DKS PftÊLÈyElBMTà

*49. Aux termes de l'article 1503, chaque époux prélève, lors de la dissolution de là communauté, la valeur de ce doUt le mobilier présent et futut qu'il a apporté excédait sa mise en commuiiauté. Il faut restreindre cette disposition au mobilier présent, dans le cas où le surplus réserve par l'époux ne comprend que le mobilier qu'il a apporté lors du mariage. La loi suppose que la femme accepte la communauté; ce n'est que dans cette hypothèse qu'il se fait un prélèvement sur la masse avant le partage. Nous dirons plus loin quel est le droit de la femme renonçante.

(1) Pothier, De la communauté, n» 290. Aubrv et tlau. t. V, p 471 et note 32, § 523. Rodiére et Pont, t II, p. 575, n<» 1334. Comparez Cassation, 8 mare 1852 (Dalloz, 1852, 1, 186).

Comment se font les prélèvements? On applique le droit commun d^ la communauté légale, puisque la clause d'apport tfy déroge point; ainsi les époux prélèvent leur créance sur la masse, conformément aux règles établies par les articles 1470 et 1471. La femme jouit des privilèges que la loi lui accorde à raison du pouvoir absolu que le mari exerce sur la communauté; elle exerce ses prélèvements la première et, en cas d*insuffîsance des biens communs, elle poursuit ses droits sur les biens propres du mari.

S50. Si la femme renonce, elle conserve néanmoins son droit sur la partie du mobilier qu elle a réalisée ; en effet, la lemme renonçante a le droit de reprendre ses biens personnels ; or, en stipulant la clause d'apport, elle a réalisé l'excédant de la valeur de son mobilier sur la somme qu elle a promise pour son apport ; cet excédant lui est propre. Elle en exerce la reprise ; mais elle ne le lait point par voie de prélèvement, elle agit contre le mari, qui (ionserve tous les biens conmiuns et les confond avec ses bieiis propres (i).

BBCTIOK nt. — Dé Ui olauM d*i

§ I*. Définition et càraotères.

351. L'article 1505 porte : « Lorsque les époux ou l'un d'eux font entrer en communauté tout ou partie de leurs imtneubles présents ou futurs, cette clause s'appelle ameublissement. n De droit commun, les immeubles sont exclus de la communauté^ les meubles seuls y entrent ; quand les époux j mettent leurs immeubles, ils assimilent par là les immeubles et les meubles, en ce sens que les immeubles entrent dans l'actif de leur communauté^ de même que les meubles; de là le nom d*ameubUs$ement. C'est la clause inverse de la réalisation ou de l'immobilisation. Quoique ces clauses paraissent contraires, elles ont le môme but,

(1) Aubry dt Raa, t. V, p. 471 et suiv., g 523. Rodiére et Pont, t. II, p. 578, n<» 1339 et 1340.

256 C50NTRAT DE MARIAGE.

mais elles latteignent par des voies diverses. L'un des époux a une fortune immobilière de 100,000 francs; l'autre a une fortune mobilière de la même valeur. S'ils se marient sous le régime de la communauté légale, il en résultera une grande inégalité entre les familles et les époux ; l'un conservera ses immeubles et prendra la moitié des biens mobiliers de son conjoint, tandis que l'autre perdra la moitié de ses biens, sans rien prendre du patrimoine de son conjoint. Il y a deux moyens de rétablir l'égalité; l'époux dont la fortune est mobilière peut la réaliser, chacun des conjoints conservera alors ses biens personnels; l'époux qui n'a que des immeubles peut aussi les ameublir, les époux mettent alors tous leurs biens en commun ; ce qui répond mieux à l'esprit delà communauté que l'exclusion du mobilier.

Dans cette espèce, la clause d'ameublissement est unilatérale; jadis elle était très-usitée, parce que les immeubles tenaient la première place dans la fortune des époux. Il était d'usage, dit Perrière, que la femme ameublît le tiers de ses biens fi), parce que sa dot était d'ordinaire immobilière. Ces clauses sont devenues plus rares depuis que les fortunes deviennent mobilières. Elles peuvent être stipulées par les deux époux, dit l'article 1505, ou par l'un d'eux. Elles n'ont pas nécessairement pour objet d'égaliser les mises sociales ; les époux règlent leurs conventions matrimoniales comme ils le jugent à propos, en consultant leurs convenances et leurs intérêts (2).

35S. La clause d'ameublissement, comme toutes les clauses de communauté conventionnelle, doit être stipulée par les parties contractantes, puisqu'elle ne peut résulter que d'une convention dérogatoire au droit commun. Est-ce à dire qu'il faiUe une stipulation formelle? La cour de cassation semble l'exiger ; elle a cassé un arrêt qui avait admis l'ameublissement en argumentant de l'intention des parties contractantes et des circonstances de la cause : de

(1) Perrière, sur la Coutume de Paris^ art. 220, n» 32 (t. III, p. 38 et Buiv.).

(2) Troplong, t. II, p. 131, n<> 1981. Rodière et Pont. t. III, ii~ 1352 et 1382, p. 2 et 21. Duranton, t. XV, p. 91, n* 54.

DE LA GLAUSK D AMEUBLISSEMENT. 257

tels éléments de preuve, dit la cour, sont inadmissibles, la loi ne permettant de prendre en considération qu'une Clause d'ameublissement écrite dans le contrat de mariage (i). Sans doute elle doit y être écrite, comme toute convention; mais il ny a pas, sous ce rapport, de différence entre la clause dameubUssement et les autres clauses de communauté conventionnelle. On peut donc l'induire de l'intention des parties intéressées, pourvu qu'elles l'aient exprimée d'une manière quelconque dans le contrat de mariage, et les circonstances de la cause pourront être prises en considération pour rechercher quelle a été la volonté des époux. C'est ce que la cour de cassation a décidé pour la communauté d'acquêts et la clause de réalisation (n*** 126 et 205); pourquoi en serait-il autrement de la clause d'ameublissement? On dit qu'il en résulte une sorte cPcUiénation (2) ; ne pourrait-on pas en dire autant de la communauté légale? Non, il n'y a pas d'aliénation, l'ameublissement est une simple dérogation à la communauté légale, dans laquelle elle fait entrer des immeubles, comme la clause de réalisation en exclut le mobilier.

Dans l'espèce, la cour de Lyon avait induit l'ameublissement de l'estimation que les époux avaient faite de leurs immeubles par le contrat de mariage. Il est vrai que l'estimation vaut vente quand tel est l'intérêt des parties contractantes; on peut difficilement admettre que l'intention des parties soit de transporter à la communauté la propriété de leurs immeubles, par cela seul qu'elles les estiment, alors qu'elles stipulent une communauté d'acquêts. Mais, après tout, c'est une question d'intention, et la communauté d'acquêts n'est pas exclusive d'un ameublissement, puisque la communauté conventionnelle peut être modifiée aussi bien que la communauté légale.

953. Autre est la question de savoir si les clauses de communauté conventionnelle et, notamment, la clause d'ameublissement sont de stricte interprétation? Cela n'est pas douteux, puisque ce sont des exceptions à la règle.

(1) Cassation, H novembre 1855(Dalloz, 1855, 1, 461).

(2) Aubry et Rau, t. V, p. 475 et note 6, § 524. Rodiére et Pont, t. III, p. 22, no 1384.

Mais nous répéterons ici ce que nous avoua dit des claUses de réalisation fn*" 207), c'est qu'il faut ayant tout consulter l'intention àes parties contractantes; leur yolonté peut ne pas être eu harmonie avec l'interprétation restrictive qui résulte des prin,cipes; or, la yolonté des parties fait loi et l'emporte sur un principe de doctrine. Ainsi on enseigne que la clause qui ameublit tous les immeubles ne s'applique qu'aux immeubles présents. Nous ne voudrions pas le décider ainsi a />rion, c'est une question d'intention. Vainement inyoque-t-on l'article 1542 comme une application frappante du principe (i). Si la constitution de dot de toitë les Ucns de la, femm^ ne comprend pas les biens à venir, la raison en est toute spécialei c'est la défaveur qui frappe l'inaliénabilité dç la dot. Cela n*a rien de commun avec l'ameublissement, qui d'ordinaire a pour but de maintenir l'égalité entre les époux et de sauvegarder les inté^ rets des deux familles qui s'allient, but tout aussi louable que celui de la communauté légale. Il faut donc laisser là les décisions de théorie et s'en rapporter à l'appréciation du juge.

954. La clause d'ameublissement est-elle une libéralité sujette à, réduction, au profit des héritiers à réserve? Il peut résulter de l'ameublissement un avantage pour 1ô coi]joint qui prendra la moitié des héritages ameublis, tandis que Im na rien ameubli ^ que le mobilier apporté par les deux conjoints est de valeur à peu près égale. Mais cet avantage n'est pas considéré comme une libéralité (art. 1527 et 1496), de même que les avantages que les mises inégales des époux, sou3 le régime de la communauté légale, ne sont pas des libéralités réductibles. Nous reviendrons sur le principe. L'application à l'ameublissement n'est point douteuse (2).

255. Les époux peuvent miwhlir tout ou partie de leurs immeubles ; la liberté des COAventiooâ matrimoniales étant illimitée, les copjoints peuvent y faire entrer tels biens qu'ils veulent, comme ils peuvent en exclure ceux

(1) Duranton, t. XY, p. 93, n^ 57. CoiQp«)rez Rodiôre et Poot t Ul,p.30, IV 1395.

(2) Rodiére et Pont.t. ITT. p. 24.no 13^7. et tous les auteurs.

qui de droit commun y entrent. Si les époux ameublissent tous leurs immeubles présents et futurs, leur communauté sera universelle; c'est la clause prévue par l'article 1526. Ils peuvent aussi ameublir seulement les immwbles présents, ou les immeubles futurs; l'ameubliss^ment, dans ce cas, sera général, parce que les époux mettent dans la communauté une universalité de biens ; tandis que l'ameublissement est particulier lorsque les époux ameublissent des biens particuliers. Il faut appliquer à lameublissement particulier ce que nous avons dit des legs à titre particulier ; il est particulier alors même qu'il porterait sur tous les immeubles situés dans telle commune, ou dans telle piTOvince ; cet ameublissement n'est pas général, puisqu'il ne comprend ni la totalité ni une quotité des biens, il est partiçuUer par cela même (i). La section IH ne s'occupe que dç l'ameublissement particulier ; nous traiterons de 1 amçublissement général à la section VIII.

!J56. L'ameublissement peut être déterminé ou indéterminé. U est déterminé dans deux cas : quand l'époux a déclaré ameublir un tel immeuble en tout et quand il a déclaré ameublir un tel immeuble jusqu'à concurrence d'une certaine somme. L'ameublissement est indéterminé quand l'époux a ameubli ses immeubles jusqu'à concurrence d'une certaine somme (art. 15Û6).

§ II. De lameublissement déterminé,

H9 1. DE l'ameublissement D*UN IMMEUBLE EN TOUT.

*5y. Aux termes de l'article 1506, ra.meublissement est déterminé quand l'époux a déclaré an^eublir un tel immeuble en tout. Ces termes sont-ils restrictifs? ta négative est certaine. Ce qui, d'après la classification du code, caractérise l'ameublissement déterminé, c'est qu'il porte syr un immeuble déterminé : tel immeuble, dit la loi. Il est donc également déterminé quand il comprend plusieurs

(1) Duranton, t. XV, p. 100, n» 62, et tous les auteum.

immeubles déterminés. Il 1 est encore quand il a pour objet une fraction d un immeuble, car cela n'empêche pas la clause de porter sur un bien déterminé. La loi ajoute, à la vérité, en tout; mais cela ne veut pas dire que l'immeuble entier doive être mis en communauté pour qu'il y ait ameubliss^ment déterminé ; les mots en tout sont opposés aux mots ou jusqu'à concurrence dune certaine somme; dans les deux cas prévus par l'article 1506,rameublissement est déterminé; seulement, dans un cas, l'immeuble est ameubli en tout, c'est-à-dire pour toute sa valeur ; dans l'autre, il ne l'est que jusqu'à concurrence d'une certaine somme. Ce qui est vrai de l'ameublissement de tel tmmeuble s'applique aussi à l'ameublissement du tiers ou du quart de tel immeuble; car ce tiers ou ce quart est un immeuble, et cette fraction peut être ameublie pour toute sa valeur ou jusqu'à concurrence d'une certaine somme. Tel est aussi le sens de l'article 1507, 2® alinéa, qui porte : « Lorsque l'immeuble ou les immeubles de la femme sont ameublis en totalité » , etc. L'expression en totalité est la reproduction de l'expression en tout, et le sens en est le même. Là question est cependant controversée ; on a soutenu que l'ameublissement d'une quotité de tel immeuble est indéterminé, ce qui est contradictoire dans les termes, puisque l'immeuble est déterminé; et comment l'ameublissement d'un héniSigedéterminé serait-il indéterminé? Nous sommes étonné que cette opinion, solidement réfutée par Duranton, ait été reproduite par Rodière et Pont et par Troplong; elle a été combattue de nouveau, et victorieusement par Colmet de Santerre. Le débat est épuisé, et il n'aurait jamais dû être soulevé (i).

*58. Quel est l'effet de l'ameublissement déterminé? C'est ^ de rendre l'immeuble ou les immeubles qui en sont frappés, biens de la communauté comme les meubles mêmes » (art. 1507). Cela veut-il dire que les immeubles ameublis deviennent meubles? Voici l'intérêt de la question : le mari peut disposer à titre gratuit et particulier

(1) Duranton, t. XV, p. 102, n®» 62 et 63; Colmet de Santerre, t. IV, p. 366, no 171 bis VI. Kn sens contraire, Rodière et Pont, t. 111, p. 33, n*^» 1409-1411; Troplong, t. H, p. 137,n"2005.

des effets 'mobiliers, tandis qu'il ne peut pas donner des immeubles (art. 1422); si donc l'immeuble ameubli devient meuble, le mari pourra en faire donation. L'article 1507, que nous venons de transcrire, semble assimiler aux meubles les immeubles ameublis, et le deuxième alinéa paraît conçu dans le même sens. « Lorsque l'immeuble ou les immeubles de la femme sont ameublis en totalité, le mari en peut disposer comme des autres effets de la communauté. r> Le mot effets désigne d'ordinaire les meubles ; le mari aurait donc sur les immeubles ameublis le même droit que sur les meubles. Cette interprétation est généralement rejetée, et avec raison. Le mot effets, dans le chapitre de la Communauté, s'emploie des immeubles aussi bien que des meubles ; nous en avons déjà fait la remarque. Quant à la disposition qui semble assimiler à des meubles les immeubles ameublis, elle ne dit pas ce qu'on lui fait dire ; l'article 1507 dispose que les immeubles ameublis deviennent biens de la communauté, c'est-à-dire y entrent, comme les meubles y entrent ; là se borne l'assimilation ; mais la loi ne dit pas que les immeubles sont transformés en meubles par l'effet de la clause d'àmeublissement; ce serait une étrange fiction, et qui n'aurait pas de raison d'être. La loi immobilise parfois les objets mobiliers, elle ne mobilise jamais des immeubles. Dans l'espèce, cette fiction devrait se fonder sur la volonté des parties contractantes ; or, il n'y a aucun motif de présumer que la femme veuille permettre au mari de donner l'immeuble ameubli : pourquoi aurait-il plus de droit sur un immeuble ameubli que sur un conquêt? Le mari ne pourra donc en disposer que comme il peut disposer des immeubles conquêts (i).

Il reste à expliquer la rédaction équivoque de l'article 1507. Elle est empruntée à Pothier, qui ne se contente pas de dire que la clause fait entrer dans la communauté les immeubles ameublis de la même manière que les meubles y entrent; il ajoute qu'elle donne au mari sur ces immeubles le même pouvoir qu'il a sur les meubles ; et, plus

(1) Voyez les autours cités par Aubryet Raa,t. V, p. 476 et note 11, §504, et par Ro<lière oi Pont, t. 111, p. 33, nbt(» 1.

xxia n

«62 œNTRAT DE MARIAGE.

loin, il en déduit cette conséquence que le mari peut disposer, par donation, des héritages ameublis par sa femme, de même que de tous les autres effets de la communauté(i). C'est que, dans l'ancien droit, le mari disposait en seigneur et maître des biens, même à titre gratuit ; de sorte que le droit de donner les immeubles ameublis était une conséquence du droit commun. Dans notre droit moderne, au contraire, le mari ne peut plus disposer, à titre gratuit, des immeubles conquôts ; d'où suit qu'il ne peut pas avoir ce droit à l'égard des immeubles ameublis. Le législateur aurait dû tenir compte de cette innovation et se servir, dans l'article 1507, du mot conquêts au lieu du mot effets.

259. Il a été jugé que la clause d'ameublissement peut attribuer aux immeubles ameublis le caractère de meu-. blés ; ce qui donne au mari le pouvoir d'en disposer à titra gratuit (2). En principe, cela n'est pas douteux : c'est une conséquence de la liberté illimitée dont jouissent les époux de faire leurs conventions comme ils le jugent convenable. Vainement dirait-on que la transformation d'un immeuble en meuble est une fiction et qu'il n'appartient pas aux époux de créer des fictions. Nous répondons que l'effet de la clause n'est pas de mobiliser un immeuble; tout ce qui en résultera, c'est que le mari aura des droits plus étendus sur l'immeuble ameubli que sur les immeubles conquêts. Du reste, l'immeuble ameubli conservera son caractère d'immeuble, car il n'appartient pas aux particuliers de changer la nature des biens.

La cour de cassation, dans l'espèce, a rejeté le pourvoi par le motif que l'appréciation des conventions matrimoniales était dans le domaine souverain des juges du tait. Nous doutons que cette appréciation ait été juste; mais il est difficile de critiquer des décisions de fait, et cela est inutile quand il n'y a point de question de droit en cause, puisque les clauses et les circonstances varient d'une affaire à l'autre.

SttO. Du principe que la communauté devient proprié-

1) Pothier, De la communauté, n^ 303 et 309 Rejet, 27 Janvier 1858 (Dalloz, 1858, 1, 167).

taire des immeubles ameublis il résulte que le mari peut en disposer comme des conquêts ; il peut donc les aliéner à titre onéreux sans le concours de la femme ; il peut les donner à des enfants communs pour leur établissement, quoique ce soient des immeubles ameublis par la femme, et alors môme que celle-ci se serait réservé la faculté de reprendre ses apports en cas de renonciatiçn à la communauté. En effet, cette dernière clause n'empêche pas les biens de la femme de tomber dans la conununauté, donc aussi les immeubles qu elle a ameublis ; la femme a seulement le droit de reprendre la valeur de ses apports, ce qui permet au mari de disposer des biens, comme il le peut sous le régime de la communauté légale (i).

