Quid de la preuve par commune renommée ? p

S 11. Le divorce et la séparation de corps,

194. Le divorce dissout la communauté à iiarlir du moment oU Tofficier de Tétat civil

Ta prononcé, et sans qu'il faille aucune publicité, p. 200.

TABIJ- DKS MATIKRE>\ Ml

i95. Quel est reflet de l'annulatinn du mariage sur la communauté? p '201 496. La séparation de corps entraîne séparation de biens. La séparation de bienu dis* 80ut la communauté, p 201.

§ III. re la séparation de biens.

197. La réparation doit ôtre judiciaire. Toute séparation volontaire est nulle. Il en ost

de môme de la séparation de corps volontaire et des conventions pécuniaires qui raccompagnent, p. 201.

198. La séparation de biens volontaire est nulle, ainsi que toutes les conventions qui .

raccompagnent. Quid si ces conventions ont été exécutées par le payement des reprises de la femme ? p. S0!1

Articlr t. I>e la Réparation ]udiciain>.

% !«'. Qui peut demaniler la séparation.

N« 4. De la femme.

I!)9. La femme a le droit de demander la séparation de biens. Le mari ne l'a pa».

'-200. (Juid si ta femme meurt pendant Tinstance? Ses héritiers ont-ils le droit de eominuer finstanee? p. 906

N» 2. Des créanciers.

201. P* urquoi la loi ne leur donne pas le droit de demander la séparation de biens,

"IQH, 20:1 Quel est le droit que la loi leur donne? p. 206-210. •

201 Ont-ils la faculté d'accepter ou de renoncer qui appartient à la femme? p. 21 1. 205 Ils peuvent exercer les droits de la femme renonçante. Doivent ils respecter la

jouissance des propres qui appartient à la communauté? p. 212. 2OI). Sur quels biens les créanciers exercent-ils leurs droits? p. 213.

207. Quid si la femme accepte la communauté lors de sa dissolution l'éelle? p. 213.

S II Des causes pour lesquelles la femme peut demander la séparation N« i. Le texte.