Autre est la question de savoir s'il e;>t nécessaire

(1) Nancy. 7 février 1840 (Dallox. au oiot Contrat de mariage, o9 ()ô6). Rodiére et Pont, t. II, p. 223, n» 938.

(2) En sens contraire, Rodiere et Pont, t. II. p. 223. n*^ 038.

(3) Duranton. t. XIV. p. 492 et «niv.. n"358. r|ui comliai l*opinion conliai:u de Delviacourt, laquelle est restée isolée.

I)E LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. iC^l

que le prix versé dans la communauté lui ait profité. La loi n'exige pas cela; il suffit, d'après l'interprétation de Podiier, que le prix soit parvenu à la communauté ; le mari en devient propriétaire et en fait ce qu'il veut, puisqu'il en est seigneur et maître; dès que le prix a été reru par la communauté, la femme doit avoir une récompense. Tel serait le cas où le mari a fait don manuel des deniers versés dans la communauté, c'est-à-dire entre ses mains. La cour d'Angers l'a jugé ainsi dans une espèce où le mari avait remis, à titre de don, à un entant naturel les deniers provenant de la vente. On objectait que cette remise avait eu lieu dans l'étude du notaire, immédiatement après que les tonds avaient été comptés, pour en induire que le prix n'avait pas été versé dans la communauté. Qu'importe? dit la cour. Les deniers sont versés dans la communauté dès que son chet, le mari, les reçoit et en dispose; or, il en dispose en donnant, car il en a le droit (art. 1422). La loi ne se préoccupe pas de l'emploi que le mari fait du prix, elle* n'exige pas que cet emploi soit profitable, elle ne demande qu'une chose, c'est que le prix soit parvenu à la communauté (i).

La cour de cassation a consacré cette doctrine dans une espèce qui pouvait paraître douteuse. Les deux époux avaient acquis conjointement un immeuble, et le prix avait été payé avec les deniers provenant de l'aliénation d'un propre. Il avait semblé au premier juge que la femme ne pouvait pas réclamer son prix à titre de récompense contre la communauté, alors qu'elle avait consenti à en faire remploi. Ici était l'erreur : il n'y avait pas de remploi, puisque les conditions requises par la loi n'avaient pas été observées. Or, à défaut de remploi, la femme a droit à une récompense dés que le prix de son propre a été versé dans la communauté; l'article 1433 est formel. L'arrêt de la cour de Pau a été cassé (2).

4&7. L'époux qui réclame une récompense pour le prix de son propre aliéné doit-il prouver que le prix a été

(1) Angers, 7 mars 1845 (Dalloz. 1845, 2, 59). Rodiére et Pont, t. 11, p. 222, no 937.

{t) Cassation. 30 mars 1869 (Dalloz. 1869, 1, S36}.

versé dans la communauté? A notre avisjafflrraative neî?t j)as douteuse; c'est l'application des principes élémentaires qui régissent la preuve. Le demandeur doit prouver le fondement de sa demande; et sur quoi est fondée, dans l'espèce, la demande de l'époux? Sur ce que le prix de son propre a été versé dans la communauté ; il doit donc prouver ce fait. Il ne suffit point que l'époux établisse le fait de la vente, car il peut y avoir vente sans que le prix parvienne à la communauté ; la vente n'est pas la cause du droit de l'époux à une indemnité, ce n'est que l'occasion ; la cause véritable est que le prix a été versé dans la communauté, c'est donc ce fait que le demandeur doit prouver.

Cela est généralement admis quand c'est le mari qui réclame une récompense pour le prix de son immeuble. La cour de cassation l'a jugé ainsi. Le premier juge avait pensé que le fait seul de la vente durant le mariage emporte présomption que le prix a été versé dans la communauté; il en concluait que le mari n'avait rien à prouver, sauf au défendeur à établir que le prix n'avait pas été versé dans la masse. Cette prétendue présomption est une des mille présomptions que les interprètes imaginent, oubliant que le législateur seul a le droit de créer des présomptions qui tiennent lieu de preuve, et qu'une présomption légale doit être établie par une loi spéciale qui l'attache à certains faits. La décision de la cour de Bourges a été cassée; l'arrêt de la cour suprême est notable, il confirme pleinement la doctrine que nous sommes si souvent dans le cas de reproduire. La cour est obligée de rappeler les principes les plus élémentaires; c'est l'époux demandeur qui doit prouver sa demande, c'est-àdire qu'il doit prouver que le prix a été versé dans la communauté ; à défaut de cette preuve, sa demande devait être rejetée (art. 1315). On faisait une singulière objection qui dénote l'ignorance des plus simples éléments du droit : le défendeur, disait-on, opposait une exception à la demande, puisqu'il soutenait que le prix n'avait pas été versé dans la masse, ce qui rejetait la preuve sur lui, NoHt dit la cour de cassation, le défendeur nie seulement

DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALlî. 469

que le prix ait été versé ; et nier, ce n est pas opposer une exception ; le défendeur est dans son droit en niant, c'est seulement quand le demandeur a prouvé le fondement de sa demandé que le défendeur doit prouver l'exception qu'il lui oppose. La cour de Bourges avait donc violé les articles 1315 et 1433 (i).

