C'était l'opinion de Pothier, et il en déduit la

(1) Duranton, t. XV, p. 181, n» 140.

(2) Duranton, t. XV, p. 180, n» 139. Demante, t. VI, p. 402, n© 180.

(3) Rodiére et Pont, t. III, p. 98, no 1490.

conséquence que la clause d'apport étant une convention que la faveur des contrats de mariage y a fait admettre, quelque contraire qu'elle soit aux règles ordinaires des sociétés, elle est de droit très-étroit (i). Toute exception est de stricte interprétation ; à ce titre, toutes les clauses de communauté conventionnelle s'interprètent restrictivement (n® 1 18). Le code lui-môme consacre cette règle d'interprétation en ce qui concerne la clause de reprise d'apport: cette stipulation, dit l'article 1514, ne peut s'étendre au delà des choses formellement exprimées, ni au profit de personnes autres que celles désignées. Toutefoisil ne faut pas perdre de vue que la communauté conventionnelle, aussi bien que la communauté légale, est le résultat d'une convention, et que les futurs époux jouissent d'une liberté illimitée, la loi leur permettant de régler leurs intérêts pécuniaires comme ils le jugent à propos (art. 1387). Il y a donc une règle d'interprétation qui domine celle dont l'article 1514 donne des applications ; il faut, avant tout, voir ce que les parties contractantes ont voulu, car eUes peuvent stipuler ce qu'elles veulent; à leur égard, il n'y a pas d'exception, elles peuvent déroger à l'exception comme à la règle, l'exception n'étant que l'application de la règle qui leur accorde une liberté sans limites.

3S9. Qui peut exercer le droit de reprise stipulé par le contrat de mariage? Karticle 1514 répond que la stipulation ne peut être invoquée que par les personnes désignées dans le contrat; on ne peut pas l'étendre à des personnes qui n'y sont pas comprises. La loi donne un exemple du principe : « Ainsi la faculté accordée à la femme ne s'étend point aux enfants; celle accordée à la femme et aux enfants ne s'étend point aux héritiers ascendants ou collatéraux, n II a été jugé, que les enfants n'ont aucun droit aux biens que la femme a le droit de reprendre en vertu d'une clause qui ne mentionne pas les enfants, et que si le mari survivant paye aux enfants la somme dont la femme avait stipulé la reprise, il fait

(1) PoUiier, De la communaïaé^ n» 379.

828 €X>NTRAT DK MARIAGK.

un payement sans cause et, par suite, sujet à répétition (i).

La règle d'interprétation, consacrée par Tarticle 1514, est en conflit avec une autre règle ; elle déroge à l'article 1 122, aux termes duquel on est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers. Pothier en fait la remarque: c'est, dit-il, par exception à ce principe général que la convention de reprise d'apport ne s'étend pas aux héritiers; donc l'article 1514, étant une disposition exceptionnelle, est lui-même d'étroite interprétation. Il suit de là qu'on ne doit pas l'appliquer avec une rigueur qui le mettrait en opposition avec le principe de l'article 1 122 et avec l'intention des parties contractantes (2). C'est dans cet esprit qu'il faut interpréter la disposition de l'article 1514 portant que ^ la faculté accordée à la femme ne s'étend pas aux enfants. » TouUier critique vivement l'exclusion des enfants : comprend-on que la mère stipule un droit pour elle seule et qu'elle veuille exclure ses enfants, alors que les mêmes raisons existent pour l'appliquer aux enfants qui, obligés de renoncer en cas de prédécès de leur mère, peuvent se trouver sans ressources? On a répondu que telle était la décision de la loi et qu'il fallait s'y tenir (3). Cela est trop absolu ; la loi n'impose pas sa volonté aux parties contractantes, elle ne fait que la déclarer, en leur permettant de régler leurs conventions comme elles le jugent à propos. Telle est la vraie règle d'interprétation à laquelle l'article 1514 ne déroge point. Il faut donc toujours consulter l'intention des futurs époux qui ont stipulé la clause; cette intention l'emporte sur la loi, car les parties peuvent déroger aux dispositions du code concernant la communauté conventionnelle, comme elles peuvent déroger à la communauté légale.

330. Pothier lui-même n'applique pas au pied de la lettre la règle que la clause de reprise d'apports est de

(1) Caen, 26 janvier 1844 (Dalloz, au mot Contrat de mariage,ii9 2860).