Les immeubles ameublis appartenant à la communauté, les créanciers de la communauté et du mari peuvent les saisir, quoiqu'ils procédait de la femme , car ils ont pour gage tous les biens conununs. Si ce sont les héritages du mari qui ont été ameublis, ces questions sont sans intérêt, le mari ayant le droit de disposer de ses biens soit comme chef, soit comme propriétaire. Toutefois, le mari ne pourra plus faire donation de ses immeubles ameublis, à moins que ce ne soit pour établir des enfants communs.

961. Le principe que les immeubles ameublis deviennent la propriété de la communauté a encore pour conséquence qu'ils sont aux risques de la conmiunauté; ils périssent et se détériorent pour elle, et c'est aussi la communauté qui profite de l'augmentation de valeur. Quand on dit que les biens sont à ses risques, cela signifie qu elle n'a aucun recours à exercer contre l'époux qui les a ameublis; celui-ci ne contracte aucune obligation, du chef des immeubles ameublis, de faire profiter la communauté de. leur valeur; on reste donc sous l'empire du droit commun, d'après lequel la chose périt pour son propriétaire (2).

S6*<^. Les biens ameublis sont compris dans la masse partageable, comme tous les autres biens communs. Toutefois la loi donne un droit exceptionnel à l'époux qui les a

(1) Aubry et ïlau, t. V, p. 476, note 13, fi 524, et les auteure qu'ils citent.

(2) Rodiére et Pont, t. III, p. 34, n* 1401.

ameublis. L'article 1509 porte : « L'époux qui a ameubli un héritage a, lors du partage, la faculté de le retenir en le précomptant sur sa part pour le prix qu'il vaut alors ; et ses héritiers ont le môme droit. » On suppose que l'époux a une préférence pour des biens qui d'ordinaire lui viennent de sa famille; la loi tient compte de ce sentiment et lui permet de les reprendre. Nous disons que c'est un droit de reprise; d'après le texte de l'article 1509, ce serait un droit de rétention. L'expression est inexacte, puisque les immeubles ameublis sont entrés en communauté; toutefois on peut l'expliquer en ce sens que la communauté n'est pas une personne civile distincte des époux ; quand donc on dit que la communauté est propriétaire des immeubles ameublis, cela veut dire que les époux le sont ; en ce sens l'époux qui use du droit que lui donne l'article 1509 retient les biens meubles, puisqu'il en est copropriétaire, et il peut, par conséquent, les reprendre.

963. L'article 1509 suppose qu'il y a partage, par conséquent que la femme accepte la communauté. Si la femme renonce, pourra-t-elle précompter sur ses reprises les héritages ameublis? La question est controversée ; nous n'y voyons aucun doute. En effet, le droit que l'article 1509 accorde à l'époux est une exception au droit commun, donc de stricte interprétation; or, la loi ne le donne qu'à la femme qui accepte ; donc la femme renonçante ne peut pas le réclamer (i).

*64. La communauté est évincée de l'héritage ameubli par une cause qui existait lors du contrat de mariage : on demande si le conjoint qui l'a ameubli sera garant de l'éviction. Il n'y a aucun doute quand l'ameublissement est générai; car l'époux qui ameublit une universalité de biens n'entend apporter à la communauté d'autres héritages que ceux qui lui appartiennent, et seulement en tant qu'ils lui appartiennent. La question ne se présente donc que pour les ameublissements particuliers. Elle avait donné lieu, dans l'ancien droit, à trois opinions différentes ; ce qui

',1} Hodiére et Pont, t. 111, p. 51» n<> 1433.

DE LA CLAUSE D AMEUBLISSEMENT. 2r>5

prouve qu il y a des motifs de douter, et ces motifs doivent être très-sérieux; car Pothier a varié.

D'après une première opinion, le conjoint n'était pas tenu de la garantie. C'est celle que nous aurions préférée. Voici la clause : « Le futur conjoint, pour composer la communauté de sa part, y a apporté et ameubli un tel héritage. ^ Cet ameublissement implique-t-il l'obligation de faire profiter la communauté de la valeur de cet immeuble? Non, car Tépoux na pas dit qu'il mettait en communauté une certaine somme, en payement de laquelle il ameublit l'héritage : il n'est donc pas débiteur. Il met l'immeuble en communauté, de môme qu'il y met ses autres biens. On fait une objection qui a engagé Pothier à changer d'avis : la communauté, dit-on, est un contrat de commerce, ou, comme nous disons, un contrat commutatif, dans lequel il y a lieu à garantie. En droit, cela est vrai ; mais la question n'est-elle pas avant tout une question d'intention ? L'époux qui ameublit un héritage pourrait certainement stipuler qu'il le met en communauté, avec les droits qu'il y a, sans être tenu d'aucune garantie. Eh bien, n est-ce pas là la pensée de ceux qui ameublissent des immeubles? L'un des conjoints met son mobilier en communauté; afin d'égaliser les mises, l'autre y met des immeubles d'une valeur pareille. Celui qui apporte son mobilier n'est pas garant ; pourquoi l'autre le serait-il? Chacun y met ses biens, avec les droits qu'il y a ; si l'on s'en tient à l'intention des parties contractantes, l'une ne doit pas plus être garante que l'autre. Les auteurs modernes se prononcent pour la dernière opinion de Pothier ; ils décident, en droit, que l'époux est garant comne associé (i).

S65. La clause d'ameublissement a-t-elle une influence sur le passif? En principe, non, parce qu'elle ne déroge pas aux règles de la communauté légale en ce qui concerne le passif. Nous supposons qu'il n'y a pas de dérogation expresse, et la clause n'emporte pas dérogation im-

(1) PoUlier, De la communauté, no 311. Duranton, t XV, p. 114, n» 70. Rodiépe et Pont, t. III, p. 35, n* 1405. Aubry et Rau. t V, p. 477. note 15, § .524. Colinet de Santerre, t. VI, p. 368, n« 171 bis VIII.

SG6 œNTRAT DE MARIAGE.

plicite. Ce sont des immeubles déterminés qui entrent en communauté; or, les dettes ne grèvent pas des choses particulières, elles sont une charge de l'universalité des biens et, sous ce rapport, il n'y a aucune différence entre la clause d'ameublissement et la communauté légale. L'époux conserve, comme sous la communauté légale, l'universalité de ses immeubles présents et à venir, et la <5ommunauté prend le mobilier actuel et futur. Donc les règles de la communauté légale restent applicables.

Cela n'est guère contesté. Il n'y a de difficulté que pour les dettes mobilières relatives aux immeubles ameublis. On suppose que l'époux qui ameublit l'héritage est débiteur d'une somme de 10,000 francs pour l'acquisition, la conservation ou l'amélioration de 1 immeuble. La dette tombe en communauté , puisqu'elle est mobilière et antérieure au mariage ; sous le régime de la communauté légale, l'époux doit une récompense si la communauté paye la dette : en est-il de même dans la clause d'ameublissement? Non, à notre avis, car le motif pour lequel la communauté a droit à une récompense n'existe pas sous le régime de Tameublissement ; on ne peut pas dire que l'époux s'enrichit aux dépens de la communauté, car il n'est plus propriétaire de l'immeuble ; or, l'époux ne doit récompense que lorsqu'il tire un profit personnel des biens communs.

On fait une objection, et elle est sérieuse. L'époux qui ameublit un héritage est garant de l'éviction, dans l'opinion générale ; or, n'est-ce pas une espèce d'éviction que la communauté subit quand elle reçoit un immeuble d'une valeur de 20,000 francs et qu'elle doit payer 5,000 fVancs de dettes? C'est comme si elle était évincée d'un quart de l'immeuble, elle ne profite pas de la valeur dont elle devait profiter; les mises ne sont plus égales, comme eUes devaient l'être en vertu du contrat ; donc la communauté a droit à une indemnité. Dans l'opinion que nous venons d'émettre (n® 264), l'objection tombe. Les partisans de l'opinion générale répondent que les dettes relatives à l'immeuble tombant en communauté, celle-ci ne peut pas réclamer de récompense pour avoir payé une dette dont

DE LA CLAUSE D AMEUBLISSEMENT. 2ô7

elle seule profite. Cette réponse ne nous parait pas décisive; si l'époux doit garantie, il doit aussi indemniser la communauté du préjudice qu elle éprouve parle payement des dettes. La conséquence qui découle du principe de garantie nous confirme dans la conviction que ce principe n est pas applicable à la clause d ameublissement (i).

Il y a une dernière hypothèse qui ne nous paraît pas douteuse. L'immeuble est grevé d'un droit immobilier. Qui le supporte? L'immeuble ; donc il est à la charge de la communauté qui possède l'immeuble. Reste à savoir quelles dettes sont immobilières. Nous renvoyons, sur ce point, à ce qui a été dit au chapitre de la CmimunatÂté légale.

NO 2. DB L*AMBUBLISSBHENT DB TBL IMMBUBLB JU8QU*A OONOURBBNCE D*UNB CBRTAINB SOMBIB.

Aux termes de l'article 1506, « Tameublissement est détermine quand l'époux a déclaré ameublir et mettre en communauté un tel immeuble jusqu'à concurrence d'une certaine somme ». Cette disposition a été vivement critiquée ; on dit que l'ameublissement que la loi appelle d^erminé est, en réalité, indéterminé, et on en conclut que la définition de l'article 1506 doit être rejetée. Aubry et Rau prévoient l'objection qu'on leur adresse, c'est qu'ils refont la loi, au lieu de l'interpréter. Ils répondent que la définition de l'article 1506 est purement nominale; que la loi n'établit aucune différence entre l'ameublissement qu'elle appelle déterminé jusqu'à concurrence d'une certaine somme et l'ameublissement qu elle appelle indéterminé (2). Nous avons dit bien des fois que nous ne reconnaissons pas à l'interprète le droit de retrancher une disposition du code ; et, à notre avis, il n'est pas exact de dire que l'ameublissement d'un tel immeuble jusqu'à concurrence d'une certaine somme se confond avec l'ameublissement indéterminé.

(1) Voyez, en seps divers. Aubry et Rau. et les auteurs qu'ils citent, t. V; p. 478, note H, g 524. Colmet de Santerre, t. VT. p. 370, n»» 171 bis XI et XII.

(2) Aubry et Rau, t. V, p. 473, note 2, g 524, et les auteurs qu'ils citent.

268 CONTRAT DE MÂRIAGB.

»6y. Il y a une première différence, de théorie, si Ton veut, mais qui ne peut être contestée, puisqu'elle est écrite dans la loi. L'article 1508 dit que lameublissement indéterminé ne rend point la communauté propriétaire des , immeubles qui en sont frappés. En est-il de même de l'ameublissement déterminé jusqu'à concurrence d'une certaine somme? L'article 1506 définit l'ameublissement déterminé : l'ameublissement est déterminé dans deux cas, d'abord quand tel immeuble est ameubli en tout, ensuite quand il est ameubli jusqu'à concurrence d'une certaine somme. Ces deux cas d'ameublissement sont placés par la loi sur la môme ligne. Vient ensuite l'article 1507, qui détermine Teffet de l'ameublissement déterminé; il porte que l'effet de l'ameublissement déterminé est de rendre l'immeuble ou les immeubles qui en sont frappés biens de la communauté, comme les meubles mômes. Cette disposition est générale, absolue, elle ne distingue pas entre les deux cas d'ameublissement déterminé; donc, dans l'un commedansl'autre, la communauté devient propriétaire de l'immeuble ameubli. L'article 1508 est une suiteetune confirmation de l'article 1507; il commencepar dire quel'ameublissement indéterminé ne rend point la communauté propriétaire des biens qui en sont frappés ; ce qui implique que l'ameublissement déterminé rend la communauté propriétaire des héritages ameublis, alors môme qu'il ne serait fait que jusqu'à concurrence d'une certaine somme.

9Wbts. Mais si la communauté devient propriétaire, elle ne le devient pas en tout, ou pour toute la valeur de l'immeuble ; elle ne le devient que jusqu'à concurrence d'une certaine somme ; car l'immeuble n'est pas ameubli en tout, il ne l'est que jusqu'à concurrence de la somme portée au contrat. C'est une différence entre les deux espèces d'ameublissement déterminé. Il en résulte que l'époux reste propriétaire de l'immeuble jusqu'à concurrence de l'excédant de valeur qu'il a sur la somme pour laquelle il a été ameubli (i). Cette propriété est indivise, elle ne porte pas sur des parts divisées dans l'immeuble, elle existe jusqu'à concur-

(1) Rodiôre et Pont, t. II. p. 36 et suiv., n9 1407. Jugement en matière fiscale du tribunal de Laon, 5 janvier 1833 (Rodiére.p. fi, note).

rence d une valeur déterminée ; de là résulte qu'il y a indivision entre la communauté et l'époux qui a ameubli rhéritage.

99H, Quelles sont les conséquences de cette copropriété? La loi ne s'occupe pas des droits de l'époux qui a ameubli l'héritage , elle ne parle que des droits de la communauté; mais elle restreint ces droits, sans doute pour sauvegarder les droits et les intérêts de l'époux qui a fait Tameublissement.

Le mari peut-il aliéner? Aux termes de l'article 1507, le mari ne peut aliéner l'immeuble ameubli jusqu'à concurrence d'une certaine somme qu'avec le consentement de la femme ; c'est le droit commun : l'époux et la communauté étant copropriétaires par indivis, l'un des communistes ne peut vendre l'immeuble qu'avec le consentement de l'autre. Le mari peut-il aliéner la part indivise qui appartient à la communauté? En théorie, il faudrait répondre affirmativement : les communistes peuvent disposer de leur part sans le concours de leurs copropriétaires. Mais l'article 1508 ajoute que le mari peut hypothéquer l'immeuble, sans le consentement de la femme, jusqu'à concurrence seulement de la portion ameublie. La loi semble donc opposer l'hypothèque à l'aliénation ; en permettant la première jusqu'à concurrence seulement de la portion ameublie, elle paraît défendre au mari d'aliéner, même la part indivise de la communauté, sans le consentement de la femme. On n'aperçoit d'autre raison de cette dérogation au droit commun que la disposition de l'article 1509; la loi, en défendant au mari d'aliéner, même la part indivise de la communauté, a voulu sauvegarder la faculté que la femme a de reprendre l'immeuble à la dissolution du régime. Toutefois, la garantie n'est pas complète, l'hypothèque aussi pouvant conduire à l'aliénation.

Il résulte de la différence que la loi fait entre la vente et l'hypothèque une anomalie juridique. En principe, pour avoir le droit d'hypothéquer, il faut avoir le droit d'aliéner; le mari a le droit d'hypothéquer, bien qu'il n'ait pas le droit d'aliéner.

«69. Le mari ne pouvant pas aliéner, en faut-il con-

dure que les immeubles ameublis ne deviennent pas le gage des créanciers de la communauté? Non, car le mari est propriétaire comme chef de la communauté; il faut donc appliquer l'article 2092, aux termes duquel « quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir » . Reste à savoir si les créanciers peuvent saisir la part indivise de la cominunauté pendant qu'elle dure. Nous renvoyons la question à la procédure. MO. Qui supporte les risques de l'immeuble ameubli? En principe, il faut répondre : le propriétaire, donc la communauté et l'époux, puisqu'ils sont copropriétaires par indivis. Cela n'est guère contestable, lorsque l'immeuble périt, il périt pour son propriétaire : donc la portion ameublie pour la communauté et la portion non ameublie pour l'époux qui en a conservé la propriété. Objectera-t-on que l'immeuble ameubli entre» en communauté et que celle-ci en devient propriétaire? Notre réponse se trouve dans le texte de l'article 1507; le premier alinéa s'exprime en termes trop absolus en disant que l'immeuble ameubli entre en communauté; le troisième parle de la portion ameublie que le mari peut hypothéquer seul. Il y a donc une portion non ameublie qui reste la propriété de l'époux. Donc il y a deux copropriétaires par indivis ; la chose périssant, elle périt pour l'un et pour l'autre. Dira-t-on que la communauté est débitrice d'une valeur, et non d'un corps certain , et que, par suite, elle n'est pas libérée par la perte fortuite de la chose? C'est confondre la clause d'ameublissement avec la clause d'apport. L'époux qui ameublit un héritage ne s'oblige pas à mettre dans la communauté une certaine somme, en payement de laquelle il donne l'immeuble qu*il ameublit : c'est là la clause d'apport qui entraîne pour l'époux l'obligation d'apporter la somme qu'il a promise et qui transporte à la communauté la propriété de l'immeuble ameubli, sauf à tenir compte à Tépoux de l'excédant de valeur sur la somme promise. Telle n'est pas la clause d*ameublissement. L'époux ne met pas une somme en communauté, il y met un immeuble jusqu'à concurrence d'une certaine somme; il ameublit une

portion de l'immeuble, l'autre lui reste propre. On ne peut donc pas dire que la communauté soit débitrice d'une valeur, elle est copropriétaire, et un communiste n'est pas tenu de la perte fortuite à l'égard de son copropriétaire.

Si l'immeuble périt en partie, s'il est détérioré ou déprécié, pour qui sera la perte? On ne peut pas dire que, dans tous les cas, la perte se répartit entre les deux copropriétaires, la communauté et l'époux. L'époux a ameubli pour 15,000 francs un héritage qui en vaut 20,000 ; le but de cet ameublissemènt partiel est de se réserver propre le quart de l'immeuble ; mars le contrat ne dit pas d'une manière absolue que l'époux met les trois quarts de l'héritage en communauté et qu'il s'en réserve un quart; ce serait là un ameublissemènt déterminé en tout (n** 257). L'immeuble est ameubli jusqu'à concurrence de 20,000 francs ; la communauté en devient propriétaire jusqu'à concurrence de cette somme, le restant est propre. Si, lors du partage, l'immeuble ne vaut plus que 15,000 francs, la communauté y aura droit pour le tout ; la perte sera pour l'époux. Par contre, c'est lui aussi qui profitera de l'augmentation de valeur. L'immeuble vaut 24,000 francs : la communauté aura-t-elle droit à l'immeuble pour les trois quarts de cette somme, c'est-à-dire 18,000 francs? Non, la clause ne dit pas cela ; le droit de la communauté est fixe, il ne peut pas dépasser 15,000 francs; l'époux a donc droit à l'immeuble jusqu'à concurrence de 9,000 francs (i).

1171. Il reste une dernière hypothèse qui donne lieu à une difficulté sérieuse. L'immeuble ameubli jusqu'à concurrence de 20,000 francs n'en vaut que 15,000, soit qu'il n'ait jamais eu une plus grande valeur, soit qu'il ait diminué de valeur : l'époux sera-t-il débiteur de 5,000 fr. envers la communauté? La décision dépend du point de savoir si l'époux qui ameublit un héritage jusqu'à concurrence d'une certaine somme devient débiteur personnel de cette somme. Nous avons toujours raisonné dans l'hypothèse que l'ameublissement n'implique aucune obligation

(1) Comparez Rodiôre et Pant, t III, p. 39, n»* 1410. suivis par Troplong, t.II, p. 136, n° 2001.