Faut-il appliquer les mêmes principes au cas où la femme réclame une récompense pour le prix de son immeuble aliéné? En droit, il n'y a pas de raison de faire une différence entre la femme demanderesse et le mari demandeur. Est-ce que, par hasard, la femme ne serait pas soumise à la règle de l'article 1315? Et si elle y est soumise, de quel droit la dispenserait-on de l'obligation qui lui incombe de prouver le fondement de sa demande? Cependant on le fait. Les auteurs enseignent que le mari est administrateur des biens personnels de la femme ; ils en concluent qu'il est présumé avoir reçu le payement du prix si le prix était exigible et, par suite, ils rejettent sur le mari défendeur la preuve que le prix a été touché par la femme ou qu'il est encore dû par l'acquéreur (2). Nous n'hésitons pas à dire qu'il y a erreur et confusion dans l'opinion générale. On admet une présomption qu'aucune loi n'établit : c'est violer l'article 1351. Par suite, on dispense le demandeur de faire la preuve de sa demande : c'est violer l'article 1315. Voilà Terreur, on ne saurait la contester, puisque les principes sont incontestables. Nous disons qu'il y a confusion. Payer au mari, c'est payer à la communauté, dit Troplong. Non, le mari ne reçoit pas

(1) Cassation, 13 août 1832 (DaUoz, au mot Contrat de mariage, n» 1502). Comparez Rejet de la cour de cassation de Belgique, 10 juin 1869 (Pasicrisie, 1869, 1, 406). Cet arrêt n*est pas contraire à la décision de la cour de cassation de France : il décide que le fait seul que le mari a reçu les deniers emporte la preuve qu*ils ont été versés dans la communauté. Il était prouvé, dans Tespéce, que le mari avait reçu le prix de vente et qu'U n'en avait pas été fait remploi. Cette preuve était suffisante, tandis que, dan» Tespèce jugée par la cour de Cassation de France, le fait seul de la vente était prouvé; 1 arrêt attaqué en tirait muq présomption légale qui dispensait le demandeur de la preuve. 11 y a un arrêt dans le même sens do la cour de cassation de France. Rejet, 9 avril 1872 (Dalloz, 1873, 1, 28). L'arrêtist^ l'a mal interprété et mal formulé.

(2) Marcadé, t. V, p. 533, n" II de Farticle 1433. Rodière et Pont, t. II. p. 224, no 939. Troplong, t. I, p. 330, n» 1096. 11 y a un arrêt de la cour de Bruxelles dans le même sens du 8 juin 1855 (Pasicrisie, 1856, 2, 57),

>;xii. 80

470 COiS'TRAT DE MARIAGE.

comme chef de la communauté; il reçoit coniin^ a4l*^îtr^teur des biens de la femnje, et ce qu'il rPÇQÎt cot^i administratif n'est pas versé nécessairenaent d^nt . communauté ; donc on accumule des présomptions c^neh ignore, et Ton confond ce que le mari fait comme ati: | nistrateur des biens de la femme ^t ce qu'il fait coni seigneur et maître de la communauté. Que Toij ne e objecte p^s des probabilités ; quelque fortes qu'elle^ soie: les probabilités ne deviennent une présomption que j. la puissance de }a loi; l'interprète ne peut pas don: • 4 des probabilités de fait la force dune prégompi légale.

4*9. Quel est le montant ^e la récompense à laqut:. J'époux a, droit? Le code ne le dit pas eii tej-ines formtL. i piais Iq principe résulte du texte de Tarticle 1433- ^^> les deux cas prévus par la loi, il s'agit d'un prix soit peu vente dhin propre, soit pour rachat de services fionaers, ce prix est versé dans la communauté j c'est cp prix, dh Tartiçle 1433, que Tépoux prélève sur Ijat mass.e çoniinime. Ainsi le montant de 1?. récompense consiste dans la somni* qui ^ été versée dans la communauté ou, compae dit Pothier, qui lui est parvenue. Peu importe que la çomBiunauté en ait profité ; eUe en profite toujours, gn ce seaquelle devient propriétaire de^ deniers Quejle reçoit; quant à remploi des deniers, il est étfapger à 1^ question des récompenses (n** 456). 11 n'y a doi^c pas à poi^sidérer la valeur de Timmeuble ou de^ service? foiiciefs | elle peia être supérieure ou inférieure au prix, c'est le vendeur qui en profite ou qui en souffre, cela ne regarde pas la communauté; elle est tenue à récompense à rq.isoR de< deniers qu'elle reçoit et qu'elle doit rendre.

