‹ Principes de droit civil français (volume 3)Chapitre 67 sur 103 · Critique de la jurisprudence, p · texte numérisé non relu

Critique de la jurisprudence, p

26. La femme peut-elle demander, pendant la durée de la communauté, la nullité des

donations illégales faites par le mari? p. 35.

27. La femme peut-elle demander la nullité lorsqu'elle renonce à la communauté?

28 Peut-elle demander la nullité si elle accepte ? p. 37.

29 Que devient la donation si la chose donnée tombe au lot du mari ? Quidsi elle est

mise dans le lot de la (emme? Le donataire a-t-il, dans ce cas, une action contre

le donateur? p. 38.

30. Le mari i>eut-il demander la nullité comme chef de la communauté? p. 40. 34. Quelle est la nature de l'action que l'article 4422 donne à la femme? p. 44. 32 Peut-elle demander la nullité d'une donation d'immeubles faite par le mari à un

enfant d'un premier lit, ou cette donation est-elle simplement rapportablc?

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