II. ConMéqttences

t4«. L'article 1498 dit que les époux qui stipulent une communauté d'acquêts excluent de la communauté leur mobilier présent et futur. Dire que le mobilier est exclu de la communauté, c'est dire qu'il n'y entre pas, qu'il reste propre aux époux, comme les immeubles exclus de la communauté leur restent propres. Le sens des termes dont la loi et les époux se servent ne laisse aucun doute sur leur intention : ils veulent que leur fortune personnelle leur reste propre, sans distinction entre les meubles et les immeubles. C'est en cela que consiste la dérogation à la communauté légale. Sous ce régime, le paobilier présent et iutur des époux entre en communauté; ce qui veut dire que la communauté en devient propriétaire avec toutes les. conséquences qui résultent de la propriété. Sous le régime de la commimauté d'acquêts, le mobilier présent et futur des époux est exclu de la communauté; donc la communauté n'en devient pas propriétaire, le mobilier exclu reste propre aux époux, avec toutes les conséquences qui résultent de la propriété (2).

Cependant l'opinion contraire est soutenue par Merlin et, à sa suite, par d'autres auteurs, et elle a été consacrée par plusieurs arrêts. Cette doctrine s'appuie sur la tradi-

(1) Rodiére et Pont réAitent la distinction que font Troplong, Massé et Vergé (t. II. p. 505, no« 1245-1246).

[t) Aubry et Rau, t. V, p. 455, note 26, § 622.

DE LA COMMUNAUTÉ d' ACQUÊTS. IM

tion ; mais il est à remarquer quePothier, dont on invoque lautorité, ne traite pas la question en ce qui concerne la communauté d'acquêts ; il ne s occupe pas de cette clause de communauté conventionnelle, parce qu'elle n'était pas usitée dans les pays de droit coutumier. C'est en parlant de la clause de réalisation que Pothier enseigne que le mobilier, quoique réalisé, devient la propriété de la communauté, et que celle-ci est seulement débitrice de la valeur dumobilier. Nous reviendrons sur la question, à la section de réalisation, où est le siège de la difficulté. S'il n'y avait d'autre texte que l'article 1498, personne n'aurait jamais songé à l'interpréter en ce sens que le mobilier exclu de la communauté entre néanmoins dans la communauté, car c'est faire dire à la loi le contraire de ce qu'elle dit. Nous pouvons donc établir comme principe que le mobilier exclu est réellement exclu et qu'il reste la propriété des époux.

La proposition contraire se trouve énoncée dans un arrêt delà cour de cassation de Belgique (i). On y lit que le mobilier, composé d'objets qui se détériorent par l'usage, et qui peut même disparaître entièrement, se confond, quoique exclu, avec les autres objets de même nature dont la communauté a le droit de se servir et dont le mari peut disposer à son gré, sauf, dans ce cas, à l'époux propriétaire à prélever la valeur du mobilier. Voilà une série d'affirmations, mais où est la preuve? La cour semble considérer ce point comme incontesté ; est-ce en s'appuyant sur la tradition? est-ce l'autorité de Pothier et de Merlin qui l'a entraînée? Nous l'ignorons ; nous ne pouvons accepter une opinion non motivée, et il nous est impossible de la combattre, parce que nous n'en connaissons pas les motifs. Il y a des cas où, par exception, la communauté devient propriétaire, avec charge de restituer la valeur du mobilier exclu ; nous y reviendrons. Pour le moment, il s'agit de la règle.

149. L'attribut essentiel de la propriété consiste à disposer de la chose (art. 544). Donc le propriétaire seul a

(1) CaMation, 18 Juin 1857 (Pasicrisie, 1867, 1, 319).

le droit d'aliéner. Il suit de là que l'époux qui, en stipulant la communauté d'acquêts, a réalisé soa mobilier présent et futur a seul le droit de l'aliéner; le mari ne peut pas aliéner le mobilier de la femme, pas plus qu'il ne peut aUéner ses immeubles sous le régime de la communauté légale. Nous avons établi ce principe ailleurs (t. XXII, n^- 162-156).

Les auteurs sont divisés sur cette question; la jurisprudence s'est prononcée pour l'opinion que nous avons soutenue, et qui est aussi généralement enseignée. Il a été jugé, en termes généraux, que le mari ne peut pas disposer des effets mobiliers de la femme, à moins que ce ne soient des choses fongibles; la cour entend par là des choses consomptibles, et il vaut mieux se servir de ce terme, parce qu'une chose peut être fongible sans être consomptible ; l'arrêt ne laisse aucun doute sur la pensée de la cour, car il ajoute que le mari ne pouvant user des choses fongibles sans les consommer, il peut en disposer seul comme administrateur ; pour mieux dire, il en devient propriétaire comme quasi-usufruitier, avec charge d'en restituer la valeur lors de la dissolution de la communauté. Il n'en est pas de même des choses non consomptibles, telle qu'une créance; le mari n'en peut disposer sans le consentement de la femme, de même qu'il ne peut aliéner ses immeubles sans son consentement (art. 1428), les créances étant des propres sous le régime de la communauté d'acquêts, aussi bien que les immeubles (i).

