DU RÉGIME EN COMMUNAUTÉ

(Suite.)

SECTION VIII. — Da partage.

ARTICLE %•*. rormatloa de la m«M

1. Avant de procéder au partage, il faut former la masse partageable. EUe se compose des biens existants lors de la dissolution de la communauté; les époux y rapportent tout ce dont ils sont débiteurs à titre de récompense, et prélèvent ce dont ils sont créanciers au même titre (art. 1468 et 1470). Nous avons dit comment se font les rapports et les prélèvements; il nous reste à parler des biens existants. On entend par là les biens qui composent activement la communauté , d'après les règles que la loi établit et qui ont été exposées ailleurs. 11 se présente quelques difficultés que nous allons examiner.

9. Aux termes de larticle 1492, la femme renonçante retire les linges et bardes à son usage. Ces ctfets à l'usage personnel de la femme ne font donc pas partie do la masse partageable. Faut-il y comprendre les diamants? Il est

fi::fiiiG

ft CO^'TUAT DE MARIAGF.

certain que la femme qui renonce ne peut pas les reprendre ; la femme n'y a donc droit qu a titre de femme commune» c'est-à-dire comme copartageante. Toutefois, dans la pratique, on distingue. Le mari peut faire don à sa femme de parures, puisque les libéralités entre époux sont permises; ces dons sont valables, indépendamment de toutes formes, à titre de dons manuels. Mais les dons manuels, comme toute donation, exigent la volonté de donner. Ici vient la distinction qui est assez subtile. Il a été jugé que si le mari remet à sa femme des parures et diamants pour lornement de sa personne, sans avoir l'intention de lui en faire donation, il en conserve la propriété{i), c'est-à-dire qu'ils feront partie de l'actif de la communauté, à moins que le mari n'ait pris soin de les réaliser, quand ce sont des diamants de famille. Si les diamants ont été achetés, il y a une raison de plus pour les comprendre dans lactif de la communauté, puisque ce sont des acquêts mobiliers. Il n'y aura donc d exclus de la masse que les bijoux que le mari a donnés à la femme à titre de libéralité. C'est à la femme qui les réclame à faire preuve de la donation; et les tribunaux décideront, d'après les circonstances de la cause, s'il y a ou non donation.

3. Il y a des biens qui n'existent plus lors de la dissolution de la communauté et qui appartiennent néanmoins à l'actif t ce sont les effets que l'un des époux a détournés ; son conjoint ou ses héritiers peuvent demander que ces effets soient remis dans la masse; mais ils ne font pas partie de la masse partageable, puisque, aux termes de l'article 1477, celui des époux qui divertit ou recèle des effets est privé do sa portion dans lesdits effets. Nous reviendrons sur cette disposition. On a demandé si l'époux qui prétend que son conjoint a fait des détournements est tenu de mettre en cause les tiers entre les mains desquels se trouvent les objets détournés. La négative est certaine (2). L'action a son principe dans un fait personnel à l'époux coupable, comme toute action naissant d'un

H) Lyon,3 jnnietl84G (Dalloz, 1847, 2;78). |2) Pau, 10 dccernbî-e 1858 (DaUoz, 1859.2, 18).

délit criminel on civil ; c'est donc une action pcrsonnollc. Il va de soi que si le demandeur soutient que les tiers sont complices, il peut et doit les mettre en cause pour obtenir des dommages-intérêts contre eux.

4. On doit encore comprendre dans la masse partageable, quoiqu'ils ne se trouvent plus dans la conununauté lors delà dissolution, les immeubles que le mari a donnés,contrairement à la prohibition de larticle 1422. On* les ccmiprend dans la masse, puisque le mari n'avait pas le droit d'en disposer ;i titre gratuit. Le résultat du partage décidera si la donation est maintenue ou si elle est nulle. Quand les biens tombent au lot du mari, la donation est validée par rcffct rétroactif du partage, tandis quelle est nulle si les biens tombent au lot do la femme ; ce n est donc qu'après le partage que celle-ci peut les revendiquer (i). Nous renvoyons à co qui a été dit ailleurs sur Teffet de ces donations.

5. Il en est de même des immeubles que l'un des époux aurait aliénés seul après la dissolution de la communauté. Les époux peuvent aliéner leur droit indivis, do même que les héritiers ; c'est le résultat du partage qui décidera si l'aliénation est valable. On doit donc comprendre les biens dans la masse partageable (2).

En parlant des biens aliénés par les époux après la dissolution de la communauté, les auteurs supposent toujours qu il s'agit d'immeubles. Ce n'est pas à dire que Ion ne doive appliquer les mémos principes aux effets mobiliers; mais les articles 2279 et 147G en modifient l'application. On ne peut pas revendiquer les meubles corporels contre les tiers possesseurs de bonne foi ; Faction contre l'époux sera donc une action en dommages-intérêts, c'està-dire que l'on comprendra dans la masse partageable la valeur des biens aliénés. Si la vente constitue un détournement, les effets vendus ne seront pas compris dans la

(1) Aubi^ctRau. t. V, p. 425. noto 2, § 519. et les autorités qu'ils citent.

(2) Rejet. 14 mai 18G4. do la cour de cassation do Belgiquo (Pas/en», 1864, 1. 40C). La jurisprudonce fiançaiso est dans le mémo sens : Dijon, « 'evrier 1836 (Dalloz, au mot Contrat de mariage, n^ 2295).

8 CONTRAT DE MARIAGK.

masse partageable, mais l'époux lésé aura une action contre son conjoint en vertu de l'article 1477.

Ces principes sont élémentaires et non contestés. Dans l'application il se présente, comme toujours, des difficultés. Le mari vend plusieurs biens; la femme peut-elle, h son choix, agir en délaissement contre l'un des tiers détenteurs? 11 a été jugé, et avec raison, que s'il n'est pas permis à un copropriétaire par indivis de disposer irrévocablement, au préjudice de son copropriétaire, d'une partie quelconque des biens communs, celui-ci n'a pas non plus le droit d'appliquer à son profit ceux de ces biens qu'il lui plairait de choisir. Pour procéder régulièrement, il faut que tous les biens aliénés soient compris dans la niasse partageable; le résultat du partage déterminera quels biens appartiennent à la femme, et elle ne pourra demander le délaissement que des biens aliénés qui sont tombés dans son lot (i).

Le principe qui no permet aux époux d'agir contre les tiers détenteurs que lorsque le partage aura déterminé leurs droits suppose que la communauté comprend plusieurs biens; ce qui rend incertaine l'attribution des biens aliénés et la validité des aliénations. Si la communauté ne comprend qu'un seul immeuble et qu'il soit aliéné par l'époux survivant, les héritiers de 1 époux prédccédé pourront le revendiquer contre le tiers acquéreur sans liquidation et partage préalable de la communauté; car Timmeublc doit, en tous cas, rentrer dans la masse, puisqu'il constitue à lui seul la masse immobilière. Seulement la revendication doit se faire par tous les héritiers, puisque rhacun d eux n'a qu'une part indivise dans le bien aliéné ; ou si l'un d'eux agit, il doit mettre ses cohéritiers en cause (2).

Les valeurs commerciales et industrielles donnent lieu à une autre difficulté ; elles montent et elles baissent : a quelle valeur les cstimera-t-on quand le mari, qui en est resté détenteur, les a aliénées^ 11 se trouve dans une coni-

(1) Cassation, 28 avril 1851 (DaUoz, 1851, 1. 145).

(2) Rejet, chambi-c civile, 24 juillet 186<5 (Dallez. 1867. 1. 36).

muaauté370 obligations de chemins de fer de divers pays. Au jour de la demande en séparation de corps qui entraîna la dissolution de la communauté, ces valeurs s élevaient, d'après la cote de la Bourse, à 84,300 francs ; le mari en dir.posa, et il se trouva que le jour de la clôture de la liquidation elles étaient montées à 99,300 francs. Le notaire les comprit pour ce chiffre dans son travail; tandis que le mari prétendit qu'il fallait les évaluer au jour de la dissolution, qui, dans l'espèce, était le jour de la demande en séparation, dans la doctrine qui fait rctroagir la séparation de corps. La cour de Paris et, sur pourvoi, la cour de cassation approuvèrent la liquidation. Sans doute les droits des époux sont fixés au jour de la dissolution, mais cela n'empêche pas la masse de profiter de la plus-value des biens qui composent l'actif de la communauté ; si lo mari n'avait pas disposé des valeurs, la masse se serait enrichie de la hausse; laliénation illégale que le mari en a faîte l'obligeait à une indemnité, et Tindemnité consiste dans le préjudice souffert, c'est-à-dire dans le montait des valeurs au cours de la Bourse, le jour de la clôture de la liquidation (i).

6. Il est de principe que les fruits naturels ou civils perçus depuis l'ouverture d'une succession profitent à la masse. Il faut en dire autant, et par identité de raison, de la communauté (2). La cour de cassation l'a décidé ainsi, et cela n'est pas douteux. Elle pose en principe que les règles concernant le partage des successions et les obligations qui en résultent s'appliquent au partage entre associés, ou entre époux communs en biens. Or, lorsqu'un héritier, saisi d'un bien ou d'une somme d'argent faisant partie de la masse, jouit de ces valeurs, il en jouit au nom de ses cohéritiers; partant, lors de la liquidation, il leur doit compte des fruits et intérêts que ces valeurs ont produits ; ces fruits et intérêts forment partie intégrante de l'actif héréditaire, et ne font plus qu'une seule et môme masse sur laquelle le partage doit s'exercer. Ces règles

(1) Paris, 7 mai 1872 (DaUoz, 1872, 3, 09), ot Rejet, 11 février 1873 (1873, 1,470).

