aurait fait inventaire, elle est devenue définitivement femme commune par son acceptation ; il ne dépend pas d'elle de rompre le contrat de société qu'elle a formé en se mariant et qu'elle consolide en acceptant.

SÏ2. La femme mineure peut-elle accepter la communauté? On ne peut pas même poser la question en ce qui concerne le droit d'accepter. Ce droit est de l'essence de

m Liéffe, 27 janTier 1841 (Pasierisie, 1841, 2, 324). Çt) BruzeUes, 10 mars 1847 (Pasicrisie, 1847, 2, 243).

xxit C6

la communauté ; il appartient donc à toute femme mariée sous ce régime, partant à la femme mineure. L'article 1455 le suppose; il porte que la femme majeure ne peut se faire restituer contre son acceptation s'il n'y a eu dol de la part des héritiers du mari ; ce qui implique que la femme mineure peut se faire restituer, donc qu'elle peut accepter (i) ; en eflTet, le mot restituer est une expression technique qui ne s'emploie que des mineurs. Si la femme mineure peut se faire restituer, c'est à raison de sa minorité. Il faut donc qu'il y ait quelque chose de spécial à la femme mineure. Elle est émancipée par son mariage, mais elle reste incapable, sauf pour les actes de pure adminis^ tration (art. 484) ; et l'acceptation de la communauté n est pas un acte de pure administration, elle peut être ruineuse pour la femme si elle ne fait pas d'inventaire; et quand môme elle ferait inventaire, elle aurait encore intérêt à ne pas accepter si la communauté est mauvaise, ou si elle a stipulé la reprise de ses apports en cas de renonciation. Il suit de là que la femme mineure est incapable d'accepter, quoiqu'elle en ait le droit. C'est dire que son incapacité doit être couverte. Mais comment se couvre-t-eUe? Sur ce point, la loi est muette; il faut donc appliquer, par analogie, à l'acceptation de la communauté, ce que l'article 776 dit de l'acceptation d'une succession : elle ne peut se faire qu'avec autorisation du conseil de famille. C est une conséquence de l'article 484, qui assimile le mineur émancipé au mineur non émancipé pour tous les actes qui excèdent la pure administration (2). L'assistance de son curateur ne suffirait pas, comme on l'a écrit (3); en théorie, la loi aurait pu se contenter de cette assistance, puisque l'acceptation de la communauté n'a pas les graves conséquences qu'entraîne l'acceptation d'une succession, alors même qu elle se fait sous bénéfice d'inventaire ; mais la loi ne contenant aucime disposition spéciale à cet égard, on reste forcément sous l'empire de l'article 484 combiné avec les articles 461 et 776»

Rodiôre et Pont, t. II, p. 313, n» 1037. Aubry et Rau, t. V, p. 416, note 20, g 517 (4« éd.^. (3) Mourlon, t. III, p. 89, n» 210.

DE LA COMMUNAUTÔ LÉGALB. 391

393. La femme peut-elle accepter sous condition, à terme ou pour partiel Nous posons la question parce que de bons auteurs la posent (i). Mais, en vérité, pourquoi? Est-ce que Ton a déjà vu une acceptation partielle, conditionnelle ou à terme? Laissons là cette scolastique; les questions sérieuses prises dans la vie réelle ne font point défaut. Nous renvoyons à ce qui a été dit au titre des Successions.

NO 2. QUAND L*AOGEPTATION DOIT-BLLB OU PKUT-BLLB SB FAIRB?

