‹ Principes de droit civil français (volume 3)Chapitre 76 sur 103 · Quid si TinvenUire est inexact ou iniidèle ? p · texte numérisé non relu

Quid si TinvenUire est inexact ou iniidèle ? p

N» S. De la preuve du mobilier non inventorié.

48â. La preuve peut se faire par témoins et par commune renommée, p. 190.

183 Qui est admis à cette preuve? p. 490.

484. Le juge est-il lié par la preuve résultant des témoignages? p. 191.

Mo 3. Déchéance de Tusufruit légal.

185. Le père, quand il ne fait pas inventaire, est déchu de I usufruit légal, p. 491 486. La déchéance n*a lieu que si le père n'inventorie pas les biens de la communauté, p. 493.

187. La déchéance porte sur les revenus de tous les biens des enfants, p. 193.

188. La déchéance a lieu de plein droit. Quels en sont les effets? p. 194.

No 4. Responsabilité du subrogé tuteur.

189. Le subrogé tuteur est solidairement responsable à Tégard des eufants; il n*est con

sidéré que comme caution & Tégard de Tépoux survivant, p. 195.

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