‹ Principes de droit civil français (volume 3)Chapitre 88 sur 103 · I. Le principe · texte numérisé non relu

I. Le principe

336. Le jugement qui prononce la séparation de biens rétroagit au jour de la demande

entre les parties et à l'égard des tiers, p. 345. 337 Quels sont les motifs de cette rétroacijyilé? Esl-re une application des principes

généraux ou est-ce une exception à ces principes? p 346 iOS. La séparation de biens résultant de la séparation de corps rétroagit-elle? p. 347. ti^P. Critique de l'opinion contraire consacrée par la coiir de cassation, p 351. U. Conséquences.

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