XXIII. ItJ

quer larticle 1503. Ce sera toujours une clause de réalisation tacite; mais reste à savoir si les époux ont entendu dire que le surplvts de Içur mobilier présent et futur sera réalisé, ou s'ils n*ont entendu réaliser que le surplus de leur mobilier présent, ce qui ferait entrer en communauté le mobilier futur. La question est controversée. Il y ades auteur? qui appliquent à cette hypothèse la disposition de r^grticle 1503, et décident que le surplus du mobilier présent et futur sera exclu de droit en vertu de la loi, sauf dérogation expresse écrite au contrat (x). C'est dépasser la loi, à notre avis ; la lettre de l'article 1500 est claire, il faut s'y tenir. La clause, telle qu'on la suppose, n'étant pas celle de l'article 1500, il faut écarter l'article 1503, puisque cette disposition se rapporte à la clause de l'article 1500. Reste à savoir comment on l'interprétera. On doit la restreindre au mobilier présent, disent d'autres auteurs, parce que, dérogeant au droit commun, elle doit être interprétée restrictivemeut. Les règles de la communauté légale restent applicables, par cela seul que les époux ^y ont pas fait exception (2). Nous répondons que la dérogation peut être implicite; cette dérogation soulève une question d'intention, laquelle ne peut être décidée apriori; quoi que décide la doctrine, la di^culté est nécessairement abandonnée À l'appréciation du juge;, il décidera, d'après le3 termes du contrat et toutes les circonstances de la cause, quelle a été la volonté des parties contractantes.

tl|4lt. Pour exercer leurs reprises, les époux doivent prouver la consistance et la valeur de leur mobilier soit présent, soit futur. Cette même preuve emporte aussi la justification de l'apport dont ils sont débiteurs. Comment se fait la preuve? Il faut distinguer. Le mobilier qui échoit aux époux pepdant le mariage doit être constaté par un inventaire, sauf les modifications que la loi apporte à cette règle eu faveur de la femme. Nous renvoyons à ce qui a été dit sur Tarticle 1504 dans la section de la communauté d'acquêts (n^» 183-186).

(1) Toullier, t. VIT, 1, p. 234, no 312. Duranton, t. XV, p. 54, n«> 35. Rodiére et Pont, t. II, p. 575. n* 1335.

(2) Aubry et Rau, t. V, p. 467 et suiv., note 20, § 523.

Quant au mobilier présent, l'article 1502 porte: « L*apport est suffisamment justifié, quant au mari, par la déclaration, portée au contrat de mariage, que son mobilier est de telle valeur. Il est suffisamment justifié, à Tégard de la femme, par la quittance que le mari lui donne ou à ceux qui lont dotée. » Pour comprendre cette disposition et les distinctions qu elle fait, il faut se rappeler quel en, est l'objet. Nous lavons déjà indiqué. L'article 1501 dit que chaque époux est débiteur de la somme qu'il a promis de mettre dans la communauté et obligé de justifier de. cet apport. Comment se fait la justification? Cest à cette question que répond l'article 1502. En principe, le débiteur prouve qu'il a satisfait à son obligation par une quittance du créancier. Dans l'espèce, la communauté est créancière , et la communauté n'est pas une personne civile; ce sont les deux époux qui constituent la communauté, et cette société, dune nature toute particulière,, se concentre dans le mari, qui seul la représente et a le droit de parler en son nom. Le mari peut donner quittance à la femme; c'est le droit commun : le créancier reconnaît que le débiteur a payé. Mais qui donnera quittance au mari? Ce n'est pas la femme, elle n'a aucipie qualité pour parler au nom de la communauté. Quant au mari, il ne peut pas se donner quittance à lui-même. La loi a donc dû se contenter de sa aéclaration.Cela est contraire aux principes ; personne ne peut se créer un titre à soi-même. Pothier explique et justifie l'anomalie en disant que la femme et la famiUe de la femme peuvent s'informer, avant de signer le contrat, si le mari a réellement le mobilier qu'il déclare avoir (i).

94S. La déclaration du mari peut ne pas être conforme à la vérité : la lemme pourra -t-elle l'attaquer î Elle est partie à l'acte et, en principe, les parties contractantea sont liées par l'écrit qu elles signent, en ce sens qu'elles ne sont pas reçues à prouver par témoins contre le contenu en l'acte (art. 1341). Cette règle reçoit exception quand il

(1) Pothier, De la communauté, n» 297. Rodiôre et Pont, t. II, Pr 667, n» 1319. Oolmet de Santerre, t. VI, p. S55, n*» 165 et 165 bis II.

y a fraude. Quand le mari a faussement déclaré une certaine valeur, c'est-à-dire dans le but de tromper la femme, celle-ci sera admise à prouver par témoins la fausseté de la déclaration. Si la femme était d'accord avec le mari pour faire une déclaration inexacte, elle ne pourrait plus la contester, mais les héritiers réservataires seraient reçus à la combattre, puisque ce serait un avantage indirect que la femme ferait au mari, et ils peuvent toujours demander la réduction des libéralités qui excèdent le disponible (i).