L'article 1433 ne contient que des exemples, c'est-àdire fies; applications d'un principe; le même principe s'applique à toutes les récompenses que la communauté doit aux épou^. Il faut donc le formuler en termes généraux : le montant de l?t récompei).pe e§t 4étern^ii)0 par le montant de U somme versée dans la communauté. C'est la décision du te:çte ; il est en h^ripo^iie ayec l'esprit de la loi. Pourquoi Tépoux a-t-il droit à une récompense?

Parce qij' une vajeur à lui propre a été yersée dans la communauté ; il a Ip 4roi1; de repren4rfi ce qui y a été mis. Dans la doctrine traditionnelle, on dit que la communauté 4oit récompense de ce dont plie s'est enrichie. C'est la même idée, pouryu que l'on n'eiitende pas par le mot enr^ichir qi}0 la commijnauté ait retiré un profit de la somme qu'eUe 3. encaissée (i).

459. Ji'article J4^3 applique le principe à la vente d'un propre; il porte que l'époux prélève sur la comipunauté le prix q\x\ a été versé dans la communauté. La coutume de Paris disait en termes plus clairs encore : le pniœ de vente est repris. C'est, au fond, la môme idée, car les mots prélèvement et reprise sont sjniQnymes dans le langage du code (art. 1471 e^i 1472), et le prélèvement du prix constitue u^e des reprises que les époux font avant le partage. C'est donc le prix de la vente que l'époux vendeur reprend. Pothipr dpnne le commentaire de ce texte. Si le propre a été estimé par le contrat de mariage, l'époux a-t-il droit à la reprise de cette estimation? Non,

- car l'estimation constate la yaleur de l'immeuble lors du

- mariage ; or, Tîépoux ne reprenfi pas la valeur, il reprend

- le prixy parce que c'est le pvios^ qui a été versé dans b communauté et non la valeur. Par la môme raison, l'époux ne reprend pas la valeur qu'avait l'immeuble lors de l'aliénation, car ce n'est pas la valeur qui a été versée dans la communauté, c'est le prix, et l'époux ne peut reprendre que pe que la communauté a reçu (2).

i 4|QQ. :p'article 1433 dit que l'épou:^ prélève le prix qui a été vprsé dans la communauté, p'est-à-dire le prix réel et uon le prix simulé qui peut avoir été déclaré à Tficte par les parties contractantes ; car c'est le prix réel qui est versé et que la cpiumunautô reçoit, ce n'est pas le prix fictif. IjSl pour de cassatiou s'est prononcée en ce sens, et cela n'est point douteu:?:. Dans l'espèce, le premier juge, s'attachanl au sens vulgaire du mot prix, avait décidé que la récompense pe pouvait se faire que sur le pied de la

(1) Colmct do Santerro. t. VI, p. |85, n» "iSbiê IIL

(2) Pothler, De la communauté, n" 586.

vente ; donc, disait la cour de Lyon, c'est l'acte de vente qui est décisif. L'article 1436, invoqué par larrêt, ne dit pas ce qu'on lui fait dire : « La récompense n'a lieu que sur le pied de la vente, quelque allégation qui soit faite touchant la valeur de l'immeuble aliéné. ?» Il n'est pas dit en termes absolus que la reprise se fait sur le pied de la vente ; la loi compare le prix porté au contrat avec la valeur de l'immeuble; elle dit donc, en d'autres termes, que l'époux reprend, non la valeur, mais le prix; il n'est pas question du prix réel comparé au prix fictif que les parties auraient déclaré au contrat. L'esprit de la loi ne laisse aucun doute. Qu'est-ce que l'époux reprend? Ce que la communauté a reçu ; donc le prix réel qui y a été veï*sé. L'interprétation de la cour de Lyon ouvrirait la porte à la fraude; pour mieux dire, elle faciliterait et consacrerait la fraude. Un immeuble de la femme est vendu 30,000 francs ; le mari fait porter à l'acte un prix fictif de 20,000; il fraude le fisc et il fraude les droits de la femme si la reprise a lieu au prix déclaré ; 30,000 francs auront été versés dans la communauté et la femme n'en reprendrait que 20,000. La récompense est fondée sur une considération d'équité et de justice; la communauté ne doit pas s'enrichir aux dépens des époux ; or, elle s'enrichirait de 10,000 francs si, en ayant reçu 30,000, elle n'en rendait que 20,000 (i).

46t. Le prix simulé donne lieu à une difficulté de preuve. On demande si l'époux vendeur est admis à prouver quel est le véritable prix et s'il peut faire cette preuve par témoins. Nous croyons que l'époux est admis à prouver par témoins quel est le prix qui a été versé dans la communauté. Il y a un cas dans lequel la question n'est pas douteuse. Le mari vend un proprepour 20,000 francs; l'acte porte que la vente a eu lieu pour 30,000 francs ; la déclaration est faite en fraude des droits de la femme ; si la reprise se faisait sur le pied de l'acte, le mari reprendrait 30,000 francs, tandis qu'il n'en a versé que 20,000;

(1) Cassation, 14 février 1843 (Dalloz, au mot Contrat du man'ag^s, n^ 3354). Rodiére et Pont, t. Il, p. 224, n^ 941, et tous les autours.

la communauté serait en perte de 10,000 francs, ce qui constitue une perte de 5,000 francs pour la femme. Celle-ci peut-elle prouver par témoins le fait de simulation et de fraude? L'affirmative est certaine. Il est de principe que les tiers sont admis à prouver, par témoins et par simples présomptions, la fraude commise à leur préjudice (art, 1348 et 1353); or, la femme est un tiers, donc elle peut prouver par témoins que le prix est, non de 30,000 francs, mais de 20,000. Nous renvoyons au titre des Obligations en ce qui concerne le principe.

