‹ Principes de droit civil français (volume 3)Chapitre 66 sur 103 · Des donations qui dépatient la limite légale · texte numérisé non relu

Des donations qui dépatient la limite légale

49. Les donations dMmmeubles, d'une universalité de mobilier, ou d'effets mobiliers

avec réserve d'usufruit sont nulles, p. 22. 20. La nullité n'est établie que dans l'intérêt de la femme; elle seule peut l'invoquer,

21 La donation reste nulle, quand même la femme y aurait concouru, p. 24. 22. Réponse à l'objection tirée de la tradition, p. 25. 2â. Objection tirée de la coutume de Paris combinée avec les articles 4424 et 1422,

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