à charge de l'époux; il met dans la communauté des immeubles qui, d'après le droit commun, en sont exclus : les ameublit-il en tout, la conséquence en sera que ces immeubles entrent en communauté, comme les meubles y entrent; ce sont les termes de l'article 1407, l*"" alinéa; s'il ne les ameublit que jusqu'à concurrence d'une certaine somme, ils entrent toujours en communauté en vertu de la même disposition, donc sans obligation aucune; on ne concevrait pas que l'époux contractât une obligation personnelle quand il ameublitun héritage pour 15,000 francs, alors qu'il ne contracte aucune obligation quand il l'ameublit pour toute sa valeur. Que veut donc dire la clause qui ameublit l'héritage jusqu'à concurrence d'une certaine somme ? Elle implique une réserve en faveur de l'époux ; il çntend que l'immeuble lui reste propre pour l'excédant de valeur. Il y aura donc une portion non ameublie s'il y a un excédant de valeur. S'il n'y en a pas, on rentre dans la première hypothèse, la clause ne peut plus produire d effet en faveur de l'époux, mais aussi elle ne produira pas d'effet contre lui.

La doctrine est très-confuse sur ce point. Duranton pose en principe que la convention par laquelle l'époux met dans la communauté un tel immeuble jusqu'à concurrence d'une certaine somme, n'est réellement pas un ameublissement, c'est seulement un assignat, mais un assignat limité, limité à cet immeuble; c'est, en définitive, la mise d'une somme dans la communauté (i). Ce principe n'est certes pas celui de la loi, car la clause que Duranton dit n'être pas un ameublissement est qualifiée par l'article 1506 d'ameublissement déterminé, et elle a pour effet de mettre l'immeuble dans la communauté jusqu'à concurrence de la . portion ameublie, dit l'article 1507. Ce n'est donc pas une somme que l'époux met dans la communauté, c'est un immeuble. Si c'était une somme, l'époux serait débiteur, et, comme tout débiteur, il devrait payer sa dette; la mise en communauté de l'immeuble ameubli ne le libérerait point, il serait tenu indéfiniment ; tandis que Duranton

(l) Duranton. t. XV, p. i06. n" 05, p. 113, n»69; p. lll et 8oW.,n» «8.

bH La clause DAMIilUBLlSSKMENT. iTS

limite la dette à Timmeuble, il qualifie cette dette d'un nom que la loi ignore, en l'appelant un assignat. Toute dette suppose un débiteur : faut-il donc dire que l'époux est débiteur? Duranton répond que l'époux ne s'est pas personnellement obligé au delà des héritages qu'il a ameublis jusqu'à concurrence de la somme convenue. Est-il au moins débiteur dans ces limites? Non, car Duranton ajoute que ce soAt les biens plutôt que lui-même que l'époux a entendu obliger en restreignant l'eflfet de sa promesse à ces biens : c'est un assignat limitatif. Ainsi on est obligé d'inventer un nouveau nom pour désigner une dette qui n'est pas une dette. Pourquoi ne pas s'en tenir au texte qui dit bien clairement que l'immeuble ameubli jusqu'à concurrence d'une certaine somme entre en communauté? Du reste, la conséquence à laquelle Duranton aboutit est la nôtre : si l'immeuble vient à périr, l'obligation de l'époux est éteinte ; si la perte n'est que partielle, ce qui reste doit servir à payer à la communauté la somme jusqu'à concurrence de laquelle l'immeuble a été ameubli.

Les éditeurs de Zachariae disent que l'époux n'est pas débiteur de la somme pour laquelle il a consenti l'ameublissement, il est débiteur des immeubles qui en font l'objet. Us citent l'article 1508, premier alinéa (i), qui concerne l'ameublissement indéterminé; dans la théorie d'Aubry et Rau, l'ameublissement de tel immeuble jusqu'à concurrence d'une certaine somme est aussi un ameublissement indéterminé, puisqu'il produit les mêmes eflfets. Cette interprétation est donc contraire au texte du code, et, à notre avis, elle est contraire aux principes. Quand je suis débiteur d'un immeuble déterminé, la propriété de l'immeuble passe au créancier par l'etFet seul de la dette ; c'est le nouveau principe qu'établit l'article 1 138 en disant que lobligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes et qu elle en transmet la propriété au créancier. Mais il faut que cette chose soit déterminée; or, l'immeuble, dans notre convention

(l) Aubry et Rau, t. V, p 430, note 23, § 524, et les auteurs quMU citent.

274 œNTRAT DB MARIAGE.

d'ameublissement, est déterminé; donc la dette de cet immeuble en transporte la propriété à la communauté ; partant, il ny a plus de dette. Du reste, les éditeurs de Zacharise aboutissent à la même conséquence que nous : lorsque la valeur de Timmeuble est inférieure à la somme pour laquelle il a été ameubli, Tépoux qui a consenti î'ameublissement n'est pas tenu de compléter cette somme sur le surplus de ses biens ; et son obligation s'éteint par la perte des immeubles ameublis (i). Si l'époux qui a ameubli un héritage jusqu'à concurrence d'une certaine somme n'est pas tenu sur ses biens, cela prouve qu'il n'est pas débiteur personnel ; et comme il n'est pas non plus débiteur de l'immeuble, puisque cette dette est acquittée par le transport de la propriété, il faut en conclure que l'époux n'est pas débiteur. N'est-il pas plus simple de s'en tenir à la lettre de la loi, qui conduit à la même conséquence?

Le dernier auteur qui a écrit sur la matière a une autre explication, très-subtile, mais prise également en dehors de la loi. De ce que le mari a le droit d'hypothéquer l'immeuble que la femme a ameubli, M. Colmet de Santerre conclut que la somme jusqu'à concurrence de laquelle le mari peut hypothéquer doit entrer en communauté, au moins autant que l'héritage ameubli peut la procurer; la loi ne le dit pas, mais elle le sous-entend, parce que telle est l'intention des parties contractantes. C'est toujours l'idée d'une dette qui domine dans cette interprétation et que l'on induit par sous-entendu de la faculté d'hypothéquer. Nous ne voyons pas la nécessité de ce sous-entendu; la loi a parlé très-claitement : elle dit quel est l'effet de la clause d'ameublissement déterminé jusqu'à concurrence d'une certaine somme, c'est que l'immeuble est mis dans la communauté ; le droit de l'hypothéquer jusqu'à concurrence de la portion ameublie est une conséquence du droit de propriété qui appartient à la communauté. A quoi bon imaginer un sous-entendu, alors que tout s'explique par le texte? L'explication que l'on met à la place du texte est

(1) Aobry et Rau, t. V, p. 480. noteH 24 et 25, § 524, et les auteui's qui y Bont cités.

beaucoup plus obscure que le texte. Dès que Tou admet qu'il y a une dette, on est entraîné à des conséquences inadmissibles. M. Colmet de Santerre finit par dire que la clause entraîne tacitement une certaine obligation de mettre en communauté la somme indiquée (i). On n'ose pas dire qu'il y a obligation : et qu'est-ce que c'est qu'une certaine obligation qui n'est pas une obligation véritable? Il ne vaut pas la peine de s'écarter du texte pour aboutir à une doctrine qui est contradictoire dans les termes.

tlï*. Nous ne poursuivons pas cette critique déjà trop longue. Notre but est de ramener les interprètes à la loi, dont ils ont toujours tort de s'écarter. Il y a un point sur lequel tout le monde s'accorde : c'est que la clause d'ameublissement jusqu'à concurrence d'une certaine somme ne contient pas une promesse d'apport. Ce point est capital. L'article 1501 dit que la clause d'apport rend l'époux débiteur envers la communauté de la somme qu'il a promis d'y mettre; et qui dit débiteur, dit obligé indéfiniment à acquitter la dette ; les choses que l'époux met dans la communauté jusqu'à concurrence de cette somme sont par lui données en payement de sa dette ; si elles sont insuffisantes pour acquitter la dette, l'époux en reste débiteur sur tous ses biens présents et à venir. L'article 1501 suppose une clause d'apport avec promesse de mettre en communauté du mobilier jusqu'à concurrence de cette somme. On peut aussi stipuler la clause d'apport avec promesse de donner des immeubles en payement de la dette. Ce qui caractérise la clause d'apport, c'est que l'époux se constitue débiteur d'une somme et débiteur illimité, tenu sur tous ses biens en cas d'insuffisance de ceux qu'il a mis dans la communauté en acquit de sa dette ; tandis que la clause d'ameublissement jusqu'àconcurrence d'unecertaine somme ne contient aucune promesse de cette somme, elle transporte à la communauté la propriété des immeubles ameublis dans la limite, d'une part, de la somme promise, et, d'autre part, de la valeur des immeubles. De là des conséquences très-diiférentes ; dans la clause d'apport, il y a

(1) Colmet de Santerre, t. VI, p. 374, n» 171 bis XX, et p. 376, n« 171 bû XXll.

276 CONTRAT DK MARIAGE.

dette; dans la clause d'ameublissement, il nj a pas de dette. Nous parlons de rameublissement déterminé jusqu'à concurrence d'une certaine somme; plus loin, nous examinerons les effets de l'ameublissement indéterminé. On a dit que, dans la clause d*ameublissement, ce n*est pas l'époux qui est débiteur, que ce sont les immeubles qui doivent la somme (i) ; cela est vrai en ce sens que l'époux n'est pas. obligé personnellement ni, par conséquent, sur ses biens. Il est plus exact de dire avec la loi que les immeubles entrent en communauté et que celle-ci devient propriétaire jusqu'à concurrence de la somme pour laquelle ils ont été ameublis. De là des conséquences que tout le monde admet. Si je promets d'apporter 20,000 francs et si j'ameublis un héritage jusqu'à concurrence de cett.e somme, je suis débiteur personnel, illimité; en cas d'insuffisance de l'immeuble ou de perte partielle, je suis tenu de ma dette sur tous mes biens. Si, au contraire, je déclare ameublir un immeuble jusqu'à concurrence de 20,000 fr., je ne suis pas débiteur de cette somme , je mets l'héritage en communauté, et la communauté en devient propriétaire ; si l'héritage n'a pas la valeur de la somme promise, l'époux ne doit pas le surplus ; s'il se détériore et qu'il ne vaille plus la somme jusqu'à concurrence de laquelle ie l'ai ameubli, je ne suis tenu à aucune indemnité envers la communauté (2).

*Ï3. L'époux qui a ameubli un héritage jusqu'à concurrence d'une certaine somme est-il garant de l'éviction? Dans notre opinion, il ne doit pas garantie, car il n'est pas débiteur, pas plus de l'immeuble que de la somme. S'il indique une somme jusqu'à concurrence de laquelle il fait l'ameublissement, ce n'est pas pour faire profiter la communauté de cette somme, en lui garantissant la propriété de l'immeuble, c'est pour marquer qu'il entend se réserver une partie de l'immeuble. L'indication de la somme n'implique donc aucune volonté de garantir la communauté contre l'éviction. Au fond, la clause d'ameublissement jus-

(1) Colmet de Santeri-e, t. VI, p. 376, n» 171 bis XXI.

(2) Aubry et Eau, t. V, p. 480 et note 25, § 524, et les auteurs qu'ils citent.

quk concurrence d'une certaine somme est identique avec la clause d'ameublissement de tels héritages en totalité, sauf que Tameublissement est partiel, au lieu d*ôtre total ; et certes en n ameublissant Tinuneuble qu'en partie, l'époux n'entend pas contracter une obligation plus étendue que lorsqu'il l'ameublit en tout. Il faut donc appliquer à cette seconde espèce d'ameublissement déterminé ce que nous avons dit de la première (n** 264). Notre opinion se fonde sur le texte de la loi, qui identifie les deux clauses (article 1506, 2* aUnéa).

Dans l'opinion générale, on enseigne que l'époux est garant quand il fait un ameublissement déterminé jusqu'à concurrence d'une certaine somme, de même qu'on le déclare garant quand il ameublit un héritage en totalité (i). Cela est logique si l'on admet le point de départ. Nous avons rejeté la garantie dans le premier cas d'ameublissementdéterminé,nousdevons aussi lerejeter danslesecond. On admet, du reste, dans l'opinion contraire, que la garantie n'est due que jusqu'à concurrence de la somme convenue, et qu'elle se réduit à la valeur de l'immeuble si cette valeur est moindre que la somme jusqu'à concurrence de laquelle Tameublissement a été fait (2); de sorte que si l'immeuble venait à diminuer de valeur, ou à périr partiellement, la garantie diminuerait aussi. C'est une dérogation aux principes qui régissent la garantie (art. 1631); cela prouve que la doctrine de la garantie, en matière d'ameublissement, n a pas de base légale.

•Ï4. Les immeubles ameublis jusqu'à concurrence d'une certaine somme doivent-ils être compris dans le partage? Pothier pose en principe que les héritages ameublis doivent être compris dans la masse lorsque l'ameubUssement porte sur des corps certains et déterminés (3). Cela n'est pas sans difficulté. L'ameublissement n'est que partiel; il n'y a donc qu'une portion de l'immeuble qui entre en communauté et qui fasse partie de la masse, il y a une portion non ameublie qui est propre à l'époux et qui ne

(1) Aubry et Rau, t. V, p. 477, note 16, § 524.

(2) Colmet de Santerre, t. VI. p. 369, n» 171 àis IX.

(3) Pothier, De la commu7iauié, n» 310.

278 CONTRAT DE MARIAOE.

peut pas être comprise dans la masse partageable. D'après la rigueur des principes, il faut donc dire que d est la part indivise appartenant à la communauté qui doit être Comprise dans le partage.

En fait, la difficulté ne se présentera guère. L'époux qui a fait l'ameublissement et qui s'est réservé propre une partie de l'immeuble a le droit de le retenir en tout, lors du partage, en le précomptant sur sa part pour la valeur qu'il a à cette époque, déduction faite de la valeur de la portion non ameublie. L'application de l'article 1509 à notre clause n'est pas douteuse. C'est à l'épouXde voir quel est son intérêt; s'il est intôrussé à reprendre l'immeuble* il usera du droit que la loi lui accorde, et il ne sera plus question de comprendre l'héritage ilans la masse; s'il h'us6 pas de ce droit, il consent à ce que Titumeuble soit compris dans la masse pour le tout, sauf à prélever l'excédant de valent.

895. La clause d'ameublissement jusqu'à concurrence d'une certaine somme a-t-elle une influence sur le passif? 11 faut appliquer au second cas d'ameublissement déterminé ce que nous avons dit du premier (n*" 265) ; la question est identique.

970. La clause d'ameublissement dont nous tenons dé déterminer lés effets est celle que l'usage a introduite et que lô code a consacrée. Uîlle clause, cpmme toutes les clauses de communauté conventionnelle, peut être modifiée par les époux, pourvu que la modification ne contienne aucune disposition prolnbée par la loi. Voici une espèce qui s'est présentée devant la cour de cassation. Le contrat portait stipulation du régime de communauté. La future apportait en dot une terre sur laquelle se trouvait établie une sucrerie; l'acte contenait sur ce point la disposition suivante : « Les futurs époux ayant l'intention de continuer l'exploitation de la sucrerie, et voulant apporter à cette entreprise les fonds nécessaires pour assurer sa prospérité, ont mis en communauté savoir : le futUr époux, la somme de 60,000 francs et la future une somme de 250,000 francs. A T effet de quoi elle déclare ameublir les immeubles qui composent sa dot jusqu'à concurrence de

cette somme, pour les immeubles ainsi ameublis être régis par les dispositions des articles 1505 et suivants. >» Le mari fit un emprunt de 100,000 francs, étranger à l'exploitation de la sucrerie; puis, la séparation de biens ayant été prononcée, la terre avec la sucrerie fut vendue ; le créancier forma une saisie-arrêt entre les mains de Taçquéreur en vertu de l'hypothèque que le mari lui avait consentie. Question de savoir si l'hypothèque était valable. Elle l'aurait été, en vertu de l'article 1507, si lameublissement était resté soumis au droit commun. Le créancier le prétendait, et le premier juge l'avait ainsi décidé. Mais la cour d'appel et, sur le pourvoi, la cour de cassation jugèrent que la clause du contrat de mariage que nous avons transcrite, modifiait la convention d'ameublissement. La femme n'avait pas déclaré ameublir ses immeubles en termes absolus, comme lé suppose l'article 1507 ; elle les avait mis en communauté jusqu'à concurrence de la somme de 250,000 francs, afin de permettre au mari de se procurer les fonds suffisants pour l'exploitation de la sucrerie; Tameublissement était donc consenti en vue de cette exploitation et pour les besoins de la fabrique ; partant, ce n'était pas un ameublissefnent général, en ce sens que le mari pouvait hypothéquer les immeubles ameublis pour quel-

3ue cause que ce fût, il ne pouvait les hypothéquer que ans l'intérêt de la raffinerie de sucre, intérêt qui était là cause de l'ameublissement. On objectait que c'était surprendre la foi des tiers. Cela n'est pas exact. Les tiers qui traitaient avec le mari avaient connaissance du contrat de mariage; s'ils l'avaient mal interprété, ils devaient en subir les conséquences. C'est l'application du droit commxm : les tiers peuvent invoquer le contrat de mariage, et on peut le leur opposer en tant qu'il règle les droits du mari sur les biens de la femme ; mais il faut naturellement que les tiers prennent les conventions telles qu'elles ont été arrêtées par les époux, ils ne peuvent pas se prévaloir des dispositions du code civil quand les conventions matrimomales dérogent à ces dispositions (i).

(1) Rejet, 9 mare 1857 (Dalloz,1859, 1, 195).