{2) Aubry et Rau, t. V, p. 425. note 3, § 519 (4« éd.).

sappliqi*eîit à la communauté. Dans l'espèce, le mari, après le décès de sa femme, s'était saisi de toutes les valeurs composant la société d acquêts qui avait existé entre sa femme et lui. 11 objectait qu il n était pas justifié que le capital social eût produit des fruits. L'objection, en principe, est décisive, la masse ne pont pas profiter des fruits quand il ny a pas eu de fruits. Mais le mari avait cherché a dissimuler lactif social, il lavait employé à son usage personnel; cela était constaté par des jugements; dès lors il était possesseur de mauvaise foi et, comme tel, tenu à raison de son dol. Or, le possesseur de mauvaise foi est obligé non-seulement de restituer les fruits qu'il a perçus, mais aussi ceux qu il aurait pu percevoir, ou que le propriétaire aurait pu percevoir. Cela était décisif (i).

7. On lit dalis un arrêt de la cour de cassation que le bilan actif et passif de la communauté doit être arrêté au jour de la dissolution de cette communauté. Les notaires arrêtent les comptes au jour de la liquidation, et non au jour de la dissolution. Cette pratique, dit la cour, peut être acceptée quand elle ne blesse aucun intérêt. Il en est autrement lorsque les deux époques de ia dissolution de la communauté et de la liquidation sont séparées par un intervalle de plusieurs années, et que la fiction qui prolongerait illégalement la durée de la communauté causerait un préjudice à l'un des héritiers intéressés dans le partage. Dans rcspéce, la communauté, dissoute en 1838, n'avait été liquidée qu'en 18G5; jusque-là les fruits avaient été perçus en nature ; ces fruits devaient être rapportés à la masse. Cela n'était pas contesté, mais le notaire avait fait plus; il avait porté en compte, au profit de la masse, les intérêts à 5 p. c. du prix de vente de 18G5; la valeur dos biens avait augmenté, Tintérét du prix dépassait donc de beaucoup la valeur des fruits perçus. Il y avait nonseulement préjudice, il y avait violation de la loi; les époux ne doivent rapporter que les fruits perçus, à moins qu'ils ne soient de mauvaise foi : telle est leur seule obli-

(1) Rejet, chambre civile. 20 juillet 1858 fDalloz, 1858,1, 414). Comparez Liège, 30 mars ISùHrasicrisie, 1807. 2, 330).

gation ; aucune loi, aucun principe ne les obligent à payer les intérêts du prix pour lequel les immeubles sont vendus lors de la liquidation (i).

La règle consacrée par la cour de cassation, que le bilan de la communauté doit être arrêté au jour de la dissolution, ne doit donc pas être entendue en ce sens que les époux profitent personnellement des fruits et intérêts qu'ils perçoivent après la dissolution ; ce serait une autre violation de la loi. L'actif est arrêté au jour de la dissolution, mais cet actif comprend les fruits qu'il produit; de sorte que la masse partageable s'accroît, bien que la composition de la masse soit définitivement fixée au jour de la dissolution.

H. Si l'on entendait au pied de la lettre la règle consacrée par la cour de cassation, concernant l'époque à laquelle le bilan doit être arrêté, on devrait exclure de la masse partageable les produits des biens exploités par les époux, et dont l'exploitation est continuée par l'un deux ou par ses héritiers après la dissolution de la communauté. L arrêt de la cour de Besançon, rendu dans le même sens, prête encore davantage à cette confusion; il dit que les revenus perçus après la dissolution sont personnels aux époux. Cela est trop absolu. 11 faut, au contraire, admettre comme principe que l'exploitation commerciale ou industrielle, commencée pendant la durée de la communauté, continue, après sa dissolution, au profit de la masse, jusqu'au partage (2). Cela ne peut être contesté quand il s'agit d'un établissement qui appartient à la communauté ; les produits do la fabrique sont des fruits civils qui augmentent la masse. Ce qui est retiré de la chose commune, dit la cour de Bordeaux, doit profiter à tous les communistes. Dans l'espèce, la veuve avait continué l'exploitation qu'avait faite son mari d'un établissement portant le nom do Champs-Elysées, commun entre les parties. La veuve prétendit s'attribuer exclusivement les fruits d une gestion qui lui était personnelle. Cette prétention fut

(1) Rejet. Sjuin 18G8 (Dalloz. 1871,1, 224). Dans le même sens, Besançon, l*' ami 1863 (Dalloz, 1871, 1, 93).

(2) Aubry et Rau, t. V, p. 425, § 519 (4« éd.).

12 CONTRAT DE MARIAUK.

rejetée : chacun des communistes, dit la cour, doit en avoir sa part. L arrêt fait cependant une réserve sur laquelle il faut insister; s'il y a des dépenses nécessaires, elles doivent être supportées par tous les coïntéressés (i). Faut-il placer parmi ces dépenses ce qui est dû à l'époux à raison de son travail et de son industrie? L'affirmative nous paraît certaine ; les produits de l'immeuble, comme tel, appartiennent à la masse, mais celle-ci n'a aucun droit autravail del'époux : tant que dure la communauté, l'époux lui doit son travail et les bénéfices qu'il en tire ; quand la communauté est dissoute, il ne doit plus rien, il rentre dans la plénitude de son indépendance, il n'est plus débiteur de son travail, il en est le propriétaire. Décider que les produits du travail appartiennent à la masse, ce serait faire continuer illégalement la communauté, comme le dit la cour de cassation. Donc il faut déduire du produit de l'établissement continué paf l'un des époux la part qui représenté son travail, et c'est seulement le produit de Timmeublc, la valeur locative, qui profite à la masse.

Les arrêts ne font pas cette distinction. Deux époux exploitaient un hôtel garni dépendant de leur communauté. A la mort du mari, la veuve fit inventorier et estimer le fonds et continua de l'exploiter. Il fut estimé à 40,595 francs; plus tard, en 1853, il fut vendu pour 102,000 francs. Qu'est-ce que la veuve devait rapporter à la masse ? La cour de Paris décida que les revenus moyens de l'établissement depuis 1837, époque de la diseolution de la communauté, jusqu'à 1853, époque de la liquidation, pouvaient être fixés à 5,000 francs, et qu'il en devait être tenu compte aux enfants, à ce taux, à partir de la cessation de la jouissance légale jusqu'au jour du partage (2). On ne voit pas que la cour ait pris en considération le travail de la veuve ; elle aurait donc travaillé pour la masse, ce qui revient à dire que la communauté se serait continuée. Il faut dire, avec la cour de cassation, que cette continuation est illégale ; la masse n'a aucun

(1) Bordeaux. 21 novembre 184.". (DaUoz, 1846, 4, 72).

(2) Paris, 24 avril 1858 (DaUoz. 1858, 2. 159).

droit au travail personnel de la femme, celle-ci avait donc le droit de le porter en compte.

Si l'établissement continué par Tun des époux était tenu à bail pendant la communauté, le produit devra-t-il entrer dans la masse? On l'enseigne ainsi, en se fondant sur les arrêts que nous venons d'analyser et de critiquer (i). Dans ces arrêts, il est question d'un fonds commun, c'est-à-dire appartenant à la communauté. Mais le principe consacré par ces arrêts conduit à la conséquence que l'on en tire. Si l'époux doit rapporter le bénéfice qu'il fait par l'exploitation d'un fonds commun, il rapporte même son travail, et, par suite, il doit aussi rapporter le bénéfice qu'il tire d'un établissement dont la communauté était locataire. Il nous semble que la conséquence témoigne contre le principe. Pourquoi la communauté profite-t-elle des fruits naturels ou civils perçus après sa dissolution ? Parce que les fruits appartiennent au propriétaire. A quel titre la masse aurait-elle droit aux revenus d'un fonds qui n^ lui appartient pas? S'il^ produit des revenus, c'est uniquement à raison du travail de l'époux, et ce travail n'appartient pas à la masse. Donc la communauté n'a droit à rien, sauf que l'époux qui retire le bénéfice doit aussi Supporter les dépenses, notamment les loyers.

». Les auteurs qui enseignent que la masse profite des revenus d'un établissement dont Tun des époux continue l'exploitation, admettent une exception à la règle pour le cas où l'exercice d'une industrie exigerait des aptitudes spéciales (2). Cette exception et la distinction qu'elle implique nous paraissent très-peu juridiques. Qu'importeque l'époux ait une aptitude spéciale ou non? S'il ne doit pas son travail à la masse, il a droit au bénéfice, quelle que soit la nature du travail. Et s'il le devait à la masse, il n'aurait pas même droit au bénéfice résultant d'une aptitude spéciale.

On invoque la jurisprudence ; nous allons rapporter les arrêts, ils sont loin d'être aussi décisifs qu'on le dit. Le mari se rend adjudicataire d'ouvrages à exécuter à une

(1) Aubry et Rau, t. V, p. 425 et suiv. et note 4, § 519 (4« éd.)

(2) Aubry et Rau. t. V, p. 426, note 5, § 519 {4<^ éd.).

14 CONTRAT DE MARIAOE.

prison. La femme meurt avant Taclièvement de l'entreprise. Les travaux se poursuivent; les héritiers de la femme demandent que les bénéfices soient rapportés à la masse. Il est d'évidence qu'il ne s'agit pas, dans ce cas. de revenus produits par un établissement de la communauté; c'est le mari qui contracte l'entreprise, les bénéfices qu'il fait pendant la communauté tombent dans l'actif. En est-il de môme de ceux qu'il fait après la dissolution de la communauté? La cour de cassation applique la distinction que l'on fait dans les sociétés ordinaires (art. 1868). Si les opérations postérieures à la dissolution sont une suite nécessaire de l'entreprise commencée pendant la communauté, celle-ci en profite; dans le cas contraire, le bénéfice appartient à l'époux. La raison en est que la cause du bénéfice est dans la convention faite par le mari (i). Encore préférerions-nous l'opinion contraire. Si les bénéfices tombent dans l'actif de la communauté, c'est que tout le mobilier futur y entre. Ce motif est étranger à la masse, elle ne peut profiter que du produit des biens qui la composent. L'application de l'article 1868 à la communauté nous paraît douteuse. 11 n'y a pas môme motif de décider. Les sociétés ordinaires se contractent en vue de partager un bénéfice (art. 1832); la loi ne dit pas cela do la communauté.

