III. De Vaction naissant du divertissement

3*. Qui peut agir? La partie lésée, c'est-à-dire le conjoint de l'héritier coupable ou ses héritiers. Quand l'action appartient aux héritiers, il se présente quelques difficultés. L'action est divisible, puisqu'dle consiste à réclamer un droit sur des objets divisibles. Si donc elle est formée par l'un ou par plusieurs des héritiers, ils nepeuvent demander que leur part héréditaire dans la portion dont l'époux coupable est privé à titre de peine. Au premier abord cela paraît étrange. Applique-t-on une peine par fraction? On répond qu'il s'agit d'une peine civile, c'est-à-dire de dommages-intérêts prononcés à titre de peine. L'époux coupable est privé de sa portion dans les effets divertis ; cette portion est attribuée, dans l'espèce, aux héritiers du conjoint prédécédé, et elle ne leur appartient à chacun que dans la proportion de son droit héréditaire. Celui qui est héritier pour un tiers ne peut réclamer que le tiers de la portion qui aurait été recueillie par l'époux coupable. Le tribunal ne peut pas prononcer la déchéance dans des termes absolus ; il ne peut adjuger que ce qui lui est demandé ; or, chaque héritier ne peut demander que sa part. Le jugement qui interviendra ne profitera pas aux autres héri-

(1) Paris. 26 mars 1862(Dal]oz. 1862,2, 198).

(2) Pothier, Le la communauté^ n« 690. Comparez Rejet, 28 nOT 1848 (Dalloi, 1848, 5, 313).

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tiers, de même qu'il ne leur nuit point. S'ils n'agissent pas, il en résultera que l'héritier coupable, et reconnu tel par un jugement, conservera une partie des objets divertis. Cela paraît absurde, mais l'absurdité est une conséquence des principes qui régissent la chose jugée. Il pourra même être décidé, à l'égard de l'un des héritiers, qu'il y a divertissement, et à l'égard d'un autre, qu'il n'y a pas divertissement. Cela est encore plus absurde ; au point de vue juridique, il n'y a aucune absurdité; c'est la conséquence logique de l'effet qui est attaché aux jugements.

33. Les ayants droit peuvent renoncer à l'action qui leur appartient; c'est le droit commun. Peu importe qu'il s'agisse d'un délit ; la peine établie par l'article 1477 n'est qu'une réparation civile, en supposant que le fait du divertissement constitue un délit criminel. Or, aucun principe ne s'oppose à ce que la partie lésée renonce aux dommages-intérêts qui lui sont dus à raison d'un délit; l'intérêt public est hors de cause, puisque la renonciation de la partie lésée n'empêche pas l'exercice de l'action publique, s'il y a lieu. La renonciation peut même être tacite; c'est encore le droit commun, puisque renoncer à un droit c'est manifester la volonté de ne pas l'exercer, et toute manifestation de volonté peut être tacite ou expresse. Il a été jugé qu'il n'y avait pas renonciation dans le fait de 1 époux lésé ou de ses héritiers de consentir à un partage sans réclamer l'application de la peine (i). La renonciation tacite est difiScilement admise ; il faut que la partie intéressée pose un fait qui implique nécessairement la volonté de renoncer; or, l'époux qui partage, alors qu'il y a divertissement, a deux droits, il peut réclamer la peine et demander le partage; exercer l'un de ces droits, ce n'est pas renoncer à l'autre. La décision nous laisse quelque doute. Si les deux droits étaient indépendants l'un de l'autre, il serait vrai de dire que l'époux ne renonce pas à la peine en demandant sa part. Mais la part de l'époux varie précisément selon qu'il réclame ou non la peine, et c'est au moment du partage que l'on doit savoir ce qui constitue la

(1) Rejet, chambre civile, 17 ettU 1867 (Dalloz, 1867, 1. 267).

part des copartageants. Si l'époux garde le silence, il con sent à ce que la part de celui qui a diverti soit égale à la sienne : n'est-ce pas renoncer tacitement à la peine?