La quittance délivrée par le mari à la femme peut aussi être fausse. Dans ce cas, les héritiers réservataires du mari auraient le droit de l'attaquer. Et si la quittance était donnée pendant le mariage, tout héritier pourrait contester l'acte comme constituant une libéralité irrévocable entre époux ; par conséquent une fraude à la loi qui veut que toute donation faite pendant le mariage soit révocable (art. 1096).

Pothier prévoit une objection que l'on pourrait faire à cette doctrine : l'héritier qui représente le défunt, et qui n'a pas plus de droit que lui, peut-il faire une preuve à laquelle son auteur n'aurait pas été reçu? La réponse est que ce principe soufire exception quand l'héritier se plaint d'ime fraude qui a été pratiquée à son préjudice.

S4S. L'article 1502 dit que l'apport est suffisamment justifié, quant au mari, par ime déclaration, et qu'il est suffisamment justifié, quant à la femme, par la quittance du mari. C'est une expression dont la loi ne se sert jamais en matière de preuve ; elle implique que la loi se contente d'ime preuve que l'on aurait pu considérer comme insuffisante, ce qui est évident en ce qui concerne la déclaration du mari. Il en résulte que ce n'est pas la seule preuve qui soit admise. Pothier, que les auteurs du code ont suivi en cette matière, dit que si la quantité de mobilier que chacun des époux avait en se mariant n'a pas été déclarée par le contrat de mariage, la justification peut se faire par d'autres preuves. Tel serait, d après lui, un état fait entre

(1) Colmet de Santerre, t. VI, p. 356. no» 165 bis III et IV. Pothier, Delà communauté, n« 299. Orléans. 29 mars 1855 (Dalloz. 1356, 2.62).

les conjoints, même depuis le mariage, et sous leur signature privée, si Tétat contient le détail du mobilier et la prisée. La loi ne prescrivant rien à cet égard, on reste sous l'empire du droit commun et, par conséquent, un écrit signé des parties ferait preuve entre elles. Pothier admet même des actes non suspects, faits avant ou peu après le mariage, où l'un des conjoints n'aurait pas été partie. Tel serait im acte de partage. Il faudrait pour cela que l'acte fût authentique; les actes sous seing privé ne font foi que s'ils sont reconnus, et ne font jamais foi de leur date. A défaut de ces preuves, Pothier admet môme la commune renonunée (i). Sous l'empire du code, cette preuve n'est pas recevable, puisqu'elle est exorbitante du droit commun, et ne peut être reçue que lorsque la loi l'autorise.

S44. On trouve souvent dans les contrats de mariage une clause portant que le mari demeure chargé du mobilier de la femme. Cette déclaration fait-elle preuve de l'apport? Non; on l'interprète en ce sens que le mari demeurera chargé des valeurs après qu'il les aura reçues ; en effet, la clause ne prouve pas que le mari a reçu les valeurs, ce n'est donc pas une quittance ; il faudra que, lors de la remise des valeurs, le mari en donne un reçu, car la quittance peut être délivrée pendant le mariage, et régulièrement elle ne doit se donner que lors de la réception (2).

Il ne faut pas confondre avec cette clause, qui est de pur style et n'a aucune force probante, une autre clause que la doctrine et la jurisprudence admettent comme preuve de l'apport. Voici les termes de la clause dont la validité a été reconnue par la cour de cassation. Le père fait donation à sa fille d'une somme de 50,000 francs, qu'il promet de lui payer ou pour elle à son fiancé, le jour de la célébrationdu mariage, devant l'officier de l'état civil, ce qui lui tiendra lieu de quittance et vaudra reconnaissance en faveur de la future. Une année après le mariage, le mari fut déclaré en faillite. La femme fut coUoquée,

(1) Pothier, De la communauté, no« 298 et 300. Colmet de Santerre, t. VI, n« 165. Aubry et Rau, t. V,p. 469, note 26, § 523.