Une communauté comprend deux usines. Après la séparation de corps, le mari en continue l'exploitation. La femme demande le partage, et prétend que l'on doit comprendre dans la masse les bénéfices réalisés par le mari dans l'exploitation des usines. Cette prétention a été repoussée par la cour d'Amiens et, sur pourvoi, par un arrêt de rejet. La cour constate, en fait, que depuis la demande en séparation de corps, le mari s'est livré à des entreprises toutes nouvelles pour son compte personnel, à ses risques et périls. Cela était décisif. Il n'y avait pas lieu d'appliquer l'article 1868. La femme ne pouvait pas dire non plus que les bénéfices étaient un revenu de l'immeuble; le vrai revenu de l'immeuble, c'est la valeur locative; or,

(1) R« Jet, 19 novembre 1851 (Dulloz, 1851. l, 315).

UE Ul communauté LÉGALE. ' 15

l'arrêt attaqué l'attribuait à la communauté. ConstatorxS encore que Ion ne peut pas se prévaloir do la décision de la cour de cassation dans notre débat; nous supposions un établissement tenu à bail, tandis que les usines, da.i3 lespèce, appartenaient à la communauté (i).

Il y a un arrêt de la cour de Bruxelles dans le môme sens. Le mari entre dans une société contractée pour l'établissement d'une boulangerie économique. Puis la communauté est dissoute par le divorce. Los bénéfices réalisés depuis la dissolution devaient-ils entrer dans lamasse? Non, dit la cour, parce que ce 'sont des opérations nouvelles; ce qui écarte lapplication de l'article 1868(2). Cela ne décide pas notre question, pas plus que la jurisprudenee française.

§ P"". Règles générales.

tO. L'article 1476 porte : « Le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, la lîcitation des immeubles quand il y a lieu, les effets du partage, la garantie qui en résulte et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre des Successiojts pour les partages entre cobéritiors. »

De ce que les règles pour le partage de la communauté et pour le partage des successions sont identiques, faut-il conclure que lorsqu'il s agit de partager simultanément une communauté et les successions paternelle et maternelle, on peut confondre tous les biens en une seule masse, en imputant sur cette masse les rapports que les divers héritiers doivent faire soit à la succession de leur père, soit à la succession de leur mère? Cette question s'est présentéela première fois devant lacour de cassation, en 1846, La cour cassa l'arrêt attaqué, sur les conclusions contraires de Tavocat général Delangle et après un délibéré en

(1) Rejet, chambre civiïo, 24 novembre 1SC9 (Balïoz, 1870, 1, 25) t«) Bruxelles, 30 juiUet 1860 {Pasicrisio, 1869. 2. 346).

Ifl œNTRAT DE MARIAGE.

chambre du conseil. Cela prouve que la difficulté est grande; bien qu'elle concerne la pratique notariale, plutôt que les principes de droit civil, nous croyons devoir rapporter la décision de la cour suprême; îa jurisprudence est restée constante en ce sens, il est utile de la faire connaître.

Voici les faits. Les père et mère étaient mariés sous le régime de communauté. Pendant leur mariage, le père fit à Tun des enfants des avances qui s'élevèrent à la somme de 254,294francs ; elles furent continuées au décès delamère ; lors de la liquidation, elles montaient à 316,797 francs 14 centimes. Le notaire chargé de procéder à la liquidation et au partage réunit en une seule masse ce qui revenait à chaque enfant dans les successions paternelle et maternelle, y compris la communauté, et il défalqua de la part de chaque enfant ce qu'il devait à l'une et à l'autre succession. L'enfant débiteur de la somme prédite ayant droit, dans les deux successions, à une part de 302,344 fr. 90 centimes, il restait débiteur de plus de 14,000 francs. Ce mode de procéder fut attaqué par un de ses créanciers. Il soutint que les droits de son débiteur dans la succession maternelle étaient entièrement indépendants de ses droits dans la succession paternelle. Il fallait donc les liquider séparément. En procédant ainsi, on arrivait à attribuer à son débiteur dans la succession de sa mère, déduction faite des sommes dont il devait le rapport, une part s'élevant à 39,944 francs. Cette part était le gage de tous ses créanciers; la succession paternelle, dont le fils restait débiteur d'une somme de 54,481 francs, n'avait pas plus de droit que les autres créanciers, elle devait venir à contribution avec eux.

La cour de Paris approuva le mode de procéder du notaire. Mais, sur pourvoi, sa décision fut cassée; la cour de cassation adopta le système de la liquidation séparée et indépendante des deux successions. Voici les principes qu'elle établit. Quand il y a à liquider la communauté, la succession du père et celle de la mère, il faut commencer par établir la composition de la communauté, puisqu'elle doit servir nécessairement à faire connaître l'étendue de

la succession des deux époux. C est donc mal procéder que de confondre la communauté avec les successions qu elle était destinée à former, pour ne faire qu'une seule masse de tous les biens et de partager ensuite cette masse entre les enfants. En effet, le code civil établit un ensemble de régies qui président à la liquidation de la communauté : telles sont les dispositions concernant les rapports à faire par les époux ou leurs représentants, les prélèvements qu'ils ont à exercer, le droit de préférence de la femme, enfin la division des biens entre les deux époux, seuls propriétaires des biens qui y sont entrés. Si les héritiers de^ époux sont autorisés à se prévaloir de ces dispositions, c'est seulement parco (ji/ils les représentent et exercent les droits que les époux auraient exercés si la communauté se fût dissoute de leur vivant. De là suit que, même à l'égard des héritiers, la communauté doit toujours être partagée en deux portions égales. L'article 1476 n'a pas dérogé à cette règle fondamentale du partage de la communauté ; il se borne à déclarer applicables au partage de la communauté les régies établies au titre des Successions ^onv le partage de 1 hérédité.

La cour applique ensuite ces principes aux faits de la cause. L'un des enfants était débiteur de la succession de son père de 54,000 francs et créancier de la succession de sa mère de 39,000. Sa créance se compensait-elle avec sa dette? Oui, s'il n'y avait qu'une masse; non, s'il y en avait deux. Or, il y avait deux masses. Donc il ne pouvait plus s'agir de compensation. Sans doute, entre eux, les héritiers peuvent procéder comme ils veulent ; dans l'espèce, ils pouvaient éteindre la créance de la succession maternelle par la dette envers la succession paternelle. Mais quand il y a un créancier opposant, on ne peut plus compenser la dette envers l'une des masses avec la créance sur une autre masse ; car il en résulterait que la succession paternelle serait payée de sa créance, par préférence aux autres créanciers du débiteur. Ce qui aboutit à créer un droit de préférence au profit de la succession paternelle, sans qu'il y ait une cause légitime de cette préférence. La liquidation préliminaire de la communauté et la

1« CONTRAT DR MAHIAOE.

liquiilation séparée et indépendanie des deux successions paioruclle et maternelle prévient cette inégalité, en respectant les droits de tous (\).

1 1 . L'article 1470 assimile le partage de la communauté au partage qui se fait entre cohéritiers ; ce qui est trèslogique. Peu importe, en effet, quelle est la masse indivise que Ton partage, le fait juridique du partage est toujours le même et doit être régi par les mêmes principes. L article 1872 le dit du partage des sociétés : « Les règles concernant le partage des successions, la forme de ce partage et les obligations qui en résultent entre les cohéritiers Bappliquent aux partages entre associés, w Cette disposition est conçue en termes plus généraux que celle de larticla 1476 : elle déclare applicables aux partagés entre associés les règles du partage des successions. La formule de larticle 1872 est plus exacte que celle delarticle 1476, lequel, en énumérant les diverses règles que Ion doit appliquer également au partage de la comm.unauté et au partage des successions, semble restreindre l'assimilation dos deux partages aux pomts qu il prévoit. Nous ne croyons pas que la loi soit restrictive; les termes ne le sont pas, c'est une simple énumération, c est-à-dire une explication, et lesprit de la loi ne laisse aucun doute. 11 n'y avait aucune raison d'établir une différence entre les divers partages, bien entendu en ce qui concerne les règles de droit commun ; quant aux dispositions exceptionnelles, on maintient le principe d'interprétation qui les régit ; elles sont toujours de stricte interprétation.

IS. Les articles 826 et 832 établissent une règle fondamentale en matière de partage. «< Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession. Dans la formation et composition des lots, on doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations, et il convient de faire entrer dans chaque lot, s il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de mémo nature et valeur. » Ces dispositions

(1) Cassation. 31 mars 1846 (DaUoz, 1840, 1. 2r35). Comparez liejot. n mars 1847 (DaUoz, 1847, 1, 287).

Feçoivent-elles leur application au partage de la communauté? L'affirmative est admise par la doctrine et par la jurisprudence; cependant» si Ton s'en tenait à la lettre de larticle 1476 et si on Imterprétait restrictivement, la solution devrait être diflférente. En effet, la composition des lots n'est pas prévue par larticle 1476; elle est étrangère aux formes du partage, et elle concerne bien moins encore les effets du partage. C'est une des rèffles du partage, comme le dit l'article 1872; elle est essentielle, puisque chacun des copartageants a un droit égal dans les divers objets qui composent la masse ; il est donc juste que chacun ait sa part dans ces objets. L'article 832, dit la cour de Paris, ne fait que consacrer la règle d'égalité des droits entre copartageants; la cour en conclut que le juge est tenu d'y obéir dans la composition des lots, à moins qu'il n'y ait impossibilité ou désavantage à raison de la nature des biens. Dans l'espèce, il s'agissait de partager des valeurs. Le notaire avait mis dans le lot des héritiers du mari une rente 3 p. c. sur l'Etat de 3,500 francs, représentant un capital de 79,928 francs, en ne l'évaluant qu'à 73,077 francs; et il avait mis dans le lot de la veuve toutes les autres valeurs de Bourse, parmi lesquelles des obligations mexicaines et des actions dans des sociétés industrielles. C'était contrevenir à la règle de l'égalité qui domine dans les partages. La cour de Paris dit trèsbien que les biens à partager, consistant en valeurs essentiellement divisibles et facilement partageables en deux lots de môme nature, qualité et bonté, le notaire et le juge auraient dû les diviser (t).

