N» 1. DU DEUIL DB LA VBUVB

435. Aux termes de l'article 1481, « le deuil de la femme est aux frais des héritiers du mari prédécédé. » L'article 1570 contient une disposition analogue pour la femme dotale. Dans l'esprit de la loi, ce droit de la veuve lui appartient donc sous tous les régimes ; c'était l'ancienne jurisprudence. La raison en est que le deuil de la femme n'a rien de commun avec le régime concernant les biens. Le motif pour lequel le droit traditionnel l'accorde à la femme contre les héritiers du mari est général et reçoit son application à tous les cas, que la femme soit commune ou dotale, qu'elle accepte ou qu'elle renonce à la communauté; l'article 1481 le dit expressément de la femme renonçante ; ce qui prouve qu'il s'agit d'un droit accordé à la femme en cette qualité, abstraction faite des conventions matrimoniales des époux.

C'est une maxime traditionnelle du droit français que la femme ne doit pas porter à ses frais le deuil de son mari. Cette maxime tient à la règle également tradition-

nelle qui obligeait la veuve de rester en viduité pendant un an. Il paraissait juste, dit Lebrun, quon lui fournît les vêtements lugubres qui l'avertissaient des devoirs, de son état. Cette considération explique la différence que la loi établit entre la femme et le mari. Pothier remarque que l'usage ne permet pas au mari de demander aux héritiers de la femme les frais de son deuil : il ne voit pas, dit-il, la raison de cette différence. On cite d'ordinaire une loi romaine qui dit que le mari n est pas obligé de porter le deuil de sa femme ; Pothier répond que dans nos mœurs il n'en est plus ainsi, puisque le mari porte le deuil de la femme comme la femme porte le deuil du mari ; il termine en disant, avec le jurisconsulte romain, que nous ne pouvons pas rendre raison de tout ce qui a été établi par nos ancêtres. Peut-être la différence a-t-elle son origine dans une inégalité qu'au point de vue moral il est impossible de justifier. Le mari n'était pas tenu d'observer l'année de viduité que l'on imposait à la femme, dès lors il ne pouvait réclamer le deuil contre les héritiers de la femme ; il est certain que ce droit serait étrange si le mari convolait à de nouvelles noces ; les héritiers auraient pu lui répondre que se remarier et porter le deuil de la femme que Ion oublie si vite sont des choses contradictoires (i).

43(1. C'est une disposition qui tient aux mœurs, et le droit se modifie quand les mœurs changent. Nous en trouvons un singulier exemple dans Pothier. « On n'accorde pas de deuil, dit-il, aux femmes du bas peuple ; telle qu'est la veuve d'un gagne-denier. » Pothier n'ajoute pas un mot de critique. Dans nos sentiments modernes, nous trouvons cette inégalité révoltante ; les auteurs du code se sont bien gardés de la consacrer ; ils mettent la femme du prolétaire sur la même ligne que celle du millionnaire. C'est seulement quand il s'agit de l'étendue de l'obligation qui incombe aux héritiers du mari que la loi tient compte de la position sociale des époux : «^ La va-

(1) Toullier, VII, 1. p. 243. no« 266-268. Pothier, De la communauté^ n^ 678. Lebrun. De la communauté, p. 222, no* 38 et 42.

452 g CONTRAT DE MARIAGE. ,

leur du deuil, dit l'article 1481 , est réglée selon la fortuue du mari. »

La loi entend par deuil la créance que la femme a contre la succession de son mari, laquelle est tenue de lui fournir la somme nécessaire pour porter le deuil. Ainsi les héritiers du mari ne fournissent pas les habits de deuil à la veuve, ils lui remettent une somme arbitrée eu égard à Tétat et aux facultés du défunt; ce sont les expressions de Pothier. L'ancienne jurisprudence^'est maintenue dans nos mœurs (i).

Il faut encore suivre la tradition sur un autre point. On fait entrer dans les frais de deuil, dit Pothier, le prix des robes et autres habillements de deuil, tant de la veuve que de ses domestiques. Il y a un arrêt en ce sens de la cour de Pau : l'usage, dit-elle, a conservé l'habitude de faire porter aux domestiques le deuil de leurs maîtres, comme un hommage rendu à leur mémoire; dès lors cette dépense ne peut rester à la charge de la veuve, qui ellemême a droit à des habits de deuil (2).

H» i. DES ALIMENTS.