5iiiO CONTRAT DE MAUIAGli

§ III. De tameuhlissernent indéterminé,

«ïï. Aux termes de l'article 1506, « rameublissement est indéterminé quand l'époux a simplement déclaré apporter en communauté ses immeubles jusqu'à concurrence d'une certaine somme. » L'indétermination résulte donc de ce que l'époux n'ameublit pas un tel immeuble, il ameublit ses immeubles, donc tous ses immeubles, présents et à venir, sans détermination aucune. Quel est l'eflfet de cet ameublissement quant à la proi)riélé? L'article 1508 répond qu'il ne rend pas la communauté propriétaire des immeubles qui en sont frappés. Quelle en est la raison? On peut dire que c'est une conséquence du principe que les conventions ne transfèrent la propriété que lorsqu'elles portent sur des objets déterminés ; ce principe s'applique à la mise en communauté, quoique ce ne soit pas une véritable translation de propriété. Il faut ajouter que la clause s'est introduite par l'usage, avec l'effet que la loi y attache, sans doute parce que telle était l'intention des parties contractantes. C'est seulement par là que Ion peut s'expliquer la différence qui existe entre la clause d'ameublissement indéterminé et la clause de réalisation tacite, que l'on appelle clause d'apport. Quand je stipule que je mettrai mon mobilier en communauté jusqu'à concurrence d'une certaine somme, le mobilier devient propriété de la communauté (art. 1500) ; quand je stipule que j'apporterai mes immeubles en communauté jusqu'à concurrence d'une certaine somme, la communauté ne devient pas propriétaire de mes immeubles, ils me restent propres. Il n'y a pas de raison juridique de la différence, puisque les termes de la convention sont les mêmes ; eue devrait donc produire le même effet, sans distinguer si l'époux met en communauté des meubles ou des immeubles. Nous ne voyons d'autre explication de cette apparente anomalie que l'intention des parties contractantes et l'esprit du droit traditionnel; les immeubles sont considérés comme les biens les plus précieux des époux ; en général, ils leur restent propres ; ce n'est que par exception qu'ils entrent

en communauté, mais l'exception ne peut être admise qu'en vertu de la volonté expresse des époux ; si leurs conventions sont susceptibles d'une autre interprétation, il faut décider qu'ils conserveront la propriété de leurs immeubles, alors même qu'ils déclarent les apporter en communauté. Or, l'usage donna à l'ameublissement indéterminé la signification que l'époux ne mettait aucun immeuble dans la communauté lors du contrat, qu il était seulement obligé, à la dissolution de la communauté, de comprendre dans la masse un ou plusieurs de ses immeubles jusqu'à concurrence de la somme par lui promise. C'est une interprétation restrictive, qui tient, non à la communauté conventionnelle, mais à la nature des immeubles, car l'article 1500 interprète la même clause dans un autre sens, quand l'époux déclare mettre son mobilier en communauté jusqu'à concurrence d'une certaine somme. La raison en est que, de droit commun, le mobilier entre en communauté comme formant la partie la moins précieuse de la fortune des époux ; lors donc qu'ils déclarent mettre en communauté leur mobilier jusqu'à concurrence d'une somme déterminée, on pouvait facilement admettre que leur intention était d'y verser tout leur mobilier, en se réservant seulement une créance pour le surplus.

998. L'ameublissement indéterminé ne rend pas la communauté propriétaire des immeubles qui en sont frappés (art. 1508); tandis que l'ameublissement déterminé rend les immeubles qui en sont frappés biens de la communauté, comme les meubles mêmes (art. 1507), et il en est ainsi quoique l'ameublissement ne soit fait que jusqu'à concurrence d'une certaine somme (n** 266). Nous avons dit que, dans l'opinion générale, cette différence est purement nominale ; on prétetid qu'en réalité les deux clauses produisent le même effet. Le deuxième alinéa de l'article 1508 semble favoriser cette interprétation ; il porte ; « Le mari ne peut, comme en Tarticle précédent, aliéner en tout ou en partie, sans le consentement de sa femme, les immeubles sur lesquels est établi l'ameublissement indéterminé, mais il peut les li3rpothéquer jusqu'à concurrence de cet ameublissement. » Comme en tarticle précé-

dent : la loi elle-môiiie assimile donc les deux clauses. Qu'importe que dansFune la communauté soit propriôtaire et qu'elle ne le soit pas dans Tautre? La loi ne tient aucun compte de ce droit de propriété; quoiqu'elle di^e que les héritages détermiqés qui sont ameublis jusqu'à concurrence d'une certaine somme deviennent biens de la communauté, le mari ne peut pas le^ aliéner, pas plus qu'il ne le peut quand lameubUssement est indéterminé. Et quoique dans cette dernière clause les immeubles frappés de Tan^eublissement ne deviennent pas la propriété de la communauté, le mari a néanmpins le droit de les hjrpothéquer jusqu'à concurrence de Taineublissement, comme il l'a, sous la clause de Tameublissement déterminé, jusqu'à concurrence d'une certaine somme. Les effets étant identiques, on en conclut que le législateur s est trompé ep considérant comme déterminé l'ameublissement auque*. lui-même attache les effets de l'ameublissement indéterminé. Nous allqns voir si le législateur mérite ce reproche. Avant tout, il faut expliquer la deuxième disposition de l'article 1508.

Que le ipari ne puisse pas aliéner les immeubles sous la clause de l'ameublissement indéterminé, cela est trèslogique; ces immeubles n'entrqnt pas en communauté, l'époux en reste propriétaire; si c'est la femme, il va sans dire que le ma^i ne peut pas aliéner des immeubles qui sont dans le domaine de la fempie , sans le consentement de celle-ci ; c'est Tapplication du principe élémentaire que le propriétaire seul a le droit d'aliéner. Il est plus difficile d'expliquer pourquoi le mari a le droit d'hypotl^équer des biens qui n'entrent pas en communauté et qu'il n'a pas le droit d'aliéner. Il y a ici une dérogation aux principes qu'il est impossible de justifier* sur }e terrain de la doctrine. Les hypothèques ne peuvent être consenties que par ceux qui sont propriétaires des immeubles et oui ont la capacité de les aliéner; or, le mari n'est pas propriétaire des immeubles que la femme a ameublis d'ijne m;iuière indéterminée, et il n'a pas le droit de les aliéner. La seule raison que }'on puisse donner de cette anomalie, cW que telle est la volonté des parties contractantes. En stipulant

rameublissement, elles veulent que la communauté profite des imipeubles qui en sont frappés ; or, le mari ne pouvant les aliéner, le seul profit qu*il en puisse tirer consiste di^ns le crédit qu'il se procurera en les hjrpothéquant. L'explioation n'est pas une justification; au point de vue des principes, la disposition reste une anomalie. Cest dire que la disposition est de la plus stricte interprétation. Notre conclusion est celle-ci. La communauté n'est pas propriétaire des immeubles frappés de Fameublissement indéterminé ; le mari n'y a auqun droit pendant que la communauté dure, sauf le droit de les hypothéquer jusqu'à concurrence de l'ameublissement ; c'est seulement à la dissolution de la communauté que l'époux doit mettre dans la masse partageable des immeubles jusqu'à concurrence 4e rameublissement.

Sf9. Les immeubles de la femme deviennent-ils le gage des créanciers de la communauté, sous la clause de rameublissement indéterminé? A notre avis, non. Aux termes de l'article 2098, /^^ biens du débiteur sont le gage de ses créanciers ; or, les immeubles frappés d'un ameublissement indéterminé ne sont pas les biens de la communauté, ni, par conséquent, du mari ; ils restent dans le domaine de la femme ; ce qui décide la question. Il en résulte, il est vrai, une étrange anomalie. Le mari peut donner en hypothèque les immeubles de la fenmie, ce qui les soumet à un gage spécial au profit du créancier hypothécaire ; il ne peut pas les soumettre au gage général de l'article 2093. L'anomalie ne peut être contestée, et on ne peut l'expliquer au point de vue des principes ; c'est la conséquence d'une disposition exorbitante ; il faut l'accepter comme la disposition d'où elle découle, sans prétendre la justifier. Voilà une différence entre l'ameublissement déterminé jusqu'à concurrence d'une certaine somme et l'ameublissement indéterminé. Dans la première clause, les biefis ameublis entrent en communauté et deviennent, par conséquent, le gage des créanciers (n^ 269) ; dans la seconde, les créanciers de la communauté n'ont aucun droit sur des biens qui sont exclus de la communauté. .

tiSO, Qui supporte les risques? En principe, l'époux

qui est propriétaire. Cela est certain en ce qui concerne Tobligation de Tépoux de comprendre dans le partage un ou plusieurs de ses immeubles jusqu'à concurrence de Tameublissement. Si, comme la loi le suppose, Fépoux a plusieurs immeubles, il n'en reste pas moins tenu, quoique l'un des immeubles ait péri, de comprendre dans la masse ceux qui lui restent jusqu'à concurrence de la somme pour laquelle il a ameubli ses héritages. Il en serait de même de la perte partielle. La communauté ne supporte pas même la perte en ce qui concerne le droit d'hypothéquer , car le mari conserve le droit d'hypothéquer les immeubles qui restent jusqu'à concurrence de l'ameublissement. Il y a cependant des hypothèses dans lesquelles la communauté supporte le risque. Si tous les immeubles de la femme périssaient, elle ne serait plus obligée, puisqu'elle est seulement tenue de comprendre dans la masse un ou plusieurs de ses immeubles; et, d'un autre côté, le mari ne pourrait plus hypothéquer. Dans aucun cas, la femme ne serait personnellement tenue d'indemniser la communauté, car elle n'est pas débitrice personnelle, pas plus dans la clause de l'ameublissement indéterminé que dans celle de l'ameublissement déterminé. Nous reviendrons sur ce dernier point.

Voilà une nouvelle différence entre l'ameublissement indéterminé et l'ameublissement déterminé jusqu'à concurrence d'une certaine somme. Dans cette dernière clause, la perte partielle et la perte totale ont d'autres effets, comme nous l'avons dit plus haut (n^ 270).

*81. L'époux est-il débiteur de la somme jusqu'à concurrence de laquelle il a ameubli ses immeubles? Non, car il n'a pas promis de mettre une somme en communauté. L'effet de l'ameublissement se réduit^ dit l'article 1508, à obliger l'époux qui l'a consenti de comprendre dans la xtasse, lors de la dissolution de la communauté, quelquesijins de ses immeubles jusqu'à concurrence de la semme promise. Donc, pendant la durée de la communauté, l'époux n'a aucune obligation ; son apport ne se réalise qu'à la dissolution, en ce sens que la masse immobilière en est augmentée. C'est bien dire que l'époux n'est pas dé-

T>E LA CLAUSE D AMEUBLISSEMENT. 885

biteur personnel. Pothier s'exprime en ce sens ; il dit qu à la dissolution de la communauté le conjoint ne peut pas exiger une somme d'argent de l'époux qui a consenti l'ameublissement indéterminé, il a droit de demander que son conjoint mette un immeuble dans la masse; son droit est donc immobilier et la dette du conjoint est immobilière (i).

C'est encore une différence entre l'ameublissement indéterminé et l'ameublissement déterminé jusqu'à concurrence d'une certaine somme. Dans cette dernière clause, l'époux n'est pas débiteur d'un immeuble, la communauté devient propriétaire des immeubles déterminés que l'époux a ameublis, l'époux n'a plus aucune obligation de ce chef; tandis que, dans la clause d'ameublissement indéterminé, l'époux contracte une obligation que Pothier qualifie d'immobilière pour marquer que l'époux n'est pas personnellement obligé.

«8*. L'époux est-il garant de l'éviction? On s'accorde à décider que si l'époux ameublit tous ses immeubles jusqu'à concurrence d'une certaine somme, il n'est pas garant de l'éviction d'un ou de plusieurs de ces immeubles, parce que l'ameublissement porte, dans ce cas, sur une universalité; tandis que, dans l'opinion générale, on admet que l'époux est garant de l'éviction quand l'ameublissement frappe des immeubles déterminés (2). Il nous semble que la question est mal posée. Pendant la durée de la communauté, il ne peut pas s'agir d'une éviction subie par la communauté, car les immeubles restent la propriété de l'époux ; c'est donc lui qui est évincé, et il ne peut être garant de cette éviction envers la communauté, puisqu'il ne contracte aucune obligation à son égard tant que la communauté dure. Le mari a seulement le droit d'hypothéquer les immeubles, mais il ne peut exercer ce droit que sur les biens qui appartiennent à la femme qui les a ameublis , or, l'éviction prouve que l'immeuble dont elle est évincée ne lui appartenait pas. Dès lors le mari est sans droit, et

(1) Pothier, 2>ela communauté, n« 314.

(S) Voyez les auteurs cités par Aubry et Rau, t. V, p. 481. notes 27 et 28,

286 CONTRAT DE MARIAGK.

la femme qui a consenti l'ameublissement n est tenue à rien.

La questioii a encore une autre face. A la dissolution de la communauté, Fénoux comprend dans la masse un immeuble jusqu'à concurrence de la somme par lui promise. Cet immeuble est ensuite évincé. Uépoux sera-t-il, dans ce cas, tenu de l'éviction? A notre avis, non; car l'époux qui consent un ameublissement indéterminé ne peut pas être lié plus étroitement que s'il consentait un ameublissement déterminé soit en total, soit jusqu'à concurrence d'une certaine somme. Il met l'immeuble en communauté avec les droits quHl y a. Donc l'éviction donnera seulement lieu à la garantie ordinaire entre copartageants.

•MS. L'ameublissement indéterminé exerce-t-il une influence sur le passif? Non, rien n'est changé à la composition active de la communauté légale, en ce sens que le mobilier présent et futur y entre; donc les dettes présentes et futures y entrent aussi. Quant aux immeubles, ils restent exclus malgré la clause d'ameublissement, puisque le seul droit qu'elle donne à la communauté, c'est une créance immobilière, et cette créance ne s'exerce qu'à la dissolution de la communauté ; c'est seulement la masse partageable qui en profite ; et le passif qui grève la masse est fixé au jour de la dissolution.

Si la femme a ameubli ses immeubles jusqu'à concurrence d'une certaine somme,' les créanciers du mari auront-ilp le droit de poursuivre leur payement sur ces immeubles? Non (n^ 279) ; ils ne peuvent pas invoquer l'ameublissement, puisque l'ameublissement indéterminé ne rend pas la communauté propriétaire des immeubles qui en sont frappés. Toutefois le mari peut hypothéquer ces immeubles ; s'il a usé de ce droit, les créanciers hypothécaires pourront exercer leur action sur les immeubles ameublis qui leur ont été hypothéqués jusqu'à concurrence de la somme pour laquelle l'ameublissement a été fait.

«84. L'article 1508 dit que r^meublissen^ent indétormmé n'a d'autre effet que d'obliger l'époux qui l'a consenti

à comprendre dans la niasse, lors de la dissolution de la communauté, quelques-uns de ses immeubles jusqu'à concurrence de la somme promise. C'est ce que Pothier appelle uije créance immobilièrç. On en a conclu que la communauté a un droit réel sur les immeubles, un droit moindre que la propriété, mais un droit de même nature, ce qui signifie un démembrement de la propriété. De là op déduit la conséquence que la communauté prime tout droit concédé postérieurement par l'époux qui a faitlameubUssement. Une autre conséquence de cette doctrine serait que la clause d'ameublissement indéterminé, transfé- T^nt un droit réel immobilier, doit être transcrite (loi byp. , ^rt. 1*0 (i).

Cette doctrine est contraire à la tradition et au texte do la loi. PotJiier dit que la communauté n'a qu'un simple droit de créance^ et unç simple action contre l'époux qui a fait l'ameubUss^ment pour l'obliger, lors de la dissolution de la communauté, à comprendre, dans la masse des biens qui sont à partager, quelques-uns de ses immeubles jusqu'à cpncurrence de \^ sonauje par lui promise. Cela est très-clair; dire que Ift communauté n'a qu'une simple créance, d'où naît une simple action^ c'est biep uier qu'elle ait un droit réel (?). Or, le code a reproduit presque 4 U lettre les paroles de pothier; l'article 1508 porte que Yeffet de l'aïueublissement indéterminé se réduit à obliger l'époux à comprendre dws la masse quelques-uns de se? immeubles, te mot obliger implique une créance et une action, comme le dit pptbier; ce qui exclut l'idée d'un droit réel. Quau4 l'action qui naît de cette obligation peutelle être exercée? L'article 1508 répond comme Pothier : A la dissolution de la communauté. Donc pendant la durée de la communauté, l'époux n est obligé à rieu; la clause ne produit aucun effet, sinon que le mari peut hypothéquer les biens de la femme ; s'il ne les hypothèque pas, la clause se réduit à comprendre dans la masse partageable quelques-uns des immeubles de la femme.

(1) Colmet de Santerre, t. VI, p. 379, n<» 171 bis XXVI-XXVIIL

(2) Pothier, De la communauté, n<> 313.

485. Pothîer explique en quoi consiste l'obligation de Tépoux qui a consenti Fameublissement indéterminé. L'époux doit comprendre dans la masse quelques-uns de ses immeubles. C'est l'époux qui en a le choix ; et, faute par lui de le faire dans le temps qui sera fixé par le juge, ce choix sera fait par l'autre conjoint. Ce que nous disons des époux s'applique à leurs héritiers.

L'application du principe soulève une difficulté. Comment concilier l'obligation que l'article 1508 impose à l'époux avec le droit que lui donne l'article 1509? D'après cette dernière disposition, « l'époux qui a ameubli un héritage a, lors du partage, la faculté de le retenir en le précomptant sur sa part pour le prix qu'il vaut alors, r» Ce droit de retenue paraît incompatible avec l'obligation que la loi impose à l'époux de comprendre dans la masse l'immeuble que l'époux voudrait retenir. On en pourrait conclure que l'époux n'a pas le droit de retenue sous l'empire de notre clause. Mais cette interprétation est difficile à concilier avec le texte et avec l'esprit de la loi. Le texte de l'article 1509 ne distingue pas entre les diverses clauses d'ameublissement : placé à la fin de la section, il s'applique naturellement à toutes les clauses qui y sont mentionnées. Il y a même une expression qui convient spécialement à la clause de l'ameublissement indéterminé, c'est celle de retenir : on peut dire de l'époux, dans cette clause, qu'il retient les immeubles, puisqu'ils n'entrent pas en communauté; tandis que cette expression est impropre sous les autres clauses qui font entrer les biens ameublis dans la communauté. L'esprit de la loi est en harmonie avec le texte. Si l'époux a le droit de retenir ou de reprendre les immeubles qu'il avait mis dans la communauté, à plus forte raison doit-il avoir ce droit pour les immeubles dont il a conservé la propriété. L'intérêt de la communauté est que la masse soit augmentée de la valeur de l'immeuble, ou de la somme jusqu'à concurrence de laquelle l'ameublissement a été fait (i).

(1) C*6Bt roplnion de tous les auteurs (Aubry et Rau, t. V, p. 481 et note 6, § 524.

Reste à concilier l'article 1509 avec larticle 1508. Les deux dispositions ne sont pas incompatibles. En vertu de Tarticle 1508, Tépoux qui a consenti Tameublissement doit mettre dans la masse un ou plusieurs de ses immeubles. Après que la masse des biens est formée, on procède aux prélèvements; dans cette seconde opération, Tépoux pourra prélever Timmeuble qu il a mis dans la masse (i).