13. Larticle 826, après avoir dît que chacun des héritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession, ajoute : « Néanmoins, si la majorité des cohéritiers juge la vente nécessaire pour l'acquit des dettes et charges de la succession, les meubles sont vendus publiquement en la forme ordinaire. ?» Cette disposition, par la nature dos choses, est inapplicable au partage de la communauté ; elle suppose qu'il y a plus de

(1> Paris, 81 iaiHdt 1871 (Oailoz, 1871, 2, 231). Aubry et lUu, t. V, p. 431, §519.

î>0 CONTRAT DE MARIAOB.

deux copartageants ; or, en matière de communauté, il n y a jamais que les deux époux, ou les héritiers qui les représentent, de sorte qu'il ne peut pas y avoir de majorité ni de minorité (i).

14. Il faut tenir compte de cette différence qui existe entre le partage de la communauté et le partage des successions en ce qui concerne la licitation. La communauté se dissout d'ordinaire par la mort de l'un des époux laissant plusieurs héritiers. Il y a alors deux partages à faire, d'abord celui de la communauté, puis celui de la succession ; dans le partage de la communauté, il n'y a que deux lots à faire ; si donc la masse commune est commodément partageable en deux lots, il n'y a pas lieu à licitation. Peu importe que les biens mis dans le lot des héritiers ne soient pas partageables ; cela regarde le second partage, celui de la succession ; il y aura lieu à licitation entre les héritiers, mais il n'y a pas lieu à licitation entre l'époux survivant et les héritiers du conjoint prédécédé. La cour de Bordeaux Ta jugé ainsi, et la décision n'est pas douteuse (2).

15. Tout le monde admet que l'article 882 est applica-* ble à la communauté, mais le sens en est controversé. Les créanciers des époux, pour éviter que le ^partage ne soit fait en fraude de leurs droits, peuvent s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors de leur présence ; ils ont le droit d'y intervenir à leurs frais. Sur ce point, il n'y a aucun doute, c'est le texte de la loi. L'article 882 ajoute que les créanciers ne peuvent attaquer un partage consommé, à moins toutefois qu'il n'y ait été procédé sans eux et au préjudice d'une opposition qu'ils auraient formée. Cela veut dire, à notre avis, que les créanciers ne peuvent attaquer le partage, pour cause de fraude, que s'ils ont formé opposition et si, au mépris de leur opposition, il a été procédé au partage sans eux. La cour de cassation l'a jugé ainsi en appliquant Tarticle 882 au partage de la communauté.

(1) Aubry et Rau, t. V, p. 432, note 32, § 519, et les autorité* qu'il» citent.

(2) Bordeaux, 30 juillet 1838 (Dalloz, au mot Contrat de mariage, u'» 231.^).

L'arrêt, rendu sur le rapport de Renault d'Ubexi, se fonde sur l'article 1167 qui, après avoir posé en principe général que tout créancier peut attaquer les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, ajoute : « Les créanciers doivent néanmoins, quant à leurs droits énoncés au titre des Successions et au titre du Contrat de mariage, se conformer aux règles qui y sont prescrites. * Nous avons établi ailleurs que la restriction annoncée par cette disposition se rencontre précisément dans l'article 882 (t. XVI, n** 474). Reste à prouver que l'article 882 est applicable au partage de la communauté. Remarquons d'abord que la restrictioa du deuxième alinéa de l'article 1 167 concerne le titre du Contrat de mariage, aussi bien que le titre des Successions; or, Y Sivûcle 1476 déclare applicables au partage de la communauté les règles établies au titre des Successions, notamment en ce qui concerne les effets du partage ; or, l'article 882 est relatif à l'effet du partage ; il s'agit de savoir s'il peut être attaqué par l'action paulienne ; et la loi décide qu'il ne peut l'être que si les créanciers ont formé opposition et s'il a été procédé au partage au mépris de leur opposition. L'art. 1476 se réfère donc à l'article 882, lequel modifie l'article 1 167 ; la conséquence est que l'article 882 doit être appliqué aux créanciers qui voudraient attaquer le partage de la communauté par l'action paulienne ; ils n'en ont le droit que s'ils ont formé opposition et si, au mépris de cette opposition, les époux ou leurs héritiers ont procédé au partage(i). Au point de vue des textes la démonstration est complète. Quant à l'esprit de la loi, il est identique, qu'il s'agisse du partage de la communauté, ou du partage d'une succession. La loi veut concilier tous les intérêts ; en permettant aux créanciers de s'opposer à ce qu'il soit procédé hors de leur présence, elle leur donne un moyen facile d'éviter que le partage se fasse en fraude de leurs droits ; s'ils l'ont fait et s'ils ont assisté au partage, la loi leur refuse l'action paulienne, parce que l'annulation du partage jette le

(1) Rejet. 9 juillet 1866 (Dalloz, 1866. 1, 369). En sens coitraire, Aubry et Rau, t. V, p. 432, note 32. § 519, et les autorités qu'ils citent.

n CONTRAT DE MARIAGP..

trouble dans les relations des familles et des tiers ; et elle n est pas nécessaire aux créanciers, puisqu'ils ont un autre moyen de sauvegarder leurs intérêts. Mais si les époux n'ont tenu aucun compte de l'opposition des créanciers, alors la loi revient au droit commun et leur donne l'action paulienne^

lO. Le partage de la communauté est-il rescindable pour cause de lésion^ Sur ce point, les textes laissent un léger doute. L'article 1118 porte que la lésion ne vicie les conventions que dans certains contrats; le partage des successions est lune des deux exceptions prévues par cet article* Peut-on étendre cette exception au partage de là communauté? L'article 1476 ne prévoit pas lo cas de rescision; voilà le motif de douter. Mais on peut répondre, comme la cour de cassation le fait pour l'action paulieniie (n° 15), que la rescision pour cause de lésion concerne les effets du partage. L'égalité est l'âme du partage; à la différence des autres contrats, le partage n'est que la liquidation de droits préexistants; si donc l'égalité y est blessée, à ce point que l'un des copartageants soit lésé de plus du quart, le partage est vicié dans son essence ; Y effet d'uft partage pareil doit être qu'il est rescindable. C'est l'opinion commune (i).

1?. Le partage de la communauté donne-t-il lieu aiî retrait successoral? Cette question est controversée. Nous la décidons négativement. Les termes de l'article 841 supposent qu'il s'agit d'une succession : « Toute personne, même parente du défunt, quiriest pas son successible et à laquelle un cohéritier aurait cédé son droit à la succession, peut être écartée du partage, soit par tous les cohéritiers ^ soit par un seul, en lui remboursant le prix de la cession. » 11 est certain que ces termes reçoivent difficilement leur application au partage d'une communauté^ où il est question, non dChéritiers ni de successibles, mais di associés. 11 eût donc fallu une disposition expresse pour rendre l'article 841 applicable à la communauté, d'autant plus que cette disposition est tout à fait exceptionnelle;

(1) Touiller, t. VII, 1, p. 209, n® 175, et tous les auteurs.

t)E LA rX)MMUNAUTÉ LÉGALE. 2S

elle déroge au droit de propriété, elle prononce lexpropriation de lacheteur dune hérédité» dans un intérêt particulier et pour des motifs qui ne soutiennent pas l'examen. Une disposition pareille est certes une anomalie, et ne peut être étendue au partage de la communauté que si le texte de la loi le veut. Or,rarticle 1476 ne mentionne pas le retrait d'indivision. Vainement dit-on que l'article 1476 n'est point restrictif; nous l'admettons, mais du moins faut-il qu'il s'agisse d'un principe général en matière dé partage. Or, le retrait successoral n'a rien de commun avec les règles du partage; il concerne les effets que produit la vente do la part de l'un des époux dans la communauté. Cela est décisif (i).

Il y a un arrêt en sens contraire de la cour de Riom. La cour pose en principe que la disposition de l'article 841 est générale et absolue; qu'elle s'applique sans distinction à tous cas de liquidations et de partages entre copartageants. De là la cour conclut qu'il faudrait une exception formelle dans la loi pour écarter le retrait successoral en matière de communauté (2). C'est très-mal raisonner. Le texte de l'article 841, loin d'être conçu en termes généraux, suppose, dans toutes ses énonciations, qu'il s'agit d'une succession; loin, d'être une disposition générale, l'article 841 est exorbitant du droit commun ^ à ce point qu'il est difficile de justifier le retrait successoral ; il suffit donc qu'aucun article du titre du Contrat de mariage ne le déclare expressément applicable pour que l'on ne puisâe pas l'appliquer.

18. L'article 883, qui établit le principe que le partéigè est déclaratif de propriété, s'applique-t-il au partage dé la communauté? L'affirmative est certaine. Il s'agit d'une règle traditionnelle en droit français. Or, Pothier l'appliquait, sans manifester aucun doute, au partage de la communauté. Selon les principes de notre jurisprudence française, dit-il, qui sont différents, en cela, du droit romain,

(1) TouUîor, t. VIL 1, p. 17L n°« 204-206. défend très-bien cette opinion. Voyez, on sens diveris, les nuteui*» cités par Aiibry et Rnii, t. V, p. 4ââ, note 31.

(2) Kiora, 23novcmbi-e 1S48 (Dallez, 1849, 2, 50).

les partages ne sont point considérés comme des titres d'acquisition, mais comme des actes qui n'ont d'autre effet que de déterminer la part indivise de chacun des copartageants dans la masse partageable, aux seuls biens qui, par le partage, tombent au lot de chacun d'eux. Pothier applique ce principe, qui est réellement une règle générale, au partage de la communauté. En conséquence, le mari est censé avoir acquis, pour le compte de lui seul et pour se remplir de sa part dans la communauté, tous les conquéts échus en son lot et en avoir toujours été seul propriétaire ; il est censé, au contraire, n'avoir jamais été propriétaire, en son propre nom, pour aucune part, des biens échus au lot de sa femme et n'y avoir jamais eu d'autre droit que celui qu'il avait en sa qualité de chef de la communauté pendant le temps qu'elle a duré. Il en est de même de la femme (i).