437. « La veuve, soit qu'elle accepte, soit qu elle renonce, a droit, pendant les trois mois et quarante jours qui lui sont accordés pour faire inventaire et délibérer, de prendre sa nourriture et celle de ses domestiques sur les provisions existantes et, à défaut, par emprunt sur la masse commune, à la charge d'en user modérément » (art. 1465).

La loi accorde le droit aux aliments à la femme commune en biens, soit qu'elle accepte, soit qu'elle renonce. C'est un droit purement personnel à la femme survivante, d'après l'article 1465 ; les héritiers de la femme n'en jouissent pas. Quel est le motif de ce droit qui ressemble à un privilège? Il est très-difficile de le préciser, et cependant on doit le savoir pour décider les questions controversées

(1) Pothier, De la communauté, n» 678. Toullier, t. VII, 1. p, 216, n° 272.

(2) Pau, 27 mai 1837 (Dalloz, au mot CorUrat de mariage, n^ 2182).

T>R LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. 45.'î

que présente lapplication du principe. On lit dans un arrêt récent de la cour de cassation que la disposition de l'article 1465 est inspirée par un sentiment d'humanité et de haute convenance (i). La cour de Rouen, dont la cour suprême a confirmé la décision, s est prononcée dans le même sens. « On a voulu, dit-elle, par respect pour Taftiiction de la veuve, lui épargner, dans les premiers temps, le soin de se procurer des moyens de subsistance et de se chercher une habitation (2). ?» Aubry et Rau donnent un autre motif. La veuve, disent-ils, est en possession de la communauté; c'est elle qui administre, la loi lui donne le droit de faire les actes de conservation et d administration provisoire (art. 1454). L'inventaire quelle dresse se fait dans l'intérêt des créanciers et des héritiers du mari autant que dans le sien ; tel est le motif principal pour lequel la loi donne à la femme les aliments et l'habitation pendant les délais pour faire inventaire et pour délibérer (3). Les deux motifs, comme nous le dirons plus loin, conduisent à des conséquences bien différentes ; il importe donc de savoir lequel est le vrai.

Il n'a rien été dit, sur ce point, dans les travaux préparatoires. Il faut donc recourir aux dispositions du code. Donner à la femme les aliments et l'habitation parce qu'elle administre, c'est lui accorder un salaire. Pourquoi la femme serait-elle rémunérée de ses soins plutôt que le mari? Si la loi avait voulu indemniser la femme, elle aurait dû donner une plus grande extension aux droits qu'elle lui confère en posant comme principe que la femme aurait droit aux aliments et à l'habitation tant qu'elle administrerait; or, si elle accepte, elle reste en possession et elle administre jusqu'au partage. Considérés comme salaire, les droits de la femme s'expliquent difficilement , tandis qu'on les comprend comme disposition de faveur et d'humanité. Nous trouvons la tnême pensée dansl' article 1570 : la femme dotale peut exiger les aliments pendant l'an du

(1. Kti']Qi. cliainbre civile. 15 décembre 1873 (Dalloz, 1874. 1, 113).

(2) Rouen, 12 mai 1871 (Dalloz. 1872. 2, 203). Dans le même sens, Rodiére et Pont. t. Il, p. 3i)6, n'^ 1026.

(3) Aubiy et Rau, t. V, p 423, note 39, § 517 (4« éd.).

Cl CONTRAT r)K MARIAGE.

deuil, aux dépens de la succession du marî, en abandonnant aux héritiers du mari l'intérêt de sa dot. Cette faveur est évidemment dictée par Thumanité ; on ne veut pas que la femme tombe dans la misère au moment où elle perd son mari et que la vie d'aisance ou de richesse qu'elle avait fasse place à des privations. Le délai est moindre on cas de communauté, parce que la femme ne renonce à aucun de ses droits ; elle peut prendre sa part dans la communauté, et néanmoins réclamer les aliments et l'habitation; toujours est-il que la situation de la veuve est généralement moins bonne que celle du mari survivant. Ne serait-ce pas cette situation qui a éveillé la sollicitude du législateur?

438. Quelle est l'étendue des droits de la femme? L'article 1465 lui permet de prendre sur le compte de la masse sa nourriture et celle de ses domestiques. Il ne parle pas des enfants. Ceux-ci sont héritiers de leur père ; ils ont une fortune personnelle que le tuteur gère , et c'est aussi le tuteur qui est appelé à pourvoir à leur subsistance. La loi n'avait donc pas à s'occuper d'eux. Les auteurs distinguent entre les enfants communs et les enfants d'un précédent lit (i) ; cette distinction nous paraît arbitraire, elle ne repose ni sur le texte ni sur les principes ; nous croyons inutile de la discuter.

