II. Du détoumemeni des effets de la communauté

389. L'article 1460 porte : « La veuve qui a diverti ou recelé quelques effets de la communauté est déclarée commune, nonobstant sa renonciation; il en est de même à l'égard de ses héritiers. » L'article 1477 contient encore une autre disposition sur ce point : « Celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets. » Nous avons rencontré des dispositions analogues au titre des Successions. Aux termes de l'article 792, les héritiers qui auraient diverti ou recelé des effets d'une succession sont déchus de la faculté d'y renoncer : ils demeurent héritiers purs et simples, nonobstant leur renonciation, sans pouvoir prétendre aucune part dans les objets divertis ou recelés. »

Il y a une différence entre le divertissement des effets d'une succession et le divertissement des effets de la communauté. Tout héritier est appelé à accepter ou à renoncer, donc tout héritier qui divertit un effet de l'hérédité encourt la double déchéance prononcée par la loi ; il est déchu de la faculté de renoncer et il perd tout droit dans les effets qu'il a divertis ou recelés. En cas decommunauté, la femme seule a le droit d'accepter ou de renoncer, elle est aussi frappée de la double déchéance prononcée par la loi. Quant au mari, il est nécessairement acceptant; il ne peut donc pas encourir la déchéance de la faculté de renoncer qui ne lui appartient pas ; s'il divertit un effet de

la communauté, il est seulement frappé de la peine de l'article 1477. Cette peine est commune aux deux époux; c'est sur l'application de l'article 1477 que se présentent les trop nombreuses contestations dont les recueils d'arrêts sont remplis. Nous ajournons, pour ce motif, au chapitre du Partage ce que nous avons à dire du divertissement et du recel, en nous bornant, pour le moment, aux principes qui concernent particulièrement la femme.

SS3. Qu'est-ce que le divertissement et le recel? Nous renvoyons au titre des Successions (t. IX, n*^ 335) et à ce que nous dirons plus loin en expliquant l'article 1477. Le caractère essentiel qui constitue le divertissement c'est l'intention frauduleuse ; la femme qui divertit ou recèle un eflfet de la communauté veut se l'approprier au préjudice des héritiers du mari ; c'est un délit criminel, mais il importe de remarquer que le code civil ne considère pas le divertissement comme un vol; il n'est donc pas nécessaire que ce fait présente les caractères d'un délit criminel, il suffit qu'il y ait délit civil, c'est-à-dire dol et fraude. La conséquence du délit est que la femme est déclarée commune nonobstant sa renonciation. La femme ne peut être commune qu'en vertu d'une acceptation. Est-ce à dire que le fait du divertissement équivaille à une acceptation tacite? Le texte du code prouve le contraire : elle suppose que la femme, après avoir diverti, renonce; donc, en divertissant, elle n'avait pas la volonté d'accepter. Le divertissement n'est donc pas une acceptation. Comment concilier la disposition de l'article 1460 avec la réalité des choses? La femme n'a pas eu la volonté d'accepter, et elle est néanmoins commune. Il n'y a qu'un moyen d'expliquer le droit quand il est en opposition avec le fait, c'est de considérer le droit comme une fiction. En eflfet, le législateur a dû recourir à une fiction, sinon il aurait dû traiter la femme comme coupable d'un délit criminel. Les relations intimes qui existent ou existaient entre les époux commandaient l'indulgence et la réserve. On feint donc que la femme a disposé des eflfets de la communauté comme femme commune. Mais, en môme temps, la loi la punit d'une double déchéance. C'est donc une acceptation im-

400 CONTRAT DE MARUGB.

posée à titre de peine. Le rapporteur du Tribunat a expliqué la loi en ce sens : « L'époux qui divertit ou recèle des effets de la communauté est coupable. Mais la décence publique, le souvenir du lien auguste qui vient de se rompre, ou la dignité du mariage, qui quelquefois subsiste encore, ne permettent d apporter ici ni l'idée, ni le nom, ni la poursuite d'un délit (j). »

384. La fiction de l'acceptation résultant d'un divertissement donne lieu à une difficulté quand la femme est mineure. Lui applique-t-on la déchéance de l'article 1460? Il y a controverse. Nous renvoyons à ce qui a été dit au titre des Successions (t. IX, n° 338); la question est identique. Les paroles de Duveyrier que nous venons de transcrire prouvent qu'il y a déUt; mais le législateur ne veut pas le qualifier ainsi, tout en infligeant une peine à l'époux coupable. Cela tranche la question. L'acceptation est une fiction; en réalité, il y a un délit, au moins civil; or, les mineurs ne sont pas restituables contre les obligations résultant de leurs délits ou de leurs quasi-délits (2).