La cour de cassation a consacré la même opinion. Dans l'espèce, il s'a^ssait également d'une créance ; mais la décision de la cour n'est pas fondée sur cette circonstance, elle est motivée en termes généraux et s'applique à tout effet mobilier. Les époux, en stipulant la communauté d'acquêts, avaient déclaré fornxellement que les biens présents et futurs des époux, tant meubles qu'immeubles, seraient exclus delà communauté et demeureraient propres à chacun d'eux. La femme avait une créance dotale contre ses père et mère; le mari en disposa seul, sans le consen-

(1) Paris, 3 janvier 1862 (Dalloz, 1852, 2. 247).

DE LA COMMUNAUTÉ d' ACQUÊTS. 155

(ement de sa femme. 11 fut jugé par la cour de Paris que, sous la communauté d'acquêts, le mobilier des époux devenait propre comme les immeubles; que, par suite, il fallait appliquer au mobilier la disposition de l'article 1428, aux termes de laquelle le m^^ri ne peut aliéner les immeubles personnels de la femme sans son consentement. Sv le pourvoi, il intervint un arrêt de rejet. L^ créance, dit la cour, exclue de la communauté par une disposition fov melle du contrat de mariage, constitue un propre au p;rofit de la femme ; ce caractère de la cré^pce ne permettait pas au mari d*en disposer seul et çf^nç le concours dç sia femme (i). Le motif s'applique à tout effet mobilier ejcîa de la communauté. Il y a donc une décision générale i^t une jurisprudence constante.

t44. L'aliénation que le mari ferait d'i^p effet mobilier de la femme sans son consentement serait nulle. Il en résulte que la femme peut, en principe, revendiquer la cho9.e vendue contre le tiers possesseur. Mais ici la femme rencontre un obstacle légal dans le principe de l'article 2279, qui ne permet pas la revendication deç meubles corporels quand le possesseur est de bonne foi. La revendication ne sera donc admise que contre le possesseur de mauvaise foi. Elle Test également quand il s agit de créances, CQ^in^e npus le dirons au titre de la Prescription, Qi^ est le s^ége de la matièrje. C'est pour cette raison que la difficulté iie sç présente guère, dans la pratique, que pour les créances. Pour les meubles corporels, la femme n'a pa3 d'action contre les tiers, elle a seulement une action en gommagesintérêts contre son mari (2).

14^. Le mari ne peut pas plus dijspoaer indirectement du mobilier de la femme que directement. Aux termes de l'article 2092, celui qui oblige sa personne oblige ses t)iens, et, par suite, les créanciers ont le droit de les saisir. Mais les créanciers du mari ne peuvent saisir que les biens qui lui appartiennent; ils ne peuvent doçc pas saisir les (effets mobiliers de la femme quand le^ épou^ ont stipulé la com-

(1) Rei«t, 4 août IS62 (Dallos, 1862, 1, 480).

(2) Colipet de P^m^rre, t. VI, p. 1^, u9li bH X;

munauté d acquêts ; si les créanciers comprenaient dans la saisie des^ effets appartenant à la femme, celle-ci pourrait les revendiquer, ou s'opposer à la vente des objets saisis, conformément au code de procédure (art. 608).

Ici se présente une question de preuve. La femme qw revendique des effets saisis comme lui appartenant doit prouver qu'elle en est propriétaire. Comment fera-t-ell« cette preuve? L'article 1499 répond à la question : « Si le mobilier existant lors du mariage, ou échu depuis, n'a pas été constaté par inventaire, ou état en bonne forme, il est réputé acquêt. » Nous dirons* plus loin que cette disposition a donné Ueu à de grandes difficultés ; il n'y en a aucune si l'on s'en tient au texte de la loi, qui est on ne peut plus clair. Les termes de l'article 1499 sont absolus; le mobilier propre des époux est nécessairement confondu avec le mobilier de la communauté : comment les distinguera-t-on? La loi répond que c'est à l'époux qui exclut son mobilier présent et futur à le constater par un inventaire ; s'il ne peut pas prouver, par un inventaire ou un état en bonne forme, quel est le mobilier qui lui appartient, ce mobilier sera réputé acquêt et, par suite, le mobilier de la femme n'étant pas légalement constaté, les créanciers du mari pourront le saisir. Dans l'opinion générale, on s'écarte du texte quand il s'agit de la reprise des apports; mais quand l'époux est en conflit avec les créanciers, on maintient la nécessité d'un inventaire ou d'un état authentique. L'article 1510 vient à l'appui de l'article 1499. Il prévoit le cas où les époux ont stipulé qu'ils seraient séparés de dettes, et il décide que si le mobilier apporté par les époux n'a pas été constaté par un inventaire ou un état authentique antérieur au mariage, les créanciers de l'un et de l'autre des époux peuvent poursuivre leur payement sur le mobilier non inventorié, comme sur tous les autres biens de la communauté, c'est-à-dire qu'à l'égard des créanciers le mobilier non inventorié est censé faire partie du mobilier de la communauté, ce qui leur donne le droit de le saisir. L'article 1510 peut être appliqué à la communauté d'acquêts, parce que cette clause implique séparation de dettes présentes et futures;