Nous avons rapporté les termes mêmes de Pothier, parce qu'ils donnent la solution des difficultés que présente l'application du principe. On demande d'abord si le partage rétroagit au jour de la dissolution de la communauté ou au jour où l'indivision a commencé. La solution dépend du point de savoir si la communauté est une personne civile. Ceux qui admettent que la communauté est une personne morale, indépendante des époux, doivent admettre aussi que l'indivision entre époux ne commence qu'à la dissolution de la communauté, puisque jusque-là ils n'étaient pas copropriétaires. Nous avons enseigné, avec la plupart des auteurs, que la communauté n'est autre chose que les deux époux associés (t. XXI, n^ 197) ; de là suit qu'ils sont copropriétaires des biens qui entrent dans l'actif de la communauté, du moment où ces biens sont acquis ; partant le partage rétroagit à ce moment. C'est en ce sens que Pothier dit que chacun des époux est censé avoir toujours été propriétaire des biens échus dans son lot et n'avoir jamais eu la propriété des biens mis au lot de l'autre conjoint.

(1) AubryetRau,t.V,p.431, notes 26 et27, et les autorités f|U*il s citent. 11 faut ajouter Colmet de Santerre, t. VI, p. 324. n^ U9 bis II. Gand. 12 février 1874 (PoJicriiie, 1874. 2. 292).

DB LA COMMUNAUTÉ LKOAl.K. 25

Eli faut-il conclure, comme on le fait en matière de succession, que les droits réels consentis par le mari pendant la durée de la communauté viennent à tomber lorsque l'immeuble dont ils sont grevés est mis au lot de la femme? Pothier fait une réserve quant au mari : sauf le droit que le mari a eu sur les biens échus au lot de la femme pendant la durée de la communauté. Au premier abord cela paraît contradictoire. La femme est censée avoir été propriétaire et le mari est censé avoir été propriétaire, car le droit qu'il a sur les biens comme chef de la communauté est un droit de propriété. Cette contradiction apparente s explique par un autre principe qui régit la communauté. Quand la femme accepte, et ce n'est que dans ce cas qu'il y a partage, elle est définitivement associée et commune ; de sorte qu'elle est censée avoir concouru à tous les actes faits par son mari ; elle a donc aussi été partie aux actes par lesquels le mari a concédé des droits réels sur les immeubles qui sont tombés dans son lot ; et c'est ce concours qui les valide quand ensuite ces biens sont mis dans son lot (i).

§ IL Partage de F actif.

iO. L'article 1474 porte : « Après que tous les prélèvements des deux époux ont été exécutés sur la masse, le surplus se partage par moitié entre les époux ou ceux qui les représentent. »

Le partage par moitié reçoit deux exceptions. Quand les héritiers de la femme sont divisés, en sorte que l'un ait accepté la communauté à laquelle l'autre a renoncé, celui qui accepte ne prend que sa part héréditaire dans les biens échus au lot de la femme; le surplus reste au mari (art. 1475). Dans ce cas, le partage ne se fait pas par moitié, parce que l'acceptation ne se fait que pour une part.

La seconde exception est établie par l'article 1477, qui porte : « Celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans

lesdits effets. » Il n'y a pas de disposition dans tout le titre du Cœiirat de inariage qui donne lieu 4 plus de prêtés que celle de larticle 1477. La cupidité règne dans les ftmes en souveraine, parce que les convictions religieuses et morales s'en vont. Faut-il s'en étonner quand ceux-là mêmes qui prétendent avoir le monopole de la morale se livrent tout entiers à cette vile passion? Il faut retremper le sens moral en le dégageant des croyances dont il a été jusqu'ici solidaire; de sorte que les sentiments moraux s'altèrent quand les croyances religieuses se perdent. L'avenir de l'humanité dépend de cette transformation de la religion : quand on voit la cupidité envahir le foyer de la famille et les hommes ne songer qu'à amasser de l'argent pour se vautrer dans la boue des jouissances matérielles, on serait tenté de désespérer. Heureusement que Dieu veille sur nos destinées; il viendra en aide à l'humanité et trouvera, pour la régénérer, les moyens qui échappent à la faiblesse humaine.

20. Quand y a-t-il divertissement ou recel? Ces mots impliquent une intention frauduleuse, celle de s'emparer d'effets qui appartiennent à la masse, pour se les approprier, au préjudice de ses copartageants. Le texte et l'esprit de la loi ne laissent aucun doute. L'article 801, qui contient une disposition analogue, est ainsi conçu : « L'héritier qui s'est rendu coupable de recelé, ou qui a omis, sciemment et de mauvaise foiy de comprendre dans l'inventaire des effets de la succession est déchu du bénéfice d'inventaire. » Dire que l'héritier est coupable de recelé, c'est supposer qu'il a commis un acte illicite qui, si ce n'est )as un délit criminel, est au moins un délit civil. Voilà )Ourquoi l'article 801 ne se contente pas de l'omission voontaire d'un effet dans l'inventaire que dresse le successible ; il ne suffit pas que l'héritier l'ait omis sciemment, il faut qu'il l'ait omis de mauvaise foi. C'est pour la même raison que l'article 1477 punit l'époux coupable de divertissement ou de recel en le privant de sa portion dans les effets divertis ou recelés. Comme on Ta dit, c'est la peine du talion. L'époux est puni par où il a péché : il voulait priver son conjoint ou ses héritiers de leur part

dans les objets qu'il a détournés pour se les approprier ; îaloi le prive de sa part dans lesdits effets.

La tradition est en ce sens et la lurisprudence l'a consacrée. On appelle recel, dit Potnier, l'omission mahcieuseqxxo le survivant fait, dans son inventaire, de quelques effets ou titres de la communauté. Pothier en conclut que les omissions ne passent pas pour recels, et ne sont pas sujettes aux peines du recel lorsqu'il n y a pas lieu de les présumer malicieuses*. Il dit ensuite dans quels cas il y a lieu de présumer l'omission frauduleuse (i). Nou§ croyons inutile d'entrer dans ce débat, il ne peut pas être question de présomptions légales ; et quant aux présomptions de l'homme, la loi les abandonne aux lumières et à la prudence du magistrat (art. 1353); les distinctions auxquelles l'école se complaît sont tout à fait inutiles dans la pratique, les juges n'en ont pas besoin pour discerner àa mauvaise foi.

La cour de cassation pose en principe qu'il faut Y intention et Y action frauduleuses (2), c'est-à-dire la volonté de s'approprier les effets divertis ou recelés, au préjudice du conjoint ou de ses héritiers. C'est ce préjudice que la cour qualifie à^action frauduleuse; il n'y a d'acte fait en fraude d'un ayant droit que lorsque cet acte lui est préjudiciable. On peut donc dire qu'il faut intention frauduleuse et préjudice. L'appréciation des laits dépend nécessairement des circonstances de la cause. C'est ce que la cour de cassation a décidé dans une espèce où la cour d'appel avait jugé qu'il n'y avait pas de détournement frauduleux ni de préjudice réel, quoique le mari, interpellé lors de la confection de l'inventaire, eût omis de déclarer des actions du chemin de fer de Strasbourg. Sur le pourvoi, il est intervenu un arrêt de rejet, fondé sur ce qu'il appartenait à la cour d'appel, comme juge du fait, de prononcer, par une appréciation des actes et circonstances de la cause, sur la question de savoir si le défaut de déclaration avait eu lieu de bonne ou de mauvaise foi et si, par conséquent, il con-

(1) Pothier, De la communauté, n° 688.

'?) Rejet, 16 février ISS^dinllo/., au xtmi Contrat de mariage, a« %\*^),

28 CONTllAT OK MARIAGE.

stituait ou non le recel prévu par larticle 1477; et cette appréciation est souveraine, elle ne tombe pas sous la censure de la cour de cassation (i).

Les tribunaux, à notre avis, se montrent parfois Irop indulgents dans l'appréciation des faits. Dans une espèce jugée par la cour de Douai, la veuve avait omis de déclarer 26 actions du chemin de fer de Paris-Lyon, 6 actions d'une filature, une créance sur un comptoir, des diamants et des bijoux, enfin des vins fins. La veuve voulait certes s'approprier ces objets, puisqu'on les retrouva lors de son décès parmi ses biens. Mais, dit la cour, elle ne voulait pas dépouiller sa belle-fille, à laquelle ces objets revenaient. Ladite dame avait élevé sa belle-fille, l'avait mariée et lui laissa par testament la moitié de sa fortune. Ces faits-là excluent-ils l'intention frauduleuse? La cupidité n'est pas inalliable avec un sentiment d'affection pour celui que l'on dépouille. Pour juger s'il y a eu appropriation frauduleuse, il faut considérer, non pas ce qui s'est passé après le divertissement, lors du décès de celui qui divertit, il faut apprécier ce qui se passe au moment même où le détournement a lieu. Le testament est une réparation du préjudice, mais n'empêche pas qu'il y ait eu préjudice. La cour de cassation prononça néanmoins un arrêt de rejet; ce qu'elle fait toujours quand la décision attaquée se fonde sur l'appréciation des faits à^ la cause (2).

21. Du principe admis par la doctrine et la jurisprudence suit que les faits de détournement doivent être personnels à l'époux ou à l'héritier contre lequel on demande l'application de la peine établie par l'article 1477. Que le délit soit criminel ou civil, peu importe ; tout délit est essentiellement personnel. Si donc les effets avaient été détournés par des personnes appartenant à la famille de l'époux, sans aucune complicité de sa part, il n'y aurait pas lieu d'appliquer la peine de l'article 1477 (3). Toutefois, dans ce cas, le juge doit veiller à ce que la loi ne

(1) Rejet, 20 mars 1855 (DaUoz, 1855, 1, 329).

(2) Rejet, 21 novembre 1871 (Dallez, 1872, 1, 189).

(3) Agen, 6 janvier 1851 (Dallez, 1851, 2, ?2).

