EFFET DB LA CLAUSE D*APPOBT QUANT AUX DROITS DE L*ÉH>UX

SS9. Aux termes de l'article 1500, l'époux qui a stipulé la clause d'apport jusqu'à concurrence d'une certaine somme est censé se réserver le surplus de son mobilier. Il en est de môme s'il a promis d'apporter une certaine sonmie, cette clause étant identique avec celle de l'article 1500. Si la promesse d'apport a pour objet un corps certain, la clause équivaut à la réalisation expresse ; par suite l'époux reprend tout son mobilier en nature à titre de propriétaire, à l'exception du corps certain qu'il a promis d'apporter à la communauté. Nous disons tout le mobilier, donc le mobilier futur et le mobilier présent. L'intention de limiter l'apport du corps certain que l'époux a promis de mettre en communauté résulte de la nature môme de la clause. De droit commun le mobilier présent

(1) Rodiôre et Pont, t. 11, p. 571, n» 1326. Colinet de Santerre, t. VI, p. 357, P** ^^ bis I.

et futur entre en communauté : quand l'époux dit qu'il y met tel eflfet mobilier, il exclut l'apport général pour faire un apport spécial; l'apport est donc limitatif de sa nature. Toutefois, comme il s'agit d'une question d'intention et que la loi ne présume rien, il faut dire que la solution est abandonnée à l'appréciation du juge.

<40. Dans la clause d'apport de l'article 1500, il y a un texte ; la loi dit que l'époux est censé se réserver le surplus, et l'article 1503 explique ce qu'il faut entendre par là : c'est « la valeur de ce dont le mobilier qvHl a apporté lors du mariage, ou qui lui est échu depuis excédait sa mise en communauté » ; c'est donc l'excédant du mobilier présent et futur. Quelle est la clause à laquelle ces dispositions s'appliquent? Il y a controverse sur ce point. Le doute naît de la rédaction de l'article 1500. Voici le sens grammatical. Le premier alinéa de l'article 1500 dit que les époux peuvent exclure de leur communauté tout leur mobilier présent et futur. Puis le second alinéa porte : tf Lorsqu'ils stipulent qu'ils en mettront dans la communauté jusqu'à concurrence d'une somme ou d'une valeur déterminée, ils sont censés se réserver le surplus. » A quoi se rapporte le pronom en? Grammaticalement à la phrase qui précède, c'est-à-dire à la réalisation expresse du mobilier présente* futur; ce qui suppose que la réalisation tacite résulte d'une clause ainsi conçue : les époux mettent leur mobilier présent et futur dans la communauté jusqu'à concurrence d'une somme déterminée ; ils sont, dans ce cas, censés se réserver le surplus de leur mobilier présent et futur, comme le dit l'article 1503, lequel est une suite de l'article 1500 (i).

Telle est l'interprétation littérale des articles 1500 et 1503. Voici la conséquence qui en résulte. Les époux déclarent apporter ime certaine somme; c'est la clause prévue par l'article 1511; ou ils déclarent mettre leur mobilier en communauté jusqu à concurrence d'une somme déterminée. Ces clauses ne sont pas prévues par le texte des articles 1500 et 1503, donc on ne peut pas y appli-

(1) Aubry et Rau, t. V, p. 408, note 20, § 523, et les auteurs qu'ils citent.