374. Il faut distinguer les diverses causes qui donnent lieu à la dissolution de la communauté. D'ordinaire elle se dissout par la mort. La loi ne fixe pas, dans ce cas, de délai dans lequel la communauté doit être acceptée; la femme reste donc sous l'empire du droit commun, d'après lequel tout droit peut et doit être exercé dans le délai de trente ans (art. 2262). Pothier le dît : « Tant que la femme ou ses héritiers ne sont pas poursuivis pour faire le choix qu'ils ont d'accepter la communauté ou d'y renoncer, ils sont toujours à temps de le faire : le mari survivant, qui est demeuré seul en possession des biens de la communauté, ne peut opposer aux héritiers de la femme, aux fins de partage, que la prescription de trente ans, laquelle même ne court pas contre les mineurs (2). » Pourquoi Pothier dit-il : « tant que la femme ou ses héritiers ne sont pas poursuivis? » Le mari ou ses héritiers ont le droit de demander le partage de la communauté ; et quand ils le demandent, la femme doit naturellement se prononcer et dire si eUe accepte ou si elle renonce. Personne n'est tenu de rester dans l'indivision (art. 815); les copropriétaires de la femme ayant le droit d'agir, celle-ci ne peut pas leur opposer qu'elle a trente ans pour se prononcer. Les créanciers ont également le droit de poursuivre la femme ; et, sur cette poursuite, la femme doit prendre qualité, accep-

(1) Aubry et Rau, t. V, p. 416, note 17, § 517. Rodiére et Pont, t. II, p. 330. n» 1061.

(2) Pothier, De la communauté, n» 534. Aubry et Rau, t. V, p. 427, note 17, g 516, et tous les auteurs

aoe CONTRAT DE MâRIAGB.

ter ou renoncer, à moins qu elle ne se trouve encore dans le délai que la loi lui accorde pour faire inventaire et délibérer.

395. La veuve a un délai de trois mois pour faire inventaire et de quarante jours pour délibérer sur son acceptation ou sa répudiation, délai que le tribunal peut proroger suivant les circonstances (art. 1457 et 1458). A s'en tenir au texte de la loi, on pourrait croire que la femme doit renoncer dans les trois mois et quarante jours après le décès du mari ; c'est une mauvaise rédaction, que la loi eUe-môme corrige en ajoutant, dans l'article 1459, que ^ la veuve qui n'a point fait sa renonciation dans ce délai n'est pas déchue de la faculté de renoncer, si elle ne s'est point immiscée et qu elle ait fait inventaire ; elle peut seulement être poursuivie comme commune jusqu'à ce qu'elle ait renoncé, et elle doit les frais faits contre elle jusqu'à sa renonciation. » On voit dans quel but la loi prescrit le délai de trois mois et quarante jours; la femme n'est pas tenue d'accepter ou de renoncer dans ce délai, mais, tant qu'il n est pas expiré, elle peut repousser l'action des créanciers par une exception dilatoire. La loi ne le dit pas au chapitre de la Communauté; il faut compléter la disposition que nous venons de transcrire par l'article 797 au titre des Successions, la situation et les principes étant identiques. Si la fenmie renonce à l'expiration du délai légal ou prorogé, les frais que les créanciers auront faits ne sont pas à sa charge. Quand le délai est expiré, la femme n'a plus d'exception, elle doit prendre qualité, et alors elle supporte les frais que les créanciers font par jeurs poursuites, si elle renonce.

816. La loi dit que la femme qui a fait inventaire conserve le droit de renoncer; elle conserve donc son droit d'option (art. 1456 et 1459) ; il n'est pas dit pendant quel délai. L'article 2262 le dit pour l'exercice de tout droit : toute action se prescrit par le délai de trente ans. Il faut donc appliquer à la veuve ce que l'article 789 dit du successible : « La faculté d'accepter ou de répudier la communauté se prescrit par le temps requis pour la prescription la plus longue des droits immobiliers, f» On sait les