DE LA COMMUNAUTÉ d'aOQUÊTS. 157

il y a donc identité, quant au passif et quant aux droits des créanciers, entre les deux clauses, partant largumentation par analogie estadmissible.il a été jugé, en ce sens, par la cour de cassation que l'article 1510 est le complément ou l'interprétation naturelle de l'article 1499 (i). S'il

a un inventaire ou un état authentique, il va de soi que a femme peut demander, contre les créanciers saisissants, la distraction du mobilier qui lui appartient, ceux-ci ne pouvant pas saisir des meubles qui n'appartiennent pas à leur débiteur (2). Mais la loi a aussi dû donner une garantie contre la mauvaise foi des époux, et il n'y a pas d'autre garantie qu'un acte authentique constatant la consistance du mobilier apporté par la femme.

t46. Le droit de propriété a une autre conséquence, c'est que la chose est aux risques du propriétaire; elle périt et se détériore pour lui. Mais il profite aussi de l'augmentation de valeur qu elle peut recevoir. Cest l'application au mobilier propre des principes qui régissent les immeubles. Il y a un arrêt en ce sens de la cour de cassation (3), et la solution n'est pas douteuse, une fois le principe admis.

147. Enfin les apports mobiliers des époux de mômè que leurs apports immobiliers sont repris en nature lors de la dissolution de la communauté. C'est la disposition de l'article 1470, aux termes duquel chaque époux prélève sur la masse des biens ses biens personnels qui ne sont point entrés en communauté; or, quand les époux stipulent la communauté d'acquêts, ils excluent de la communauté leur mobilier présent et futur ; tous leurs biens leur restent donc personnels, et, partant, ils les reprennent tous. Cette conséquence du droit de propriété de la femme peut lui être préjudiciable pour les meubles meublants, parce qu'elle les reprend dépréciés par l'usage; il est dans son intérêt de reprendre la valeur de son mobilier plutôt

(1) Rejet, chambre civile, 19 juin 1855 (Dalloz. 1855, 1, 305). La doctrine est dans le même sens (Duranton, t. XV, p. 40, n^* 38-39; Aubry et Raii, t. V, p. 457, note 29, § 522, et les auteurs qu'ils citent).

(2) Paris, 23 février 1835 (Dalloz, au mot Contrat de mariage, n*" 2616). Aabry et Rau, t. V, p. 457 et note 28, § 522.

(8) Kfijet, 9 jnin 1836 (Dalloz, au mot Contrat de marioffe, n« 2594, 1<>).

158 CONTRAT DE MARIAGB.

que de le reprendre en nature ; elle peut sauvegarder ^qn intérêt en livrant son mobilier au mari sur e8timati4^, comme nous allons le dire ; mais, en Tabsence d une clawe qui transporte la propriété au mari, la femme a l'obligation, comme elle a le droit, de reprendre son mobilier en nature.

Il y a sur cette question un arrêt de la cour de cassation si singulièrement rédigé, qu'il faut croire qu'il y a une erreur de copie. La cour pose en principe que, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, chacun des époux a le droit de reprendre et prélever, lors de la dissolution de la communauté, la valeur de ce dont le mobilier qu'il a apporté ou qui lui est échu excédait sa mise en communauté. C'est la disposition textuelle de l'article 1503; or, cet article est relatif à la clause d'a]^port,et cette clause suppose que les époux ont déclaré mettre leur mobilier dans la communauté jusqu'à concurrence d'une certaine somme; tandis que la communauté d'acquêts emporte exclusion du mobilier présent et futur des époux, donc aucune mise en communauté. Après cela, la cour ajoute que l'époux peut reprendre son mobilier en nature lorsqu'il n'en a pas été disposé pendant le mariage et lorsque, d'ailleurs, il n'a pas été déprécié par l'usage (i). Cela encore est inexact quand il y a communauté d'acquêts, et cela est très-contestable quand il y a clause d'apports. En définitive, l'arrêt, tel qu'il est rapporté, confond toutes choses; ce ne peut être l'œuvre du rapporteur, Glandaz, excellent jurisconsulte, ni de la cour de cassation.