S86. L'époux qui a consenti TameubUsdement indéterminé conserve la propriété de ses immeubles ; il peut donc les aliéner, et quand même il les aliénerait tous, la vente serait valable ; la communauté n*a pas d'action contre les tiers acquéreurs, puisque, dans notre opinion, elle na point de droit réel. Mais n'a-t-elle pas une action en indemnité contre l'époux? Régulièrement le prix sera versé dans la communauté et, par suite, compris dans la masse ; dans ce cas, l'époux aura une reprise si le prix dépasse la somme jusqu'à concurrence de laquelle il a ameubli ses héritages. Si le prix n'a pas été versé dans la communauté, Tépoux devra une indemnité de la somme pour laquelle il avait consenti l'ameublissement. Il était débiteur d'un immeuble ; il ne peut, par son fait, s'aflranchir de cette obligation ; s'il se met dans l'impossibilité de la remplir, il doit des dommages-intérêts, comme tout débiteur qui ne fait pas ce qu'il s'était obligé à laire (2).

§ IV. Du droit de reprise.

*87. L'article 1509 donne le droit de reprise à l'époux qui a consenti un ameublissement, soit déterminé, soit indéterminé, en précomptant la valeur des immeubles sur sa part. Cela suppose que l'époux a une part, c'est-à-dire qu'il y a partage. Si la femme qui a consenti l'ameublissement renonce, elle perd tout droit sur les biens qui y sont entrés de son chef (art. 1492); par conséquent, sur les immeubles qu'elle a ameublis. Sa renonciation ne la dé-

(1) Colmet de Santerre, t. VI, p. 377, n» 171 bis XXlll.

(2) Odier, t. II, p. 241, n» 821, et tous les auteurs.

gage pas de ses obligations envers la oommtinautê ; si elle a fait un dmeablissement indéterminé^ elle devra toujours mettre dans là, masse un ou plusieurs de ses immeubles jusquà concurrence de la somme par elle promise. Mais comme elle ne prend aucune part dans les biens de la communauté « il ne peut pas être question de tetetiir les immeubles en les précomptant sur sa part. On a prétendu que, d après lespHt de la loi, la femme renonçahte devait avoir le droit de reprendre ses immeubles, en payant à la commutiauté là valent* qu'ils ont lors de la reprise (i). Il est inutile de discuter cette étrange opinion : quand la femme renonce, il n*j a plbs de communauté, tous les biens appartiennent au mari ; la femme qui ireprendrait ses immeubles forcerait donc le mari à les lui céder : ce serait une expropriation pour cause de convenances!

*88. Aux termes de l'article 1509, l'époux qui reprend son héritage doit le précompter sur sa part pour le prix qu il vatU lors du partage. Quel est ce |)rix? Dans nos Flandres, on appelle vaieur sur pied celle que l'immeuble a lors du partage, et on qualifie de valeur jacente la valeur intrinsèque de l'immeuble. Cette distinction a donné Heu à ime légère difficulté : est-ce de la valeur sur pied ou de la valeur jacente qu'il faut tenir compte? La cour de Bruxelles a raison de dire que ces mots de l'article quHl vaut alors, combinés avec les mots lors du partage, démontrent à l'évidence que l'estimation de l'immeuble ameubli doit être faite lors du partage , dans l'état où il se trouve à cette époque (2). C'est une conséquence du principe que l'héritage ameubli est aux risques de la communauté.

«8*. Quel est l'effet de la reprise? Cest un prélèvement, et non une translation de propriété. Le texte de l'article 1509 dit que l'époux retient l'immeuble ; il en éèt <^ propriétaire dans le cas de l'ameubltssement détei^iïié et propriétaire exclusif dans le cas de lameublissetnent indéterminé. Cela prouve qu'il ne se fait pas de transmission

(1) Duranton, t. XV, p. 121, n^ 7S. En sens contraire, Rodiêre et Pont, t. III, p. 51, no* 1432 et 1498.

(«) Bruxelles, 17 juillet lSÎ8(P^5frrAtfr,lPBe,p. W),

de propriété. Le mari a ea le droit d'aliéner Théritage ameubli pdur lé total; s'il a usé de ce droit* la femme ne peut plus exercer son droit de reprise, elle n a pas de droit de suite. Dans toutes ces clauses, le mari peut hypothéquer les immeubles ameublis ; si la femme reprend un héritage que le mari a hypothéqué, elle doit respecter l'hypothèque : le prélèyement ne porte pas atteinte aux actes Talablement faits, pendant la communauté, par le mari (i).

990. L'époux qui consent un ameublissement peut renoncer, par son contrat de mariage, au droit que lui donne l'article 1509. Cela n'est pas douteux, puisque ce droit ne tient ni à l'ordre public ni aux bonnes mœurs, c'est une faculté, ou utie faveur qui n'a d'autre fondement que les convenances de l'époux ; il peut donc y renoncer. Troplong dit que ces renonciations sont fréquentes (t).

SactlON IV. — De là eiaôfle àt Bépâratien Àf MîtOë.

§ I*^, Notions générales.

•91. La clause de séparation des dettes est celle par laquelle les époux stipulent qu'ils payeront séparément leurs dettes personnelles antérieures au mariage (art. 1510 et 1511). Cette clause est une de celles qui se sont introduite par l'usage, comme dérogation au régime de la communauté légale; mais elle se rencontre aussi dans d'autres clauses de communauté conventionnelle, sans y être stipulée comme convention principale. Ainsi la communauté réduite aux acquêts emporte exclusion des dettes de chacun des époux, actuelles et futures (art. 1498), donc plus que séparation des dettes antérieures au mariage. De même la réalisation du mobilier présent ou du mobilier présent et futur implique exclusion des dettes présentes.

l\) Duranton, t. XV, p. 120, n® 76, et tous les auteurs. (2) Troplong, t. II, p. 140, n» 2020. Dalloz, au mot Cor n^ 2792, cite un arrêt de cassation du 26 décembre 1831.

140, no 2020. Dalloz, au mot Contrat de mariuf/e.

2'»2 CONTRAT DE MAKIAGE.

Il en est de même de la clause d'apport. Nous renvoyons à ce qui a été dit de ces diverses clauses. Pour le moment, nous examinons la clause de séparation des dettes, considérée conmie clause principale, stipulée par les époux dans le but de déroger à la communauté légale, en ce qui concerne les dettes antérieures au mariage. D'après le droit commun, les dettes mobilières dont les époux étaient grevés au jour de la célébration de leur mariage tombent dans le passif de la communauté ; c'est à cette règle de l'article 1409, n"* 1 , que déroge la clause de séparation des dettes, elle exclut de la communauté les dettes antérieures. Quand les futurs époux sont grevés inégalement de dettes ou quand il y a lieu de craindre que l'un d'eux n ait des dettes cachées, la prudence et l'intérêt des familles commandent d'exclure les dettes présentes. Si elles entraient en communauté, il en résulterait une inégalité entre les époux, et peut-être la ruine de l'un d'eux. Le futur a des dettes pour 100,000 francs et pas de fortune mobilière ,1a future n a point de dettes et elle apporte une dot de 100,000 francs; les biens de la femme serviront, dans ce cas, à payer les dettes du mari. En stipulant la clause de séparation des dettes, on prévient cette inégalité qui lèse les intérêts de la femme et de sa famille. La clause peut être unilatérale ou bilatérale : en la stipulant pour les deux époux, on ménage l'amour-propre de celui qui a des dettes ; tandis que la clause unilatérale est un acte de défiance que le conjoint futur peut mériter, mais qu'il ne convient guère de lui témoigner. La clause est très-usitée, disent les auteurs français; ce qtii prouve que l'un des conjoints a eu avant son mariage une existence peu régulière (i).

<•*. Nous avons supposé que la clause de séparation des dettes ne porte que sur les dettes antérieures au mariage. L'article 1510 ne le dit pas, mais il y a d'autres textes qui le disent et l'esprit de la loi ne laisse aucun doute. Les diverses clauses de communauté conventionnelle dont le code traite sont énumérées dans l'art. 1497,

(1) Rodiére et Pont, t. III, p. 61. n«* i44A, 1447 et 1449.

et voici les termes dans lesquels la quatrième est mentionnée : « Les époux payeront séparément leurs dettes antérieures au mariage. » Il y a une clause qui entraîne la séparation tacite des dettes, c'est la clause d'apport d'une somme certaine ou d un corps certain ; cet apport, dit l'article 1511, emporte la convention tacite qu'il n'est point grevé de dettes antérieures au mariage. Enfin la clause de franc et quitte, qui est aussi une clause de séparation des dettes, ne concerne que les dettes antérieures au mariage (art. 1513). Ces dettes seules sont un danger pour le conjoint qui n a point de dettes et pour sa famille ; le but de la clause est de les mettreàl'abri de ce danger, ce qui démontre que la clause est étrangère aux dettes futures. On demande si la clause peut comprendre les dettes futures. Les époux peuvent faire telles conventions qu'ils veulent, mais on ne doit pas supposer qu'ils feront des stipulations qui n'auraient pas de sens. Or, telle serait l'exclusion des dettes futures. En effet, quelles sont ces dettes? Ce sont celles que le mari contracte; en s'obligeant, il engage ses biens présents et à venir, et il ne peut certes pas stipuler qu'en s'obligeant il n'engagera pas ses biens; or, les biens de la communauté sont les biens du mari, donc les dettes qu'il contracte grèvent nécessairement les biens communs; stipuler qu'elles n'entrent pas en communauté, ce serait stipuler que le mari ne payera pas ses dettes, car il peut ne pas avoir de biens personnels. Les dettes futures sont encore celles qui dépendent des successions et donations : tout successeur universel est tenu des dettes comme débiteur personnel, donc sur tous ses biens, à moins qu'il ne soit héritier bénéficiaire ; les époux peuvent-ils stipuler que ces dettes ne tomberont pas en communauté? Ce serait stipuler qu'ils ne seront pas tenus de ces dettes comme débiteurs sur tous leurs biens; une pareille clause est plus qu'absurde, elle est en opposition avec l'article 2092, qui est d'ordre public, puisqu'il a pour objet de garantir les engagements de ceux qui s*obligen,t (i).

(l) Rodiépe et Pont, t. III, p. 65. n« 1441. Massé et Verj^é sur Zachar:^, XXlll. 19

294 CONTRAT DB MARUGB.

SOS. La clause de séparation des dettes ne déroge à la communauté légale que pour ce qui regarde le passif, elle est étrangère à lactif. Ainsi, malgré Texclusion des dettes présentes, le mobilier présent entre en communauté. (Test la conséquence évidente du principe de l'article 1528. Elle n'est pas en contradiction avec la maxime que le passif suit l'actif. Nous avons dit pourquoi l'exclusion d'une .universalité de biens entraîne l'exclusion des dettes qui la grèvent. Il n'est pas de règle que l'actif suive le passif; il peut y avoir de très-bonnes raisons pour exclure les dettes présentes de l'un des époux, sans qu'il y ait lieu d'exclure son actif mobilier ; c'est par prudence et par crainte qu'on exclut les dettes actuelles, connues ou inconnues; cela n'a rien de commun avec l'actif, il n'y a aucun motif de l'exclure. Loin de rompre l'égalité, l'exclusion du passif la maintient et la sauvegarde; tandis que l'égalité serait rompue si l'on excluait le mobilier actif en laissant les dettes à la charge de la communauté. Si les éppux veulent exclure tout ensemble leurs dettes et leur avoir mobilier, ils doivent stipuler la communauté d'acquêts ou la clause de réalisation.

994. Quelles sont les dettes antérieures au mariage qui sont exclues de la communauté par la clause de séparation des dettes? Ce sont celles dont la cause est antérieure au mariage, sans distinguer quelle est la source de l'obligation, qu'elle procède de la loi, d'un contrat, d'un quasi-contrat, d'un délit ou d'un quasi-délit.

Lorsque la dette naît d'une convention, il n'y a pas à distinguer si elle est pure et simple, à terme ou à condition. Le terme n'empêche pas l'obligation d'exister avec tous ses effets, sauf que l'exigibilité est différée. Quant à la dette conditionnelle, il est vrai qu'elle dépend de la condition, mais la condition a un effet rétroactif lorsqu'elle se réalise ; elle existe donc au moment où le mariage est célébré, bien que la condition ne s'accomplisse que pendant la durée de la communauté (i).

t IV, p. 196. Doie. Demante, t. VI, n* 173. Comparez Colmet de Sanlerre, qui, à notre avis, a tort t IV, p. 384, n« 173 frâ III). (t) Pothier, De la communauté^ d« 354.

DE LA (;LAUSB DK séparation DKS dettes. 296

L'un deÈ conjointe a commis un délit avant le mariage. Pendant la durée de la communauté, il est condamné à Tamende et à des réparations civiles. Quant aux dommages4ntéréts, il n'y a aucun doute; la cause en est dans le délit, le jugement n a fait que les liquider. Pothier dit qu'il y a plus de difficulté quant à l'amende, parce que ce n'est que par le jugement de condamnation que l'époux devient débiteur de l'amende, jusque-là il est présumé innocent; toutefois Pothier se prononce pour l'opinion de Lebrun, qui décide que la dette est antérieure au mariage, parce que la dette de l'amende avait son germe dans le délit. Il faut dire plus, la vraie cause de l'amende, c'est le délit; le juge ne fait que le constater (i).

Si l'un des époux a intenté un procès avant son mariage et que^ {rendant lA durée de la communauté, il soit condamné aux dépens, la dette sera antérieure au mariage» iiiém« pour les dépens faits depuis la célébration du mariage ; la cause est antérieure* dit Pothier, car la caueé edt la téméraire contestation de l'époux qui a entraiïlé né-' cessairement des dépens (2).

L'un des eoajointo était tuteur avant de se marier ; la tutelle continue ^ïidant le cours du maliag^ et le compte constitue l'époux débiteur d'un reliquat de 10,000 francs^ Ëst-^ee une dette aiktérieure au mariage? Il faut distingue]^. Le reliquat ne consiste pas en une dette unique, ayant une seule et même cause , c'est le résultat et le total de toud les articles à raison desquels le tuteur est constitué âébi« teor. Il y a donc diverses causes qui ont une origine et, par conséquent, une date différente. Tous les articlee antérieurs au mariage, par suite desquels le tuteur est débiteur, forment des dettes antérieures au mariage , tandis que les articles concernant dés faits de gestion postérieur» au mariage sont des dettes futures; contractées pendant la communauté, elles entrent naturellement dans le passif {3).

S05. Sur tous ces points, les auteurs sont d'accord. Il

(1) Pothier. Delà communauté, a<>* 355 et 356, et tous les auteure. (i) Pothier. De la œmmunauté, b9 357. et tous les auteurs. çi) Pothier /V fa communauté^ n^ 359, et tous les auteurs.

296 OONTRAT DE MARIAGE.

n'en est pas de même de l'espèce suivante. L'un des conjoints est appelé à une succession avant son mariage; il l'accepte pendant la durée de la communauté : les dettes qui la grèvent sont-elles, quant à la clause de séparation, antérieures ou postérieures au mariage? Si Ton décide la question par les principes de la saisine et de l'acceptation, il n'y a aucun doute. L'époux héritier est saisi de plein droit, dès l'ouverture de la succession, des biens du défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les dettes (art. 724) ; la cause de l'obligation qu'il contracte en acceptant n'est pas dans l'acceptation, elle est dans la saisine ; voilà pourquoi l'acceptation rétroagit au jour de l'ouverture de l'hérédité (art. 777). Donc la dette de l'époux est antérieure au mariage ; il est tenu de supporter les charges de la succession, par suite de la clause de séparation des dettes (i).

On objecte que la difficulté n'est pas une question de droit, que c'est une question d'intention, c'est-à-dire de fait. Et quelle est l'intention présumée des parties? On doit supposer, dit-on, que l'époux appelé à une succession qu'il n'a pas encore acceptée n'a entendu mettre en communauté le mobilier héréditaire que déduction faite des dettes dont elle se trouverait grevée (2). Nous avons dit bien des fois que les auteurs n'ont pas le droit d'imaginer des présomptions; ils ont tort surtout de présumer que les parties intéressées sont des jurisconsultes. Combien y a-t-U de personnes qui sachent ce que c'est que l'acceptation d'une succession? Les successibles se croient héritiers, donc tenus des dettes, par cela seul qu'ils sont appelés à une hérédité; quand ils se marient, ils se croient débiteurs, et s'ils stipulent la séparation des dettes, ils excluent de la communauté l'obligation dont ils sont tenus en qualité d'héritiers, aussi bien que toutes les autres obligations qu'ils ont contractées. Ainsi si l'on décide par l'intention des parties la question que nous examinons, on

(1) C*e8t Topinion d*Odier, de Massé et Vergé sur Zacharise.doTroploug, et de Rodière et Pont, t. III, p. 68, n» 1457. (S) Duranton, Marcadé et Aubi7 et Uau (t, V, p. 485, note 4, § 526).

aboutit à la même conséquence à laquelle conduisent les principes de droit.

996. Pothier dit que la clause de séparation des dettes s'applique aux dettes des époux entre eux, aussi bien qu'aux dettes des époux à l'égard des tiers. Cela n'est pas douteux, puisque la clause est générale et embrasse, par conséquent, toutes les dettes. Il résulte de là une différence entre la communauté légale et la communauté conventionnelle avec séparation des dettes. Sous le régime de la communauté légale, les dettes de l'un des époux envers l'autre entrent dans l'actif comme créances de l'époux créancier, et dans le passif comme dettes de l'époux débiteur; par suite, il se fait confusion de la dette et de la créance, ce qui entraîne l'extinction de la dette. S'il y a séparation des dettes, la créance entrera dans l'actif, mais la dette restera propre ; donc il n'y aura pas de confusion. Quelle sera, dans ce cas, l'obligation de l'époux débiteur? Lors de la dissolution de la communauté, la créance se divise, l'époux débiteur sera donc tout ensemble créancier d'une moitié et débiteur de cette môme moitié ; partant, il y aura extinction de la moitié de la dette, il sera tenu de l'autre moitié à Tégard de son conjoint ou de ses héritiers (i).

SOV. « La clause de séparation des dettes n'empêche point que la communauté ne soit chargée des intérêts et arrérages qui ont couru depuis le mariage. » Cette disposition, empruntée à Pothier, est inutile, en ce sens que c'est une conséquence évidente des principes ; l'article 1 409 , n"* 3, met à charge de la communauté les intérêts et arrérages des rentes ou dettes passives qui sont personnelles aux époux, c'est-à-dire des dettes dont le capital ne tombe pas en communauté : telles sont, sous notre clause, les dettes antérieures au mariage. La raison de l'article 1409, n® 3, est aussi celle de l'article 1512 : les intérêts sont une charge naturelle des revenus des biens; or, les revenus des biens des époux entrent dans l'actif de la communauté sous la clause de séparation des dettes, donc elle doit

( l) Pothier, De la communauté, n« 353, et tous les auteun.

2d8 CONTRAT DB MÀRIAaB.

aussi supporter les intérêts. Pothier ajoute que les intérêts échus avant la célébration du mariage sont eompns dans la convention de séparation des dettes; ils ne tom- ^wt pas dans le passif, c'est une dette antérieure au mariage, donc exclue. Quant aux intérêts qui échoient apràs la dissolution de la communauté, ils sont régis par le droit commun» c*est Tépouz débiteur du capital qui les supporte (i).