Si c'est l'une des parties contractantes qui demande à prouver que le prix porté au contrat est simulé, la question devinent difficile et douteuse. Il s'agit de savoir si Ton doit appliquer à l'espèce les principes qui régissent la preuve testimoniale. Aux termes de l'article 1341, il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes. S'il faut appliquer cette règle, on ne pourra pas admettre la preuve testimoniale quand l'époux vendeur demande à prouver que le prix par lui déclaré à l'acte est simulé; en eflet, ce serait prouver contre l'acte, et l'article 1341 défend de faire cette preuve par témoins. La cour de cassation s'est prononcée pour l'admission de la preuve testimoniale. Dans l'espèce, il s'agissait de la vente d'un propre de la femme faite par les deux époux ; les héritiers de la femme demandaient à prouver par témoins que le prix déclaré à l'acte était simulé. On leur opposait l'article 1341 ; la femme étant partie à l'acte ne pouvait pas prouver par témoins contre l'acte. La cour de cassation répond que la règle de l'article 1341 reçoit exception dans les cas prévus par l'article 1348, notamment quand il y a quasi-délit; or, la dissimulation alléguée par les demandeurs était frauduleuse, donc elle constituait un quasi-délit de la part du mari à l'égard de la femme; la cour en conclut que la fraude peut être prouvée par témoins. Sans doute, la fraude et le dol se prouvent par témoins et par présomptions, mais la femme pouvait-elle invoquer ce principe, alors qu'elle-même avait participé à la simulation, qui avait probablement pour objet de frauder le fisc ?

Cela est très-douteux. Si la loi admet la pfeiix^e de là fraude par téinoins, c'est qu'il a été impclésiblé à feelui qui l'allègue de s'en procurer une preuVé littérale; or, les deux époux étant d'accord poUr dissimuler le véritable prix, qu'est-ce qui les empêche de dressêf uilè contre-lettre? L'article 1348 ne serait applicable que àkhé le cas où le mari aurait pratiqué des manœuvres frauduleuses pour etigager Igt femme à déclarer un prix sitntilê et dans le but de faire fraude à son droit de récompense ; dâiis feette hypothèse, il y aurait imjioiâsibilitê tnoràie pdur là femme de se procurer une preuVe littérale de là fraude coihinise â feon préjudice et, par suite, la preuve testiifaonialfe serait indéfiniinént admissible, La cour* de cassation donne un autre motif; lors même, dit-elle, que là femme aurait participé sciemment à là dissimulation du prix, ce fait ne pourrait liii être opposé, parce qu'il serait le résultât de l'ascendant marital. N'est-ce pas établit eti faveur dé la femme une prêsomptioh que la loi îgiibre? D'àprèfe l'article 1348, eue devrait prouver qii' elle a été dans Tim^Jossibilité de se procurer une preuve littérale de la dissimulâtioh à laquelle elle-méihe a conbouru. La coiir là dispense de dette preuve, en disant c^tle son concoûiW à là déclaration n*est ordinairement que le résultat îbrcé dé l'aséendant marital (i). Lé lé^slateur seul {)eUt dispetiser lé dëmàndéUt* de là preuve qui lui iticombé èti établissant une présomption en sa fàveUr, et nulle part la loi n'établit la présomption que la femme n'est pas libre àlorîS qu'elle figure dans Un acte avec sdn mari.

La coût de Douai a formulé nettement la doctrine que noUs Combattons. Elle distingue* en ce qui concerne la ptéuve de la dissimulation, entre le mari et la femme. Au mari, elle applique l'article 1341 ; l'acte fait foi â feoti ègàtd du prix qu'il énonce, parce (Ju'il est maître de là rédàtition de l'ini^trumfetit et, par suite, il ne peut être admis à prouver contre son contenu. Il n'en est pas de même de la femme ; elle ne stipule au coritrat que feous Tinfluence

(1) Cassation, 14 février 1843 (Dalloz, au mot Contrat de mariage, no 3354), et 30 décembre 1857 (Dalloz, 1858, 1. 37).