34. Contre qui l'action peut-elle être formée? Elle doit être formée contre l'auteur du divertissement, cela va sans dire. Mais on demande si elle peut l'être quand l'époux coupable est mineur. L'aflSrmative est admise par tout le monde; l'article 1310, aux termes duquel le mineur n'est point restituable contre les obligations naissant de son droit, est applicable au délit de divertissement. Dans l'opinion que nous avons enseignée sur la déchéance prononcée par l'article 1460 (i), cela n'est pas douteux ; si la femme mineure est déchue de la faculté de renoncer quand elle a diverti des effets de la communauté, elle doit, par identité de motifs, être privée de ses droits dans les objets divertis. Ceux-là mêmes qui n'appliquent pas l'article 1460 à la veuve mineure lui appliquent la peine de l'art. 1477(2); en cela, nous semble-t-il, ils sont inconséquents : c'est un seul et même fait, auquel la loi attache deux sanctions, l'époux mineur doit les encourir toutes les deux ; l'article 1310 ne laisse aucun doute sur ce point, et si cet article n'est pas applicable à l'une des sanctions, il ne peut pas être applicable à l'autre.

35. Si l'époux qui a diverti des effets de la communauté vient à décéder, l'action pourra-t-elle être formée contre ses héritiers? La cour de cassation s'est prononcée pour l'affirmative, qui ne nous paraît pas douteuse. Il s'agit, non d'une action pénale proprement dite, mais d'une action purement civile tendant à la réparation du préjudice causé par le détournement : l'obligation de réparer le préjudice passe aux héritiers de l'époux spoliateur. C'est le droit commun en matière de faits dommageables (3).

36. Si des tiers ont été complices du détournement, l'action peut être dirigée contre eux en vertu de l'article 1382, lequel oblige tous ceux qui, par leur faute, causent un dommage à le réparer. Il n'y a pas à distinguer

(1) Voyez tome XXII, p. 400, n« 384 de mes Principes.

(2) Aubry et Rau, t. V, p. 429 et note 18, § 519 (4« éd.).

(3) Rejet, 4 décembre 1844 (DaUoz. 1845, 1, 44).

s'ils profitent ou non du divertissement ; dès qu il y a un fait dommageable et intention doleuse de celui qui Ta commis, il y a délit civil. Il en résulte une conséquence trèsgrave. Dans le système de la jurisprudence, les coauteurs dun fait dommageable sont tenus solidairement des réparations civiles. Ce principe reçoit son application aux tiers qui aident Tépoux à détourner ou à receler des effets de la communauté. La cour de cassation a appliqué ce principe rigoureux à la belle-fille, complice des détournements commis par son beau-père. Vainement le pourvoi objectait-il que la belle-fille,n étant pas héritière, n'était à aucun titre obligée de concourir à la confection de l'inventaire ni, par conséquent, responsable des simulations qui auraient pu être commises par le beau-père. La cour répond que l'arrêt attaqué constatait que la belle-fille avait participé, comme complice, aux détournements commis par son beau-père; ce qui la rendait passible de la peine du recel et de ses conséquences (i). La cour d'Amiens a porté la même décision dans une espèce où le tiers avait participé au détournement commis par l'époux survivant, quoique le détournement ne lui eût pas personnellement profité ; le fait n'en était pas moins dommageable, et, commis dans une intention frauduleuse, il constituait un délit; ce qui entraînait toutes les conséquences attachées à l'article 1382 (2).

31. Dans quel délai l'action doit-elle être intentée? Nous renvoyons à ce qui a été dit sur ce point au titre des Successions (t. IX, n^ 340); la question est identique (3).

38. Le demandeur doit faire la preuve du détournement, et comme le fait de divertir implique une intention doleuse, le demandeur doit prouver cette intention. C'est le droit commun (art. 1315). On a essayé d'imaginer des présomptions qui dispenseraient le demandeur de la preuve, n faudrait pour cela une présomption légale (art. 1352); or, il est bien certain que la loi n'établit aucune présomption en cette matière. La cour de Lyon la jugé ainsi. Dans

(1) Rejet, 24 avril 1865(Dalloz. 1865, 1, 291).

(2) Amiens, 2 juin 1869 (Dalloz, 1869,2, 181).

(3) Aubry et Rau, t. V, p. 430» note 22, § 519 (4« éd.).

l'espèce, il était constant que le mari avait fait des emprunts, et il ne justifiait pas de l'emploi qu'il avait fait des sommes empruntées; la femme en concluait qu'il devait' être réputé les avoir recelées. La cour dit .très-bien que le mari est maître de la communauté et qu'il ne doit aucun compte de son administration. Si la femme prétend qu'il a diverti les sommes empruntées, elle en doit faire la preuve complète ; le mari n'a aucune justification à faire; il peut perdre la communauté et la dissiper, ce qui exclut toute responsabilité et toute obligationde rendre compte(t.XXII, n° 7). Dira-t-on que le refus de justifier de la dépense fait supposer que le mari n'a pas dépensé, mais détourné? Ce serait là une simple présomption de fait que la femme peut invoquer comme telle, mais que le juge apprécie souverainement, puisque la loi abandonne ces présomptions à ses lumières et à sa prudence (art. 1353) (i).