1>B LA COMMUNAUTÉ LÉGALB. 993

controverses interminables auxquelles cette disposition a donné lieu ; nous renvoyons à ce qui a été dit au titre des Successions. La femme reste trente ans sans se prononcer : sera-t-elle acceptante ou renonçante? Nous répondons, comme nous l'avons fait pour les successibles, qu elle est devenue étrangère à la conmiunauté : elle n'a plus de droit à exercer. Il a été jugé que la veuve ou ses héritiers sont censés avoir accepté la communauté lorsqu'ils sont restés trente ans sans se prononcer (i). Les termes de l'arrêt impliquent une présomption; or, il n'y a pas de présomption sans un texte formel qui l'établisse : où est la loi qui présume la femme acceptante après trente ans? La cour de Paris cite l'article 789 , mais elle lui fait dire ce qu'il ne dit point. L'article 789 n'établit aucune présomption ; il ne déclare pas que le successible est censé accepter lorsqu'il n'a pas renoncé dans le délai de trente ans ; la loi applique au droit héréditaire le principe général de la prescription. De môme le droit de la femme commune en biens se prescrit par trente ans ; c'est dire qu'à l'expiration de ce délai elle est sans droit.

3îl. Si la communauté est dissoute par le divorce ou par la séparation de corps, la femme doit accepter dans le délai de trois mois et quarante jours ; sinon elle est censée y avoir renoncé (art. 1463). Nous reviendrons sur cette disposition que, dans l'opinion générale, on applique à la séparation de biens.

K* 3. OOlOfENT SIB FAIT L'AOCBPTATIOlf f

L De VacceptaHon expresse au tacUê,

398. L'acceptation de la communauté, de même que celle de Thérédité, est expresse ou tacite. EUe est expresse quand la femme prend la qualité de commune dans un acte (art. 1455) ; il faut ajouter, comme l'article 778 le fait pour le successible, que l'acte peut être authentique ou privé. Le principe étant identique pour le successible et

(1) Paris, 11 août 1825 (Dalloz, au mot Contrca de mariage, n» «171). Compare! Troplong, t. II, p. 5, n« 1508.

d94 œNTRAT DB MARIAGE.

pour la femme commune, nous renvoyons à ce qui a été dit au titre des Successions. Aux termes de Tarticle 1454, Tacceptation est tacite quand la temme s'est immiscée dans les biens de la communauté ; la loi ajoute que les actes purement administratifs ou conservatoires n'emportent point immixtion. La loi établit les mêmes principes que pour l'acceptation tacite d'une hérédité. Toutefois il y a une nuance qui distingue la situation de la femme, il faut s'y arrêter.

Pothier définit l'acceptation tacite comme le codé le fait en matière de succession. Accepter la communauté, c'est manifester la volonté d'être femme commune ; cette volonté peut s'exprimer par des faits. Quel doit être le caractère du fait pour que l'on en puisse induire la volonté d'accepter? Il faut, dit Pothier, que le fait soit tel qu'il suppose nécessairement que la femme a la volonté d'être commune et qu'on ne puisse apercevoir de raison pour laquelle eUe aurait fait ce qu'elle a fait si eUe n'eût pas voulu être commune (i). Le code appelle ce fait un acte àHmmiœtion ; l'expression est romaine {2), et par elle-même très-vague : intervenir dans l'administration provisoire de la communauté, faire des actes de conservation, c'est, d'après le langage ordinaire, s immiscer dans les biens de la communauté, mais ce n'est pas & immiscer, dans le sens technique du mot, car la loi prend soin d'expUquer que les actes purement administratifs ou conservatoires n'emportent pas immixtion. Ce sont aussi les expressions de l'article 776. Pour déterminer quels actes impliquent l'acceptation et quels actes ne l'impliquent point, il faut donc distinguer : les actes conservatoires ne sont pas des actes d'immixtion, il en est de même des actes purement administratifs, ce qui suppose que les actes de disposition emportent acceptation. Ici il y a \me nuance entre la femme commune et le successible. Celui-ci est rarement en possession des biens ; quand don<» il dispose d'une chose de Thérédité, il fait généralement acte d'héritier. La femme, au contraire, quand elle est veuve, est en possession ; elle

(1) Potiiier, De la communauté, n^ 537.