Que faut-il entendre par aliments? Est-ce une créance purement alimentaire, proportionnée aux besoins de la veuve? L'article 1465 dit que la femme doit user modérément du droit qui lui est accordé. C'est le juge qui décidera, mais d'après quel principe? Sont-ce les besoins de la femme, ou est-ce la condition sociale du mari qu'il prendra en considération? On ne le sait. Nous croyons que c'est en ce dernier sens qu'il faut décider la dilBculté. La loi le dit pour le deuil de la femme (art. 1481) : si son deuil est proportionné à la fortune du mari, ses aliments seront-ils réduits au strict nécessaire? La jurisprudence s'est prononcée en faveur de cette opinion, ainsi que la

(1) Aubry et R»u, t. V, p. 423 et note40.§ 517, et les auteurs qui y *out

cités

doctrine : on doit interpréter dans un esprit d'humanité les lois que l'humanité a dictées (i).

439. A charge de qui senties aliments? Sur ce point, il y a une différence entre le deuil et la créance alimentaire. L'article 1481 dit que le deuil est aux frais des héritiers du mari, tandis que l'article 1465 met les aliments à charge delà communauté; en effet, la femme les prend sur les provisions existantes qui appartiennent à la communauté; et s'il ny en a pas, elle a le droit de faire un emprunt au compte de la masse commune. Il est assez difficile de rendre raison de cette diff'érence ; il est probable que l'article 1481 est une conséquence de la maxime traditionnelle d'après laquelle c'est le mari pleuré qui doit payer le deuil; c'est une idée matérielle, mais elle remonta aux vieux âges, temps de barbarie et non de délicatesse. Toujours est-il que c'est la communauté qui paye les aliments ; il pourra arriver indirectement que ce soient les héritiers du mari. S'il n'y a pas de provisions, la femme est autorisée à emprunter aux frais de la communauté, sans distinguer si la communauté est bonne ou mauvaise ; est-elle mauvaise, la femme renoncera et, par suite, l'emprunt qu'elle fait tombera à charge des héritiers du mari, puisqu'ils devront supporter toutes les dettes qui grèvent la communauté. C'est peut-être dans la prévision de ce résultat que la loi veut que la iemme use modén^inent du droit qu'elle lui accorde.

440. L'article 1465 dit que la femme a droit aux aliments pendant les trois mois et quarante jours qui lui sont accordés pour faire inventaire et pour délibérer. Que faut-il décider si la femme prend qualité avant l'expiration de ce délai? Elle renonce immédiatement, comme elle en a le droit, sans faire inventaire : aura-t-elle néanmoins droit aux aliments? L'hypothèse contraire peut se présenter. La femme fait inventaire; le délai de trois mois ne lui suffit pa<^,elle en obtient la prorogation : nnra-t-elle droit aux aliments jusqu'à l'expiralion du nouveau délai? Ou

(l) Rodiére et Pont. t. II. p. 306. n® 1027. Voyez la jurispiudoncc dans le Répertoire de Dalloz. au mot Contrai de mariage, n-' 2272.

456 CONTRAT DK MARTA(.R.

faut-il décider, dans l'un et l'autre cas, que le délai de trois mois et quarante jours est fixe, en ce sens que les aliments sont accordés pendant trois mois et quarante jours, sans distinguer si la femme a ou non pris qualité et si le délai est prorogé? La question est controversée; nous admettons cette dernière opinion, qui est consacrée par la jurisprudence (i). La solution dépend du motif sur lequel repose la créance alimentaire de la femme. Si Ton admet que l'article 1465 est fondé sur un sentiment d'humanité et de convenance, comme le dit la cour de cassation, Ton doit décider, par voie de conséquence, que le délai est fixe. Conçoit-on qu'un délai dicté par l'humanité varie d'après des circonstances purement accidentelles? Est-ce que l'humanité ne demande pas que la femme ait droit aux aliments, alors qu'elle est obligée de renoncer sans faire inventaire à cause du mauvais ^tat de la comr munauté? Et l'humanité exigerait-elle que la femme eût droit aux aliments pendant un délai plus long, parce que l'inventaire n'a pu être achevé dans le délai ordinaire? Cela n'a pas de sens.