385. La loi suppose que la femme renonce après avoir diverti ; elle déclare la femme commune en biens nonobstant sa renonciation. Cela veut-il dire que les héritiers du mari sont obligés de considérer la femme comme acceptante, ou peuvent-ils demander que la renonciation de la fenmae soit maintenue? On enseigne que les héritiers du mari ont le choix de traiter la femme, soit comme acceptante, soit comme renonçante (3). Cda nous paraît douteux. La loi établit une fiction dans l'intérêt de la décence publique : elle préfère voir dans la femme coupable un époux commun en biens qu'un voleur. Si les héritiers du mari avaient le droit de maintenir la renonciation de la femme, qu'en résulterait-il? La femme renonçante est censée n'avoir jamais été commune ; elle se serait donc approprié, sans une apparence de prétexte, des effets apparte-

(1) Duveyrier, Rapport, n® 41 (Locré,t.VI, p. 426). Comparez le tome IX de mes Principes, p. 391, n» 334; et Duranton, t. XIV, p. 575, n® 442; Troplong, t. II, p. 19, n« 1560.

(2) Voyez, en sens divers, les auteurs cités par Aubry et Rau, t. Y, p. 422, note 37, § 517, et par Dalloz, au mot Contrat de mariage, n« 2205.

(3) BeUot des Miniôres, t. II, p. 287 et suiv., et tous les auteurs.

DB Ul GOMMUNAUTà L^GALB. 401

nant au mari ou à ses héritiers ; elle devrait les restituer et elle serait flétrie comme coupable d'un délit, elle pourrait même être poursuivie criminellement. C'est cette poursuite, c'est ce scandale que la loi a voulu prévenir. Il y a des objections, et elles sont sérieuses. Si les héritiers du mari se décident à traiter la femme comme renonçante, c'est que la communauté, que la femme croyait mauvaise, puisqu'elle y a renoncé, se trouve avantageuse : la loi voulait punir la femme en la déclarant acceptante et en l'obligeant, par conséquent, à supporter ultra vires la moitié des dettes qui est à sa charge ; et voilà que la femme coupable vient lui dire : Je suis femme commune et je prends ma part dans la communauté que j'ai voulu dépouiller. Ce résultat est certes contraire aux prévisions du législateur; au lieu de déclarer la femme acceptante, il aurait dû donner le choix aux héritiers du mari, mais il ne l'a pas fait ; le texte et l'esprit de la loi s'opposent, nous semble-t-il, àce que la fiction de l'article 1460 soit écartée.

L'article 1460 est-il applicable quand la femme a diverti des effets de la communauté avant la mort de son mari? Il faut appliquer, par analogie, à la veuve ce que nous avons dit, au titre des Successions, de l'héritier qui a diverti avant l'ouverture de l'hérédité (t. IX, n^ 339).

886. Si la femme divertit après avoir renoncé, la fiction devient impossible, car, par sa renonciation, elle est devenue étrangère à la communauté; elle ne divertit pas, elle dépouille les héritiers du mari des effets qu'elle soustrait. On rentre dans le droit commun : les héritiers du mari auront contre la femme l'action naissant du délit criminel ou du délit civil dont elle s'est rendue coupable (i).

S81. L'article 1460 suppose que c'est la veuve qui a diverti. Quand la communauté est dissoute par le divorce, la séparation de corps ou la séparation de biens, la femme n'est pas en possession de l'hérédité, c'est le mari qui la possède, il peut veiller à ses intérêts et empêcher toute soustraction. Néanmoins il se peut que la femme diver-

(1) Voyez le tome IX de mes Principes, p. 399, no 339. Comparez Duranton, t. XIV, p. 575, n^ 443, et tous les auteurs, sauf Troplong (Aubry et Rau, t. V, p. 421, note 36, § 51"^.