(2) Duranton, t. XV, p. 74, n» 46.

dans un ordre ouvert sur le prix de la vente forcée d'une maison apparten$,nt au failli, comme ctéAncièré dé la dot de 50,000 francs, dont la quittance était résultée à son profit de la célébration du mariage. Des créanciers inscrits sut* Timblôublô contôstêreilt la collocation, en se fondant sur 6e que le payement invoqtié n'était pas suffisamment établi, aucun acte ayant date certaine ne constatant le versement réel deâ deniers, ainsi que Texige l'article 563 du tiouveatt codé dé commercé. La collocation fut maintenue par la cou]^ de Lyon et, sur pourvoi, par un arrêt de rejet. M. d'Ubexi, conseiller rapporteur^ établit trèsbien les principes. Il commence par rappeler due les quittances tiô sont soumises à aUcuUe forme sipèciâle,â aucuUs termes sacratnentels; quelle que soit leut rédaction, eUes libèrent le débitent dès l'instant où la volonté du créancier de le libérer nest pas douteuse; ot, dans l'espèce, cette volonté ne pouvait être contestée, l'acte portant que le père serait déchargé de la dot qu'il promettait, par le seul fait de la célébration du mariage. Ce qu'il y a de particulier dans cette quittance* c'est quô le créancier fait dépendre la preuve de la libération du débiteur d'Un acte ultérieur, la célébration du mariage, acte que le créancier reste libre jusqu'au dernier moment d accomplir ou de ne pas accomplir. Mais aucune loi ne défend au eréan* cier de rédiger ainsi la quittance.

Le pourvoi, soutenu par un habile avocat, P. Fabre, depuis procureur général à la cour de cassation, reconnaissait que la clause litigieuse avait eu pour effet de libérer le beau-père envers son gendre dès que le mariage avait été célébré. Mais la libération ne prouve pas le payement et, en matière de faillite, c'est le payement réel que la loi exige pour que la femme du failli puisse étrô coUoquée. La clause litigieuse, disait P. Fabré, est une quittancé anticipée qui, par cela seul qu'elle a précédé lé payement, ne peut en être la preuve. Ici est le vrai nœud de la difficulté. Il n'était pas exact de dire que la femme . fît résulter la preuve du payement de la seule stipulation portée enson contrat de mariage ; la vraie quittance, c'était l'acte de célébration du mariage ; quant à la déclaration

du contrat, elle n'avait d'autre objet que d'imprimer par avancé âù fait dû mariage légalement constaté la valeur et 1 autorité dune quittance. Le mariage ayant été célébré, il y avait quittàûce. Sans doute, cette quittance Ae garantit pas qu'il y ait eu payement de la dot, mais il en est de même dé toute quittance, les actes pouvant tôu* jours être simulés. C'est, dans ce cas, aux créanciers à attaquer la quittance pour cause de simulation et de fraude, et cette voie leur est toujours ouverte (i).

8 DE L*1HPUTATI0N SUR L*APPOET.

«4». L*ârticle 1503 porte que chaque époux prélève, lors de là dissolution de la communauté, la valeur de ce dont ses apports excèdent sa mise eu communauté. Pour qu'il y ait lieu à prélèvement, il faut donc qu'il y ait Un excédant des apports sur la somme promise. Comment peut-on savoir s'il y a excédant? Il faut rechercher quelles sont les choses mises en communauté sur lesquelles la somme promise doit être imputée; en d'autres termes, quelles sont les choses que la communauté a reçues en payement de la somme promise. Le code ne parle pas de l'imputation sur l'apport; on comble la lacune par les régies que iPothier a établies et que le législateur a sanctionnées implicitement en empruntant au droit traditionnel les principes qui régissent la clause d'apport (2).

S46. Les choses qui s'imputent sur la somme que l'époux a promis de mettre en communauté sont d'abord les effets mobiliers que l'époux justifie avoir eus lors de son mariage. Ces effets entrent en communauté, laquelle les reçoit en payement de la somme promise par le conjoint, et, par suite, le conjoint se trouve libéré d'autant de sa dette (3). On déduit de la valeur du mobilier présent le montant des dettes de l'époux antérieures au mariage, que

(1) Rejet, 22 février 1860 (Dalloz, 1860, 1, 181). Rejet, 19 janvier 1836 (Dalloz, uxjLmQiFaime, n» 1091, 2»); Gaen» 2 mai 1845 (DaUoz, 1852,5,106). Troplong, 1 11, p. 127, n» 1967.

(2) Rodiôre et Pont, t. II, p. 573, n» 1327.

(3) Pothier, De la communauté, n» 28S.

la communauté a acquittées; si Tépoux promet 10,000 fr. et s'il met dans la communauté du mobilier pour 15,000fr.'» grevés de 10,000 francs de dettes, il n'y met réellement qu'une valeur de 5,000 francs, puisque la communauté ne profite que de cette somme (i).