III. Dêt oasoùla communauté dêoiênt propriét€Ure du mMUer eandu,

t48. La communauté d'acquêts a la jouissance de tous les biens qui appartiennent aux ^oux. Si parmi ces biens il se trouve des meubles consomptibles, le droit d'en user emportera le droit d'en disposer en les consommant; or, il n'y a que le propriétaire qui puisse consommer ; celui qui a le pouvoir de consommer est donc nécessairement

0) Ri()et, chambre ciyile, lôJuUlet 1856 (Dalloz, 1S5^, 1, 881).

propriétaire. C'est par application de ce principe que lusufiruitier devient propriétaire des choses consomptibles dont il a le droit de jouir (art, 587) et l'emprunteur, de la chose consomptible qui lui a été prêtée (art. 1893). Par application du même principe, la communauté acquiert la pro> {Mriété des choses consomptibles qui restent propres aux époux (i).

Cette exception reçoit une fréquente application, parce que l'argent est une chose consomptible, non qu'il se consomme par l'usage qu'on en fait, mais il est censé consommé quand d'une main il a passé dans une autre. Pour que les deniers tombent dans la communauté d'acquêts, il faut donc qu'ils y aient été versés ; tant que la communauté ne les possède pas, elle est dans l'impossibilité de les consommer, et partant elle n'en est pas propriétaire. Si les deniers ne sont pas versés dans la communauté, ils conservent leur nature de propres : tel serait le prix d'un propre aliéné; tant qu'il est dans les mains de l'acheteur, c'est une créance, et une créance n'est pas une chose consomptible. Si le prix passe directement des mains de l'acheteur dans celles d'un tiers, par exemple en cas de délégation, dans ce cas encore, la communauté n'a pas été propriétaire, puisqu'elle n'a jamais possédé des choses consomptibles. Il y a un arrêt en ce sens, et cela n'est point douteux (2).

On a prétendu que les obligations au porteur de chi^ mins de fer sont des choses consomptibles ; la cour dit fangibles; c'est peut-être cette mauvaise expression dont on se sert dans la pratique qui a donné lieu au malentendu. Si l'on disait choses consomptibles, tout doute disparaîtrait ; qui pourrait songer à ranger parmi les choses consomptibles les obligations, c'est-à-dire des créances? Est-ce qu'un droit se consomme? C'est une absurdité de poser la question. Qu'importe que les obligations soient au porteur? Est-ce que cela les empêche d'être des droits, par-

(1) Rodiôre et Pont, t. II, p. 534, n^ 1277, et tous les auteui*s. Jugement du tribunal de la Seine, 25 novembre 1840, en matière fiscale (Dallos. au mot Enreffistrêment, l9 366).

(2) Angers, 28 janvier 1871 (Dallez, 1874, 2, 180).

1<M) CONTRAT DE MARUGE.

tant des choses incorporelles, donc non consomptibles(i)?

149. Les auteurs posent comme règle que la communauté devient propriétaire des efTets mobiliers que la femme livre au mari sur estimation (2). C'est l'application du vieil adage que l'estimation vaut vente. L'adage est trop absolu ; il n'y a pas de loi qui dispose en termes généraux que l'estimation équivaille à une vente. On cito l'article 1551, qui est ainsi conçu : « Si la dot ou partie de la dot consiste en objets mobiliers mis à prix par le contrat (de mariage), sans déclaration que l'estimation n'en fait pas vente, le mari en de^^ent propriétaire et n'est débiteur que du prix donné au mobilier. » Faut-il conclure de là que l'estimation vaut toujours vente? L'article 1552 donnerait un démenti à cette conclusion; il porte que l'estimation donnée à l'immeuble constitué en dot n'en transporte pas la propriété au mari, s'il n'y en a déclaration expresse. Ainsi, tantôt l'estimation vaut vente, tantôt elle ne vaut pas vente. Pourquoi, dans un cas, l'estimation transporte-t-elle la propriété au mari, tandis que dans un autre cas le mari ne devient pas propriétaire? Cela dépend de la volonté des parties contractantes ; il faut voir ce qu'elles ont voulu, l'une en estimant la chose, l'autre en la recevant sur estimation. Cest l'intérêt de celui qui livre sur estimation des choses à -charge de restitution qui décide la question. La femme dotale livre au mari des objets mobiliers sur estimation ; elle a intérêt à ce que le mari en devienne propriétaire et soit débiteur du prix, car elle profitera de la valeur intégrale du mobilier; tandis que si elle restait propriétaire, elle reprendrait des effets usés et dépréciés.

Appliquons ces principes à la communauté d'acquêts. L'article 1551 ne pose pas une règle absolue, il est placé au chapitre du Régimedotal; onne peutl'étendre à d'autres régimes que par voie d'analogie, et pour cela il faut qu'il y ait même motif de décider. Quand la femme estime, dans le contrat de mariage, les meubles corporels qu'elle

(1) Gand, 30 avril 1870 (Pasicrisie, 1870, 2, 399).