L'opinion que la jurisprudence a admise est aussi en '~'~'~^àrmonie avec le texte; l'article 1465 dit bien clairement que la femme a droit aux aliments pendant les trois mois et quarante jours qui lui sont accordés pour faire inventaire et délibérer. Ainsi la loi fixe le délai; dès lors il ne peut dépendre du juge de le proroger quand l'inventaire n'est pas achevé, ni de l'abréger quand il est achevé avant les trois mois, ou quand la femme prend parti sans faire inventaire.

L'opinion contraire invoque l'esprit de la loi et soutient que la femme n'a droit aux aliments que parce qu'elle administre et qu elle fait inventaire ; donc aussi longtemps que dure cette administration légale, ce qui peut être moins ou plus que trois mois et quarante jours. Noua avons dit notre avis sur ce point (n"* 437); il est inutile d'entrer dans la discussion des opinions diverses des

(1) Metz, 10 mai 1860 (Dalloz, 1861, 5, 89). tionen et R<^jet,cité« ji. 4f»3, notes lpt2.

DI-: LA CO.MMITNAUTÉ LKLiALK. 4r>7

auteurs, leurs contradictions leur enlèvent toute autorité (i).

N® 3. DK l'habitation.

441. Le deuxième alinéa de Tarticle 1465 donne à la femme survivante un droit d'habitation; il est ainsi conçu : ** Elle ne doit aucun loyer à raison de l'habitation qu'elle a pu faire, pendant ces délais, dans une maison dépendante de la communauté ou appartenant aux héritiers du mari; et si la maison qu'habitaient les époux à l'époque de la dissolution de la communauté était tenue par eux à titre de loyer, la femme ne contribuera point, pendant les mêmes délais, au payement dudit loyer, lequel sera pris sur la masse. 9>

Quel est le motif de ce second droit? Il est également personnel à la veuve, ses héritiers ne peuvent pas le réclamer (art. 1495); il est accordé à la femme dans les mêmes circonstances que les aliments et pendant les mômes délais ; n'en faut-il pas conclure qu'il a le même fondement et la môme nature? Il y a cependant un nouveau motif de douter, c'est l'opinion de Pothier ; il dit que la communauté est censée avoir occupé la maison par les effets qu elle y a et dont la femme, qui est restée dans la maison, n'est que la gardienne; c'est donc la communauté, dit-il, qui doit le loyer de la maison (2). Les auteurs du code ont-ils suivi l'opinion de Potliierî II est difficile d'affirmer quoi que ce soit sur ce point, puisqu'on ne trouve rien dans les travaux préparatoires ; mais il résulte de divers textes que le droit d'habitation et la créance alimentaire forment un seul et même droit; ils doivent donc avoir le même fondement : conçoit-on que le législateur accorde les aliments à la veuve par sentiment d'humanité et qu'il lui donne l'habitation à titre de salaire? A vrai dire, le logement est compris dans la créance alimentaire.

(1) Voyez, en sens divers, Aubry et Rau, t. V, p. 423. note 39, § 517, et les auteurs qu'ils citent. Il faut ajouter Colmet de Santerre, t. VI, p. 280, n» 122 bis I.

(2) Pothier, De la communauté, n° 571.

4n« CONTRAT DR MARIAGE.

En effet, le mot aliments a un sens technique^ qui comprend l'habitation; le second alinéa de larticle 14GÔ complète donc le premier. Les deux dispositions réunio^i donnent à la femme le droit aux aliments, nourriture «*t habitation; elle a de plus les habillements, puisque le deuil lui est fourni par les héritiers du mari ; nous croyons que tous ces droits ont un seul et môme fondement, l'humanité et les convenances. L'article 1570 confirme cetie opinion ; la femme dotale a toujours droit à Thabitation pendant l'année du deuil ; ce n'est certes pas un salaire, il n'y a pas de communauté, les biens sont sépares ; la femme, à la mort du mari, reprend sa dot, et néanmoins elle jouit de l'habitation aux frais de la succession du mari, disposition de pure humanité. Est-ce que l'humanité dépend du régime des époux? et pourquoi ce qui est d^? haute convenance sous le régime dotal serait-il un salaire sous le régime de communauté?