DK LA COMMIIiNArTK LKOAI.K. »

soit pas éludée ; entré parents il est si facile de s'entendre pour dépouiller une autre famille ! L'époux survivant laisse faire; si Ton ne découvre pas la fraude, il partage le bénéfice de cette espèce de vol ; et si les faits sont révélés en justice, il proteste de son ignorance. La cour- de Bruxelles na pas écouté ces mauvaises excuses, et elle a bien fait. Dans lespèce, la veuve prétendait n'avoir pas personnellement diverti les effets de la communauté ; mais il était prouvé qu'étant restée dans la maison mortuaire, elle avait souffert que les effets fussent divertis par des individus dé sa famille et autres. Et lorsque, après ces soustractions, qui constituaient un véritable vol, l'inventaire fut dressé, elle ne fit aucune déclaration des effets détournés, réticence frauduleuse qui seule la rendait passible de la sanction pénale que la loi établit. C'était bien le cas d'appliquer la peine du talion (i).

*«. L'article 1477 parle des effets de la communauté qui auraient été divertis ou recelés. Que faut-il entendre par le mot effets? Il comprend tout ce qui fait partie de la communauté, les meubles corporels et incorporels, même les immeubles; les auteurs du code se servent du mot effets, au titre du Contrat de mariage, pour désigner des immeubles(art. 1408). Quant à l'esprit de la loi, il ne laisse aucun doute : conçoit-on qu'une loi qui a pour objet de prévenir la spoliation de la communauté, en punissant les spoliateurs, leur permette de la dépouiller des immeubles en s emparant des titres? Le but de la loi est général ; pour l'atteindre, elle doit frapper tout détournement, quel qu'en soit l'objet (2).

a8. L'article 1477 est conçu dans les termes les plus généraux ; il ne distingue pas et ne limite pas la disposition en ce qui concerne l'époque à laquelle le détournement frauduleux a eu lieu ; il suflSt, d'après le texte, que l'époux ait diverti ou recelé. D'ordinaire, sans doute, la spoliation se fait après la dissolution de la communauté, mais la loi n'en fait pas une condition ; et avec raison, car

(1) Bruxelles, 22 août U\l {Pasicrisie, 1817, p. 3'72).

(2) Poitiers, 17 juillet 1860(Dalloz. 1860,2, 1*J5). Comparez les autoritc4 cixéeg par Aubry et Rau, t. V, p. 427, note 12, § 51».

\^ :X>yiiiAT DE MAKIAGK.

c'eût été, en quoique sorte, prêter la main à la fraude. Pondant la communauté, et alors surtout que la dissolulion eu parait procliaine, l'époux malhonnête a mille facilités pour connncttro des divertissements; il faut que Je juge ait le pouvoir de les frapper. Qu importe d'ailleurs l'époque à laquelle remonte la spoliation, elle continue après la dissolution de la communauté, puisque la masse est privée des objets divertis ou recelés. La cour de Poitiers, qui Ta jugé ainsi, constate que Tancienne jurisprudence était unanime sur ce point (i).

Il y a des femmes qui abusent de la direction du ménage pour distraire à leur profit les économies qu elles font sur les dépenses, si Ion peut donner le nom d'économies à de véritables soustractions. Une femme place, sous son nom de fille, entre les mains d'un tiers une somme de 3,500 francs provenant de prétendues économies faites dans son ménage; si c'étaient des économies, elles appartenaient par cela même à la communauté. Pour se mettre à labri de la peine prononcée par larticle 1476, la femme coupable prétendit avoir transporté cette créance à un tiers. Mauvaise excuse, car la femme n'avait pas plus le droit de céder la créance que de faire le placement de deniers qui ne lui appartenaient pas. La cour de Rennes lui appliqua la peine de l'article 1476 (2). Il arrive trop souvent que ces divertissements sont inspirés par un sentiment religieux très-mal entendu ; la femme dépouille son mari, elle dépouille ses enfants pour donner à l'Eglise ou à des corporations : singulière religion que celle qui porte à voler! Et que dire des saints personnages qui se rendent complices de ces vols? La spoliation se fait parfois en grand, pour des sommes considérables; dans une espèce jugée par la cour de Bruxelles, la femme avait diverti une somme de 35,000 francs, par un prosélytisme exagéré, dit l'arrêt (3), disons mieux, par une conscience viciée. Et

(1) Poitiers (p. 29. note 2); Rejet, 5 avril 1832 (Dalloz, au mot Contrat de mariage, n» 2206). Aubry et Rau, t. V, p. 427, note 12. § 519. et les autorités qu ils citent, et le tome IX de mes Principes, p. 399, ii<» 339.

(2) Rennes. 6 février 1862 {Dalloz. 1863. 2. 61).

(3) Bruxelles, 6 janvier 1868 {Pasicrisie, 1868. 2. 7-1).

qui encourage les femmes à voler pour la plus grande gloire de Dieu?

24. Entiii la loi ne détermine pas les moyens par les** quels 60 pratique le divertissement. La cour de Poitiers dit très-bien qu'ils varient suivant les circonstances, la nature des biens auxquels ils s'appliquent, Tépoque à laquelle ils sont pratiqués; pour atteindre la fraude, le législateur a dû laisser la plus grande latitude au juge. Quand l'époux veut soustraire des bijoux, de l'argent comptant, certaines valeurs, ou des meubles corporels, il sufSt de les distraire ou de les cacher, soit pendant la maladie du conjoint, soit après sa mort ; mais quand il s'agit de titres de rentes ou d'actions qui ne sont pas au porteur, de billets que l'époux n'a pas en son pouvoir, ou d'immeubles, comme dans l'espèce jugée par la cour de Poitiers, la soustraction manuelle n'est plus praticable. L'époux, dit l'arrêt, recourt filors à un ensemble de manœuvres, d'actes simulés et de moyens frauduleux : le but et l'effet sont les mêmes ; les moyens sont même plus coupables quand la fraude est préméditée et lentement consommée, que lorsqu'elle se commet par une soustraction irréfléchie (i).

9ft. Cependant ce point a été l'objet de vifs débats devant la cour de cassation, Nous citons l'espèce la plus récente. Voici les faits. La femme demande et obtient la séparation de biens. Lors de la liquidation de la communauté, un tiers produisit deux titres par lesquels le mari $e reconnaissait débiteur de 160,000 francs. Jugement qui condamna le mari à payer cette somme ; le créancier prit inscription sur tous les biens de la communauté, puis il agit contre la femme pour la faire condamner à la moitié de la dette, Arrêt de la cour d'Angers, qui déclara la créance fictive et simulée, les prêts acceptés par le mari n'ayant été qu'un moyen frauduleusement concerté entre lui et le prétendu prêteur pour spolier la communauté par des dettes fictives. De plus, au cours de l'inventaire, le m^ri affirma qu'il n'avait rien diverti ni recelé, et il se

(l) PoiUers, 17 JuUlet 1860 (DaUoz. 18r>0. 2. 19M

.•« COM'UAT DE NfAKlAOE.

trouva qu'il avait fait avec un commissionnaire en grains des spéculations heureuses qui lui avaient procuré un bénéfice de 267,923 francs. Un jugement déclara le mari privé de tout droit dans les sommes par lui diverties.

Devant la cour de cassation, le mari produisit une consultation très -habilement faite de M. Labbé, professeur à la faculté de droit de Paris ; mais il trouva un adversaire tout aussi redoutable dans le conseiller rapporteur, dont la cour consacra l'avis. Nous empruntons à la consultation et au rapport de M. Guillemard les arguments du pourvoi et les réponses qui y ont été faites. Qu est-ce que le divertissement? C'est Faction de détourner de la masse un objet pour se l'approprier. Tel est aussi le sens vulgaire du mot. Pour qu'il y ait divertissement, il faut donc que la masse commune soit diminuée, et cette diminution doit être matérielle, physique. Or, dans l'espèce, le mari avait signé des actes d'emprunt, il n'avait rien distrait de la masse ; à l'époque où la femme forma son action basée sur l'article 1477, la masse était intacte; donc il n'y avait pas de divertissement. Dans le sens vulgaire, non, dit le rapporteur; mais, dans le sens juridique, oui. Où est la différence, au point de vue du droit, entre le fait de soustraire 1 ,000 francs en espèces, ou en billets, et le fait de se reconnaître frauduleusement débiteur de 1,000 francs? La fausse dette aboutit au même résultat que la soustrac tion : la communauté devra payer 1 ,000 francs au faux créancier, elle se trouve appauvrie de cette somme par une dette fictive, aussi bien que par ime soustraction matérielle. S'il y a une différence entre les deux faits, c'est dans le degré de culpabilité ; la manœuvre frauduleuse, qui tend à rendre la justice complice de la fraude, est mille fois plus coupable que le vol matériel.

L'auteur de la consultation invoquait la tradition. Ce serait un puissant argument dans une matière traditionnelle, mais l'argument est d'ordinaire très-incertain, parce qu'il est rare que le droit ancien ait la fixité et la certitude que la codification a données au droit moderne. M. Labbé cite Lebrun et Perrière; effectivement ces deux auteurs disent que si le mari feint des dettes de communauté, la

DE LA CONMUNAÎJTÉ LÉHALiî. 33

peine du recelé n'aura pas lieu contre lui, qu il sera seulement tenu à des dommages-intérêts. Pourquoi le décidaient-ils ainsi? Uniquement parce qu'il ny avait pas de texte et qu'il ne peut y avoir de peine sans loi pénale. Sous l'empire du code, le motif tombe et, par suite, la décision, puisque nous avons un texte qui donne au juge la plus grande latitude. Après tout, les dommages-intérêts aboutissaient au même résultat, puisqu'ils pouvaient équivaloir à la peine du recel ; autant valait, dit Bourjon, appliquer directement la peine. Pothier est du même avis ; ce qui, d'après lui, constitue l'essence du recelé, c'est l'intention; l'omission malicieuse dans l'inventaire est un recel, bien qu'il n'y ait pas de détournement matériel de la chpse omise. On voit ce que devient la tradition quand on la considère de près. Reste l'esprit de la loi, qui est si évident que si l'on s'y attache, on ne comprend pas même cette controverse. Qu'est ce que la loi veut punir et empêcher? Toute fraude ayant pour but et pour effet de porter atteinte à l'égalité du partage. La cour de cassation a donc bien fait de décider « que le divertissement et le recel prévus par l'article 1477 n'impliquent pas nécessairement un acte matériel et effectif d'appropriation ; qu'ils peuvent aussi bien résulter de l'emploi de toute espèce de fraude que d'une soustraction de meubles, deniers ou valeurs, pour détourner au profit de l'un des époux une partie de la masse partageable ; qu'il en est ainsi spécialement de la manœuvre ourdie par le mari pour se créer, sous le nom d'un tiers complaisant, un titre contre la commimauté au moyen d'une créance simulée (i). »

Le pourvoi objectait encore que l'article 1477 punissait la fraude consommée, et non la tentative de fraude; or, la simulation d'une dette n'est qu'une tentative ; le mari est libre de n'y pas donner suite, et il ne la consomme que

(1) Rejet, 13 août 1873 (DaUoz, 1874, 1, 425). Compai^z Rejet, 5 août 1868 (Dalloz. 1873, 5, 106), et les autres arrêts cités par le rapporteur. Il faut ajouter un arrêt de cassation du 22 décembre 1874 (Dalloz. 1875, 1, 125), qui a Jugé qu'il y avait divertissement dans le fait du mari d'avoir fait inscrire au passif de la communauté une créance de 1,000 fr. fondée sur une dette simulée qu'il prétendait avoir acquittée et d'avoir constahinient conclu devant la justice au maintien de ladite créance.