1>E LA COMMUNAUTÉ LKtiALE 4:^

de l'autorité maritale ; son ctmsentement ri est pas suffisamyneiit volontaire et libre pour être obligatoire de sd part^ quand ses droite se trouvent compromis par une fausse énonciation. Voilà bien la présomption par suile de laquelle la femme est dispensée de la preuve qu elle devrait faire d après 1 article 1348 (i). Nous ne croj^ons pas que le juge puisse se fonder sur ce qui an*ive ordinairement pour en induire que la femnie n est pas libre ; le législateur seul a ce^ droit. Notre conclusion est que la preuve par témoins de la dissimulation du véritable prix ne peut jpas se faire, si Ion admet que la question doit se décider d'après les pi^incipes des articles 1341 et 1348.

46i. Il y a une autre opinion qui écarte l'article lS4l, comme n'étant pas applicable à la question que noud discutons. En disant que la preuve par témoinfe nest J)às admise contre l'acte, l'article 1841 a en vue les rapports des parties contractantes entre elles, les droits et ODiigations qui sont constatés par l'acte; l'une d'elles nest pas admise à prouver que ces droits ne sont pas tels que lacté les formule; elle ne peut, du moins, pas faire cette preuve par témoins^ parce que lettrés passent témoins. Or, quand le mari ou la femme demandent à prouver que le prix véritable a été dissiinulé dans lacté, le débat n existe pas entre les parties coniractantes, vendeur et acheteur; l'acheteur est hors dé cause ; il s'agit de savoir quel est le prix qui a été versé dans la communauté ^ et dont celle-ci doit récompense. C'est un tout autre ordre d^dées, qui est étranger à la maxime que lettres passent témoins (2). L'interprétation est ingénieuse, mais n est-elle pas en opposition avec les termes absolus de l'article 134l? « Il n'est reçu aucune preuve par témoinà contre et outre le contenu aux actes, y» Donc ceux qui y figurent doivent avoir soin de se procurer une preuve littérale de la réalité des faits quand elle est dissimulée dans l'acte, sinon on peut leur opposer la règle de l'afticle l34l.

(1) Douai, 28 avril 1851 (Dalloz, 1852, 2, 290).

(2) Aubry et Rau, t. V, p. 353, note 5, § 511 (4« éd.).

Nous hasarderons une autre explication, qui écarte également l'application de l'article 1341. Il est de principe que les faits purs et simples se prouvent indéfiniment par témoins. Or, quel est, dans l'espèce, le fait dont le demandeur en récompense veut faire la preuve? Cest le fait qu'une somme a été versée dans la communauté par l'un des époux. Ce fait devait-il être constaté par écrit? On peut soutenir que c'est un fait matériel. Le fait juridique, dans l'espèce, c'est la vente, c'est encore le remploi du prix; mais le fait du versement d'une somme dans les caisses de la communauté est un fait pur et simple ou matériel, donc on peut le prouver par témoins. Ce n'est pas se mettre en opposition avec l'article 1341. Il ne s'agit pas de savoir quel est le prix de la vente, il s'agit de savoir quelle somme a été versée dans la communauté. Supposons qu'une partie seulement du prix ait été versée dans la communauté, la partie intéressée ne sera-t-elle pas admise à prouver quelle est la somme précise qui a été versée? La preuve par témoins serait certainement admise, c'est la seule preuve possible des faits. Le mari reçoit le prix payé par l'acheteur; voilà un fait juridique qui doit être prouvé d'après la règle de l'article 1341. Après cela, le mari verse tout ou partie du prix dans la communauté, voilà un fait matériel. On peut encore dire que la femme est dans l'impossibilité de se procurer une preuve littérale de ce fait, car elle n'y concourt point. Le mari lui-même ne pourrait dresser un écrit ni faire dresser acte du dépôt qu'il fait dans ses mains, car ce dépôt ne prouverait pas que le prix est parvenu à la communauté ; il ne reste que la preuve testimoniale et les présomptions.

Nous ajouterons que l'admission de la preuve testimoniale est le seul moyen de garantir les droits des époux, et surtout de la femme. La loi lui assure un droit à la récompense, elle lui accorde même des privilèges pour en garantir la reprise. A quoi serviraient ces garanties si la femme devait prouver par écrit le fait du versement? Le plus souvent la preuve serait impossible, et le droit de la femme périrait faute de preuve. Il y a des auteurs et

des arrêts qui se sont placés exclusivement sur le terrain des récompenses (i). En conséquence, ils admettent le mari aussi bien que la femme à prouver par témoins quelle est la somme qui a été versée dans la communauté. Avant tout, dit-on, il faut maintenir la composition du fonds commun et du patrimoine propre des époux dans les termes de la loi : c'est le but des récompenses. Cela est vrai, mais reste la difficulté de la preuve, et elle est grande. Ce n'est pas la résoudre que de l'écarter en la passant sous silence.