4(tt CONTRAT DE MAJIIAGB.

tisse, puis elle renonce, ou elle est réputée renonçante par son silence seul dans le délai de trois mois et quarante jours. Lui appliquera-t-on la disposition de l'article 1460? Il y a deux motifs qui paraissent sy opposer. La disposition est pénale, et les peines ne s'étendent pas; on peut répondre que la peine est plutôt un acte d'indulgence, puisqu'elle empêche de poursuivre la femme pour cause de délit. C'est donc, en réalité, une disposition de faveur qui doit profiter à la femme divorcée, séparée de corps ou de biens, parce qu'il y a même raison de décider. Il y a une seconde objection. La femme qui a diverti est supposée accepter par une fiction de la loi: étend-on les fictions? Non, mais, dans l'espèce, il faut voir au profit de qui la fiction est établie ; ce n'est pas la veuve que la loi a entendu couvrir de sa protection, la veuve est sans excuse quand, le jour même de la mort de son mari, elle ne songe qu'à dépouiller la communauté. La loi veut mettre à l'abri des poursuites la femme qui a été mariée ou qui l'est encore, comme le dit Duveyrier ; donc la fiction est générale ; si l'article 1460 parle de la veuve, c'est que dans les articles qui précèdent il est question de la dissolution de la communauté par la mort. Mais l'article 1477, qui fait suite, à l'article 1460, ne fait aucune distinction, il punit tout époux qui divertit, donc on doit aussi entendre dans le môme sens l'article 1460. Il y a un arrêt en sens contraire que Troplong approuve (i).

m. Quand l'acceptation peut-éUe être attaquée f

388. Nous avons déjà dit qu'en principe Tacceptation est irrévocable; l'article 1455 le dit formellement de Tacceptation expresse : « La femme majeure qui a pris dans un acte la qualité de commune ne peut plus y renoncer, ni se faire restituer contre cette qualité, quand même elle l'aurait prise avant d'avoir fait inventaire, s'il n'y a eu dol de la part des héritiers du mari. » Ce que la loi dit de l'acceptation expresse est aussi vrai de l'acceptation ta-

(1) Toulouse, 23 août 1827 (DaUoz, au mot Contrat de mariage, no781)L Troplong, t. II, p. 23, n» 1568.

cite; l'article 1454 le dit : « La femme qui s'est immiscée dans les biens de la communauté ne peut y renoncer. » L'article n'ajoute pas que la femme ne peut se faire restituer contre son acceptation ; mais cela va de soi, puisqu'il n'y a aucune raison pour laquelle elle puisse revenir sur l'option qu'elle a consommée en acceptant (i).

»89. La règle reçoit-elle des exceptions? En disant que la femme majeure ne peut se faire restituer contre son acception, l'article J445 suppose que la femme mineure a ce droit. Cela est incontestable si Ton admet, et c'est l'opinion générale, que ]a femme mineure est incapable d'accepter, sinon dans les formes prescrites par la loi. Si donc elle a accepté sans autorisation du conseil de famille, elle pourra demander la nullité de son acceptation. Nous disons qu'elle peut agir en nullité. En effet, il y a des formes prescrites; il faut donc appliquer le principe de l'article 484 : la femme mineure émancipée est assimilée au mineur non émancipé et, par conséquent, elle peut demander la nullité de l'acceptation qu'elle a faite de la communauté pour inobservation des formes légales, sans qu'elle doive prouver qu'eUe est lésée ; l'acte est nul en la forme, aux termes de l'article 1311, il n'est pas sujet à restitution. Nous renvoyons à ce qui a été dit au titre des Obligations (2).

390. tf La femme majeure qui a pris dans un acte la qualité de commune ne peut se faire restituer contre cette qualité s'il n'y a eu dol de la part des héritiers du mari » (art. 1455). C'est une disposition analogue à celle de l'article 783; nous renvoyons au titre des Successions pour ce qui concerne le principe. Il y a des différences de rédaction entre les deux dispositions. L'article 783 parle de l'acceptation expresse ou tacite, tandis que l'article 1455 ne parle que de l'acceptation expresse. Est-ce à dire que l'acceptation tacite de la communauté ne puisse être attaquée pour cause de dol? Non, certes. Le dol est un vice

Rodiére et Pont, t. II, p. 323, n» 1054. Comparez Colmet de Santerre, , p. 271, no 209 bis II, qui s'exprime inexactement en disant qae la loi

ne déclare irrévocable que l'acceptation expresse.

. (2) Aubry et Rau, t. V, p. 416 et note 21 (4« éd.).

404 CONTRAT DB MARIAQB.

de consentement, et l'acceptation implique le consentement de la femme, qu'elle soit tacite ou expresse. Si l'article 1 455 ne parle pas de l'acceptation tacite, c'est une simple négligence de rédaction.