(2) Pothier, De la communauté, n® 384. Colmet de Santerre.t. VI, p. 40 ï» n« 180 bis VI.

(3) TouUier, t. VII. 1, p. 294, n*» 381, Rodiére et Pont, t. 111, p. 105, t» 1499.

DE \.k REPRISE D APPORTS. SVO

droit étroit. On comprend assez souvent, dit-il, les enfants dans cette clause ; cela prouve bien que telle est d'ordinaire l'intention des parties qui la stipulent. Cela se fait par ces termes : La future et ses enfants, ou la future et les siens, ou la future et ses hoirs. Que faut-il entendre par le mot enfants? Ce mot comprend tantôt les enfants du premier degré, tantôt les descendants. Si l'on s'en tenait rigoureusement au principe que la clause doit être interprétée restrictivement, il faudrait décider que les clauses précitées ne comprennent que les enfants du premier degré. Pothier et les auteurs modernes étendent la clause à tous les descendants (i) ; la raison en est, d'après Pothier, que l'affection que l'on a pour ses entants s'étend aux petit5?-enfants. L'intention des parties l'emporte donc sur l'esprit étroit de la clause.

Pothier donne un autre exemple^où il écarte l'interprétation restrictive en se fondant sur l'intention des époux. La clause porte que la future et ses héritiers collatéraux pourront, en renonçant à la communauté, reprendre ce qu'elle y a apporté. Pothier interprète la clause comme s'il y avait « et ses héritiers même collatéraux »; il décide, en conséquence, que les enfants sont compris dans la clause. Voilà certes une interprétation extensive, aussi était-elle rejetée par la plupart des anciens auteurs; ilsopposaient que la convention étant de droit étroit, les enfants étaient exclus par cela seul qu'ils n'étaient pas nommés. Que répond Pothier? « Il ne peut tomber sous le sens que ce que les parties ont bien voulu accorder à tous les héritiers collatéraux de la femme, ils l'aient refusé à leurs propres enfants , qui leur sont infiniment plus chers (2) . » Rien de plus vrai, mais il faut avouer que ce n'est pas là interpréter la clause restrictivement, c'est l'interpréter d'après l'intention des parties contractantes, et tel est le vrai principe. Les auteurs modernes, àl'exception d'Odier, se sont rangés à l'avis de Pothier. Colmet de Santerre ajoute une restriction : on devrait, dit-il, décider le con-

(1) Pothier, De la communauté, n^ 3S7, et tous let^ antean.

(2) Pothier, De la communauté, n» 389.

aW) œNTRAT DE MARIAGE.

traire si telle était la volonté des parties (i). Si l'on peut se prévaloir de l'intention des parties contre les enfants, on peut, à plus forte raison, Tinvoquer en leur faveur.

S31. Il y a une dernière remarque à faire sur la règle de l'article 1514, concernant les personnes qui profitent de la clause. On suppose que la clause est limitée â la femme. Cela veut dire que la faculté de reprendre les apports ne peut s'ouvrir qu'en sa faveur ; si elle prédécède, le droit est caduc. Mais si elle survit, le droit s'ouvre; il fait dès lors partie des biens de la femme et, par conséquent, elle le transmet à ses héritiers avec son patrimoine. On objecte que la femme n'exerce le droit de reprise que si elle renonce ; et la renonciation étant la condition de l'existence du droit, la femme ne peut pas le transmettre à ses héritiers si elle décède avant d'avoir renoncé. Pothier répond que la renonciation n'est pas une condition qui suspende l'ouverture du droit ; c'est plutôt leœ faciendi, c'est-à-dire la charge sous laquelle la femme doit user du droit que la convention lui accorde de reprendre ses apports. Elle ne peut les reprendre qu'à la charge d'abandonner le surplus en renonçant à la communauté ; mais, dès avant qu'elle ait renoncé à la communauté, elle a le droit de renoncer quand la communauté est dissoute, et elle peut, en renonçant, reprendre ses apports ; or, le droit de renoncer passe à ses héritiers avec la faculté qui y est attachée par la convention. Telle était la jurisprudence dans l'ancien droit, et c'est aussi l'opinion de tous les auteurs sous l'empire du code civil (2).

:*a*. Qu'est-ce que la femme peut reprendre? La clause est également de droit étroit sous ce rapport, d'après l'article 1514, qui porte que la stipulation ne peut s'étendre au delà des choses formellement exprimées; ou, comme dit Pothier, la convention doit être étroitement renfermée dans les bornes des termes dans lesquels elle est conçue, et elle ne peut être étendue d'une chose à une autre.

