La doctrine et la jurisprudence sont unanimes
sur tous ces points (i). On a même de la peine 4 comprend i . que des difficultés puissent s'élever, alors que le texte de la loi est formel (2). Nous nous bornerons à rapporter une décision de la cour de cassation. Le mari fait un emprunt sous le régime de la communauté d acquêts. C'est une dette contractée par le mari comme chef, donc elle tombe dans le passif de la communauté. Cela n'était pas contesté ; mais la femme prétendait que le mari devait récompense des deniers empruntés, parce qu'il les avait employés à son profit personnel.- Il est certain que la théorie des récompenses est applicable à la communauté d'acquêts, mais il faut l'appliquer avec toutes les conditions et les règles du droit commun. Or, la première condition pour qu'il y ait lieu à récompense, c'est que l'époux demandeur prouve que son conjoint a tiré un profit personnel de la communauté. Et, dans l'espèce, la femme prouvait seulement que les deniers empruntés n'avaient pas été employés à son profit; elle en concluait qu'ils avaient été employés au profit du mari. La conclusion n'était pas lo^que,car les dettes contractées par le mari comme chef sont régulièrement contractées pour les besoins du ménage . commun ; la récompense n'est pas la règle, c'est l'exception, et toute exception doit être prouvée. Cependant la cour de Paris admit Le système de la femme, sans doute parce qu'il lui parut fondé en fait, mais il ne l'était pas en droit. L'arrêt a été cassé, et il devait l'être. La cour de cassation dit très-bien qu'il ne suffisait pas de constater que l'emprunt n'avait point servi à acquitter des charges personnelles à la femme, pour en induire qu'il avait été employé au profit du mari; tout ce qui en résultait, c'est que la femme ne devait pas de récompense ; mais de ce que la femmen en devaitpas, on pouvait seulement conclure que la dette restait à la charge de la communauté, à moins qu'il ne fût prouvé que l'emprunt avait été employé dans l'inté-
(1) Colmet de Santerre, t. VI. p. 340, &<> 161 bisXU, R6jet, 6 février 1833 et Bordeaux, 12 décembre 1834 (Dalloz, an mot Contrat de maritige, no» 2611 et 2610).
(2) Jugé qae les firais d'enregistrement d'une donation faite à la femme doiyent être par elle rapportés à la communauté. Cassation, 8 aéc. \éli CDaUoz. 1875, 1, 38).
rêt personnel du mari ; or, aucun fait n'était allégué à l'appui de cette hypothèse ; dès lors la cour avait violé la loi en mettant à la charge du mari une dette, sans qu'il fût prouvé que le mari en eût personnellement profité (i).
159. L'exclusion des dettes présentes et futures a pour conséquence que chacun des époux doit supporter les dettes qui lui restent propres. Cela ne fait aucun doute quant à la contribution. Dans les rapports des époux entre eux, chacun des époux conserve ses biens personnels et est tenu des dettes qui les grèvent. La loi ne subordonne ce principe à aucune condition, elle n'exige pas quelesbîens^aient été constatés par un inventaire. Il suffit donc qu'une dette existe à la charge de l'un des époux pour qu'il doive la supporter, si c'est une dette présente ou future dans le sens de l'article 1498. Si la communauté l'a payée, l'époux en doit récompense d'après le droit commun.
M^ 3* DROITS DES CRÉANCUR8.
160. Les dettes présentes et futures des époux étant exclues de la communauté, les créanciers n'ont pas, en principe, d'action contre la communauté, ils n'ont d'action que contre l'époux qui est leur débiteur et sur ses biens ; ils ne peuvent pas agir contre la communauté, parce que les dettes dont ils poursuivent le payement ne sont pas entrées dans le passif de la communauté. Ce principe reçoit cependant des modifications et des restrictions.
161 • Le mari est seigneur et maître de la communauté d'acquêts, comme il l'est de la communauté légale. De là suit que les biens de la communauté et les biens du mari se confondent tant que la communauté dure ; les deux patrimoines n'en font qu'un seul, qui est le gage de tous les créanciers du mari. La conséquence en est que les créanciers personnels du mari peuvent poursuivre leur payement sur les biens communs, puisque ces biens appartiennent à leur débiteur et deviennent leur gage. Peu importe que les créanciers soient antérieurs au mariage, car celui qui
il) Cassation, 19JuUlet 1864 (DaUoz, 1865, 1,66).
s*oblig6 oblige tous ses biens, présents et avenir; partant, les biens de la communauté deviennent le gage des créanciers du mari dès le jour de la célébration du mariage* Mais, à la différence de la communauté légale, le mobilier actuel et fiitur des époux étant exclu de la communauté, le mobilier de la femme ne fait pas partie des biens communs; donc les créanciers du mari ne peuvent pas le saisir. Ici naît une grande diflâculté : comment ïa femme prouvera-t-elle la consistance de son mobilier contre les créanciers du mari? Nous y reviendrons.
A la dissolution de la communauté, les créanciers du mari n'ont plus d'action contre la masse, car le mari cesse alors d'être seigneur et maître des biens communs ; si la femme accepte, le mari n'a plus qu'un droit indivis sur la masse ; par suite ses créanciers personnels ne peuvent plus poursuivre leur payement sur les biens communs, ils n ont d'action que sur les biens qui seront mis au lot de leur débiteur. Comme il n'y a plus de communauté, les créanciers rentrent dans le droit commun ; ils ne peuvent donc avoir d'action sur la moitié de la communauté qui appartient à la femme (i).