44». L'habitation que l'article 1465 accorde à la veuve n'a rien de commun avec le droit d'habitation dont le code traite au titredel'fZsM^rwif (i). Ce dernier droit est réel ; tandis que l'article 1465 donne à la femme une créance alimentaire, c'est-à-dire un droit d'obUgation. Le texte de la iîirlê^ prouve; la femme occupe la maison à titre de loyer, donc eir^î?Stîi4''âîrfe'îît de créance. Il n'y avait aucune raison d'établir un droit réè\*^^l suffit que la femme ait un logement assuré, et le logemenft^q^'^11^ J^vait du vivant de son mari, bien que cette habitaïîS^ puisse dépasser sa fortune actuelle. Cela vient à l'appui dK?.^^^^^,"^ venons de dire : le droit a un caractère d'humanit^ ^* l'humanité

443. A charge de qui est l'habitation deSîLή"",?^' Est-ce la communauté ou sont-ce les héritiers d^V*" qui doivent la supporter? Il y a quelque incertitude^nt'* point dans la doctrine. Nous croyons que c'est la m ^ commune qui doit payer le loyer de la maison qiWa'* femme habite. Il y a un cas dans lequel la loi elle-mJîtiï ' le dit : quand les époux tenaient à loyer la maison qu'îî "

(1) Oolmet de Santerre, t. VI, p. 281, n" 122 W»IU

Î)E LA COMMUNAUTÉ LÊQALIÎ. (59

habitaient lors de la dissolution de la communauté, la femme continue à rhabiter sans contribuer au loyer, lequel, dit l'article 1465, est pris sur la masse. Si la maison appartenait à la communauté, le résultat est le même; la fem.me a le droit deVhabiter, sans devoir aucun loyer de ce chef; la charge pèse donc sur la masse. Reste le cas où la maison occupée par les époux et, après la mort du mari, par la femme, appartenait aux héritiers du mari; la femme ne doit aucun loyer, dit l'article 1465; est-ce à dire que les héritiers du mari soient tenus de supporter cette charge? La loi ne dit pas cela, et il serait contraire aux principes de le décider ainsi. En effet, Thabitation fait partie de la créance alimentaire de la femme; or, les aliments se prennent sur la masse commune ; il en est de^^ même du loyer dans deux cas, pourquoi en serait-il autrement dans le troisième? Ce serait une véritable anomalie qui n'aurait aucune raison d'être (i).

4€4. 11 y a une hypothèse que la loi ne prévoit pas ; de là de nouvelles incertitudes. Le bail de la maison occupée par les époux, et ensuite par la veuve, vient à cesser. On demande si la femme a droit à une indemnité de logement. Nous ne comprenons pas que la question soit controversée (2). Peut-il dépendre d'un hasard que la femme ait ou n'ait pas droit à Ihabitation? Le premier alinéa de l'article 1465 fournit un motif d'analogie qui suffit pour décider la difficulté : quand il n'y a pas de provisions existantes sur lesquelles la femme puisse prendre les aliments, elle est autorisée à pourvoir à ses besoins par voie d'emprunt, au compte de la masse. Si la masse doit, en toute hypothèse, fournir les aliments à la femme, pourquoi ne lui i devrait-elle pas Ihabitation?. Il y a même raison de décile der ; pour mieux dire, c'est une seule et même obligation. H Nous croyons inutile d'insister. Reste à savoir qui supi| porte la charge. Dans notre opinion, la question est décij| dée d'avance : la créance alimentaire est une dette de

^ (1) Colmet de Santerre, t. VI, p. 280, n© 122 bis II. En sens contraire,

' froplong, t. II, p. 30, n"^ 1598, qull est inutile de combattre parce qa'ii

raisonne en dehors de tout principe.

(2) Voyez les auteurs cités par Aubry et Rau, t. V, p. -1C3, note 41,

460 CONTRAT DE MAKIAGK.

communauté, donc c'est elle qui doit payer le loyer ; la femme y contribuera si elle accepte, elle ny contribuera pas si elle renonce.

SECTION VII. — Liquidation de la oommunaulé.

445. Le mot récompense est une expression particulière à la communauté , il est synonyme àHndemnité; la lui emploie quelquefois les deux mots ensemble, de sorte que l'un sert à expliquer l'autre (art. 1403, 1406). Nous avons rencontré bien des cas dans lesquels il est dû récompense à la communauté ou par la communauté. Ainsi, d'après l'article 1403, la communauté n'a pas le droit d'ouvrir une min"^ pendant le mariage sur le fonds de l'un des époux ; si l'époux ouvre la mine, les produits lui appartiennent; et si, de fait, ils sont versés dans la communauté, celle-ci doit récompense ou indemnité à l'époux, c'est-à-dire que retirant un bénéfice qui appartient à l'époux propriétaire du fonds, elle lui doit, de ce chef, une compensation pécuniaire. L'article 1406 décide que l'immeuble cédé par un ascendant à l'un des époux, à la charge de }ayer les dettes du donateur à des étrangers, lui reste }ropre, sdMf récompense ou indemnité, c'est-à-dire que si a communauté paye ces dettes, elle les paye pour le

compte de l'époux débiteur ; elle a droit à être indemnisée, de ce chef.