(1) Aubpy et Rau, t. V, p. 4M, note 5, § 528. Oolmet de Santerre. t. VI, p. 404, no 180 bis VII.

(2) Pothier, Bé la communauté, n'> 380. Aubi-v et Rau, t. V. p. 495, note8, § 528, Colmet de Santerre, t. VI, p. 40Î), no" 180 bis XIV.

Le code donne une application de cette règle : « Ainsi la faculté de reprendre le mobilier que la femme a apporté lors du mariage ne s'étend point à celui qui serait échu pendant le mariage. » Pothier formule cet exemple en d'autres termes; il suppose qu'il est dit que la femme reprendra ce qu'elle a apporté, et il décide que cette con- ^ntion ne comprend que ce que la femme a apporté en se mariant, qu'elle ne s'étend pas à ce qui est échu à la femme durant le mariage. Les auteurs modernes enseignent que la disposition du code est la reproduction de la décision de Pothier ; il allait de soi, disent-ils, quelaclause, telle que l'article 1514 la formule, exclut le mobilier futur ; on doit donc admettre que la clause prévue par le code est celle que Pothier supposait (i). Cela revient à dire que les mots lors du mariage doivent être effacés. C'est toujours chose très-grave que d'altérer le texte, et l'interprète n'a certes pas le droit de le faire si la disposition entendue littéralement a un sens raisonnable. A notre avis, il faut appliquer aux choses dont la femme a stipulé la reprise ce que nous avons dit des personnes qui ont la faculté de reprendre les apports ; la clause doit être interprétée restrictivement, mais en tenant compte avant tout de l'intention des parties. Eh bien, la loi a interprété la clause qui stipule que la femme peut reprendre ce qu'elle a apporté, d'après l'intention probable des parties; la reprise est limitée au mobilier présent quand il est dit que la femme reprendra ce qu'elle a apporté lors du mariage; d'où il faut conclure que si la clause stipule que la femme reprendra ce qu'elle a apporté, elle pourra reprendre tout ce qu elle a apporté, le mobilier présent et futur. En effet, les termes « ce que la femme a apporté » comprennent les apports, et les apports s'entendent du mobilier futur aussi bien que du mobilier présent. Nous disons que cette interprétation est conforme à l'intention des parties contractantes. En effet, la femme d'ordinaire, n'est pas en possession de sa fortune au moment où elle se marie; si elle stipule la reprise de ses

(1) Pothier. Delaommunauté, n® 390. Buçne' -^ur Pothier. t. VII,p.229. i.ote. Duranton. t. XV, p. 182. q« 141. Kodiére et Pont, t. III, p. 114, no 1514.

^ CONTRAT Dfi MARIAOB.

apports OU de ce quelle apporte, elle n'entend pas boruev son droit à la dot qu'elle a reçue en se mariant, elle reprendra tout ce qu elle a apporté. C'est ainsi que Tarticle 1514 interprète sa volonté; les mots lors du mariage ont été ajoutés à dessein, afin que le juge ne donne pas à la clause un sens différent de celui qui résulte de la volonté des parties en limitant la reprise au mobilier présent, alors que les époux voulaient que la femme eût le droit de reprendre tout ce quelle apporte, c'est-à-dire tout le mobilier qui, de son chef, entre en communauté. Il est bien entendu quel'interprétation contraire devrait être admise si telle était l'intention des parties contractantes. 333. Il est inutile, dans notre opinion, de multiplier les exemples. L'interprétation restrictive ne doit pas se faire mécaniquement, en décidant que ce qui n'est pas compris dans la lettre de la clause en est par cela même exclu. De ce qu'une disposition est de droit étroit, cela n'empêche pas que le juge ait le droit d'en fixer le sens; et, dans Tinterprétation des conventions, c'est, avant tout, l'intention des parties contractantes qu'il faut considérer. Nous nous bornons à rapporter une décision de Pothier que la jurisprudence a confirmée. Un arrêt du 18 juin 1687 avait jugé que cette clause « la future, en renonçant, reprendra franchement tout ce qu'elle se trouvera y avoir apporté » ne comprenait que ce que la femme y avait apporté en se mariant, et ne s'étendait pas à un legs qui lui avait été fait durant le mariage. Cette décision prouve combien l'on abuse de l'interprétation restrictive quand on l'applique mécaniquement. Lebrun dit avec raison que le mot se trouvera étant au temps futur, la clause ne se référait pas au temps auquel avait commencé la communauté, mais au temps futur de la dissolution, et qu'elle comprenait, par conséquent, tout ce que la femme avait fait entrer en c;ommunauté pendant tout le temps quelle avait duré. Pothier, qui est rarement d'accord avec Lebrun, approuve cette décision, et elle a été sanctionnée par un arrêt de la cour de Bnixelles (i).

