OMUAT l>t MAKIAGE

596. Il ^n est autrement quand la femme est en concours avec les créanciers de la communauté; le mari, en s obligeant, a obligé les biens communs, les créanciers ont donc un droit direct sur les biens de la communauté ; la femme ne peut pas leur opposer 1 article 1 166, comme elle peut l'opposer aux créanciers personnels du mari, car les créanciers de la communauté n'agissent pas en vertu de Tarticle 1166, ils agissent en vertu dun droit qui leur est propre. Naît alors la question de savoir si la femme peut se prévaloir contre eux du droit de préférence que l'article 1470 lui donne contre son mari. CTétait naguère une question célèbre, sur laquelle les auteurs étaient en désaccord avec la jurisprudence; la cour de cassation a fini par céder en répudiant une doctrine qu elle avait consacrée par des arrêts répétés. Il j a un grand enseignement dans ces révolutions de la jurisprudence, et il faut nous y arrêter. Avant tout, il importe de préciser la question. Quand on demande si la femme peut opposer son droit de préférence aux créanciers, on entend parler des créanciers chirographaires ; il va sans dire que ceux qui ont un privilège ou une hypothèque peuvent l'opposer à la femme : ils restent sous l'empire du droit commun ; cela n'a jamais fait de doute (i). Il faut encore faire une réserve pour l'hypothèque légale de la femme : elle peut l'exercer pour ses reprises ; nous dirons, au titre des Hypo^ thèques, sous quelles conditions et avec quels effets. La question que nous allons discuter est donc limitée au con* Ait de la femme avec les créanciers chirographaires; l'hypothèque légale delà femme est d'ordinaire hors de cause, parce que la femme et les créanciers agissent sur le mobilier de la communauté. Ce mobilier est le gage des créanciers : la femme peut-elle demander contre eux à prélever ses reprises en s'appropriant, jusqu'à due concurrenoe, des effets communs avant que les créanciers puissent exercer leur droit? Elle a ce droit à l'égard du mari, copropriétaire des biens communs : l'a-t-elle aussi à l'égard des créanciers de la communauté? Telle est la question.

(l) Rodiére et Pont, t. Tî. p. ^8 et la note de la page 350. n*^ liW.

597. On S étonne aujourdliui qu'elle ait fait Tobjet de si longs débats. La cour de cassation a jugé, chambres réunies, que la femme n'avait aucun droit de préférence à Tégard des créanciers de la communauté : simple créancière personnelle, elle n a d'autre droit que les créanciers en général; on leur applique donc à^ tous, y compris la femme, cette disposition de l'article 2093 (loi hyp. , art. 8) : « Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. » La seule difficulté est de savoir si la femme est créancière personnelle de la communauté du chef de ses reprises. Cela a été jugé ainsi par la cour de cassation, chambres réunies, après un délibéré de trois jours : fait peut-être unique dans les annales de la jurisprudence. On pourrait croire que la question doit être plus que douteuse. Eh bien, nous ne craignons pas de le dire, elle est très-simple, il n'y a pas un doute sérieux; les textes, les principes et la tradition sont d'accord pour décider que les reprises de la femme sont un droit de créance. Si les interprètes avaient plus de respect pour le texte de la loi, jamais il n'y aurait eu de controverse, ou un seul arrêt aurait suffi pour y mettre fin.

Nous disons que le texte du code décide la question. Il s'agit des reprises de la femme. Quand y a-t-il lieu à ces reprises? L'article 1433 répond : « S'il' est vendu un immeuble appartenant à l'un des époux et que le prix eu ait été versé dans la communauté, il y a lieu au prélèvement àxiprix au profit de la communauté, au profit de l'époux qui était propriétaire de l'immeuble vendu. » La femme a donc un droit au prix, qu elle exerce par voie de prélèvement. Ce droit au prix est une récompense ou une indemnité. L'indemnité implique une perte causée à la femme et la réparation de cette perte. Voilà la matière d'un droit de créance : il y a un créancier et un débiteur. L'article 1437 le dit en parlant des récompenses auxquelles la communauté a droit contre les époux : l'époux doit la récompense du profit personnel qu'il a tiré de la communauté. Ce mot doit indique une dette, un débiteur et un créan-

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cier ; si Yépoxix est débiteur, la communauté est créancière. Or, les récompenses sont identiques, quelles soient dues à la communauté ou aux époux; si la communauté est créancière, l'époux est aussi créancier. L'article 1470, n"" 3, reproduit cette expression : « Chaque époux pr&ève les indemnités qui lui sont dues par la communauté. » Donc le prélèvement est le mode de payement d'une créance; l'époux est donc créancier à raison des indemnités qull prélève (i).