§ IL JSff^ets de la clause.

lt> 1. 9NTIW IsBfi ÉPOVX

99S. « La clause par laquelle les époux stipulent qu'ils payeront séparément leurs dettes personnelles les oblige à se faire, lors de la dissolution de la communauté, respectivement raison des dettes qui sont justifiées avoir été acquittées par la communauté à la décharge de celui des époux qui en était débiteur. » Qu'est-ce que cela veut dire que ^ les époux doivent se faire raison? » Cela signiâe qu'ils doivent récompense à la communauté ; c'est une application du principe établi par l'article 1437 : ^ Toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme pour acquitter les dettes personnelles à l'un des époux, U en doit la récompense, n Si la communauté paye une dette de l'un des époux antérieure au mariage, l'époux tire \xn profit personnel des biens de la communauté, il en doit, par conséquent, la récompense en vertu de l'article 1437. Peu importe que la communauté paye sur lea poursuites du créancier, dans les cas où celui-ci a action contrç \^ communauté, ou qu'elle paye voloi^tairement ; quanii mémç elle ne pourrait pas être forcée à payer, toujours e3t-il que l'époux s'avantage par là aux dépens de la communauté ; il lui doit donc indemnité* d'après les principes qui régissent l^ réççimpenses, principes applicables

iV Pothier, ZX? la communauté, n^ 360. Duranton, t. XV, p. 138, n°99, Qt tous les autç^rf.

à la communauté conventiomielle en vertu de Tarticle 1528 (i).

Karticle 1510 ajoute : « Cette obligation est la méme« soit qu'il y ait eu inventaire ou non. » Nous dirons plus loin que l'inventaire est requis pour que la clause de séparation des dettes ait effet à l'égard des créanciers. Entre époux, l'inventaire est inutile, puisque les époux doivent toujours supporter leurs dettes antérieures au mariage. Quelle que soit la consistance et la valeur de leur mobilier, ce mobilier entre en communauté; régulièrement il ne reste pas aux époux des deniers propres qui puissent servir à acquitter leurs dettes antérieures. Si la communauté les paye, elle a droit à une récompense, quelle que soit la valeur du mobilier que Tépoux débiteur a apporté en mariage ; donc l'inventaire ne peut avoir aucune influence sur l'obligation de récompense (2).

«©9. La femme doit-elle récompense quand la dette, acquittée par la communauté à sa décharge, n'avait pas de date certaine antérieure au mariage? Aux termes de l'article 1410, les dettes de la femme antérieures au mariage n'entrent dans le passif de la communauté que si elles ont date certaine ; si la dette n'a pas de date certaine, le créancier n'a pas d'action contre le mari, et celui-ci n'en peut demander la récompense à la femme quand il paye la dette. La femme, sous le régime de notre clause, peut-elle se prévaloir de cette disposition pour s'exempter de l'obligation de récompense lorsque le mari paye une de ses dettes antérieures au mariage, mais n'ayant pas date certaine de cette antériorité ? Non, elle ne peut invoquer ni le texte ni l'esprit de la loi. L'article 1410 prévoit le cas où les dettes de la femme tombent en communauté en vertu du droit commun qui y fait entrer les dettes mobilières qu'elle a contractées avant le mariage ; tandis que, sous la clause de séparation des dettes, les dettes de la femme antérieures au mariage sont exclues de la communauté. La situation du mari qui paye une dette de la

;1) Golmet do Santerre, t. VI, p. 384, n" 175 IHs (8) Troplong, t. 11, p. 142, it«« 903t-2034.

femme n'ayant pas date certaine est donc tout autre lorsqu'il y a clause de séparation des dettes que sous le régime de la communauté légale. Pourquoi n'a-t-il pas droit à une récompense quand il paye, sous le régime de la communauté, une dette de sa femme, alors qu elle n'a point date certaine? Parce qu'il reconnaît, par ce payement volontaire, que la dette est réellement antérieure au mariage et, à ce titre, la dette est à charge de la communauté. Sous le régime de séparation des dettes, le mari ne doit pas payer les dettes de la femme antérieures au mariage, en ce sens qu'elles ne sont pas à la charge de la communauté, quand même elles auraient date certaine; lors donc que le mari paye une dette de la femme antérieure au mariage, quoique sans date certaine, il paye une dette qu'il n'était pas tenu de payer et que la femme était tenue de payer, puisque, à son égard, la dette a date certaine dès que l'écrit qui la constate est reconnu par elle ou vérifié eu justice (i). Il n'y a qu'un cas dans lequel la femme ait droit et intérêt à contester le payement fait par le mari d'une dette qui n'a pas date certaine, c'est quand la dette a réellement été contractée pendant le mariage ; si elle prouve qu'elle s'est obligée sans autorisation maritale, la dette est nulle et, par suite, la femme ne devra pas récompense.

300. Pour que les époux doivent récompense, il faut, dit l'article 1510, qu'il soit justifié que les dettes ont été acquittées par la communauté à leur décharge. C'est le droit commun. L'époux qui réclame une récompense contre son conjoint est demandeur ; il doit donc prouver le fondement de sa demande, c'est-à-dire que la communauté a payé, à la décharge de son conjoint, une dette dont celui-ci était débiteur. Comment cette preuve se fait-elle? Toujours d'après le droit commun, puisque la loi n'y déroge point. Les auteurs admettent cependant une dérogation. Tout le mobilier des époux, présent et futur, entre en communauté; donc, dit-on, quand il est prouvé qu'une dette de l'un des époux a été acquittée pendant le mariage,

(&) Aubry et Rau, t. V, p. 4«6, note 8, § 526, et les auteurt qu'ils citea .

il y a présomption qu elle la été avec les deniers de la communauté, sauf preuve contraire. En effet, Tépoux débiteur n'a pas, en général, de deniers à lui, il na donc pas pu payer la dette ; partant, elle a été payée, en général, par la communauté. Duranton avoue que cette présomption ne résulte pas des termes mêmes de l'article 1510, mais, dit-il, elle résulte de la nature des choses (i). Cet aveu condamne la doctrine généralement suivie. Nous avons bien des fois cité l'article 1350, et nous sommes obligé de le citer encore : « La présomption légale est celle qui est attachée par une loi spéciale à certains actes ou à certains faits. » C'est donc la loi et la loi seule qui crée des présomptions. Le code ignore les présomptions qui résultent de la nature des choses. Ces prétendues présomptions sont imaginées par lés auteurs ; vainement invoquentils des probabilités, les probabilités ne deviennent des présomptions que lorsque la loi les établit. Qu'importe, au point de vue des principes, que la preuve imposée au demandeur soit plus ou moins difScile? Ce n'est pas une raison pour l'en dispenser. La loi seule le peut en créant une présomption en sa faveur. Dans le silence de la loi, il n'y a pas de présomptions, sauf celles dites de l'homme, que le juge ne peut admettre que dans les cas où la loi admet la preuve testimoniale.

SOI. Si la femme renonce à la communauté, elle ne peut pas réclamer d'indemnité contre le mari à raison des dettes qui sont personnelles à son mari et que la communauté a payées à sa décharge. En effet, la femme renonçante perd tout droit sur les biens de la communauté; or, les récompenses dues à la communauté font partie de la masse ; donc la femme renonçante n'y a aucun droit. Par suite de sa renonciation, il n'y a plus de communauté, les biens qui la composaient se confondent avec les propres du mari ; il en résulte qu'il ne peut plus être question de récompense, puisque le mari a payé ses dettes avec des deniers qui lui appartiennent.

Mais la femme renonçante est tenue des récompenses

(1) Duranton, t. XV, p. 141, n<» 104, et tous les auteur».

qu elle doit à la communauté à raison de ses dettes personnelles que la communauté aurait acquittées. Les dettes antérieures au mariage sont des dettes à elle personnelles, elle en reste tenue en cas de renonciation ; donc elle en doit récompense si la communauté les a payées ; seulement, au lieu de rapporter à la masse l'indemnité dont elle est débitrice, elle doit la payer au mari, puisque c'est lui qui est censé avoir acquitté la dette de ses deniers, les deniers de la communauté se confondant avec les siens par suite de la renonciation de la femme (i).

N« 2. EFFET DE LA OLA.USB A. VÈQAKD DBS CRÉAN0IBR8.

802. La clause de séparation des dettes a-t-elle effet à l'égard des créanciers? En principe, oui, puisque tel est le droit commun des conventions matrimoniales ; les époux peuvent les opposer aux créanciers, de môme que les créanciers peuvent s'en prévaloir contre les époux. Il en doit être ainsi de la clause de séparation des dettes, puisque c'est contre les créanciers qu'elle est stipulée. Si elle n'avait d'effet qu'entre époux, elle serait souvent illusoire. La communauté payerait les dettes antérieures de l'époux et elle aurait une récompense contre lui ; mais à quoi lui servira cette récompense si Tépoux débiteur est insolvable? L'actif de la communauté, dans lequel se trouve compris le mobilier du conjoint qui réclame la récompense, pourra être épuisé par les dettes du conjoint débiteur, de sorte que la fortune mobilière de l'un des époux aura servi à payer les dettes de son conjoint insolvable; or, c'est précisément pour empêcher ce résultat de la communauté légale que la clause de séparation des dettes a été stipulée; pour qu'elle soit efficace, il faut qu'elle ait effet à l'égard des créanciers.

aOS. L'application du principe n'est pas sans difficulté. Si la clause peut être opposée aux créanciers, quelle sera leur situation? sur quels biens pourront-ils poursuivre

(1) Duraaton, t. XV, p. 150, n^lll, et toiMles auteurs.

lour payement? Sur les biens de leur débiteur ; mais ils nont pas d action contre la communauté, puisque les dettes dont Us poursuivent le payement sont exclues de la communauté. Or, le mobilier de l'époux débiteur est entré dans la communauté; donc, d'après le droit commun, les créanciers antérieurs n'auraient pas d'action sur le mobilier, ils n'auraient de droit que sur la nue propriété des immeubles qui sont restés propres à l'époux. Cette conséquence, qui résulte du droit commun, pourrait priver les créanciers de toute action pendant la durée de la communauté; il en serait ainsi si l'époux, leur débiteur, n'avait pas d'immeubles; et si la femme était leur débitrice, il se pourrait môme qu'ils n'eussent aucune action après la dissolution de la communauté si la femme renonçait; de sorte qu'en définitive les créanciers perdraient le gage qu'ils avaient sur les biens mobiliers de leur débiteur, quand celui-ci se marie sous la clause de séparation des dettes.

L'article 1510 n'admet pas cette conséquence qui résulte de l'application du droit commun. Quand il n'y a pas d'in ventaire, la clause de séparation des dettes n'a aucun effet à l'égard des créanciers ; ils peuvent poursuivre la communauté, comme ils en ont le droit sous le régime de la communauté légale. S'il y a inventaire, ils peuvent poursuivre le mobilier de leur débiteur, quoique ce mobilier fasse partie de la communauté. L'article 1510 ne le dit pas expressément, mais il le suppose, et cela n'est pas douteux. Il y a donc une dérogation au droit commun. Reste à l'expliquer. On comprend que, sous le régime de la communauté légale, les créanciers antérieurs au mariage, qui agissent contre leur débiteur, ne puissent poursuivre que la nue propriété de ses immeubles personnels (art. 1410); ils n'y perdent rien. En effet, si leurs dettes ont date certaine, eUes entrent dans le passif de la communauté et, par suite, ils ont action sur les biens de la communauté, qui comprend, outre le mobilier de leur débiteur, le mobilier de son conjoint, et, de plus, ils ont action sur les biens personnels du mari. Tel est le droit commun, il est trèa-favoraMa b,xu, créanciers, ptour-mu qu'ils

304 CONTRAT DE MARIAGB.

aient soin de donner une date certaine à leurs créances. Ce droit commun ne peut pas recevoir d'application à la clause de séparation des dettes, puisqu'elle a pour objet d'exclure de la communauté les dettes présentes des époux ; les créanciers n'ont plus d'action <îontre la communauté ; en faut-il conclure qu'ils n'ont plus d'action sur le mobilier de leur débiteur qui est entré dans la communauté? Il faudrait le décider ainsi si l'époux aliénait son mobilier au profit de la communauté. Mais nous avons dit ailleurs que la mise en communauté du mobilier des époux n'est pas une aliénation au profit de la communauté; une aliénation supposerait que la communauté est une personne civile distincte des époux; or, dans le système du code civil, la communauté se confond avec les époux associés; quand donc on dit que leur mobilier entre en communauté, cela veut dire qu'il entre en société, et l'efiet de l'association sera que chaque époux est copropriétaire pour moitié des biens qui composent l'actif social. De là suit que, d'après la rigueur du droit, les créanciers antérieurs de l'un des époux auraient pour gage la propriété indivise que leur débiteur a sur les biens communs. Mais, comme le partage ne peut être demandé que lors de la dissolution de la communauté, l'action des créanciers sur la part indivise de leur débiteur ne pourrait être exercée qu'à la dissolution de la communauté. Cette conséquence des principes de la communauté léserait les droits des créanciers, puisqu'ils perdraient le gage qu'ils avaient sur les biens de leur débiteur, sans pouvoir poursuivre leur payement sur la part indivise qu'il a sur les biens communs. Voilà pourquoi la loi leur conserve le droit d'agir sur le mobilier de leur débitem*, quoiqu'il soit la copropriété du conjoint; par contre, ils ne peuvent pas agir sur la part du conjoint de leur débiteur dans l'actif social (i).

304. Nous disons qu'en principe la clause de séparation des biens a effet à l'égard des créanciers. Cela n'est pas douteux quand ils agissent après la dissolution de la communauté; chacun des époux a alors son patrimoine

1) Golmet de Santerre» t. VI, p. 386, n» 176 bU IL

distinct, qui est le gage de ses créanciers. Mais, pendant la durée de la communauté, le mobilier des deux époux est confondu dans une masse indivise qui forme l'actif de la communauté. Comment appliquera-t-on, dans ce cas, le principe de la séparation des dettes? Le créancier a action sur le mobilier qui est entré en communauté du chef de son débiteur ; pour que cette action soit possible, il faut que le mobilier soit inventorié. S'il ne lest pas, il y a confusion du mobilier de l'époux débiteur avec le mobilier de son conjoint et le mobilier acquis pendant la communauté. Par suite de cette confusion, toute action séparée sur le mobilier procédant de l'époux débiteur est impossible ; ce qui aboutit à cette conséquence que le créancier peut poursuivre ses droits sur la masse indivise dans laquelle se trouve le mobilier de son débiteur. Tel est le système de l'article 1510, assez mal rédigé. Nous allons l'expliquer.

L Droits des créanciers pendant la communauté,

i. SU M*T A PAS D^INYEMTAUIK.

S05. C'est le cas prévu par l'article 1510, qui porte : « Si le mobilier apporté par les époux n'a pas été constaté par un inventaire ou état authentique antérieur au mariage, les créanciers de l'un et de l'autre époux peuvent, sans avoir égard à aucune des distinctions qui seraient réclamées, poursuivre leur payement sur le mobilier non inventorié comme sur tous les autres biens de la communauté, j» C'est dire que, dans ce cas, la clause de séparation des dettes n'a aucun effet à l'égard des créanciers ; car la loi donne action aux créanciers antérieurs sur tous les biens de la communauté; ce qui est le droit commun de la communauté légale. Il suit de là que les créanciers de la femme ont même action sur les biens du mari; en effet, toute dette de communauté est une dette du mari; or, la loi considère les créanciers antérieurs comme créanciers de la communauté, puisqu'elle leur permet de poursuivre

leur payement sur tous les biens de la communauté. Dans cette hypothèse, la clause n a d efltet qu'entre époux ; la communauté tenue de payer aura droit à une récompense.

Pourquoi la clause n'a-t-elle pas d'eflfet contre les créanciers? Nous en avons indiqué la raison (n** 303) : le créancier a action sur le mobilier de son débiteur ; or, les époux l'ont mis dans l'impossibilité d'exercer ce droit en confondant, sans inventaire, le mobilier de l'époux débiteur avec le mobilier de son conjoint et de la communauté ; la négligence des époux ne peut pas empêcher les créanciers d'agir, ce serait les priver d'un droit qu'ils tiennent de la loi; ils poursuivront donc le mobilier de la communauté. Les époux ne peuvent pas limiter la poursuite des créanciers en leur opposant qu'ils doivent se borner à agir sur le mobilier de leurdébiteur, parce qu'à défaut d'inventaire, ils se sont mis dans l'impossibilité de prouver quel est ce mobilier. L'action des créanciers s'étendra donc sur tout le mobilier commun. Et puisqu'ils ont action sur le mobilier commun, ils doivent avoir action sur tous les biens de la communauté, la clause de séparation des dettes n'ayant aucun effet à leur égard (i).

A l'appui de cette interprétation, nous citerons l'article 1416, qui concerne les créanciers d'une succession partie mobilière, partie immobihère acceptée par la femme avec autorisation de justice. Si le mobilier héréditaire est inventorié, les créanciers n'ont d'action que sur ce mobilier; s'il n'est pas inventorié, ils peuvent poursuivre leur payement sur tous les biens de la communauté. Il y a une autre explication; on dit qu'il y a, présomption que le mobilier non inventorié avait une valeur suffisante pour remplir les créanciers de ce qui leur est dû (2). Toujours des présomptions que la loi ignore ! Tout ce que l'on peut dire, c'est qu'il est probable que le mobilier est suffisant ; s'il ne l'était pas, le mari, quand il s'agit du mobilier de la femme, n'aurait pas manqué d'en constater par inventaire la consistance et la valeur. Et s'il «'agit de son mobilier, et qu'il

(1) Colmet de Santerre, t VI, p. :m, n« 176 bis IV. (i) Aubry et Rau. t. V, p. 489, note M, § 5iU.

DE LA CIAUSB DB SÉPAJtATlON DES DETTES. 807

soit insuffisant, il y aurait faute lourde ou doî àe sa part à ne pas inventorier son mobilier, sauf à renvoyer les créanciers à agir sur le mobilier qu'il prétendait être le sien.

:I06. Nous avons supposé que la clause de séparation des dettes ne peut être opposée aux créanciers de la femme et que, par suite, ceux-ci peuvent poursuivre leur payement sur tous les biens de la communauté, môme sur les biens personnels du mari. Il y a un arrêt contraire de la cour de Douai ; elle a jugé que les créanciers n ont pas action sur les biens personnels du mari (i). Par une étrange confusion d'idées, la cour invoque à l'appui de sa décision l'article 1484, et cet article suppose une action dirigée contre le mari après la dissolution de la communauté. Il faut donc laisser de côté cet arrêt; nous ne l'invoquons pas, et on ne peut s'en prévaloir contre notre opinion, qui est, du reste, enseignée par tous les auteurs (2).

