‹ Principes de droit civil français (volume 3)Chapitre 89 sur 103 · QutDl aux biens · texte numérisé non relu

QutDl aux biens

340. La communauté est liquidée dans Tétai oU elle se trouve lors de la demande en

séparation de biens, p. 353. #

341. Critique de la doctrine et de la jurisprudence contraires, p. 35i.

342 La femme a droit aux revenus de ses propres et aux intérêts de ses récompenses

à partir de la dematfde en séparation. Quid des intérêts de sa dot mobilière? p. 355.

343 Application du principe de la rétroactivité aux valeurs que le mari a détournées.

La femme a droit aux intérêts et aux dividendes, p. 358. 844. Le mari peut-il payer, pendant l'instance, les droits et reprises de la femme? Peut-il lui céder des biens en payement^ p. 358.

i Quant aux d«llet

:U5. Les dettes, contractées par le mari pendant rintiance ne tombent pas dans la

communauté, h l'égard de la femme, p. 360. 846. Quid des dettes contractées par la femme sans autorisation? Sont-elles valables

si la femme n'a pas été autorisée? p. 360.

s. Qaant aui act«s de diiposition ou d'adminiilntion rails par le aari. 347 Le mari cesse d'être chef de la communauté et administrateur des biens de lu

femme lorsque la séparation est prononcée, p. 36t. 349. Les actes qu'il fait, en ces qualités, postérieurement à la demande sont ils nuls?

La femme | eut-elle les attaquer? Sous quelle condition ? Le préjudice suffit-il ?

ou faut-il qu'il y ait fraude? p. 369 349 Critique de l'opinion contraire, p. 364. à50 Quelle est la doctrine consacrée par la jurisprudence? p. 366. 3»^^ bi.%. Quid des actes d'administration? Jurisprudence, p. 366. 351. La femme peut prendre des mesures conservatoires de ses droits, p. 368.

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