4B3. Les mômes principes s'appliquent à tous les cas où il y a Ueu à récompense en faveur des époux. Si l'immeuble propre d'un époux a été donné en payement dune dette de la communauté, celle-ci doit récompense, mais de quelle somme? Est-ce de la valeur de l'immeuble? Non; il est dû récompense de la somme qui a été versée dans la communauté; dans le cas de dation en payement, c'est le montant de la dette qui constitue le versement, c'est donc cette somme que l'époux a le droit de reprendre. Cela est aussi fondé en raison. La communauté rend ce qu'elle a reçu; or, elle n'a reçu que la somme nécessaire pour payer sa dette. C'est de cela qu'elle s'est enrichie, comme on le dit d'ordinaire, et elle n'est tenue qu'en tant qu'elle s'est enrichie (2).

464. L'article 1433 prévoit le cas du rachat de services fonciers dus à des héritages propres à l'un des époux. De quoi lui est-il dû récompense? C'est une vente d'une partie de la propriété; il faut donc appliquer h^ principe de la vente, c est-à-dire que l'époux a le droit de reprendre le prix qui a été versé dans la communauté.

Pothier prévoit une autre hypothèse qui n'est guère pratique, mais qui fait bien ressortir le principe. Il suppose trois héritages contigus : celui du haut est un propre, celui du milieu appartient à un voisin, celui du bas est un conquôt. Je fais avec mon voisin une convention par

(1) Rodiére et Pont, t. II, p. 226,no 942. Besançon, 21 Juin 1845 (Dalluz. 1851, 5. 93).

(2j Colmet de Santerre, t. VI, p. 186, n» 78 bis V.

laquelle j'atfraûchis son héritage d'un droit de servitude qu'il devait à mon propre ; comme prit dé celte rëriphciâtioti, le voisin affrâùchit le conquet d'une servitude que celui-ci devait â son héritage. Il ni est dû rôbôiïipetisë; puisque j'ai enrichi là commiitiatltô par ràffrânchiësëtiiêht d'uû droit de servitiide qui greVait son fonds, et fe'èst â mes dépens que je lui ai procUré feet àf àntage eu làièaiit remisé de la sertitUdë qUi était due à tnofl propre. Quel sera le montant de cette récompense? Pothièt* rêpoiid qUd c'est la somme que vaut l'affranchissement dé la Servitude dont le conquôt était chargé; en efffet, la cbitimunftuté s'est eurichië dé cette feommë^ mais Pothiet ddoUtë une rééerre i ^ Jù&qu'à concurrencé ôeUleUiëril dé là somme que VaUt la servitude dont j'ki fait remise, de sbrtë que si celle-ci tàlâit 1,000 francs, tsiiidiii que là servitude qui grevait lé cbnquêt ëfa valait 1 ,S00, là communauté ne devrait ^lU^uiië récompensé de 1 ,000 ftafies. Pourquoi la Communauté fae doii-elle pas là sbrtime de ligOO francs dont elle profité? C'est quelle iié dblt pàë rècompéûse du prbflt qu'elle a retiré de là sotUmë qu'elle a reçue, elle doit récôtnpensé dé la sommé qUi à ètè versée; or, quai-je versé dans la comitiuiiaUtè? Là fàlèul* de mon droit de servitude, 1,000 fraticfe; donc je tièpuis réclamer que 1,000 francs (i).

46ft. L'article 1403 donne droit à une técotnpéhSé à Fépouî dur le fonds duquel il a été ouvert Une ttiîné oU une carrière pendant le tnariagë, si les produite ont été versés dans la communauté. Quel sera lé montaui dé là récompense? On feUppoSè t^ue, dédUctioîi faite des dépensée d'ouverture et d'exploitation, les produits s'élévônt â 30,000 francs. Est-ce de cette somme que la communauté devra récompense? Oui, mais, dit-on, avec la relstriclîdn que fait Pothier. Il faut voit* ce que l'épdux propriétaire du fonds versé dans là communauté; or, il n'y versé que la somme qui représenté la diminution de valeur que son fonds éprouve par suite dé l'ouverture et de l'exploitation

(1) Pothier, lye la communauté, n® 607.Colmet de Santerre, t. VI, p. 186. n*>78^w V.

ÙE IJl COMMUNAUTli'. LÉOAMC. 4VJ

de la ininè. Supposons qu il y ait une diminution de valeur de 20,000 francs ; il n'aura versé dans la communauté que cette somme, partant il n a droit qu'à liiié récompense de 25,000 francs. C'est la solution de Duràhtoii (1) ; elle nous laisse un doute. L'époux a le droit de réprendre ce qu'il à versé ; or, il a réellement versé ëO,000 francs, dbnc il reprëtid cette somme. Il y â une différence entré cette hypothèse et celle de la sétvitUde éUpposéé {Jàr Pôthier. QUâtid je Renonce à Une servitude qui vaut 1,000 francs, je ne verse rèellemefat que 1 ,000 francs dans là commuilàuté ; pëU imnoHé qUe tnâ rénonciatioii procure un plus grâhd prdfit à la conimunaUté ; là communauté rend la valéUt* Qu'elle a reçue et non le profit qu'elle èil tire. Dans le câS de l'article 1403, la commutiauté reçoit, on lé suppose, 30;000 francs, elle doit les rendre; il nëét pas exact de dire que l'épdui ne ô'at)t)auvrit que de 25,000 francs, il s*appaUvrit de ce qu'il verse, et il verëô réellement 30,000 francs; or, il est dû têdompense â l'époux de ce qu'il a vfersé dans la communauté.