1 s'il y A mi IHTEIITAIBS.

SOV. Quel est Teffet de la clause quand le mobilier apporté par les époux a été constaté par un inventaire? La loi ne décide pas la question ; tout ce que l'on peut induire de l'article 1510, c'est un argument a contrario. L'article dit en substance : S'il n'y a pas d'inventaire, la clause de séparation n'aura pas d'eâët à l'égard des créanciers. Donc, s'il y a un inventaire, la clause aura effet à l'égard des tiers. Cette induction est admise par tout le monde, bien que l'argumentation a contrario soit suspecte, parce qu'il est toujours très-chanceux de conclure du silence de la loi ce qu'elle a entendu dire. Si néanmoins, dans l'espèce, on admet cette interprétation, c'est qu'elle est en harmonie avec les principes. En effet, la clause de séparation des dettes peut, par sa nature, être opposée aux tiers ; si l'on ne peut s'en prévaloir contre les créanciers, quand il n'y a point d'inventaire, c'est parce que l'application de la clause est alors impossible{n*305);

(1) Doaai, 15 juin 1861 a>aUoz,1862, 2, 159).

(2) Rodiére et Pont, t. lU, p. 74, n* 1467.

quand il y a inventaire, la clause doit être appliquée, puisque l'obstacle de fait qui s y opposait vient à disparaître. C'est donc en vertu du droit commun que l'on décide que la clause est opposable aux tiers ; on n'invoque l'article 1510 que pour en induire que la loi confirme implicitement le principe général, d'après lequel toute convention matrimoniale a eflfet à l'égard des tiers. Voilà pourquoi l'article 1510 ne prévoit pas le cas où il y a inventaire ; le droit commun étant applicable, il était inutile de dire qu'en vertu du droit commun la séparation pouvait être opposée aux tiers. La loi n'a parlé que du cas où, par exception, la clause n'a pas d'efiet à l'égard des créanciers : c'est lorsque le défaut d'inventaire la rend inapplicable. L'exception suppose l'existence de la règle et la confirme.

308. 11 résulte encore une autre conséquence de l'article 1510, que l'on en déduit également par argument a contrario. Lorsque le mobilier des époux n'est pas constaté par inventaire, « les créanciers de l'wn et de l'autre des époux peuvent poursuivre leur payement sur le mobilier non inventorié, comme sur tous les autres biens de la communauté ». Donc, a contrario, q^axid il y a un inventaire, les créanciers de Tun et de Vautre des épouœ ne peuvent poursuivre leur payement que sur le mobilier inventorié de leur débiteur, ils n'ont aucune action sur les biens de la communauté. L'exception concernant Yun et Vautre des épouœ, c'est-à-dire le mari aussi bien que la femme, il faut en conclure que la règle aussi est générale et s'applique aux créanciers du mari aussi bien qu'aux créanciers de la femme. Le troisième alinéa de l'article 1510 fournit un argument identique ; il est ainsi conçu : ^ Les créanciers ont le même droit sur le mobilier qui serait échu aux époux pendant la communauté, s'il n'a pas été pareillement constaté par un inventaire ou état authentique. » La loi parle toujours des époux, du mari et de la femme ; quand il n'y a pas d'inventaire, les créanciers du mari peuvent poursuivre le mobilier futur du mari et de la femme; donc quand il y a inventaire, les créanciers antérieurs du mari ne peuvent pas poursuivre le mobilier

fiitur de la femme, pas plus que les créanciers de la femme ne peuvent saisir le mobilier futur du mari.

Ce point, toutefois, est controversé. Il y a des auteurs qui admettent la conséquence que nous déduisons de larticle 1510 en ce qui concerne les créanciers de la femme ; ils la rejettent en ce qui concerne les créanciers du mari. Cela est très-illogique. Si Ton se prévaut de l'article 1510 pour repousser les créanciers de la femme qui poursuivent leur payement sur le mobilier inventorié du mari, on doit aussi avoir le droit de l'opposer aux créanciers du mari qui saisissent le mobilier inventorié de la femme, car l'article 1510parle des créanciers de fwn et de l'autre des époux et du mobilier qui échoit aux épcmx. Qui autorise les interprètes à distinguer entre les créanciers du mari et ceux de la femme, quand il s'agit de la règle que l'on induit de l'article 1510, alors que l'exception établie par cet article s'applique formellement aux créanciers de l'un et de l'autre des époux?

On dit que la règle, telle que nous l'admettons, est en opposition avec les principes de la communauté légale. D'après ces principes, les créanciers du mari ont toujours et dans toute hypothèse action contre la communauté, parce que toute dette du mari est une dette de communauté; donc les créanciers antérieurs au mariage peuvent poursuivre leur payement sur les biens communs, sur ceux qui proviennent de la femme comme sur ceux qui proviennent du mari, sauf récompense des époux entre eux. Le droit commun doit recevoir son application, puisque l'article 1510 n'y déroge point, car on ne peut se fonder sur le silence de la loi pour en induire une exception à un principe essentiel de la communauté légale. Nous répondons que l'exception résulte de la clause de séparation des dettes, donc de la convention des parties contractantes; l'article 1510 n'est invoqué que comme une confirmation de ce que les parties ont voulu ; or, les époux peuvent déroger à la communauté légale, pourvu que leurs conventions ne soient pas contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs. La question est donc de savoir si la clause de séparation des dettes doit avoir efiet à l'égard

xxiu. 20

des créanciers, d'après Imtention des parties contractantes. Nous avons répondu d'avance (n° 302) que la clause a précisément été stipulée contre les créanciers ; elle serait le plus souvent illusoire si elle ne pouvait leur être opposée. C'est d'ordinaire une clause de défiance que les parents de la future stipulent contre le mari quand il est grevé de dettes et que l'on craint qu'il n'ait des dettes cachées, c'est-à-dire quand il est insolvable ou qu'il menace de le devenir. Il importe alors de mettre la fortune mobilière de la femme à l'abri de l'action de ses créanciers. Or, dans l'opinion que nous combattons, les créanciers du mari peuvent, malgré la précaution de l'inventaire, saisir le mobilier de la femme. Est-ce là la volonté des parties contractantes?' C'est cependant cette volonté qui fait leur loi, puisqu'elle n'a rien de contraire à l'ordre public ni aux bonnes mœurs ; elles ont voulu déroger aux principes de la communauté légale, cette dérogation doit donc produire ses effets.

On invoque la tradition. L'objection serait décisive s'il était certain que les auteurs du code ont entendu la reproduire ; or, il n'est pas même certain qu'ils l'aient connue. Pothier, leur guide habituel, garde le silence; les travaux préparatoires ne nous apprennent rien. Dès lors il faut s'en tenir au texte, qui seul nous révèle l'intention du législateur; or, le texte exclut toute distinction entre les créanciers du mari et les créanciers de la femme. En supposant donc que le législateur ait connu l'opinion des auteurs qui établissaient une distinction entre le mari et la femme, il faut dire qu'il l'a repoussée.

Enfin, l'on oppose des diflScultés de pratique. Les créanciers saisissent tout le mobilier. Qui s'opposera à leur poursuite? La femme est sans droit pendant la durée de la communauté, et le mari n'a aucune qualité, dit-on, pour former opposition, puisque le mobilier de la femme est entré dans l'actif de la communauté, malgré la clause de séparation des dettes. A notre avis, le mari a le droit et le devoir de s'opposer à la saisie que les créanciers font du mobilier inventorié de la femme. Il est administrateur des biens de la femme et chargé de veiller à ses intérêts;

or, le mobilier de la femme, quoiqu'il entre dans la communauté, n'y entre pas à Tégard des créanciers; le contrat de mariage, qui leur défend de le poursuivre, peut être opposé aux tiers ; donc le mari peut et doit dire aux créanciers qu'ils saisissent des meubles qu'ils n'ont pas le droit de saisir (i).

300. Pour que la clause de séparation des biens puisse être opposée aux créanciers,il faut, d'après l'article 1510, que le mobilier apporté par les époux ait été constaté par un inventaire ou état authentique antérieur au mariage; et le mobilier qui leur échoit pendant la communauté doit pareillement être constaté par un inventaire ou état authentique. Quant au mobilier présent, Pothier, comme d'habitude, est moins précis, ou moins rigoureux. Si le contrat de mariage contient par détail les biens mobiliers que la femme apporte en mariage, il tient lieu d'inventaire; cela va de soi, puisque c'est un acte authentique antérieur au mariage. Mais Pothier se contente d'un compte rendu à la femme, depuis le nvariage, par son tuteur, sans même exiger qu'il soit fait par acte authentique ; et cette opinion est enseignée sous l'empire du code (2). Elle est en opposition avec le texte lormel de l'article 1510. Donc, en ce point, la loi a dérogé à la tradition ; il faut s'en tenir au texte."

II. Droits des créanciers après la dissolution de la commuTiauté,

310. L'article 1510 suppose que les créanciers agissent pendant la durée de la communauté ; c'est dans ce cas que le mobilier de l'époux débiteur se trouve confondu avec le mobilier de son conjoint et avec celui de la communauté, et c'est à raison de cette confusion que la loi exige un inventaire pour que la clause de séparation puisse être opposée aux créanciers. Après la dissolution de la commu-

(1) Voyez, en ce sens, Rodiére et Pont, t. III, p. 75, n» 1469, et les autcura qu'ils citent. 11 faut ajouter Colmet de Santerre, t. VI, p. 388, n^ 176 bis IV. En sens contraire, AubryetRau,t. V, p. 487, note 11, et les auteurs qu'ils citent.

(2) Pothier, De la communauté, n» 363. Aubry et Rau, t. V, p. 488, note 12, § 526.

312 CONTRAT DE MARIAGB.

nauté, toute confusion cesse , les époux ou leurs héritiers sont copropriétaires par indivis des biens communs ; le droit des créanciers est donc celui que la loi leur accorde contre des communistes. Si les créanciers du mari poursuivent le mobilier commun, la femme peut arrêter leurs poursuites par une demande en partage; le mari n'est plus maître et seigneur des biens de la communauté, il n est qu'un associé, dont le droit consiste à demander la moitié des biens communs ; et ses créanciers n ont pas plus de droit que lui. Quant aux créanciers de la femme, leur situation est la même; car, après la dissolution de la communauté, la femme est copropriétaire, au même titre que le mari. Les créanciers ne peuvent pas se prévaloir du défaut d'inventaire ; quoique le mobilier des deux époux soit confondu dans une masse indivise, ils ont une voie légale de mettre fin à l'indivision et à la confusion qui en résulte, c'est de provoquer le partage. Telle est l'opinion à peu près unanime des auteurs, et la jurisprudence est d'accord (i).

811. La clause d'apport prévue par l'article 1511 entraîne la séparation des dettes antérieures au mariage, alors même que le contrat ne contient aucune stipulation à cet égard. Nous renvoyons à ce qui a été dit plus haut sur cette clause et sur l'eftet qu'elle produit quant aux dettes (n**' 225-228). Il y a une réserve à faire : l'article 1511 met sur la même ligne la clause d'apport d'une certaine somme et la clause d'apport d'un corps certain, reur, en ce sens que la clause d'apport d'une somme se confond avec la clause d'apport del'article 1500, comme nous l'avons dit en traitant de la réalisation tacite; or, la réalisation tacite définie par l'article 1500 n'empêche pas le mobilier des époux d'entrer en communauté, et le passif suit l'actif. Il n'y a donc pas, dans ce cas, de

(1) Voyez les témoignages dans Anbry et Rau, t. V, p. 489, notes 15 et 16, § 526. Golmet de Santerre, t. VI, p. 390, n» 176 bit VI. Nancy, 2 février 1865(Dalloz, 1870, 2,65).

séparation des dettes; tandis que l'apport dun corps certain exclut de la communauté l'universalité du mobilier actif et, par suite, les dettes antérieures au mariage. C'est seulement dans ce cas que la clause d'apport a pour con* séquence la séparation tacite des dettes (i).

31S. La séparation des dettes tacite peut-elle être opposée aux créanciers? En principe, l'affirmative n'est pas douteuse. C'est par la volonté des parties que les dettes sont exclues de leur communauté ; cette volonté a la môme force, qu'elle soit tacite ou expresse, car. elle résulte toujours des conventions matrimoniales, et ces conventions peuvent être opposées aux tiers. Il est vrai qu'il peut être plus difficile à ceux qui traitent avec les époux de connaître leur volonté tacite, mais la loi n'a point tenu compte de cette difficulté ; car toutes les conventions matrimoniales, même expresses, sont d'une interprétation difficile, c'est aux créanciers de consulter avant de traiter. Si les conventions tacites ont le même effet à l'égard des tiers que les conventions expresses, c'est sous la condition que les parties contractantes se conforment à la loi, en dressant un inventaire du mobilier qu'elles apportent en mariage et du mobilier qui leur échoit pendant la communauté. Sans inventaire, il y a confusion des divers mobiliers, et cette confusion rend la séparation des dettes impraticable; la nécessité de l'inventaire résulte donc de la nature même de la clause.

Il reste à voir si le texte de la loi confirme cette théorie. A première vue, l'article 1511 semble limiter aux conjoints les effets de la clause d'apport. Après avoir dit que l'apport d'un corps certain emporte la convention tacite qu'il n'est point grevé de dettes antérieures au mariage, la loi ajoute : « Et il doit être fait raison ^ar t époux débiteur à Fautre de toutes celles qui diminueraient l'apport promis, y» Cela suppose que c'est seulement le conjoint de l'époux débiteur qui peut se prévaloir de la clause d'apport, et qu'elle n'a d'autre effet qu'un décompte à faire entre le mari et la femme ou leurs héritiers. Les termes

(1) Aubpy et Raa, t. V, p. 467, note 16, § 523.

314 CONTRAT BB MARIAGB.

mêmes de Tarticle 1511, il doit être fait raison, sont la reproduction de l'expression qui se trouve dans le premier alinéa de l'article 1510 : « Les épotco) doivent se faire respectivement raison >» ; or,ce premier alinéa ne concerne que les effets de la séparation des dettes entre les conjoints. En faut-il conclure que la séparation tacite ne peut être opposée aux créanciers? Ce serait une dérogation aux principes que rien n'expliquerait et qui n'aurait pas de raison d'être. Les époux qui veulent la séparation des dettes doivent vouloir aussi qu'elle soit efficace; or, elle ne l'est que si elle peut être opposée aux créanciers ; donc toute clause de séparation des dettes doit avoir effet à l'égard des créanciers. Il faudrait une disposition formelle dans la loi pour qu'on pût admettre que les parties et le législateur ont voulu que la clause d'apport n'eût aucun effet à l'égard des créanciers, contre lesquels eUe est, en réalité, stipulée. Tout ce qui résulte du texte de l'article 1511, combiné avec l'article 1510, c'est que la clause d'apport entraîne séparation des dettes entre les époux; bien loin d'en conclure qu'elle n'a pas d'effet à l'égard des tiers, il faut, au contraire, en induire qu'elle peut leur être opposée, puisque telle doit être l'intention des parties intéressées; or, c'est cette volonté qui est décisive, puisqu'il s'agit de conventions que le législateur se borne à formuler et à interpréter. Les auteurs du code ont suffisamment déclaré que tel est l'effet naturel de la séparation tacite, en traitant de la clause d'apport dans la section consacrée à la séparation des dettes (i).

Il y a une objection plus sérieuse. La clause de franc et quitte prévue par l'article 1513 emporte aussi séparation des dettes, mais seulement entre époux ; eUe n'a aucun effet à l'égard des tiers. Ne doit-on pas en conclure qu'il en est de môme de la clause de séparation tacite de l'article 1511? La réponse se trouve dans le texte de l'article 151 3; il dit formellement que les créanciers ont action contre la communauté, tandis que l'article 1511 ne dit pas

(1) Aubry et Rau, t. V, p. 466, note 11, § 523. Colmet de Santerre, t.VI. p. 391, n» 177 bis II.

cela, il garde le silence; or, on ne peut se prévaloir du silence de la loi pour lui faire dire autre chose que ce qu elle dit.

§ I". Notions générales.

StS. La clause de franc et quitte est celle par laquelle l'un des époux est déclaré, par le contrat de mariage, franc et quitte de toutes dettes antérieures au mariage ; celui qui fait cette déclaration s'en porte garant et s'oblige à indemniser le conjoint de l'époux déclaré franc et quitte du préjudice qu'il éprouve par suite des dettes dont serait grevé l'époux qui a été faussement déclaré n'avoir point de dettes (art. 1513).

Quelle est l'utilité de cette clause? En apparence, elle est inutile; la clause de séparation des dettes paraît produire le même effet, et môme un effet plus considérable, puisqu'elle peut être opposée aux tiers; tandis que la clause de franc et quitte ne concerne que les relations des époux. En réalité, la clause de séparation des dettes n'al^ teint pas toujours son but; la communauté a, à la vérité, un recours contre l'époux dont elle a payé les dettes ; elle a un débiteur, mais si ce débiteur est insolvable, à quoi servira la récompense de la communauté? Or, c'est précisément contre ceux qui sont insolvables ou qui menacent de le devenir que la séparation des dettes est stipulée. Pour que la garantie soit efficace, il faut qu'un tiers intervienne et promette d'indemniser l'époux qui souffre un préjudice à raison des dettes de son conjoint : c'est une espèce de cautionnement que fournit le garant et qui assure le payement de l'indemnité à laquelle a droit l'époiu qui est lésé par les dettes de son conjoint (i).

314. Ce sont d'ordinaire, dit Potbier, les parents du futur époux qui se font fort qu'il est franc et quitte de dettes. Le code suppose aussi que l'un des époux est dé

(1) Rodiôre et Pont, t. III, p. 83. n» 1474

316 GONTRAT DB MARIAQB.

claré franc et quitte par le père, la mère, l'ascendant ou le tuteur. C'est la supposition de ce qui se fait ordinairement, ce n'est pas une disposition restrictive. Tout le monde admet qu'un tiers, non parent, peut faire la déclaration de franc et quitte ; la loi elle-même nomme le tuteur; si le tuteur peut déclarer son pupille franc et quitte, pourquoi tout tiers n'aurait-il pas le même droit? Il est inutile d'insister, puisqu'il n'y a pas de dissentiment. L'époux même peut se déclarer franc et quitte; c'est une clause moins utile au conjoint, car la garantie de l'époux peut être inefficace s'il est insolvable; et notre clause est une clause de défiance à l'égard de celui qui a des dettes cachées et qui d'ordinaire est insolvable ; mais, quoique la garantie soit moindre ou nulle, la stipulation n'est pas moins licite, puisqu'elle n'est pas prohibée (i).

§ II. Effets de la clause.