446. La communauté peut donc devoir des récompenses aux époux, et ceux-ci peuvent devoir des récompenses à la communauté. Pothier explique très-bien que ces récompenses respectives doivent être liquidées avant que l'on puisse procéder au partage, quand la femme accepte. Les époux ont-ils droit à des récompenses, ils sont créanciers de la communauté, cette créance devra être prélevée sur la masse avant que l'on puisse procéder au partage, puisqu'elle diminue la masse partageable. Par contre, si l'un des époux est débiteur d'une récompense, il faut quil en fasse le rapport à la masse avant que l'on procède au partage, puisque la masse partageable s'en trouve augmentée.

DE ÎA COMMT^NArTi^: LVAWl.R. -Wl

Si la femme renonce à la communauté, il est inutile de liquider les créances du mari contre la communauté, ni les indemnités dont il est débiteur ; car, par l'effet de la renonciation, il n'y a plus de communauté, plus de masse partageable, tous les biens deviennent la propriété du mari; par suite, il se fait confusion, dans sa personne, de ce qu'il doit à la communauté et de ce que la communauté lui doit. Mais il est toujours nécessaire, en cas de renonciation, de liquider les récompenses de la femme contre la communauté, car elle a action, de ce chef, contre le mari ou ses héritiers. Et il faut pareillement liquider les indemnités qu elle doit à la communauté, car elle en reste tenue à l'égard du mari (i).

447. Nous supposons, pour le moment, que la femme accepte. Il faut constituer, dans ce cas, la masse partageable et, par suite, liquider les récompenses respectives de la communauté et des époux. On appelle cette opération liquidation, parce qu'elle fait connaître clairement, d une façon liquide {quod liquet), quelles sont les valeurs à partager. Quand les récompenses sont établies, on ajoute .aux biens existants ce que les époux doivent à la masse et on en déduit ce que la communauté doit aux époux : l'excédant forme la masse partageable, c'est-à-dire l'actif net à partager. Avant de dire comment se font les rapports et les prélèvements auxquels les récompenses donnent lieu, il nous faut voir dans quels cas les époux et la communauté doivent des récompenses et quel en est le montant.

>^ I®*". Des /récompenses dues par la communauté aux époux,

QUAND LA COMMUNAUTÉ DOIT-BLLR KÉCOMPENSK AUX ÉPOUX f

• I. Principe.

448. L'article 1433 énumére deux cas dans lesquels la communauté doit récompense aux époux, et il rixe \o

(1) Pothier, Delà communauté ^u"^ h^t.

4r? CONTRAT DE MARIAOK.

montant de la récompense. Mais la loi ne pose aucun principe. Pour comprendre cette singulière rédaction, il faut remonter aux origines du droit de récompense. C'est un principe traditionnel, mais il a changé de nature. Chose singulière, dans nos coutumes primitives, il n'y avait pas lieu à récompense au profit de Tépoux lorsqu'un de ses propres était aliéné et que le prix en était versé dans la communauté. Pour que Tépoux propriétaire eût droit à une récompense, il fallait que le contrat de mariage stipulât que les conjoints auraient remploi du prix de leurs propres aliénés ; à défaut de remploi, ils pouvaient répéter le prix versé dans la communauté ; en l'absence d'une clause de remploi, l'époux n'avait aucune reprise à exercer. Il est difficile de se rendre compte de ces vieux usages ; on n'attachait de prix qu'aux immeubles ; quand les immeubles étaient convertis en valeurs mobilières, la communauté en profitait. Toutefois il en résultait un inconvénient, c'était une voie ouverte aux conjoints de s'avantager, et les libéralités entre époux étaient généralement prohibées dans notre ancien droit. Pour empêcher ces avantages indirects, la nouvelle coutume de Paris accorda la reprise du prix, quoiqu'il n'y eût aucune con- ' vention. Comme la vente d'un propre était le moyen usuel de s'avantager, la coutume se borna à prévoir le cas d'aliénation ; l'article 232 était ainsi conçu : « Si durant le mariage est vendu aucun héritage ou rente propre appartenant à l'un ou à l'autre des conjoints, le prix de la vente est repris sur les biens de la communauté, au profit de celui à qui appartenait l'héritage, encore qu'en vendant n'eût été convenu du remploi ou récompense et qu'il n'y ait eu aucune déclaration sur ce faite. » Cette disposition s'étendit par l'usage et l'autorité de la coutume de Paris à toutes les coutumes, et forma le droit commun. Pothier dit qu'elle est principalement fondée sur ce principe qu'il n'est pas permis à l'un des conjoints d'avantager l'autre à ses dépens durant le mariage. Toutefois le principe des récompenses fut admis même dans les coutumes qui permettaient aux époux de s'avantager. Pothier en donne comme raison qu'il y aurait de l'inconvénient à con-

