‹ Principes de droit civil français (volume 3)Chapitre 93 sur 103 · II. Du détournement des effttg de la communauté · texte numérisé non relu

II. Du détournement des effttg de la communauté

38!2. Quelles sont les conséquenceb du divertissement des effets de la eommuoauié commis par la femme ou par le mari? p. 39{$.

383. Qu'est-ce que le diveriisscnienl, et (lourquoi la femme est -elle déclarée commune 7 p. 399

38i. L'article i4(30 s'applique-t-il à la femme mineure? p. 400.

!i85 L'article 1460 est-il applicable quand la femme a diverti avant la dissolution fie la communauté? p. 400.

«386. Quid si la femme divertit après avoir renoucé / p. 401.

387. L'aiticlc 1460 est-il applicable à la femme divorcée, séparée de corps et réparée de biens? p. 401.

III. Quand l'acceptation oeui^elle être attaquée? :i88. En principe, Tacceptalion est irrévocab.e, p. 402.

389. La femme mineure peut attaquer Taccepialion quand elle est nulle en la forme,

390. La femme majeure peut attaquer Tacceptaiion pour cause de dol, p. 403.

391 Le» créanciers peuvent-ils attaquer l'acceptation de la femme si elle est faite en fraude de leurs droits? p. 406.

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