(1) Pothier. De la communauté, n^ 401. BruxeUes, 2 juillet lô25(Pa^critie, 1825, p. 440).

A notre avis, elle ne présentait pas l'ombre dun doute.

334. Ce même arrêt décide une autre question qui n'est pas plus douteuse. Le contrat de mariage stipulait la communauté universelle ; il était dit qu'il serait libre à la future de renoncer à la communauté, en reprenant tout ce qu'elle justifierait y avoir apporté par bons et loyaux inventaires. Pouvait-elle reprendre les immeubles qui, de son chef, étaient entrés en communauté? L'affirmative est certaine, puisque le droit de la femme était écrit dans le contrat; mais le mari étant tombé en faillite, le syndic soutenait que la reprise des immeubles ne pouvait se faire en nature, ce qui réduisait la femme à la condition d'un créancier chirographaire ; il invoquait l'article 545 du code de commerce, aux termes duquel les femmes communes en biens qui n'auraient pas mis en communauté les immeubles par elle apportés les reprendraient en nature; de là on tirait la conséquence que si les immeubles avaient été mis en communauté, ils ne pouvaient pas être repris en nature, la femme restant seulement créancière du mari pour leur valeur. La cour d'appel décida que l'article 545 ne pouvait être invoqué pour l'interprétation d'une clause que le code de commerce ne prévoyait pas, que, par conséquent, le droit commun devait recevoir son application. Reste à savoir si, d'après le droit commun, la femme peut reprendre ses biens en nature; nous reviendrons sur ce print.

335. Quand la femme peut-elle exercer son droit de reprise? L'article 1514 ne s'explique pas sur ce point; il se borne à dire que la femme reprend ses apports en cas de renonciation à la communauté; donc à la dissolution de la communauté, pour quelque cause qu'elle soit dissoute, la mort, le divorce, la séparation de corps ou de biens ; la femme a, dans tous les cas, le droit de renoncer, et, en renonçant, elle peut exercer la faculté qu'elle s'est réservée de reprendre ses apports. Cela est certain quand les époux n'ont rien stipulé à cet égard. Mais si le contrat porte que la femme survivante aura le droit de reprendre ses apports en renonçant, pourra-t-elle, en ce cas, exercer la reprise si la communauté est dissoute par le divorce, la

334 CONTRAT DE MARIAGB.

séparation de corps ou la séparation de biens? Dans l'ancien droit, on admettait que la femme pouvait reprendre ses apports en cas de séparation de biens, quoique la clause eût été stipulée pour le cas de survie. Lebrun et, après lui, Pothier en donnent la raison. Le cas de survie n est pas une condition, en ce .sens que le droit ne puisse être exercé quand la communauté est dissoute par une autre cause; si les parties ont seulement prévu ce cas, c'est que la communauté se dissout régulièrement par la mort ; les futurs époux surtout ne peuvent pas même supposer que la communauté vienne à se dissoudre par une cause qui empêcherait leur union s'ils pouvaient la prévoir, n n'y a donc rien de restrictif dans la clause stipulée pour le cas de survie (i).

Cette décision est encore suivie sous l'empire du code civil. Colmet de Santerre dit que le silence de la loi permet heureusement de donner à l'expression de la volonté le sens que les parties lui ont raisonnablement attribué (2). Cela suppose que la loi impose son interprétation restrictive quand il s'agit de savoir qui peut exercer la reprise et quels objets peuvent être repris. Nous avons professé Topinion contraire (n**' 328 et 332), qui nous paraît certaine. Est-ce que la loi impose jamais sa volonté en matière de contrats? La liberté est de l'essence des conventions, et c'est surtout dans le contrat de mariage que la loi assure la plus entière liberté aux contractants. Il faut donc toujours interpréter les conventions matrimoniales d'après l'intention des parties, et, dans l'espèce, cette intention n'est pas douteuse. Veut-on que la future dise qu'elle aura le droit de reprendre ses apports en cas de divorce ou de séparation de corps? Cela est absurde.

§ IL Effets de la claicse.