3». Par quelle preuve le demandeur peut-il établir le détournement et l'intention doleuse i Nous avons rappelé les principes au titre des Successions (t. IX, n** 339); ils reçoivent leur application à la communauté, puisque le fait du divertissement est toujours un délit, au moins civil; la partie lésée ayant été dans l'impossibilité de s'en procurer une preuve littérale, est admise, en vertu de l'article 1348, n** 1 , à en faire preuve par témoins (2) ; et quand la preuve testimoniale est admise, les présomptions le sont aussi. La cour de cassation l'a jugé ainsi dans une espèce où le père avait spolié sa fille (3) ! 11 n'y a qu'une preuve que le juge ne pourrait pas admettre, celle par commune renommée ; preuve tout à fait exceptionnelle que le juge ne peut ordonner que dans les cas prévus par la loi (4).

(1) Lyon, 18 décembre 1863 (Dalloz, 1868. 5,81). Il y a un arrêt en scnf? contraire de Paris, 19 mai 1870 (Dalloz. 1871, 2, 40). Nous avons fait plun haut nos reserves contre cette décision l'n» 8).

(2) Rejet, 6 mai 1818 (Dalloz. au mot Contrat de mariage, n» 2215). (3^ Reiet, chambre civile, 24 avril 1872 (Dalloz. 1872, 1, 451).

(4; Liège, 12 janvier 1844 {Pasicrisie, 1844, 2, U5).

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§ III. Partage du passif.

.40. Aux termes de rarticle 1482, les dettes de la communauté sont pour moitié à la charge de chacun des époux ou de leurs héritiers. La loi applique au partage du passif la règle qu elle établit pour le partage de l'actif. Au point de vue du partage, elle est exacte ; le partage concerne les rapports des époux entre eux, c'est-à-dire la proportion dans laquelle ils partagent les biens et contribuent aux dettes. Mais pour les dettes il faut faire une distinction qui est étrangère à l'actif. Il s'agit de savoir quelles sont les obligations des époux à l'égard des créanciers : sont-ils aussi tenus, à leur égard, de la moitié des dettes? Oui, quand ils sont poursuivis comme époux communs en biens, c'est-à-dire comme associés; comme tels, ils prennent la moitié des bioij:^^ et ils ne peuvent être tenus que de la moitié des dettes. Mais les époux peuvent encore être poursuivis comme débiteurs personnels, et, en cette qualité, les créanciers ont action contre eux pour le tout. Il se peut donc que YohHgation dont l'époux est tenu à l'égard du créancier diffère tie la contribution qui se fait entre les conjoints ou leurs héritiers. Le mari doit 10,000 francs pour prêt lors de son mariage. Cette dette tombe dans le passif de la communauté (art. 1409, n*" 1). Si elle n'est pas payée pendant la durée de la communauté, elle sera comprise dans le passif de la masse partageable ; comme associés, les deux époux y contribueront pour moitié; à l'égard du prêteur, le mari reste tenu de toute la dette. Il devra donc payer les 10,000 francs sur la poursuite du créancier; mais à l'égard de sa femme, il ne doit contribuer que pour 5,000 francs, il aura donc un recours contre elle pour 5,000 francs. Le recours peut être moindre; si l'émolument de la femme n'était que de 3,000 francs, elle ne contribuerait que pour cette somme ; d'où suit que le mari supporterait 7,000 francs dans la dette et la femme seulement 3,000.

Puisque la part contributoire diffère de la part obligatoire, et quant au principe et quant au ithîlfre.il faut cils-

tinguer, comme le font tous les auteurs, entre l'obligation des époux à Tégard des créanciers et la contribution qui so fait entre eux.

N» 1. DE l'obligation »U PATEMBNT DES DETTES.