(2) DurantoQ, t. XIV, p. 434, n<^ 318, et tous les auteurs, sauf Toullier, t. VU, p. 250. no 326

apporte en dot, Tanalogie existe ; elle a intérêt à reprendre la valeur de ses meubles plutôt que de les retirer en nature. Mais s'il s'agissait dun droit dans une société exclu de la communauté, l'estimation ne pourrait plus être considérée comme vente ; en effet, si la société prospère, la créance ira en augmentant de valeur; la femme a certes intérêt à reprendre la créance qui vaut 4,000 francs plutôt que l'estimation portée à 2,000. La cour de Gand l'a jugé ainsi dans un cas où le mari avait exclu de la com^ munauté sa part dans une société industrielle, en l'esti-^ mant à la valeur qu'elle avait lors de la célébration du mariage; la cour invoque l'intention du mari, qui n'était pas douteuse , et cela est décisif; car la question dépend de l'intention des parties contractantes (i).

La jurisprudence décide généralement d'une manière absolue que l'estimation vaut vente. Il a été jugé qu'il n'y avait pas lieu de distinguer entre les meubles corporels et les meubles incorporels, tels qu'un fonds de commerce (2). Cette distinction est cependant en harmonie avec les dispositions du régime dotal que l'on applique par voie d'analogie. Pourquoi l'estimation des immeubles ne vaut-elle pas vente? Parce que la femme est intéressée à en conserver la propriété, les immeubles augmentant régulièrement de valeur. Eh bien, n'en est-il pas de môme des fonds de commerce? L'intérêt de l'époux qui a un fonds de commerce est donc d'en conserver la propriété.

t50. On admet encore que la communauté devient propriétaire des choses qui, par leur nature, sont destinées à être vendues. Le mari exploite une carrière ou une • mine qui se trouve dans son fonds; la communauté a la jouissance des produits : comment jouira-t-elle si le mari ne peut pas aliéner? Et pour qu'il puisse aliéner, il faut qu'il soit propriétaire (3). Cela nous paraît douteux. L'intérêt qu'a la communauté à ce que ces effets mobiliers soient vendus ne lui donne pas le droit d'en disposer. En

Gand, 30 avril 1870 (Pasicrisie, 1870, 2. 399). I Paris, Il mai 1837 (Dalloz, au root Contrat de marioffe, n» 270u,. Comparez Cassation, 14 novembre 1855 (Dalloz, 1855, 1. 461). (3) Aubry et Rau, t. V, p. 457, § 522.

102 œNÏRAT DE MARIAGE.

effet, elle n'a que le droit de jouir ; or, le droit de jouissance ne donne pas à Tusufruitier le pouvoir de disposer. Quand le nu propriétaire et lusufruitier ont intérêt à ce que les choses grevées d'usufruit soient aliénées, ils doivent s'entendre ; mais l'intérêt ne donne pas à l'usufruitier le droit de disposer de la nue propriété, ni au propriétaire le droit de disposer de l'usufruit.

t5l. Quand la communauté devient propriétaire, on applique les conséquences qui dérivent du droit de propriété, telles que nous venons de les appliquer à l'époux propriétaire (n*** 142-147). Le mari peut aliéner les objets mobiliers dont la communauté acquiert la propriété. Il y a des auteurs qui enseignent que le droit d'aliéner ne dépend pas du droit de propriété, en ce sens que le mari aurait le droit de vendre en sa qualité d'administrateur(i). Nous renvoyons à ce qui a été dit sur cette théorie au chapitre de la Communauté légale (t. XXI, n^» 162^165).

Les créanciers du mari peuvent saisir le mobilier de la femme, puisqu'il fait partie des biens de leur débiteur, qui forment leur gage.

La communauté étant propriétaire, c'est elle qui supporte les risques; le mobilier périt ou se détériore pour elle, mais elle profite aussi de Taugmentation de valeur qu'il peut recevoir.

Enfin, à la dissolution de la communauté, l'époux a droit à la valeur ou à l'estimation de son mobilier. Lorsque le mobilier a été estimé, le mari est considéré comme acheteur, il doit le prix pour lequel la femme est censée lui avoir vendu son mobiUer. S'il s'agit de choses consomptibles ou de choses destinées à être vendues, la femme a droit à la valeur; mais quelle valeur? est-ce la valeur lors de la remise des choses ou celle qu'elles auraient lors de la dissolution de la communauté? Il nous semble que c'est dans le premier sens que la question doit être décidée; livrer au mari des choses destinées à être consom- .mées ou vendues, c'est lui donner la valeur qu'elles ont à ce moment, et non la valeur qu'elles pourront avoir lors

(1) Aubry et Rau, t. V. p. 457, note 26, S 522.

DE LA COMMUNAUTÉ d'aCQUÊTS. 168-

de la dissolution de la communauté; Tépoux ne peut pas reprendre une valeur diflférentede celle qu'il a versée dans la communauté ; or, lui aussi aurait dû consommer ou vendre. Donc il ne peut réclamer que la valeur dont il aurait profité en consommant ou en vendant (i).