Le mobilier futur doit-il aussi être imputé sur l'apport promis par l'époux? Pothier décidait que ce mobilier entrait en communauté, d'après le droit commun (2). Le code s'est écarté, en ce point, de la doctrine traditionnelle, au moins en ce qui concerne la clause prévue par l'article 1500, puisque, aux termes de l'article 1503,1e mobilier qui échoit aux époux pendant le mariage est compris dans le surplus que l'époux s'est réservé quand il excède l'apport qu'il a promis (n** 240). Quant aux autres clauses, c'est le juge qui les interprétera. Si le mobilier futur, en vertu de la clause, est exclu de la communauté quant à l'excédant, il sera imputé, comme le mobilier présent, sur la somme que l'époux a promise. Si, au contraire, le mobilier futur doit entrer dans l'actif en vertu de la clause, il ne peut pas être imputé sur la dette de l'époux, puisque la communauté ne le reçoit pas en acquit de cette dette. Il faut, du reste, dire du mobilier futur ce que nous venons de dire du mobilier présent : les dettes en doivent être déduites dans le cas où l'époux se l'est réservé ; si une succession de 20,000 francs échoit à l'époux, grevée de 5,000 fr. de dettes, il ne paye réellement que 15,000 fr.; il n'est donc libéré de sa dette que jusqu'à concurrence de cette somme.

*41. L'imputation ne se borne pas au mobilier que l'époux débiteur de l'apport met dans la communauté. Pothier pose comme principe que tout ce qui fait partie de la dot mobilière du conjoint et dont la communauté a profité s'impute sur la somme qu'il a promise pour son apport. Si les père et mère de l'un des conjoints ont promis, par le contrat de mariage, outre la dot qu'ils lui donnaient en effets mobiliers, de nourrir chez eux, pendant

(1) Aubry et Rau, t. V, p. 470 et note 30, § 52:^. Rodiére et Pont, t. II, p. 577, n» 1337.

(2) Pothier, De la communauté, b9 296.

trois ans, les futurs époux et leurs domestiques, la valeur (le ces aliments est censée faire partie de la dot; et, en conséquence, la communauté qui en a profité doit imputer cette valeur sur l'apport du conjoint qui lui a procuré cet avantage; si l'entretien des époux a coûté 15,000 francs, cette somme représente un capital de 15,000 francs qui aurait été versé dans la communauté par Tépoux dont les père et mère ont fourni les aliments (i).

Les père et mère d'un conjoint lui donnent quelquefois en dot les fruits d'un héritage pendant un certain nombre d'années. Ces fruits forment, en ce cas, le principal de la dot. Puisque la communauté profite de ces fruits à titre de dot, ils doivent s'imputer sur la somme que l'époux ainsi doté met dans la communauté; si la valeur des fruits excédait l'apport, l'époux reprendrait cet excédant en vertu de l'article 1503 (2).

S48. Reste à savoir à quel prix il faut estimer les choses que l'époux a mises dans la communauté en payement de sa dette. Il n'y a aucune difficulté quant aux fruits et aux aliments. Les meubles corporels s'estiment au pied de la valeur qu'ils avaient lors de la célébration du mariage , car c'est alors que la communauté les reçoit en payement; et quand on reçoit des effets mobiliers en payement d'une dette, c'est pour le prix qu'ils valent au moment où on les reçoit.

Il n'y a de difficulté que pour les créances. Une chose est certaine, c'est qu'elles ne s'imputent sur l'apport promis que si elles ont été payées, car ce n'est que par le payement qui en est fait que la communauté en profite (3). Pothier établit une différence à cet égard entre les créances du mari et celles de la femme. Le mari n'est pas seulement tenu de justifier qu'il a mis telles créances dans la communauté en payement de sa dette, il doit encore prouver qu'elles ont été payées; ce qui se fait par des contrequittances qu'il tire des débiteurs. La femme ne doit jus-

(1) Pothier, De la communauté^ n» 291. Aubry et Rau, t. V. p. 470.

(2) Pothier, De la communauté, n9 292. Aubry et Rau, t. V, p. 470, note 29, g 523.

(3) Colmet de Santerre, t. VI, p. 358. n«> 166 bis III.

tifier que de l'apport des créances, elle ne doit pas prouver qu'elles oht été payées pendant la coïnmunauté ; c'est au mari de justifier, par des diligences faites à temps contre les débiteurs, qu'il n'a pu être payé; 6'il n'en justifie pas, les dettes sont réputées avoir été acquittées, et elles doivent, en conséquence, être imputées sur la somme que la femme a promise pour son apport. Cette distinction est très-rationnelle. C'est le mari qui doit faire le recouvrement des créances que la femme met en communauté ; c'est donc à lui de prouver qu'il a agi et que les débiteurs n'oUt pas payé. Nous disons que la distinction est rationnelle, mais le législateur aurait dû la consacrer; car elle implique une véritable présomption en dispensant la femme , débitrice de l'apport, de faire la preuve du payement, laquelle incombe au débiteur, d'après le droit commun. Au moins devrait-on exiger que la femme prouvât que lei5 débiteurs étaient solvables; une créauce est une non-valeur quand le débiteur est insolvable ; la femme ne prouve donc pas sa libération en justifiant simplement qu elle a mis une créance daus la communauté. Nous devons ajouter que la présomption établie par Pothier est admise par tous les auteurs (i).