‹ Principes de droit civil français (volume 3)Chapitre 95 sur 103 · Le principe s'applique à la vente d*an propre, p · texte numérisé non relu

Le principe s'applique à la vente d*an propre, p

454. De même à la dation en payement d'un propre pour éteindre une dett« que la com-

munauté devait supporter, p 464.

45!2. Application du principe au cas d'une servitude due à Phériiagc propre de Tud des

époux, p. 465.

453. Pour qu*il y ait lieu à récompenie, il faut que le prix ait été versé dans la corn

munauté, p. 465.

4o4. Quid si le prix n'est pas payé par l'acheteur? Quid sll s'agit d'un propre de la

femme? L'action en dommages-intérêts qu'elle a contre son mari est-elle une

récompense? p. 465.

455. Quid si le mari délègue à ses créanciers le prix provenant de raliénation d'un

propre de la femme? p. 4f)ll.

456. Faut-il qae la communaalé ait profité du prix? Qutd si le mari doone les deniers à mesure qu'il les touciie? p. 466

407. L*époux qui réclame une récompense doit-ii prouver que le prix a été versé dans

la communauté? Y a-t-il une exception en faveur de la Temme? p. 467.

408. Quel ist le montant de la récompense à laquelle i*époux a droit? p.* 470.

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