34 CONTRAT DE MARIAÔIÎ.

par le payement de la dette fictive. La cour de cassation répond que la fraude concertée entre le mari et le tiers, prétendu préteur, avait été exécutée. D'abord, le mari déclara à Tinventaire devoir au tiers, son complice, une fcomme de 166,000 francs pour emprunts contractés. Puis un jugement, rendu par suite de ce concert frauduleux, condamna le mari à payer, et inscription sur les immeubles fut prise par le créancier. S'il n'y eut pas payement, ce n'est pas parce que le mari s'arrêta et se repentit, c'est parce que la femme lui opposa une résistance opiniâtre. La cour conclut qu'il y avait eu, non une simple tentative de divertissement, mais un divertissement accompli dans le sens légal du mot, puisque du moment où la dette fictive avait été déclarée et affirmée à l'inventaire par le mari, elle avait produit son effet en grevant les biens de la communauté et en diminuant juridiquement, dans la proportion de son importance, la masse de lactif partageable.

Quant au second fait imputé au mari, celui d'avoir omis la déclaration d'une créance, il n'y avait guère de doute ; le coupable lui-même avait voulu échapper aux conséquences de son délit, en consentant à ce que la somme de 267,923 francs, avec les intérêts, fît retour à l'actif de la communauté. Aveu tardif, dit la cour, qui n a pas même le mérite de la sincérité; tout en reconnaissant sa réticence, quand il n'y avait plus moyen de la nier, le mari avait encore cherché à tromper la justice par de nombreuses réticences. La cour termine en disant que la loi et les tribunaux doivent se montrer sévères à l'égard du mari, détenteur de toutes les valeurs, titres et pièces de toute nature dépendant de la communauté, afin de réprimer des détournements qu'il a plus de facilité à commettre par sa position même de chef de la communauté.

26. Y a-t-il lieu d'appliquer la peine de l'article 1477 quand l'époux coupable restitue la chose qu'il avait divertie? D'après la rigueur des principes, il faudrait décider que l'époux encourt la peine dés qu'il a diverti ou recelé; le repentir ne détruit pas le délit une fois qu'il est consommé, et il est consommé dès que l'époux a employé une

fraude quelconque pour s'approprier des etiets de la communauté (i). Mais cette rigueur n a jamais été admise dans la pratique, on a toujours accepté le repentir de Fépoux comme une excuse. La tradition est en ce sens; ce qui nous paraît décisif, puisqu'il s'agit d une disposition de l'ancien droit. Ecoutons Pothier, le guide habituel des auteurs du code : « L'époux qui a commis des recels peut, avant que les héritiers du conjoint en aient eu connaissance, éviter, par son repentir, la peine du recel, en rapportant les choses diverties; mais si le conjoint ou ses héritiers ont eu connaissance du recel, l'époux coupable ne peut plus éviter la peine, quoiqu'il ait représenté les choses diverties avant aucune demande formée contre lui. » On voit par le témoignage de Pothier qu'il s'agit d'une doctrine arbitraire fondée sur l'indulgence : pourquoi y a-t-il délit après que les parties intéressées en ont acquis connaissance, et pourquoi n'y a-t-il pas de délit tant qu'elles ne le connaissent pas? On chercherait vainement une raison juridique et morale de cette différence. Tout ce que l'on peut dire, c'est que l'intérêt même de ceux qui sont lésés par le divertissement commande l'indulgence , la preuve de la fraude est toujours très-difficile ; il importe donc que l'époux coupable puisse réparer sa faute par son repentir (2).

Jusqu'à quel moment le repentir est-il admissible? Cela est également arbitraire ; il faudrait donc un texte de loi pour décider la difficulté. Dans le silence du code, on doit s'en tenir à la tradition. Pothier vient de nous dire que lepoux est admis à restituer les choses diverties tant que son conjoint ou ses héritiers n'ont pas connaissance du recel; dès qu'ils le connaissent, ils peuvent agir; et on suppose qu'ils agiront, puisqu'ils y ont intérêt. En ce sens il y a droit acquis pour eux, et un repentir tardif ne peut pas leur enlever ce droit. La cour de cassation s'est écartée de l'ancien droit en décidant qu'il y avait lieu à re-

(1) C'est ravis de Olanda/.. £uci/clopédie du di'Oit, au mot Communauté, no357; il est resté isolé. Vovcz les autontés citcos par Rodiéro et Pont, t. 11. p. 384, notol. et par Xubry et Raii, t. V, p. 428. note 15, § 519.

(•i) PoUiier. Delà communauté, no690.

36 CONTRAT DK MAKLVOE.

pciiiir tant qu il n'y a pas de poursuite (i). Le législateur l'aurait pu décider ainsi, mais l'interprète n a pas ce droit, à moins que la décision ne découle des principes; or, il s agit d une disposition qui est contraire aux principes, dès lors il ne reste qu a suivre la tradition. Quand il y a poursuite, la restitution qui se ferait serait tardive ; cela n est pas douteux. Le demandeur a un droit acquis à ce que la peine soit appliquée, et la morale est d accord avec le droit : ce n'est pas un repentir que celui qui se manifeste lorsque la justice menace de frapper le coupable (2).

Il se présente une diflSculté particulière pour les héritiers de l'époux qui a commis le divertissement. Nous dinms plus loin que la peine de larticle 1477 leur est applicable ; mais comme d'ordinaire ils sont de bonne foi, ils seraient très-intéressés à faire la restitution. Sont-ils admis à la faire? Il s'agit d'une réparation civile : les héritiers n'ont d autre droit que leur auteur, et ils sont tenus de ses dettes. Il faut donc voir si l'époux coupable pouvait encore se repentir au moment où il est venu à mourir ; dans ce cas, il n'y a aucun droit acquis pour la partie léôée ; par suite, les héritiers peuvent, nous ne dirons pas se repentir, puisque nous supposons qu'ils ne sont pas coupables, mais du moins ils peuvent restituer ce que leur auteur avait diverti. Si, lors du décès de celui-ci, les parties intéressées avaient connaissance du recel, le coupable ne pouvant plus se repentir, le conjoint ou ses héritiers (mt un droit acquis à l'application de la peine; partant les héritiers sont non recevables à la prévenir par la restitution des objets divertis. En définitive, les héritiers ne sont admis à restituer que dans le cas où les parties intéressées n'avaient pas acquis connaissance du divertissement (3).

(1) Rejet, 3 mai 1848 (Dalloz, 1848, 1, 167). Dans le môrne sens, Agen, 10 janvier 1851 (Dalloz. 1851. 2. 53).

(2) Rejet, 10 décembre 1835(DaUoz, &u moi Contrat de niariage,n9 22\9). Paris, 27 juin 1846 (Dalloz, 1846, 4, 73). Rejet, 27mai'S 1872 (Danoz,1872. 1, 463).

^'^) Paris. 5 «ont 1839 (Dalioz.au mot Contrat de tnariage, n« 2223). La décision est bonne, inais les motifs laissent adoisirer.

IL Conséquences du divertissement.

n. Aux termes de larticle 1477, Tépoux qui a diverti ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets. C'est dire que les effets divertis appartiennent pour le tout au conjoint ou à ses héritiers; ces effets ne sont pas compris dans le partage. La disposition est générale, elle s'applique donc à tout divertissement. Cela a été contesté pour les dettes fictives que le mari crée à charge de la communauté. Dans l'espèce, le mari avait essayé de soustraire, par ce moyen, une somme de 160,000 francs à la communauté ; la loi lui inflige la peine du talion. Si le mari avait réussi, il aurait eu toute cette somme et la femme rien; il a échoué, il n'aura rien, et la femme aura tout. Ce sont les paroles du conseiller rapporteur ; la cour de cassation a consacré cette opinion, qui nest que l'application du texte, en décidant que l'époux receleur doit être privé d'une part égale à celle qu'il a voulu soustraire à son conjoint dans les biens de la communauté (i).

S8. 11 y a une autre application de la loi qui est également évidente, parce quelle résulte des textes. On suppose que le divertissement est commis par l'un des héritiers du mari succédant pour un tiers ; il aurait eu un tiers dans les objets divertis : qui profitera de ce tiers dont il est privé à raison de son délit? Si son auteur avait diverti, la totalité de l'objet aurait été attribuée à son conjoint; il en doit être de même de la part que l'héritier coupable a dans la chose divertie. Ses cohéritiers n'y peuvent pas prétendre, car ils conservent leur part héréditaire dans la chose; il est vrai qu'ils en auraient été privés si le. divertissement avait réussi, mais ils n'auraient été privés que de leur part, c'est donc seulement cette part qu'ils peuvent réclamer; quant à la part de l'héritier receleur, elle passe au conjoint de leur auteur. Vainement les cohéritiers du receleur invoqueraient-ils l'accroissement ; on leur répondrait que la part de l'héritier qui renonce ne

(1) Rejet, 13 août 1873 (DaUoz, 1874, 1, 425).

xxm. 3

dre son droit? La doctrine s'est prononcée en faveur de l'époux, créancier de la reprise. An premier abord, l'opinion qui attribue au receleur un droit quelconque sur les objets recelés paraît en opposition avec le but moral que le législateur a eu en vue en édictant une peine contre l'époux coupable de recel ; il y a des cours qui se sont prononcées contre le receleur (i) ; la décision de la cour de Paris a été cassée, et nous nous rangeons, sans hésiter, à l'avis de la cour de cassation.