41. Chacun des époux est tenu, à l'égard des créanciers, de payer la totalité des dettes qu'il a contractées. L'article 1484 le dit du mari : « Il est tenu pour la totalité des dettes de la communauté par lui contractées. >» L'article 1486 établit la môme règle, quoique en d'autres termes, en ce qui concerne la femme : « Elle peut être poursuivie pour la totalité des dettes qui procèdent de son chef et étaient entrées en communauté. » Une dette qui procède du chef de la femme est une dette qu'elle a contractée personnellement. Le principe est donc le même pour les deux époux ; il n'y avait aucune raison de faire; sous ce rapport, une différence entre le mari et la femme. En effet, le principe résulte de l'essence même de l'obligation : tout débiteur est tenu indéfiniment de la dette qu'il a contractée. L'application du principe ne souffre aucun doute pour ce qui concerne les dettes antérieures au mariage ; au moment où la dette prend naissance, le débiteur n'est pas marié, il n'est pas époux, il engage donc sa personne comme telle; ce lien est indestructible, il subsiste jusqu'à ce que la dette soit payée. Peu importe que le débiteur se marie, le mariage n'empêche pas qu'il soit tenu personnellement et qu'il en reste tenu jusqu'au payement de la dette. Il est vrai que les conventions matrimoniales peuvent être opposées aux tiers, et de là peut résulter que les droits du créancier sur les biens de son débiteur se trouvent modifiés. Mais le lien personnel n'est jamais altéré, et il ne saurait l'être. De là suit qu'à la dissolution de la communauté l'époux reste débiteur personnel, comme il l'était pendant la durée du mariage, et tenu, comme tel, de payer toute la dette.

Il en est de même des dettes contractées pendant la durée de la communauté soit par le mari, soit par la femme. Les obligations ne changent pas de nature, selon

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que le débiteur est marié ou non, ou selon qu'il est marié sous tel ou tel régime. En effet, le créancier contracte avec la personne, et non avec la qualité que cette personne a; cette qualité peut influer sur les droits que l'obligation donne au créancier en ce qui concerne les biens ; elle est sans influence sur le lien personnel. Cela est certain quant au mari, et, à notre avis, cela est tout aussi certain quant à la femme. La conséquence qui résulte du principe est également évidente. Si le mari est tenu personnellement des dettes quil contracte pendant le mariage, il en reste tenu à la dissolution, et il peut, par conséquent, être poursuivi pour le tout par le créancier, car ce n'est pas comme époux commun en biens qu'il est tenu, c'est comme débiteur personnel. Ce que nous disons du mari s'applique à la femme ; au point de vue des principes qui régissent les obligations, il n'y a aucune différence entre les deux époux.

4îJ. Reste à savoir quand le mari et la femme sont débiteurs personnels. Sur ce point, il faut appliquer les principes généraux qui régissent les obligations, à moins que la loi n'y déroge au titre du Contrat de mariage. Les principes sont élémentaires. Personne n'est obligé sans son consentement, de môme que personne n'acquiert un droit sans son consentement. Il faut donc que l'époux ait consenti à s'obliger pour qu'il le soit, c'est-à-dire qu'il ait parlé au contrat comme débiteur. S'il a figuré au contrat sans entendre contracter une obligation personnelle, il n'est pas débiteur, et partant il ne pourra pas être poursuivi par le créancier comme tel. Le principe est incontestable ; nous dirons plus loin s'il est vrai, comme on le dit généralement, que le code y a dérogé en ce qui concerne les dettes que la femme contracte avec autorisation maritale. Nous allons appliquer le principe au mari et à la femme : quelles sont les dettes dont ils sont tenus personnellement et, par conséquent, pour le tout à l'égard du créancier?

43. Quant aux dettes que les époux ne contractent pas personnellement, ils ne peuvent être poursuivis comme débiteurs par les créanciers. Mais ceux-ci ont action contre eux en leur qualité d'époux communs en biens, c'est-à-dire

pour moitié. Ici Ton voit Tinfluence que les conventions matrimoniales ont à l'égard des tiers. La femme doit, en se mariant, 10,000 francs à titre de prêt; la dette, nous le supposons, a date certaine : elle entre dans le passif de la communauté. Si, à la dissolution de la communauté, elle n'est pas payée, le créancier aura action pour le tout contre la femme, c'est le droit commun; il aura aussi action pour la moitié contre le mari, qui ne s'était pas obligé à son égard. A quel titre le mari peut-il être poursuivi? A titre d'époux commun en biens ; la communauté, comme toutes les conventions matrimoniales, peut être opposée aux tiers, et ils peuvent aussi s'en prévaloir. Ce que nous disons du mari s'applique, par identité de raison, à la femme.

Les créanciers des époux ont donc deux droits : une action pour le tout contre l'époux débiteur personnel et une action pour moitié contre son conjoint en sa qualité d'associé. 11 nous faut voir maintenant dans quels cas l'époux est débiteur personnel et dans quels cas il n'est tenu que comme associé.