VoÛà les textes. Ils suffiraient pour décider la question de la nature des récompenses. Ce qui est dû par la communauté aux époux est une dette; donc la femme est créancière de la communauté. Les principes conduisent à la même conséquence. Quelle est la cause des récompenses? L'article 1433 indique la plus usuelle : des indemnités que répX)ux réclame contre la communauté. Un propre de la femme est vendu, le prix est versé dans la communauté ; la femme a le droit de prélever ce prix sur la masse. Quels sont les rapports qui naissent entre la communauté et l'époux à raison de ce versement f La communauté a la jouissance des deniers, elle n'en peut jouir sans les consommer; à ce titre, elle devient propriétaire, ou, comme le dit l'article 587, elle a le droit de se servir des deniers, à charge de les rendre lors de la dissolution. Cette charge est une obligation pour l'usufruitier, donc un droit de créance pour le nu propriétaire. Par analogie, la communauté, tenue d'une indemnité à raison du prix dont elle s'enrichit, est débitrice du prix à titre de récompense ; donc l'époux en est créancier.

ftS8. Si l'époux est créancier, il est sur la même ligne que tous les créanciers de la communauté ; c'est dire qu'il vient à contribution avec eux. La conséquence est incontestable dès que le principe est admis ; et le principe ne saurait être contesté, puisqu'il est écrit dans le texte de la loi. La tradition est en harmonie avec le code, qui n'a fait que la reproduire. Les témoignages abondent, il suffit à notre but d'en citer un seul, emprunté à un praticien;

(1) Colmet de Santerre, t. VI, p. 208, n» 115 fris I.

nous le rapportons de préférence, parce que c est, non Topinion d'un jurisconsulte, mais le droit traditionnel que nous voulons constater. On lit dans Denisart : « En pays coutumier, la femme n'a aucun privilège sur les meubles et effets mobiliers de son mari pour la restitution de sa dot et autres reprises; c'est une créance ordinaire, pour laquelle elle vient à contribution avec les autres créanciers. Il y a, à ce sujet, un acte de notoriété du Châtelet du 10 janvier 1711 et un autre du 4 mars 1745. » Que disent ces actes qui constituent la preuve la plus certaine de la tradition? Ils répètent que la femme est une créancière ordinaire, qu elle na aucun privilège. Chose remarquable, on avait essayé de réclamer une préférence en sa faveur, en se fondant sur la fameuse constitution de Justinien qui lui a été extorquée par les importunités des femmes, mais la tentative fut toujours réprimée par les parlements. Les arrêts rendus contre la femme sont du seizième siècle. Il y a apparence, dit le second acte de notoriété du Châtelet, que la jurisprudence a été tellement fixée à cet égard, que cette question n a point été agitée depuis cent cinquante ans (i). Ainsi il s agit d'une tradition constante, d'un droit certain, sur lequel on ne plaidait plus lors de. la publication du code civil. Est-ce que par hasard les auteurs du code auraient dérogé à une tradition de trois siècles? Lors du débat solennel qui a eu lieu devant les chambres réunies, le procureur général Dupin porta un défi, à cet égard, et le défi n'a p^s été accepté : c'est qu'il n'y a pas une ombre de différence entre les textes et les principes du droit coutumier, et les textes et les principes du code civil. La tradition est donc décisive.

Quand la question se présenta pour la première fois, la cour de Lyon la décida en invoquant la tradition , il ne fallait pas d'autres motifs : conçoit-on que le code déroge à une doctrine séculaire, alors qu'il reproduit textuellement les principes dont cette doctrine est la conséquence

(1) Voyez les témoignages dans Rodiére et Pont, t. II, p. 353, n» 1066, oc Revue critique, t. V, p. 408, et t. IX, p. 411.