‹ Principes de droit civil français (volume 3)Chapitre 73 sur 103 · Du renouvellement de$ baux · texte numérisé non relu

Du renouvellement de$ baux

444. Quand le mari peut-il renouveler les baux? p. 454. 441 Quid s'il renouvelle le bail avant IVpoque fixée par la loi? p 455.

443. La disposition de Tarticle 4430 s*applique-t-elle aux baux qui excèdent neuf ans?

fil. Des baux frauduleux,

444. DifTérence entre les baux frauduleux et les baux irréguliers faits en violation des

articles 44J9 et 4430, p. 457.

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