N« 2. DBB IMMKUBLB8 PROPRB8.

t5S. La communauté d'acquêts ne déroge pas à la communauté légale en ce qui concerne les immeubles ; ils sont, de droit commun, exclus de la communauté. Il faut donc appliquer à la communauté d'acquêts tout ce que nous avons dit des propres de communauté au chapitre de la Communauté légale. Il en est ainsi notamment des remplois. Pour qu'il y ait remploi sous le régime de notre clause, il faut que les conditions prescrites par les articles 1434 et 1435 aient été observées. C'est une conséquence évidente de l'article 1528; les principes généraux qui régissent le remploi restent applicables, par cela seul que la communauté conventionnelle n'y déroge point. La jurisprudence (2) et la doctrine sont d'accord sur ce point (3). Il a été jugé, par application de ce principe, que la condition de remploi stipulée dans un contrat de mariage ne frappe pas d'inaliénabilité les immeubles propres de la femme mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Tel est, en effet, le droit commun, et la clause de communauté conventionnelle n'y apporte aucune dérogation (4).

153. Il n'v a aucun doute quand il s'agit de faire remploi du prix d'un immeuble aliéné. L'immeuble acquis pendant la durée de la communauté devient un conquêt, ce n'est que par l'effet de la subrogation qu'il prend la nature du propre auquel il est substitué. Or, la subrogation

(1) En sens contraire, Anbry et Raut. V, p. 457 et suir., notes 31 et 32, §522.

(2) BruxeÙea, 28 juUlet 1868 (PasicnsieA9&9. 2, 165).

(3) Rodiére et Pont, t. Il, p. 512, n« 1^56. Colmet de Santerre, t. VI, p.340, nol61&isX.

(A) Rejet. 23 avril 1847 (Dalloz, 1847, 1. 33); 13 février et 5 juin 1850 (Dalloz, 1850, 1, 204 et 205.

est une fiction par son essence ; peu importe donc le régime sous lequel la subrogation se fait; la fiction étant identique, elle ne peut s'accomplir que sous les conditions déterminées par la loi. Une femme mariée sous la communauté d'acquêts vend un de ses propres ; quelques jours après, elle achète en son nom un autre immeuble; c'était bien dans l'intention de faire remploi, mais l'intention ne suffit point, il faut une double déclaration en vertu de l'article 1435; à défaut de déclaration, on applique l'article 1498, qui déclare acquêt toute acquisition faite par les époux, ensemble ou séparément. Il a été jugé qu'il n'y avait pas de remploi et que la femme n'avait qu'une récompense contre la communauté (i).

15-1. 11 y a plus de difficulté lorsque les époux emploient des deniers propres à l'acquisition d'un immeuble. Cet immeuble sera-t-il propre ou acquêt? Dans l'opinion que nous avons enseignée sur le remploi, il faut décider qu'il n'y a pas de remploi (t.XXI,n'' 363). 11 n'y a de remploi que lorsqu'un immeuble propre est remplacé par un autre immeuble. La loi ne prévoit pas le cas d'un propre mobilier qui serait remplacé par un propre immobilier, et le silence de la loi est décisif en cette matière, car il s'agit d'une fiction, et il n'y a pas de fiction sans loi. On objecte, et c'est un motif de douter, que si la loi ne prévoit pas le remploi d'un propre mobilier sous le régime de la communauté légale, c'est que sous ce régime il n'y a pas, en général, de propre mobilier, tandis que sous notre clause tout le mobilier des époux est propre ; qu'importe alors que les propres soient des meubles ou des immeubles? L'objectionn'est pas sans force , mais elle s'adresse au législateur plutôt qu'à l'interprète. La loi, sans doute, aurait pu étendre la fiction de la subrogation aux propres mobiliers ; mais l'a-t-elle fait? Dans la section de la communauté d'acquêts, évidemment non, puisqu'il n'y est pas dit un mot du remploi. La difficulté est donc de savoir si l'interprète peut étendre la subrogation à un cas non prévu par la loi, et il est bien certain qu'il n'a pas ce droit. Dira-

(1) Agen, 7 février 1821 (DaUoz,au mot Contrat de mariage, n<»2603 2";.

t-on que ce n est pas étendre ia lictioii que de l'appliquer à des propres mobiliers? L'extension nous paraît évidente. En effets le remploi des articles 1434 et 1435 suppose qu'un propre immobilier est remplacé par un propre immobilier ; c'est l'étendre que d'admettre qu'un propre immobilier puisse remplacer un propre mobilier. Que l'on ne dise pas que le résultat est indifférent sous le régime de notre clause, puisque tous les biens sont propres. En réalité, quand un immeuble prend la place d'effets mobiliers, les conventions matrimoniales se trouvent modifiées. Le mari a une créance mobilière; il emploie le capital qu'on lui rembourse à acheter un immeuble. Quel devrait être le résultat régulier de cette opération? C'est que l'immeuble tombe en communauté, saidf au mari à exercer sa reprise à la dissolution de la communauté. Quel sera le résultat si l'on admet la fiction du remploi? C'est que le mari exerce immédiatement sa reprise en acquérant un propre. 11 y a donc dérogation aux conventions matrimoniales. Si c est la femme qui remploie des deniers propres, il y aura encore un changement au contrat de mariage. Les deniers^ tout en restant propres, entrent en communauté ; et le mari, comme chef, en profite, puisqu'il peut disposer des deniers, sauf récompense à la dissolution. Les choses changent quand les deniers sont remployés en immeubles. Le mari n'a pas la disposition des immeubles acquis en remploi, puisqu'ils forment des propres; donc le contrat de mariage est modifié dans les effets qu'il devait produire.