(2) Colmet de Santerre,t. VI, p. 270, n» 108 Nf.

doit conserver et administrer les biens communs en attendant qu'elle prenne qualité. Or, il arrive assez souvent qu'un acte de disposition soit, en réalité, une mesure de conservation. Pothier en fait la remarque : « Observez, dit-U, que la veuve est, de droit, préposée à la garde et conservation des effets de la communauté avant qu elle se soit déterminée sur le choix qu'elle a de l'accepter ou d'y renoncer; c'est pourquoi tout ce qu'elle fait pour la conservation des biens de la communauté ne doit pas passer pour acte de commune : comme lorsqu'elle a vendu des effets périssables, qu elle a été obligée de vendre pour en éviter la perte. » Vendre est un acte de disposition, mais, dans l'espèce, la vente a pour objet de conserver. Par la môme raison, continue Pothier, lorsque la veuve d'un marchand en détail ou d'un artisan a continué, après la mort de son mari et avant qu'elle ait pris qualité, de tenir la boutique ouverte et d'y débiter les marchandises, elle n'est point censée s'immiscer, quoiqu'elle vende des effets de la communauté ; car elle fait cela pour ne pas écarter les pratiques et pour la conservation du fonds de commerce, qui dépend de la communauté (i).

319. On peut voir dans les auteurs les exemples que Ton donne habituellement pour distinguer les actes d'immixtion des actes de conservation et d'administration {2). Nous emprunterons quelques applications à la jurisprudence;

Une femme séparée de biens demande et obtient la délivrance de ses Unges et bardes, plus de son lit garni, d'une armoire, d'une commode, d'une glace et de quelques chaises; deux ans après, elle renonce. Elle n'avait pas droit au chétif mobilier qu'elle reprenait, outre les bardes et linges; en strict droit, on devait la considérer comme acceptante, puisqu'elle recevait des biens faisant partie de l'actiif; elle n'y avait pas droit comme renonçante, donc, pouvait-on dire, elle était acceptante. Mais l'acceptation

(1) Pothier, De la communauté^ n« 541.

(2) Pothier, De la communauté, n«« 538-545. Duranton, t. IdV, p. 573^ no 439. Rodière et Pont, t. II, p. 320, n«» 1048-1051. Troplong, t. II, a<- 1511-1519, 1523-1526.

est avant tout une question d'intention ; or, dans l'espèce, la femme n avait pas la volonté d'accepter : si elle réclamait les objets que nous venons d'énumérer, c'est parce qu elle les avait apportés lors du mariage, et, dans son ignorance des lois, elle se croyait fondée à les réclamer. Il n'y avait donc pas d'immixtion ; tout ce que Ton pouvait dire, c'est que la femme devait restituer les objets mobiliers qu'elle avait repris ou en payer la valeur, en la précomptant sur ses reprises. C'est en ce sens que la cour de Rouen décida la contestation (i).

Généralement le fait de prendre ou de recevoir ce qui fait partie delà communauté est un acted'inmiixtion. Après la mort de son mari, la veuve reçoit les loyers d'une maison appartenant à la communauté ; elle touche les arrérages d'une rente, elle reçoit ce qui était dû à son mari du chef des fonctions qu'il avait remplies au gouvernement provincial. Il a été jugé que la veuve s'était immiscée dans les biens de la communauté, puisqu'elle se les était appropriés : faisant acte de propriétaire, elle devait se considérer comme telle et, par conséquent, elle acceptait tacitement la communauté, puisque cette acceptation lui donnait seule le droit d'agir à titre de propriétaire. On objectait que c'étaient des actes d'administration et de conservation. La cour répond qu'il n'y avait aucun péril à retarder ces recettes ; si la femme voulait renoncer, elle devait s'abstenir et laisser agir les héritiers du mari (2).