Il y a une autre différence entre les deux textes. L'article 783 annule l'acceptation d'une hérédité dans le cas où elle aurait été la suite d'un dol pratiqué envers l'héritier; la loi ne dit pas par qui le dol doit être pratiqué pour qu'il vicie l'acceptation ; nous en avons conclu que l'acceptation d'une succession peut être attaquée dés qu'elle est la suite d'un dol, peu importe que le dol ait été pratiqué par un cohéritier ou par un créancier (t. IX, n** 354). L'article 1455 semble conçu dans des termes restrictifs ; il admet le dol comme cause de restitution, mais en ajoutant : « s'il n'y a eu dol de la part des héritiers du mari. » Que faut-il décider s'il y a eu dol de la part des créanciers? Au point de vue des principes, il n'y a aucun doute : l'acceptation de la communauté et l'acceptation de l'hérédité sont des faits identiques, le dol est un vice identique ; il faut donc dire que là où il y a même raison de décider, il doit y avoir même décision. Il y a cependant une raison de douter, c'est que l'interprétation de l'article 783 est controversée ; est-ce l'application des principes généraux qui régissent le dol, ou est-ce une dérogation à ces principes? Rappelons que, d'après l'article 1116, le dol n'est une cause de nullité des conventions que lorsque les manœuvres ont été pratiquées par l'une des parties. Dans notre opinion, conforme au texte, ce principe n'est applicable qu'aux conventions, il est étranger à l'acceptation d'une succession ou d'une communauté. Il ne faut donc pas dire, comme on l'a fait (i), que l'article 1455 applique un principe général en exigeant que le dol ait été pratiqué par les héritiers du mari. Les héritiers du mari ne sont pas plus parties dans l'acceptation de la communauté que les créanciers du mari, puisque l'acceptation est un fait unilatéral, une manifestation de volonté de la femme qui déclare vouloir être associée ; et dès que

(I) Ckamet de Santerre, t. VI, p. 771, n» 109 bis III.

la volonté est viciée, il doit y avoir nullité. Si l'article 1455 ne parle que des héritiers du mari, c'est que ceux-ci ont surtout intérêt à pratiquer les manœuvres frauduleuses pour engager la femme à accepter. Quel est cet intérêt? On doit supposer que, par leurs manœuvres doleuses, ils portent la femme à accepter sans faire inventaire, car si la femme fait inventaire, elle n'est tenue des dettes que jusqu'à concurrence de son émolument ; et dans cette hypothèse, les héritiers du mari n'ont aucun intérêt à ce que la femme accepte, puisqu'ils sont tenus des dettes ultra vires et doivent, en tout cas, les payer, quel que soit le parti que prenne la femme; si le passif est de 20,000 francs et l'actif de 10,000, les héritiers du mari devront, dans toute hypothèse, supporter la perte de 10,000 francs. La femme accepte-t-eUe, elle prend 5,000 francs dans l'actif et ne supporte les dettes que jusqu'à concurrence de cette somme , les héritiers du mari auront 5,000 francs d'actif et 15,000 francs de dettes à payer ; donc ils sont en perte de 10,000 francs. La femme renonce-t-elle, les héritiers prendront les 10,000 fr, d'actif et payeront les 20,000 fr. de dettes, desorteque leur perte sera toujoursde 10,000fr. Mais s'ils parviennent à engager la femme à accepter sans dresser inventaire, elle devra supporter la moitié des dettes, 10,000 francs, quoique son émolument ne soit que de 5,000 francs ; il ne reste à payer que 10,000 francs de dettes, les héritiers y gagnent 5,000 francs. Les créanciers sont aussi intéressés à ce que la femme accepte sans inventaire, mais c'est seulement dans le cas où les héritiers seraient insolvables ; la femme sera alors débitrice illimitée pour sa part dans les dettes. Si les héritiers sont solvables, les créanciers n'ont aucun intérêt à l'acceptation de la femme ; c'est peut-être pour cette raison que l'article 1455 ne les mentionne pas. Toujours est-il que les principes ne laissent aucun doute, et le texte doit être interprété d'après les principes, puisqu'il n'est pas conçu en termes restrictifs (i).

(1) Aubry et Rau, t. V,p. 416, note 18. § 517. Marcadè. t. V, p.l607. n«ll de l'article 1455. Mourlon, t. II, p. VO, n° 212.