sidérer comme libéralité indirecte lavantage qui résulte de Taliénation d'un propre sans remploi, alors que rien ne prouvait que l'intention de l'époux vendeur était d avantager son conjoint (i). Le code civil autorise aussi les donations entre époux en les déclarant révocables. S'il a consacré le principe dos récompenses, ce n'est pas à raison des avantages iauirects que l'un des époux pouvait faire à l'autre, la rjcompense est fondée avant tout sur une considérativ.11 a jquité. Les immeubles n'entrent pas en communauté , pourquoi y entreraient-ils s'ils sont aliénés? Puisque l'immeuble était propre à l'époux qui l'a vendu, le prix doit aussi lui rester propre, sinon l'aliénation des immeubles aboutirait à un changement des conventions matrimoniales ; une valeur qui devait rester propre deviendrait une valeur commune.

449. L'origine du principe des récompenses explique la rédaction de l'article 1433; il reproduit l'article 232 de la coutume de Paris, en ajoutant à l'aliénation le rachat de services fonciers dus à un propre. Il est certain que cette énumération n'est pas restrictive, le texte même du code le prouve. Nous avons rappelé l'article 1403, qui donne à l'époux une récompense contre la communauté lorsqu'une mine est ouverte dans son fonds pendant le mariage et que les produits en sont versés dans la masse commune; ce cas n'est pas rappelé dans l'article 1433, ce qui prouve que la loi ne donne que des exemples. Pothier posait le principe en termes généraux ; après avoir dit que chacun des conjoints est créancier de la communauté du prix de ses propres aliénés pendant le mariage, il ajoute : « On peut aussi établir pour principe général que chacun des conjoints est, lors de la dissolution de la communauté, créancier de tout ce dont il a enrichi la communauté à ses dépens. » L'article 1437 a reproduit cette formule générale des récompenses pour les indemnités que les époux doivent à la communauté ; il y a identité de raison pour les indemnités que la communauté doit aux époux (g).

(1) Pothier, De la communauté, n® 585.

(2) Aubry et Rau, t. V,p. 352, note 3. § 5U. Rodière etPont,t. ll.p. 2-sO. n» 933. Colmet de Santerre, t. VI, p. 1»5, n® 78 bU IL

464 CONTRAT DK MAKÎAOK.

450. L'article 1433 applique le principe à l'aliénation d'un propre : « S'il est vendu un immeuble appartenant à l'un des époux et que le prix en ait été versé dans la communauté sans remploi, il y a lieu au prélèvement de ce prix sur la communauté, au profit de l'époux qui était propriétaire de l'immeuble vendu. >> La loi suppose que le prix est versé dans la communauté; c'est la condition sous laquelle il y a lieu à la récompense ; nous y reviendrons. Lorsque l'argent est versé dans la communauté, celle-ci en devient propriétaire en vertu du principe que l'usufruitier de choses consomptibles en acquiert la propriété, mais il ne devient propriétaire qu'à charge de restitution ; la communauté est usufruitière, elle acquiert donc la propriété du prix, mais à charge de récompense. Nous en avons dit la raison. On dit d'ordinaire que la communauté doit récompense, sinon elle s'enrichirait aux dépens de l'époux vendeur; cela est vrai, mais cela revient à dire que le conjoint du vendeur serait avantagé de la moitié du prix (i). C'est l'ancienne théorie des récompenses ; elle n'est plus applicable en droit moderne, puisque les époux peuvent se faire des libéralités. Il vaut mieux dire que la communauté doit une indemnité à l'époux par la raison qu'elle a perçu une valeur qui doit lui rester propre, puisquelle remplace un propre.