11 y a des arrêts dans le sens de notre opinion (i). La cour de cassation s'est prononcée en faveur de l'opinion contraire. Elle part de ce principe, pour mieux dire, de ce fait que sous la communauté légale il n'y a que des propres immobiliers; l'article 1434 est rédigé au point de vue de ce fait, voilà pourquoi il ne parle que du remploi des propres immobiliers. Sous la communauté conventionnelle, au contraire, il peut y avoir des propres mobiliers; rien ne s'oppose dès lors, dit la cour, à ce que ces propres fic-

(1) Douai, 2 avril 1846. et Rennes, 12 décembre 1846 (Dalloz, 1847, 2, 19a et 199). Comparez Cassation, 21 mars 1849(Dalloz, 1849, 1, 65).

XXTTI. Il

hM) CONTRAT DE MARIAGE.

tifs ne reçoivent un remploi en immeubles. Noui3 contestons le point de départ de cette argumentation. Il est rrai qu'en général il n y a pas de propres mobiliers sous le régime de communauté légale, mais il n'est pas eiact de dire que la communauté légale ne reconnaît que des propres immobiliers; il suffit de citer l'article 1401, qui permet au donateur de stipuler que les elSets par lui donnés n'entreront pas en communauté ; ils sont donc propres. Mais, quoiqu'il y Ait des propres mobiliers, la loi n'autorise pas à les remplacer par des propres immobiliers. Donc on ne peut pas écarter l'article 1434; il décide la question contre le remploi par cela seul *|u'il ne l'admet point. Et si le remploi ne peut se faire sous le régime de communauté légale, il né peut pas non plus se faire sous la communauté conventionnelle; l'article 1528 est positif. Les deux communautés n'en font qu'une, sauf dérogation. Il n'est donc pas exact de dire que rien ne s'oppose à ce que des propres mobiliers soient remployés en immeubles ; le texte et les principes qui régissent les fictions s'y opposent. C'est porter atteinte, dit la cour, à la liberté des conventions de mariage. Non, nous respectons cette liberté. Les parties peuvent stipuler, par leurs conventions matrimoniales, que les deniers propres des époux seront employés en immeubles. Ce n'est pas là un remploi, c'est un emploi. Dans ce cas, les deniers propres sont remplacés par des immeubles propres, parce que telle est la loi des parties contractantes. L'emploi est l'exécution du contrat, tandis que le remploi, en dehors de larticle 1434, est une dérogation au contrat. Or, la loi veut la plus grande stabilité dans les conventions matrimoniales; une lois qu'elles sont arrêtées, elles doivent être exécutées comme les parties les ont entendues. Est-ce que la liberté des conventions invoquée par la cour de cassation aurait permis aux époux de faire le remploi de leurs propres? Non, certes. Cela décide notre question. La loi ne permet pas de remployer les propres mobiliers en immeubles, donc ce remploi ne peut pas se faire (i).

(1) Kn sens contraire, Cassation. 16 novembre 1859 (Dalloz. 1859, 1,490);

i>E LA COMMUNAUTE D ACQUETS. 107

§ III. Dû passif.

lil* 1. i>B LÀ OONTRIBUnON AUi DETTES.

I&ft. La clause de communauté réduite aux acquêts •^utratne la séparation des biens, en ce sens que chacun des époux conserve ses biens présents et futurs, meubles et immeubles ; il n'y a que les revenus qui soient communs et les biens acquis avec les économies fartes sur les revenus. Puisque le patrimoine des époux leur reste propre^ il en doit être de même de leurs dettes; aussi rarticlel498 commence-t-il par dire que les époux qui stipulent la communauté d'acquêts sont censés exclure de la communauté les dettes de chacun à! eux, actuelles et /w^wre^, c'est-à-dire toutes îes dettes qui dépendent de leur patrimoine. Le principe est donc que le passif suit l'actif, ce qui est trèsnaturel; les biens sont le gage des créanciers; or, tous les biens restant propres aux époux, les dettes dont ils sont le gage doivent aussi leur rester propres.