Il est auési dû récompense à Tépoux, en vertu dé Tàrticle 1403, â'il si été fait une fcoupë dans Un bois qUi lui appartient, alorô ijue, d'après raméhàgement, cette coupe aUt-ait dû être fslite plUs tard. Quél sera lô inôntaht de la récompense? Une coupe qui ne devait être faite qu'en 1877 l'a été en 1870, et la communauté s'est dissoute eh 1875. Il est dû une indemnité à l'époux propriétaire dé ce qu'a produit là coUpe, mais déduction faite dé îâ valeur des deui années qd'àVait le bois au jôUf* de là dissolution dé là communauté ; fc'ëst là ce que l'êpôUx à réellement versé du i la eomhiuTlîiUlë [i).

il. Des dnyits viagers.

i. teitffe dHjn i^rdprè foiik uii bhoit VixcfeR.

4tt8. Applique-t-on les principes généraux à l'aliénation d'un propre quand le prix consiste en une rente via-

;1) DuraïUon, t. XIV. p. 462. n^ 335.

(2) Durauton, t. XIV, p. 463, n» 337.

4riO CONTRAT DE MARIAGE.

gère OU un usufruit? La question soulève deux difficultés. On demande d'abord s'il y a lieu à récompense. Et en supposant qu'une récompense soit due, on demande quel en est le montant.

Nous croyons qu'il faut appliquer à l'aliénation d'un propre moyennant un droit viager le principe général établi par l'article 1433. La loi ne distingue pas en quoi cour sisteleprix que l'épouxreçoitpour l'aliénation d'un propre ; pourvu qu'il y ait un prix et que ce prix soit versé dans la communauté, celle-ci doit rendre ce qu elle a reçu. Or, quand je vends un immeuble pour une rente viagère, U est certain qu'il y a un prix, sauf à voir en quoi il consiste; donc il y a lieu à récompense. Il en était ainsi dans l ancien droit. On ne discutait pas même la question, tellement la solution paraissait évidente en présence du texte de la coutume ; il y a un prix, il est versé dans la communauté donc l'époux le reprend. La seule difficulté était de savoir quel était le chiffre de la récompense que l'époux pouvait réclamer et d'après quelles bases on en fixait le montant; c'est le seul point que Pothier et Lebrun examinent. Cela suffit, nous semble-t-il, pour trancher la question. Le code a reproduit la disposition de la coutume de Paris ; il faut donc l'entendre telle qu'on l'entendait dans l'ancien droit, à moins que l'on ne prouve que le code déroge à la tradition (i).

On l'a soutenu. L'article 588, dit-on, considère les arrérages de la rente viagère comme le produit du droit à la rente, et il les assimile aux intérêts. De là on conclut que la communauté a droit aux arrérages à titre de fruits civils, sans être tenue à aucune restitution, pas plus que l'usufruitier. Qu'est-ce, dans ce système, que l'aliénation d'un immeuble moyennant une rente viagère? C'est l'échange d'un propre contre un autre propre. La rente viagère reste la propriété de l'époux vendeur ; de ce chef, il n'a aucune récompense à réclamer ; s'il survit, il conserve son droit à la rente ; s'il prédécède, son droit s'éteint,

(1) Aubry et Rau, t. V, p. 352 et note 4, § 511. Cette opinion est trôabieri défendue par Colmet de Santerre, t. VI, p. 191, n*» ISbis XI.

à la vérité, mais cela n'empêche pas que la rente lui ait été propre et qu elle lui ait tenu lieu de l'immeuble aliéné. Quant aux arrérages perçus par la communauté, Tépoux n'y a aucun droit, puisqu'ils appartiennent à la communauté à titre de fruits (i). La cour de cassation répond que cette doctrine confond deux hypothèses tout à fait diiférentes. L'article 588 règle les rapports entre le nu propriétaire et l'usufruitier ; il décide la question de savoir en quoi consiste la substance d'une rente viagère, substance que l'usufruitier doit conserver pour la rendre à l'extinction de l'usufruit. La disposition ainsi entendue s'applique aussi a la communauté usufruitière. Si l'un des époux a une rente viagère lors du mariage et si cette rente lui reste propre, la communauté, qui a la jouissance des propres, percevra les arrérages de la rente sans être tenue, de ce chef, à aucune restitution ; si la rente existe encore lors de la dissolution de la communauté, l'époux crédirentier la reprend, comme il reprend tous ses propres. Autre est la question de» récompenses ; elle se décide, non par l'article 588, mais par l'article 1433. La communauté avait la jouissance d'un immeuble qui lui rapportait un revjenu de 1,200 francs. Cet immeuble est aliéné moyennant une rente viagère de 2,000 francs : l'époux vendeur verse-t-il le prix de son propre dans la communauté? Telle est la question de récompense. Or, il est bien certain que les arrérages représentent une partie du capital, donc une partie du fonds ; par conséquent, une partie du fonds est versée dans la communauté. La communauté n'a aucun droit au fonds, ni au capital du prix, ni, par conséquent, à la partie des arrérages qui tiennent lieu du fonds ; elle doit donc rendre cette partie des arrérages, comme elle rend le prix du capital qu'elle reçoit. Qu'elle reçoive le fonds sous forme de prix ferme, ou sous forme de produits viagers, qu'importe? Elle s'enrichit, dans toute hypothèse, aux dépens de l'époux propriétaire; celui-ci, versant dans la communauté une partie de son fonds, a droit, de ce chef, à une récompense.