45t. La dation en payement est assimilée à une vente; elle produit, en général, les mômes effets. En ce qui concerne le droit à une récompense, cela est certain. Pothier en fait la remarque. Lorsque l'un des conjoints donne son héritage propre en payement d'une dette de la communauté, il est créancier de la reprise du montant de la dette, car la communauté est libérée ; c'est donc comme si un tiers avait payé la dette dont elle était tenue : elle doit l'indemniser de ses avances (2). On suppose naturellement qu'il s'agit d'une dette que la communauté devait supporter sans récompense; si elle avait droit à une récompense contre l'époux dont l'immeuble a servi à acquitter la dette,

(1) Colmet de Santerre. t. VI. p. 184. n® 178 bis I.

(2) Pothier, De la communautés n° 594. Aubry et Kau, t. V, p 35:i

DE LA COMMÎ'XArTÉ LÉGALE. 4-^5

celui-ci n'aurait plus droit à une indemnité, puisqu'il a payé sa propre dette ; bien que la communauté fût obligée de la payer, cette dette n'est pas à ga charge, c'est la dette de l'époux.

46*. L'article 1433 porte : « Si l'on s'est rédimé en argent de services fonciers dus à des héritages propres à l'un des conjoints et tjue le prix en ait été versé dans la communauté, il y a lieu au prélèvement de ce prix au profit de l'époux qui était propriétaire des services rachetés. y> Le cas est identique à celui de la vente, car la servitude due à l'héritage de l'époux en faisait partie ; l'époux qui consent au rachat aliène donc une partie du fonds, et l'aliénation partielle donne lieu à récompense aussi bien que l'aliénation totale.

453. L'article 1433 exige une condition pour que l'époux ait droit à une récompense. Il faut d'abord qu'il n'y ait pas eu de remploi ; cela va sans dire, puisque en cas de remploi l'époux est indemnisé par l'immeuble subrogé au propre qu'il a aliéné. La condition essentielle requise pour qu'il soit dû récompense à l'époux est que le prix ait été versé dans la communauté. Que faut-il entendre par là? Pothier s'exprime en d'autres termes, qui expliquent ceux dont le code se sert : « L'époux vendeur a la reprise, lors de la dissolution de la communauté, de tout ce qui est parvenu à la communauté par l'aliénation de ce propre. » Il n'est donc pas nécessaire que le prix ait été versé matériellement dans les mains de la communauté ; dès que le prix lui est parvenu, c'est-à-dire a été mis à sa disposition, a été employé par elle, l'époux a droit à une récompense (i).

454. De là suit que si l'acquéreur ne paye pas son prix, l'époux n'a pas droit à une récompense contre la communauté ; celle-ci n'a rien reçu , elle ne doit rien rendre. L'époux vendeur a une action contre l'acheteur ; cette action ne tombe pas en communauté, car l'action en payement du prix appartient au vendeur, et la communauté ne vend pas ; si elle reçoit le prix et en acquiert la propriété,

(1) Pothier, De la t^mmimnutO, n° 585

4C6 CONTRAT I)E MAIIIAGE.

c'est comme usufruitière. Tant que le prix n'est pas payé, la créance reste propre à Tépoux, la communauté ny a aucun droit, partant elle ne peut être tenue d'aucune obligation. Cela ne fait aucun doute; la doctrine et la jurisprudence sont d'accord (i).

Il y a une légère difficulté en ce qui concerne l'aliénation d'un propre de la femme. L'acheteur ne paye pas, et il devient insolvable ; si le droit de la femme périt par la négligence du mari, elle a droit à des dommages-intérêts, cela n'est pas douteux ; mais ce droit constitue-t-il uno véritable récompense? Il est certain que l'article 1433 n'est pas applicable, car le droit au prix est resté propre à la femme, rien n'en est parvenu à la communauté, donc elle n'est pas tenue à titre de récompense. Ce sera une action ordinaire en dommages-intérêts contre le mari, qui tombera dans le passif de la communauté, comme toute dette du mari, mais qui reste soumise aux principes spéciaux qui régissent les récompenses (2).

455. Le mari délègue à ses créanciers le prix provenant de l'aliénation d'un propre de la femme. Celle-ci a-t-elle droit à une récompense? Si l'on s'en tenait à la lettre de la loi, il faudrait dire que la communauté ne doit pas de récompense, parce que rien n'a été versé dans la masse commune. Mais ce serait mal interpréter la loi, et contrairement à la tradition que le code n'a fait que consacrer. Le prix est versé dans la communauté quand il est parvenu à la communauté, comme Pothier s exprime ; or, le prix lui est certainement parvenu quand le mari, seigneur et maître, l'emploie pour payer sa dette qui est aussi la dette de la communauté. Qu'importe que le prix soit délégué, au lieu d'être versé dans la communauté et remis ensuite au créancier? Le résultat est le même (3).