XX u "^^

SOI. Les créanciers delà femme peuvent-ils attaquer son acceptation dans le cas où elle aurait accepté en fraude de leurs droits? La question est controversée. Pothier la décide affirmativement. Il suppose que la femme a stipulé la reprise de ses apports, en cas de renonciation; si la communauté est mauvaise, la femme doit renoncer pour reprendre sa dot mobilière. Au lieu de renoncer, elle accepte pour décharger les héritiers du mari de la reprise de son apport; elle cause par là préjudice à ses créanciers. Il y aurait encore préjudice si elle avait accepté sans faire inventaire. On demande si les créanciers lésés peuvent attaquer lacceptation comme frauduleuse. Pothier n en faisait aucun doute : les créanciers, dit-il, pourront faire déclarer nulle et frauduleuse lacceptation de la communauté faite par la femme et, sans y avoir égard, exercer la reprise de l'apport de la femme, leur débitrice, en abandonnant aux créanciers du mari la part de la femme dans la communauté (i).

Nous croyons que lopinion de Pothier doit être suivie sous l'empire du code si l'on admet, comme on l'enseigne généralement, que les créanciers de la femme peuvent renoncer au nom de leur débitrice (n^* 368). L'article 1167 donne aux créanciers le droit d'attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits, donc tout acte frauduleux et, par conséquent, l'acceptation de la communauté si elle est faite en fraude de leurs droits. On objecte l'article 1464, qui donne aux créanciers le droit d'attaquer la renonciation de la femme ; en leur donnant le droit de demander la nullité de la renonciation, la loi n'entend-elle pas leur refuser le droit de demander la nullité de l'acceptation? Le deuxième alinéa de l'article 1167 semble confirmer cette interprétation restrictive en disposant que les créanciers doivent, quant à leurs droits énoncés au titre du Contrat de mariage, se conformer aux règles qui y sont prescrites -.n'est-ce pas dire que les créanciers n'ont d'autres droits que ceux que la loi leur accorde expressément au titre du Contrat de mariage? Nous écartons d'abord l'ar-

(1) Pothier, De la communauté, n^ 559.

ticle 1167, qui n'a pas le sens que nous venons de supposer; nous renvoyons à ce qui a été dit au titre des Obligations (t. XVI, n^ 474). Quant à l'article 1464, il ne fait qu'appliquer le principe général de l'action paulienne ; on n'en peut pas induire que le même principe ne doit pas recevoir son application à lacceptationde la communauté, ce serait argumenter du silence de la loi pour déroger à la loi. On demandera pourquoi les auteurs du code ont fait une disposition formelle sur la renonciation alors qu'ils gardent le silence sur l'acceptation? Les auteurs répondent qu'il y a toujours eu controverse sur les actes de renonciation : sont-ils ou non soumis à l'action paulienne? En droit romain, on décidait la négative, tandis qu'en droit français on se prononçait pour l'aflBrmative ; le code a voulu prévenir tout doute (i). Il y a une autre raison plus simple et, par conséquent, plus probable. L'acceptation frauduleuse n'est guère qu'une question de théorie ; on l'agite à l'école, elle se présente rarement dans la pratique ; or, les auteurs du code sont des praticiens, ils auront négligé une question qui leur paraissait oiseuse.

Nous croyons inutile d'entrer dans la discussion des motifs que l'on donne pour l'opinion contraire (2). Il y a une objection que l'on ne fait point et qui nous paraît la plus sérieuse. Les créanciers font annuler l'acceptation comme frauduleuse : que feront-ils après? Pothier dit qu'ils exerceront les droits de la femme, leur débitrice, c'est-à-dire qu'ils renonceront. Cela suppose qu'ils ont le droit de renoncer, ce qui nous paraît très-douteux. La femme, en acceptant, a consommé son option, elle n'a plus de droit à exercer. Son acceptation subsiste quant à elle, elle est annulée uniquement dans l'intérêt des créanciers. Pour que ceux-ci eussent le droit de renoncer alors que leur débitrice ne l'a plus, ne faudrait-il pas un texte?

La jurisprudence s'est prononcée pour l'opinion généralement enseignée (3).

(1) Rodiére et Pont, t. II, p. 326, n» 1057; Mourlon, t. III, p. 90,iio214; Oolmet de Santerre, t. VI, p. 279, n» 121 bis,

(2) Ce que Troplong dit (t. IL p. 9, n« 1529) est insignirtant.

(3) Rejet, 5 décembre 1838 (Dalloa, au mot Snccession,n^bt(!i)M 5 avril 1869 (Dallez, 1869, 1, 239).

408 CONTRAT DE MARlAQfi.