156. Les dettes actuelles sont exclues de la communauté d'acquêts; tandis que, sous le régime de la communauté légale, les dettes mobilières dont les époux étaient grevés au jour de la célébration de leur mariage entrent dans le passif. C'*est une conséquence du principe que nous venons de rappeler. La communauté légale se compose activement de tout le mobilier que les époux possédaient au jour de la célébration du mariage (art. 1409); donc les dettes mobilières doivent aussi entrer dans le passif; tandis que, sous le régime de notre clause, le mobilier présent est exclu dô l'actif; donc les dettes mobilières présentes doivent être exclues du passif. Et comme les dettes immobilières en sont exclues de droit commun, il en résulte que toutes les dettes présentes, quelle que soit leur nature, restent propres aux époux.

Bourges, tJ août 1853 (Dailoz, 1855, «, 319); BruxeHes, 19 mal 1^78 {Pasieriêie. 1873, 2, 240) ; 25 Juin 1874 {ibid. , 1875, 2, 62).

1C8 CONTRAT DE MARIAGR.

159. Aux termes de l'article 1498, les dettes futures sont également exclues de la communauté d'acquêts. Quelles sont ces dettes futures? Elles correspondent au mobilier futur qui est exclu de l'actif; or, 1er mobilier futur qui reste propre aux époux est celui qui, d'après l'article 1409, entre dans l'actif de la communauté légale, c'est-à-dire le mobilier qui échoit aux époux pendant le mariage à titre de succession ou de donation; par suite, l'article 1409 fait entrer dans le passif de la communauté légale les dettes dont se trouvent chargées les successions ou donations qui échoient aux époux. Sous le régime de la communauté d'acquêts, au contraire, les successions et donations mobilières sont exclues de l'actif; ce qui entraîne la conséquence que les dettes qui les grèvent sont exclues du passif. Et comme les dettes des successions et donations immobilières sont, de droit, exclues de la communauté, il en résulte que toutes les dettes futures, en tant qu'elles sont une dépendance des biens fiiturs, sont exclues de la communauté d'acquêts.

Nous ne disons pas que toutes les dettes futures sont exclues de la communauté d'acquêts, quoique l'article 1498 semble le dire. La séparation des dettes n'est pas complète, de même que la séparation des biens ne Test pas. Il y a une communauté qui a son actif et son passif. Elle se compose activement des biens qui ne sont pas exclus de la communauté d'acquêts, c'est-à-dire de tous les revenus des époux et de tous leurs acquêts. Elle se compose passivement des dettes qui ne dépendent pas du patrimoine présent et futur, c'est-à-dire :

)es dettes contractées par le mari pendant la communauté, ou par la femme du consentement du mari (article 1409, n** 2). 11 faut ajouter les dettes que la femme contracte avec autorisation de justice, dans les deux cas prévus par l'article 1427. Cela résulte du principe d'interprétation établi par l'article 1528 ; la règle générale de l'article 1409 reste applicable en tant que la communauté d'acquêts n'y déroge pas. Or, notre clause emporte seulement l'exclusion des dettes futures qui grèvent les successions et les donations échues aux époux ; donc les autres

dettes dont la communauté légale se compose passivement entrent aussi dans le passif de la communauté d'acquêts. Cela est au^si fondé en raison. Le mari, chef de la communauté, en s'obligeant oblige les biens communs; il est administrateur, seigneur et maître ; or, il ne peut administrer les biens communs, ni en disposer sans s'obliger, et il ne peut s'obliger personnellement sans obliger les biens dont il est maître et seigneur. Quant à la femme, elle oblige la communauté légale quand elle contracte avec l'autorisation du mari ; donc elle oblige aussi la communauté d'acquêts, toujours en vertu du principe de l'ar* ticle 1528. La raison, d'ailleurs, est la même; nous renvoyons à ce qui a été dit au chapitre de la Communaxjiié légale. Il en faut dire autant de l'article 1427 ; il est applicable à la communauté d'acquêts en vertu du principe de l'article 1528, et la raison est identique dans les deux ré* gimes ;

2^ Des arrérages et intérêts des dettes personnelles aux deux époux. La communauté d'acquêts a la jouissance de tous les biens personnels des époux, et les intérêts des dettes sont une charge de la jouissance. Cette charge est plus grande dans la communauté d'acquêts que dans la communauté légale, puisque les dettes mobilières, présentes et futures, qui entrent dans la communauté légale sont exclues de la communauté d'acquêts ; mais comme la jouissance, de la communauté embrasse tous les biens, la charge est en rapport avec le bénéfice, en ce sens que le passif suit l'actif ;

S*" Des réparations usufructuaires des immeubles qui n'entrent point en communauté. Sous ce rapport, il n'y a aucune différence entre la communauté légale et la communauté d'acquêts, puisque la fortune immobilise des époux reste sous l'empire du droit commun ;

4* Des aliments des époux, de l'éducation et entretien des enfants et de toute autre obligation naissant du mariage. Cette charge incombe à la communauté conventionnelle, par application de l'article 1528 et parce qu'il y a identité de motifs.