Le texte ne laisse guère de doute. La cour dit qu'il faut l'interpréter par la tradition, et la tradition, en ce point, est certaine. Sous l'ancienne jurisprudence, l'époux coupable de recelé était privé de sa moitié dans les effets de la communauté qu'il avait divertis, et néanmoins il pouvait, en cas d'insuffisance de l'actif, exercer ses reprises sur lesdits effets (2). Les auteurs du code ont emprunté la peine de l'article 1477 à l'ancien droit; on doit donc l'interpréter dans le même sens. Cela résulte d'ailleurs de l'ensemble des dispositions du paragraphe intitulé : Du partagede X actif de la communauté. En effet, l'article 1468 oblige les époux à rapporter à la masse des biens existants tout ce dont ils sont débiteurs envers la communauté, c'està-dire les récompenses passives ; puis viennent les articles 1470 et 1471 , qui leur permettent d'exercer leurs récompenses actives, ou reprises, sur la masse par voie de prélèvement. C'est seulement après que les récompenses réciproques de la communauté et des époux sont exercées, que l'article 1474 dispose que le surplus se partage par moitié entre les époux. Ainsi les prélèvements des reprises se font avant que l'on procède au partage, ils sont donc étrangers à la part que les époux ont dans la communauté ; peu importe que cette part soit de moitié, d'après le droit commun (art. 1474), ou de moins que la moitié dans les cas des articles 1475 et 1477. La conséquence logique de ces dispositions est que le recel et la peine qui le frappe n'ont rien de commun avec les prélèvements, qu'ils con-

(1) Aubry et Rau, t. V, p. 430, note 31, et les autorités qui y sont citées

(2) Voyez les sources dans Rodiére et Pont, t. II. p. 487, note 2.

cernent uniquement le partage qui se fait après que les reprises sont prélevées.

L'esprit de la loi répond au reproche d'immoralité que l'on est tenté de faire à cette doctrine. Il faut se rappeler ce que c'est que les reprises ; quand l'époux réclame une récompense de 10,000 francs pour le prix d'un propre, il ne demande pas le payement d une dette ordinaire, il demande la restitution d'une valeur qui ne devait pas entrer dans l'actif de la communauté, puisqu'elle lui était propre; voilà pourquoi le prélèvement se fait sur les biens de la communauté avant le partage. Il est donc juste que l'époux prélève ses reprises, en cas d'insuflSsance de la communauté, sur les biens divertis ; il ne reprend pas ce qu'il a voulu soustraire, il reprend son bien personnel qui a été versé dans la communauté. L'opinion contraire, qui avait été admise par la cour de Paris, dépasse la rigueur de la loi en punissant l'époux coupable, non-seulement dans ses droits d'époux commun en biens, mais encore dans ses droits de propriétaire. Ce n'est plus le talion, c'est aggraver la peine en l'étendant. L'époux receleur a voulu dépouiller la communauté ; qu'il soit puni comme époux commun en biens. Voilà le talion. Le punir de plus, comme propriétaire, c'est ajouter une peine à celle que le législateur établit. Il se peut que l'époux, au point de vue moral, mérite cette peine, mais il n'appartient pas à l'interprète de la lui infliger (i).

3 1 . L'article 1477 dit que l'époux est privé de sa portion dans les effets qu'il a divertis. Cette portion est celle qu'il aurait eue comme époux commun en biens, c'est-àdire la moitié, aux termes de l'article 1474. Il arrive assez souvent que l'époux est donataire ou légataire de son conjoint; on demande s'il pourra réclamer, à ce titre, les objets divertis. La négative est universellement admise par la doctrine (2), et la jurisprudence est dans le même sens,

(1) Rejet, 11 août 1864 (Dalloz. 1865, 1, 5). La cour de Paris est revenue sur sa jurisprudence (19 juillet 1872, Dalloz, 1872, 2, 220). Comparei Amiens. 2 juin 1869 (Dalloz, 1869, 2, 181).

(2) Aubrj et Rau, t. V, p. 428, note 18, § 519, et les autorités qu'il» citent.

42 (X>NTRAT DB MARIAGE.

sauf un arrêt de la cour de Colmar. La question nous paraît bien douteuse. D'après ie texte de la loi, la déchéance ne frappe que l'époux commun en biens, et non le donataire ni le légataire; cela est décisif, à notre avis, car il n'appartient pas à l'interprète de créer des peines, ni d'étendre celles que le législateur a établies.

Les motifs que Ton donne à l'appui de l'opinion générale ne sont rien moins que convaincants. Aubry et Rau reconnaissent que les termes de l'article 1477 ne semblent se rapporter qu'à la part de l'époux receleur, en qualité de commun en biens ; il faut dire plus, ils ne se rapportent réellement qu'à l'époux commun en biens. Cela suffit pour décider la question, si l'on s'en tient à l'article 1477. Les éditeurs de Zachariae invoquent, comme argument d'analogie, les termes absolus de l'article 792, les principes de la communauté et des successions étant identiques en cette matière. A vrai dire, l'article 792 n'est pas plus absolu que l'article 1477; il porte que les héritiers ne peuvent prétendre aticunepart dans les objets divertis ou recelés; il s'agit toujours de la part qui appartient aux héritiers, de leur part héréditaire; il n'est pas question du droit qu'ils peuvent avoir en vertu d'une donation ou d'un legs. On dit (i) que si l'époux commun en biens est déclaré déchu à raison de son délit, il doit être déchu, à plus forte raison , à titre de donataire ou de légataire , puisqu'il aggrave sa faute par l'ingratitude. Nous admettrions volontiers ce motif s'il s'agissait de faire la loi; le législateur aurait dû priver l'époux coupable de tout droit dans la chose, à quelque titre que ce soit. Mais l'a-t-il fait? Telle est la difficulté. Ce n'est certes pas y répondre que de dire, comme le fait Troplong,que l'arrêt du parlement du 15 mai 1656 l'a jugé ainsi et que cet arrêt est beaucoup meilleur que celui de la cour de Colmar(2) ;les parlements jouissaient d'un pouvoir que nos tribunaux n'ont plus, ils faisaient la loi; est-ce qu'aujourd'hui, dans le silence du code, le juge pourrait prononcer une peine? C'est cependant ce qu'avait fait l'ancienne jurisprudence.

(1) Marcadé, t. V, p. 630, no I de Tarticle 1477.

(2) Troplong, 1. 11, p. 60, n» 1602.

DE LÀ GOMMUNÀUTâ LàGÀLB. 4»

La cour de Colmar donne des motifs auxquels la jurisprudence contraire ne répond pas et auxquels il est difficile de répondre. Il s'agit d une disposition pénale ; la loi ne prive l'époux commun que de Isi portion qui lui appartient à ce titre; par cela même on ne peut l'étendre au droit d'usufruit que le prémourant lui a légué sur sa part dans les objets cUvertis; ce droit d'usufruit n'est certes pas compris dans les termes de la loi, et il n'est pas permis de les étendre (i). Que répond la cour de cassation? Elle dit et répète que la disposition de l'article 1477 est générale et absolue ; on n'a qu'à lire la loi pour se convaincre que l'aflSrmation de la cour est en opposition avec le texte. La cour en conclut que la privation imposée à l'époux spoliateur s'applique à tous les droits qu'il peut avoir sur les objets détournés, à quelque titre que ces droits lui soient parvenus, soit d'après le vœu de la loi, soit en vertu de dispositions entre-vifs ou testamentaires (2). Que l'on compare ces termes de l'arrêt avec ceux de la loi, et l'on sera obligé d'avouer que la cour fait dire à la loi ce qu'elle ne dit pas.

Les cours d'appel invoquent l'ancienne jurisprudence, qui n'a point changé (3). Singulière autorité que celle qui émane des cours mêmes! La cour de Paris dit qu'il répugnerait à l'esprit de la loi que l'époux spoliateur pût retenir une partie quelconque de ce qu'il s'est indûment approprié. Nous demanderons si l'esprit de la loi suflSt pour établir ou étendre une peine (4). Dans un arrêt postérieur, la cour de Paris essaye de fonder sa décision sur un motif juridique. Il résulte, dit-elle, des articles 792 et 1477 qu'en cas de divertissement les valeurs détournées doivent être considérées, à l'égard des auteurs du recel, comme ne faisant pas partie de la succession. Oui, c'est là l'effet de la peine, en supposant que la peine soit encourue ; or, elle

(1) Colmar, 29 mai 1823 (Dalloz. an mot Contrat de mariage^ n» 2435).

(2) Rejet, 4 décembre 1844 (DaUoz, 1845, 1, 44), et 13 mal 18ô7(DaUoz, 1867, 1, 332).

(3) Voyez les arrêts rapportés ùbsibI^ Répertoire àA Dalloz, an mot Contrai de mariage, n<» 2434 et 2436.

(4) Paris, 7 août 1858 (DaUoz, 1858, 2, 188).

ne Test que contre l'époux commun en biens, elle ne Test pas contre le donataire ou le légataire (i).

Il n y a qu'une considération qui nous fasse hésiter, c'est l'autorité de la tradition dans une matière traditionnelle (2). S'il ne s'agissait pas d'une peine, il faudrait certainement interpréter l'article 1477 par le droit ancien qu'il n a fait que reproduire, mais il ne l'a pas reproduit dans des termes assez généraux pour que l'on puisse appliquer la peine au donataire et au légataire. Nous comprenons que le juge se laisse entraîner par le cri de la conscience, mais il est aussi du devoir de l'interprète de faire entendre la voix de la loi.