(1) C'est l'opinion de Rodiere et Pont, et des auteurs qu'ils citent (t. II, p. 230. note 2).

482 CONTRAT DE MARIAGK.

On objecte les conséquences absurdes auxq^pUejj conduit Topinion généralement suivie. Supposons, dit-on, que la communauté dure quarante années après que l'un des époux a aliéné son propre pour une rente viagère : elle devra la différence qui existe entre le revenu prdjpairp ^t .les arrérages de la rente : 800 francs, dans l'exemple quj8 nous avons donné ; donc, après quarante ans, l'époux aura droit à une récompense de 32,000 francs, et il reprei^dra de plus sa rente. Pourquoi cpla est-il absurde? Est-c^ qu^ l'époux n'a pas versé dans la communautés 32,000 francs qui lui étaient propres, parce qu'ils représeptent; 1^ pri?; d'un propre? Ce prix est supérieur à la valeur de l'imineuble aliéné, mais qu'importe? L'époux reprend spn pri?,^^; la communauté rend.ce qu elle a reçu(i). Suppospus que c^ résultat soi* absurde, nous dirons encore : Qu'importe? C'est au législateur à prendre en considération le§ f é§ultats et les conséquences des principes qu'il consacre ; lia juge n'a pas à s'en inquiéter, il applique la loi teÛe quelle; est-elle mauvaise, que l'on s'adresse au législg-teur.

461. Il nous reste à voir comment on détermine ^e montant d^ la réconapense. Nous croyons qu'il f^if^ suivre la tradition sur ce point ^ comme ^ur la question (m^ noij§ venons d'examiner. C'est l'opinion consacrée par la jijrisprudence. Pothier pose comme principe que la récompense consiste dans la somme dont les arrérages de la rente, perçus depuis l'aliénation de l'héritage jusqu'à la dissolution de la communauté, excèdent les revenus dudit héritage, lesquels seraient tombés dans la communauté si le propre n'avait pas été aliéné. Le principe (découle ^\x motif sur lequel la récompense est fondée. Les arr^r^e^ se composent de deux éléments au point de vue des droits de la communauté ; d'abord les intérêts du prix capital qui a servi à fixer le montant de la rente^ puis une p^tie (lu capital qui varie d'après l'âge du crédireptigr. l^a, comluiinauté ne doit pas de récompense pour 1^ partie des

(1) Cassation, 8 avril 1872 (Dalloz, 1872, 1, 108). Rejet, !•' avril 1868 (Dalloz. 1868, 1. 311). Les cours d'appel sont partagées, mais les arrêts sont antérieurs àlarrét de cassation. \oyc/. les citations dans Auhry et Rau et dans Uodiére et Pont.

^E LA COMMUNAUTÉ LÉGALK. m

arrérages qui représente les r0venu^ de Timjpeuble, car elle a droit à la jouissance de^ prppres. Elle ne 4oit récompense que pour 1^ partie 4es arrérage^ qui représente le capital qij 1^ fonds, p^r elle n ^ pas drpjt; au fq^tj^, ni au capital qui le représente.

Pothier donne Texemple guiyant. l^p rev^py d]x propre aliéné était de 600 livres par an ; il pst aliéné pour une rente viagère de J,000 livres; }a conjuiuns-utiè dure 4ix ans depuis TaliépatiQu. De qi^pj la cpi^munauté (|oit-ell,e récompense? I^^ rente viagère excède de 400 livres pap an le revenu de l'immeuble aliéné ; c'est, pour dix ans qui en ont couru depuis l'aliénation, jijpô somme 4^ 4,000 livrer dont \a^ communauté a profité et dpi)t l'époux vendeur 4eit avoir la reprise. Si la communauté s'est dipsout^e par la mort du crédirentier, Ja rente s'est éteinte pg-r la ipéme cause ; les héritiers de l'époux n'auront que la rjâcpmpense, telle que npus venons de la calculer. Si c'e^t l'époux crédirentier qui suryit, il a droit cje rpprendrp la rente qui lui est propre : c'est le droit coiRmim (i).