380. Quand la femme séparée de corps a conclu, dans son exploit introductif d'instance, à la liquidation de la communauté, que, de plus elle a réitéré ses conclusions dans le cours du procès en séparation, enfin quand, après le jugement, elle a présenté requête au juge commis, afin d'être renvoyée devant le notaire pour procéder à la liquidation, elle a manifesté clairement la volonté d'être femme commune. Dans notre opinion (n** 352), on aurait dû écarter les faits antérieurs au jugement, puisque la femme ne

(1) Roaen, 10 juiUet 18E6 (Dalloz, au mot Contrat de mariage, n« 2250).

(2) Bruxelles, 10 mars. 1847 {Pasicrisie, 1847, 2, 243). Comparez Bruxelles, 20 mai 1826 {Pasicrisie^ 1826, p. 155, et Dalloz, au mot Contrat de mariage, n9 2106).

peut pas manifester la volonté d'accepter une communauté qui n'est pas dissoute , mais le fait postérieur au jugement suffisait : demander la liquidation de la communauté dissoute, c'est certes exprimer la volonté de l'accepter.

Quand la communauté est dissoute par la séparation de corps ou par le divorce, il y a une difficulté spéciale, pour mieux dire, une objection sans fondement. L'article 1463 dit que la femme est censée renoncer si elle n'a pas accepté dans le délai de trois mois et quarante jours. On a prétendu que cette acceptation devait être expresse. La loi n'exige pas cela, et il n'y avait aucune raison de l'exiger. Accepter tacitement, c'est aussi accepter; et dès que la femme séparée ou divorcée a légalement manifesté sa volonté d'accepter, on ne peut plus lui opposer une présomption de renonciation, présomption qui, à vrai dire, n'en est pas une, comme nous le dirons plus loin. La loi se fonde sur le silence de la femme pour en induire qu elle accepte; or, on ne peut pas dire que la femme garde le silence quand elle accepte tacitement, car les faits parlent aussi (i). La jurisprudence est en ce sens (2).

381. Il est souvent difficile de décider si un acte emporte immixtion ou non. On demande si le juge peut autoriser la femme à faire ce qu'elle juge nécessaire pour la conservation des biens ou pour leur administration. Pothier donne à la femme le conseil de demander l'autorisation afin d'éviter les contestations. Il ajoute que la femme agira prudemment en protestant qu'elle ne fait l'acte que pour la conservation des biens de la communauté et sans préjudice de ses droits. Les auteurs modernes suivent cette opinion, aumoins quant à l'autorisation du juge(3). Anotre avis, la protestation serait inopérante et le recours au juge inutile. Sans doute accepter est un acte de volonté ; mais quand la femme fait un acte tel que l'aliénation d'un bien

(1) Voyez les auteurs cités par Aubry et Ran, t. V, p. 415 et note 14, §517.

(2) Paris, 2 mai 1850(Dalloz, 1850,2, 186). Comparez Rejet, lOnov. 1845 (Dallez. 1845, 1, 428), et 14 mars 1855 (Dallez, 1«55, 1, 62).

(3) Pethier, De la communauté, n<> 541. Duranton, t. XIV, p. 574, n® 441. Aubry et Rau, t. V, p. 414 et note 11, § 517. Rodiôre et Pont, t. II, p. 320, a* 1047. Troplong, t. II, p. 8, n» 1520.

998 CONTRAT DB IfARIAGB.

commun, qui suppose nécessairement la volonté d'accepter, elle aura beau protester, on lui répondra que ses paroles sont en désaccord avec ses actes et que, partant, sa protestation est inopérante. Quant au juge, il n'a pas le droit d'intervenir dans les affaires des particuliers tant qu'il n'y a pas de contestation à vider. C'est par exception que la loi lui donne des attributions qui appartiennent à la juridiction volontaire. Hors de ces exceptions, les tribunaux sont incompétents pour accorder une autorisation quelconque. Nous renvoyons à ce qui a été dit au titre des Successions.