16*. Les créanciers de la femme restent toujours sous l'empire du droit commun. Pendant la durée de la communauté, la femme n'a aucun droit sur les biens communs, ses créanciers ne peuvent donc la poursuivre que sur ses biens personnels ; encore ne peuvent-ils poursuivre que la nue propriété de ces biens, comme nous le dirons plus loin. Les créanciers de la femme n'ont donc aucun droit ni sur le mobilier commun, ni sur le mobilier du mari. Toutefois cela suppose que le mobilier du mari a été constaté par un inventaire ou un état authentique. Si le maria confondu son mobilier avec le mobilier commun et celui de la femme, sans inventaire, les créanciers ont action sur tout le mobilier indistinctement. On applique, dans ce cas, l'article 1510. Cette disposition se trouve, il est vrai, sous la rubrique de la clause de séparation de dettes ; mais
(1) Aubry et Rau, t. V, p. 454 et note 24, § 522. Troplong, t. U, p. 146, L0« 2044-2045.
DE LA COMMUNAUTÉ D^ACgUÊTS. 173
elle est applicable à la communauté d'acquêts, puisque, sous ce régime, il j a également séparation de dettes présentes; sous ce rapport, les deux clauses sont identiques (i).
f 6S. Il se peut que, sur la poursuite du créancier, la dette ait été payée en effets communs ou en effets appartenant au conjoint de l'époux débiteur. l>ans ce cas, il y a lieu à récompense au profit de la communauté ou à indemnité au profit du conjoint. L'époux qui réclame une récompense au profit de la communauté, ou une indemnité en son nom devra naturellement prouver que les biens de la communauté ou ses biens personnels ont servi à acquitter une dette qui est restée propre à l'époux débiteur. Comment se fait cette preuve entre époux? C'est une question très-controversée sur laquelle nous reviendrons.
§ IV. De t administration de la communauté.
104. Nous avons supposé que le mari est seigneur et maître de la communauté d'acquêts, comme il Test sous le régime de la communauté légale. Le principe n'est pas douteux; c'est une règle fondamentale de tout régime de communauté, à laquelle il n'est pas même permis aux époux de déroger (art. 1388), Il faut donc appliquer au mari ce que nous avons dit au chapitre de la Communauté légale: il administre les biens communs, et il en dispose à titre onéreux, avec un pouvoir absolu. Mais son droit de disposition est moins étendu, puisque la communauté est réduite aux acquêts ; le mobilier présent et futur de la femme en étant exclu, il en résulte que le mari n'en peut disposer à titre de propriétaire (n^* 143 et 144). Le mari est aussi administrateur des biens de la femme, d'après le droit commun de' la communauté légale. Peut-il disposer du mobilier propre de la femme comme administrateur de ses biens? Nous avons examiné la question au chapitre de la Communauté légale.
(1) Aubry et Rau, t. V, p. 455. § 522. Troplong, t. II, p. 146, n» 2046.
174 (MîNTRAT DE MARIAGE.
165. Le pouvoir du mari étant le même sous le régime de notre clause que sous celui de la communauté légale, il faut admettre toutes les conséquences qui découlent du principe. 11 a été jugé que le mari peut intenter toutes les actions mobilières de la femme, mais qu'il ne peut pas former les actions immobilières. On prétendait que la créance garantie par une hypothèque devenait immobilière. C'est une erreur évidente; l'accessoire, dit très-bien la cour dô Limoges, ne peut pas changer la nature du principal (i).
166. Il résulte du même principe une autre conséquence : c'est que toute dette de communauté devient une dette du mari et donne, par conséquent, action au créancier sur les biens personnels du mari, sauf le droit du mari à une récompense quand ses biens personnels ont servi à payer une dette de communauté.
Quant aux dettes contractées par la femme, elles tombent à charge de la communauté lorsqu'elles ont été contractées avec autorisation maritale, ou avec autorisation de justice dans les cas prévus par l'article 1427 (n** 158). Comme toute dette de communauté devient dette du mari, il s'ensuit que le créancier de la femme aura le droit de poursuivre son payemei^t et sur les biens communs et sur les biens personnels du mari, sauf récompense. C'est le droit commun.
§ V. Administration des biens de la femme,
167. Le mari est administrateur des biens de }a femme. Ses pouvoirs, sous ce rapport, sont plus étendu^ sous le régime de la communauté d'acquêts, en ce sens que toute la fortune personnelle de la femme est exclue de la communauté. Il en résulte que le mari n'a que les pouvoirs d'un administrateur quant au mobilier de la femme ; s il exerce les actions mobilières, c'est en qualité d adminis* trateur, ce n'est pas en qualité de chef de la communauté.
(1) Limoges, 26 noyembre 1841 (Dalioz, au mot Contrat de marie^,
DK LA COMMUNAUTÉ d'aCQUÊTS 175
puisque les droits mobiliers de la femme en sont exclus. Or, comme administrateur, le mari est responsable, et il est tenu de rendre compte de sa gestion. Il a été jugé, en conséquence, que le mari qui reçoit les valeurs mobilières appartenant à la femme en doit rendre compte, à la dissolution de la communauté ; il doit les restituer, ou justifier de remploi qu'il en a fait au profit de la femme (i).
168. Quelle est l'étendue du pouvoir d'administration en ce qui concerne le droit de disposer? Dans notre opinion, le mari n'a pas le droit de disposer comme administrateur, pas plus des meubles que des immeubles personnels à la femme. Nous renvoyons à ce qui a été dit au chapitre de la Communauté légale.
§ VI. Liquidation de la communauté,