NO 1. SâPAIUTION DES DETTES.

3t5. La clause de franc et quitte est-elle une clause de séparation des dettes ?Pothier dit que les deux clauses sont entièrement différentes ; il ne considère pas même la déclaration de franc et quitte comme une convention de mariage; elle n'intervient pas entre les futurs époux, elle se fait entre la femme et les parents du mari, qui le déclarent franc et quitte; le mari ne s'oblige à rien, il n'est pas censé partie à la convention. Cette doctrine était fondée sur la subtilité du droit. Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes; or, qui est partie dans la clause de franc et quitte? Le garant et l'époux qui est garanti contre les dettes de son conjoint; quant à celui-ci, il reste en dehors de la clause; donc la clause n'a aucun effet à son égard (2).

Le code n'a pas consacré cette théorie. Aux termes de

(1) Toulliep, t VII, 1, p. 286, n<» 369, Colmet de Santerre, t. YI, p. 394, i|o 179 his I.

(2) Pothier, Du contrat de mariage, n^ 370.

Tarticle 1513, Tindemnité à laquelle le conjoint de l'époux déclaré franc et quitte a droit se prend d abord sur la part de communauté revenant à Tépoux débiteur et sur ses biens personnels ; c'est seulement en cas d'insuffisance que l'indemnité peut être poursuivie contre le garant. Donc la clause, loin d'être étrangère à l'époux déclaré franc et quitte est, avant tout, exécutée contre lui ; c'estlui qui est le débiteur principal de l'indemnité, les garants ne sont tenus qu'accessoirement. La doctrine du code est plus morale que celle de l'ancien droit, et elle se concilie très-bien avec les principes. Conçoit-on qu'un homme dont on suspecte la solvabilité et qui se fait garantir franc et quitte de toutes dettes reste étranger à une déclaration qui est la condition de son mariage? Quoiqu'il garde le silence, il est partie en cause; le silence n'empêche pas le consentement, car on peut consentir tacitement. Après tout, c'est l'époux déclaré franc et quitte qui est débiteur ; il laisse déclarer qu'il est sans dettes, alors qu'il sait qu'il en a; il trompe donc son conjoint, c'est un quasi-délit dont il doit être responsable. Ainsi, sous quelque rapport que l'on envisage son silence, il implique une obligation. C'est lui le débiteur; ceux qui l'ont déclaré franc et quitte ne sont que ses cautions.

316. Il y a cependant des différences entre la clause de séparation des dettes et la clause de franc et quitte (i). EUe entraine séparation des dettes à l'égard de l'époux déclaré franc et quitte ; c'est à ce titre que le code en traite dans la section qui est intitulée : De la claitse de séparation des dettes. L'article 1513 explique en quel sens il y a séparation de dettes. Si réellement l'époux déclaré franc et quitte n'a point de dettes, alors la clause n'a aucun effet; quand il n'y a pas de dettes, il ne peut être question de les exclure de la communauté. Si l'époux déclaré franc et quitte a des dettes antérieures au mariage, à raison desquelles la communauté est poursuivie, le conjoint a droit à une indemnité, qui se prend sur la part de communauté de l'époux déclaré franc et quitte et sur ses biens

(1) Duranton, t. XV, p. 159. n» 118. Colmet de Santerre, t. VI, p. 394, nol79&£sU.

318 CONTRAT DE MARIAaB.

personnels. Par suite de ce recours en indemnité, c'est Tépoux déclaré franc et quitte qui supporte ses dettes antérieures au mariage ; donc il est, sous ce rapport, séparé de dettes.

Mais cette séparation des dettes n'a pas d'effet à l'égard des créanciers ; l'article 1513 leur reconnaît implicitement le droit de poursuivre la communauté, et il suppose que sur cette poursuite la communauté paye; donc, à l'égard des créanciers, les dettes tombent en communauté (i). C'est une conséquence du principe établi par l'article 1528. Ceux qui stipulent la clause de franc et quitte n'entendent pas déroger aux règles de la communauté sur les droits des créanciers ; en supposant que l'époux déclaré franc et quitte ait des dettes antérieures au mariage, il est tenu à une indemnité. Voilà la clause en essence, elle est étrangère au droit des créanciers ; donc elle n'y déroge pas, et, partant, les créanciers restent sous l'empire du droit commun ; ils ont le droit d'agir contre la communauté, sauf aux parties intéressées à régler l'indemnité que doit payer l'époux franc et quitte, et qui, à son défaut, peut être poursuivie contre les garants. Dira-t-on que la clause emporte séparation de dettes entre époux et que cette séparation, pour être efiScace, doit avoir effet à l'égard des tiers? Nous répondons que la clause, par elle-même, n'emporte pas exclusion des dettes, comme la clause d'apport; les parties contractantes ne disent pas que les dettes sont exclues, elles disent seulement que s'il y a des dettes, l'époux lésé aura une action en indemnité; or, les conventions ne peuvent pas avoir un effet que les parties n ont pas entendu leur donner.

31». La clause de séparation des dettes, dit l'article 1512, n'empêche pas que la communauté soit chargée des intérêts et arrérages qui ont couru pendant le mariage. En est-il de même dans la clause de franc et quitte? Non, car déclarer que l'époux n'a pas de dettes, c'est déclarer qu'il ne doit pas d'intérêts ; si donc il a des

(1) C^est Topinion de tous les auteurs, sauf le dissentiment de Bellotdes Minières, dont Tavis est resté isolé (Aubry et Rau, t. V, p. 491, note 4, §527).

dettes et que la communauté paye les intérêts, il en résultera un préjudice pour l'autre conjoint, préjudice identique avec celui qu'il souflfre de l'existence de la dette capitale; donc il a droit à une indemnité à raison des intérêts que la communauté a payés (i).

318. L'article 1510 suppose que la clause de séparation des dettes est stipulée à l'égard des deux époux, tandis que l'article 1513 suppose que l'un des époux est déclaré franc et quitte. Ce sont les clauses usuelles ; d'ordinaire l'une est bilatérale et l'autre unilatérale. Mais les parties sont libres de stipuler le contraire ; elles peuvent convenir que la clause de séparation des dettes n'existera qu'à l'égard de l'un des époux, et tous les deux peuvent être déclarés francs et quittes. Cette différence entre les deux clauses, signalée par Duranton, n'est donc qu'accidentelle (2).

NO 1^ DB L*INDBMNITÉ.

SflO. Quel est l'effet de la clause entre époux? Pothier formule le principe en ces termes : « Les parents déclarant leur fils franc et quitte s'obligent envers la femme in id quanti qiLs interest, que son mari ait été tel qu'on le lui a déclaré (3). » Il faut ajouter, sous l'empire du code, que cette obligation incombe avant tout à l'époux déclaré franc et quitte ; ceux qui l'ont déclaré tel ne sont tenus que comme garants. L'action du conjoint est donc une action en dommages-intérêts : il a droit à une indemnité dans tous les cas où il est lésé par les dettes de l'époux qui, d'après la déclaration, n'en avait pas.

820. Dans l'ancien droit, l'objet principal de la déclaration était de garantir à la femme les reprises qu'elle a à exercer sur la communauté, et pour lesquelles elle a un recours subsidiaire sur les biens personnels du mari. En cas d'insolvabilité du mari, la femme éprouve un préjudice, puisqu'elle n'est pas coUoquée pour une somme aussi forte qu'elle l'eût été sans lesdites dettes. Le préjudice est

(1) Duranton, t. XV, p. 175, n® 136, et tous les auteurs.

(2) Pothier, De la communauté, n» 375. Duranton, t. XV, p. 153, n« 113.

(3) Pothier, De la communauté^ n® 369.

évident, d'après la dernière jurisprudence de la cour de cassation. En effet, la femme na pas de préférence à l'égard des créanciers, elle est payée par contribution (art. 2093); or, sa part contributoire sera moindre s'il y a des dettes antérieures. Il y a préjudice, donc action en indemnité (i).

Puisque le droit du conjoint à une indemnité est une action en dommages-intérêts, il en faut conclure que le montant de l'indemnité dépend du préjudice que les dettes ont causé à l'époux qui est lésé. Voici un exemple que nous empruntons à l'excellent ouvrage de M. Colmet de Santerre. On suppose que la femme est en conflit avec des créanciers chirographaires et qu'elle n'a que son action personnelle, le mari ne possédant pas d'immeubles. Ses droits s'élèvent à 40,000 francs ; le mari laisse un actif mobilier de 10,000 francs, 20,000 francs de dettes antérieures et 40,000 francs de dettes postérieures au mariage; donc un actif de 10,000 et un passif de 1 00,000 ; la femme a 10 p. c, comme les autres créanciers, soit 4,000 francs. Quel est le préjudice que lui causent les dettes du mari? S'il n'y avait pas eu de dettes antérieures, l'actif de 10,000 francs aurait été partagé entre la femme et les créanciers postérieurs, c'est-à-dire par moitié. La femme aurait eu 5,000 au lieu de 4,000; elle éprouve donc un préjudice de 1 ,000 francs ; c'est le- montant de l'indemnité qu'elle pourra réclamer contre lemari et, s'il y alieu, contre les garants. Il est vrai qu'elle est en perte de 35,000 francs; mais cette perte ne résulte pas des dettes antérieures du mari, elle résulte de l'insuflSsance de son patrimoine et du concours des créanciers postérieurs; or, la clause de franc et quitte est étrangère à ces deux causes de perte (2).

»»1, La future peut aussi être déclarée franche et quitte de toutes dettes, quoique cela arrive rarement, dit Pothier. Si la future a des dettes, le mari aura droit à une indemnité. Mais de quel chef? Le mari n'a pas d'action sur les biens de la femme pour ses reprises. Il faut donc

(1) Pothier, De la communauté, n» 366. Duranton, t. XV, p. 164, n»* 124-127.

(2) Colmet de Santerre, t. VI, p. 400. no 179 bis Xll.

supposer que la femme lui a fait une donation. D'après l'article 1480, les donations s'exécutent sur les biens personnels du donateur. Si les biens de la femme donatrice sont épuisés ou diminués par ses dettes antérieures au mariage, le mari aura une indemnité à raison du préjudice que lui causent ces dettes, et dans les limites du préjudice (i).

323. Il y a une seconde cause de préjudice que le conjoint éprouve quand l'époux déclaré franc et quitte a des dettes antérieures au mariage : sa part dans la communauté aurait été meilleure si elle n'avait pas été diminuée par lesdites dettes. Dans l'ancien droit, la question de savoir s'il était dû une indemnité de ce chef était controversée. La pratique n'accordait pas d'indemnité à l'époux. Si les auteurs du code avaient entendu consacrer cet usage, ils auraient dû distinguer entre les deux causes de préjudice, en accordant une indemnité pour Tune et en la refusant pour l'autre. Or, l'article 1513 ne fait aucune distinction. Cela est décisif. L'esprit de la loi est conforme au texte. Dans l'ancien droit, on ne considérait pas la clause de franc et quitte comme une clause de communauté (n^* 3 1 5) ; il était donc très-logique de ne lui donner aucun effet entre les époux, considérés comme époux communs en biens. Le code a abandonné cette théorie ;^n changeant de principe, il a dû répudier la conséquence que l'on en déduisait. Puisque la clause de franc et quitte est une clause de séparation des dettes, le but en est général; elle est stipulée pour garantir le conjoint de l'époux déclaré franc et quitte contre tout préjudice qu'il peut éprouver par l'existence de dettes antérieures au mariage à charge de l'autre époux (2).

3S3. Dans l'application du principe à cette seconde cause d'indemnité, il faut distinguer entre le mari et la femme. C'est d'ordinaire le mari qui est déclaré franc et quitte. S'il a des dettes, la femme aura-t-elle, dans toute hypothèse, droit â une indemnité? La communauté peut

(1) Pothier, De la communauté, n® 373.

(2) C'est Topinion unanime des auteurs, sauf le dissentiment de Battur (Aubry et Rau, t. V, p. 491, note 6, § 527).

322 CONTRAT DE MARUaK.

être tellement mauvaise que la femme renonce. Elle cesse alors d'être femme commune; n'ayant aucune part clans la communauté, elle ne peut pas réclamer une indemnité, fondée sur le mauvais état de la communauté. Si elle veut exercer un droit que la loi accorde à la femme commune, elle doit accepter. (Test une différence entre la seconde cause d'indemnité et la première. Quoique renonçante, la femme a le droit d'exercer ses reprises sur les biens du mari (art. 1495); partant, elle peut, de ce chef, réclamer une indemnité à raison du préjudice que lui font éprouver les dettes du mari.

La femme qui accepte a-t-elle toujours droit à une indemnité? Comme les dettes rendent la communauté moins bonne, on pourrait croire qu'il y a toujours un préjudice pour la femme et, par conséquent, qu'elle a toujours droit à une indemnité. Mais il faut se rappeler que la femme acceptante jouit du bénéfice d'émolument quand elle a fait inventaire. Du chef des dettes qu'elle doit payer, elle n'est pas en perte, puisqu'elle n'est pas tenue au delà de ce qu'elle prend. Toutefois, elle perdrait si la communauté avait présenté un avantage, sans les dettes qu'elle a dû payer ; la femme aura alors droit à une indemnité dans la mesure du bénéfice qu'elle aurait recueilli, bénéfice dont elle est privée par les dettes de son mari.

Si c'est la femme qui a été déclarée franche et quitte, on ne fait pas ces distinctions. Le mari ne peut pas renoncer, et il ne jouit pas du bénéfice d'émolument. Tenu des dettes ultra vires quand la communauté est mauvaise, il éprouve nécessairement un préjudice à raison des dettes de la femme qu'il doit payer; donc il a droit à une indemnité dans la limite de cette perte (i).

no 3. DE L'action contre le débiteur de l'indemnité.

a*4. Qui est débiteur de l'indemnité? Dans le système du code, il y a deux débiteurs. D'abord l'époux déclaré franc et quitte, puis le- tiers qui a fait la déclaration. Quant

(U Duranton, t XV, p. 162, n<» 123.

à Tépoux, Farticle 1513 dit que l'indemnité se prend sur la part de communauté revenant à Tépoux débiteur et sur ses biens personnels. L'époux doit l'indemnité, et partant il en est tenu sur tous ses biens. Cette indemnité peut-elle être poursuivie contre lui pendant la durée de la communauté? Non; si elle est due à la lemme, il n'y a aucun doute en ce qui concerne le préjudice qu'elle éprouve de ce que la communauté est plus mauvaise; car elle n'a d'action que comme femme commune, et elle ne Test que si elle accepte, ce qui suppose la dissolution de la communauté. Quant à l'indemnité qu'elle a du chef de ses reprises, elle peut, à la vérité, les exercer en cas de renonciation, mais la renonciation de même que l'acceptation supposent la dissolution de la communauté ; donc la femme ne peut, en aucun cas, agir pendant que la communauté dure. Cette raison ne s'applique pas au mari ; toutefois, le texte et l'esprit de la loi s'opposent à ce qu'il agisse contre la femme avant la dissolution de la communauté. Aux termes de l'article 1513, l'indemnité se prend sur la^ar^ de communauté de l'époux débiteur ; ce qui suppose le partage et, par conséquent, la dissolution de la communauté. Le deuxième alinéa confirme cette interprétation. La loi permet au mari d'agir contre les garants, même pendant la durée de la communauté, mais elle n'accorde l'action aux garants contre la femme qu'après la dissolution de la communauté; ce qui suppose qu'il ne peut pas y avoir de poursuite contre la femme pendant la durée de la communauté. Le mari n'a aucun intérêt à agir contre la femme, elle n'a d'autres biens que la nue propriété de ses immeubles propres; si le mari l'expropriait, il perdrait l'élément de crédit qu'il trouve dans l'aliénation des propres de la femme, et il aurait un droit de jouissance sur des biens appartenant à un tiers, double perte; c'est pour cette raison que la loi ne lui donne pas action contre la femme pendant la durée de la communauté ; elle lui permet seulement d'agir contre les garants (i).

:i^5. L époux qui a droit à la garantie peut aussi agir

(1) Cohiiet de Santerre, t. VI, p. 396, n» 179 bis IV.

aE4 CONTRAT DE MARIAGE.

contre les garants. D'après le premier alinéa de l'article 1513, cette action n'est que subsidiaire. « En cas d'insuffisance, l'indemnité peut être poursuivie par voie de garantie contre le père, la mère, l'ascendant ou le tuteur qui ont déclaré l'époux franc et quitte, y* Puisque le recours n'est que subsidiaire et que l'action principale ne peut être exercée qu'après .la dissolution de la communauté, la conséquence est que les garants ne peuvent être recherchés tant que dure la communauté.

Toutefois cela n'est vrai que de la femme : pour les raisons que nous venons de dire (n"" 324), elle ne peut jamais réclamer une indemnité pendant la durée de la communauté ; elle ne peut agir qu'après la dissolution, et elle doit, en ce cas, poursuivre le payement de son indemnité d'abord contre le mari ou ses héritiers, et, en cas d'insuffisance de leurs biens, contre les garants. Quant au mari, l'article 1513 porte : « Cette garantie peut même être exercée par le mari durant la communauté, si la dette provient du chef de la femme, » Pourquoi la loi permet-elle au mari d'agir avant que la communauté soit dissoute? Il éprouve une perte par le payement des dettes de la femme déclarée franche et quitte, puisque ce payement se fait avec les deniers de la communauté ; les garants doivent l'indemniser de cette perte, ils sont débiteurs de l'indemnité; débiteurs subsidiaires, il est vrai; mais l'action principale contre la femme ne pouvant être exercée immédiatement, la loi a dû donner une action au mari contre les garants, sauf à ceux-ci à exercer leur recours contre la femme. L'article 1513 ajoute que les garants ne peuvent réclamer leur remboursement contre la femme qu'après la dissolution de la communauté. S'ils pouvaient agir pendant la durée de la communauté, ils auraient le droit d'exproprier la nue propriété des immeubles propres de la femme ; or, c'est pour empêcher cette expropriation et le préjudice qui en résulterait pour le mari que la loi défend toute action contre la femme pendant la durée de la communauté; elle devait, par identité de raison, défendre aux garants d'exercer leur action récursoire contre la femme avant la dissolution de la commimauté.

SBCmON V. — De la faoalté accordée à la fomÎM de reprendre floir apport franc et qoltte.

§ I". Notions générales.

3V6. D après le droit commun, la lemme qui renonce perd toute espèce de droit sur les biens de la communauté, et même sur le mobilier qui y est entré de son chef. Cette disposition, dit-on, est rigoureusement juste, puisque la chance de perte est compensée par la chance de gain que la femme a si la communauté prospère (i). On oublie que si la femme se trouve dans la nécessité de renoncer, en perdant toute sa fortune mobilière, ce qui peut constituer tout son avoir, c'est par suite dune gestion à laquelle, en droit, elle est restée complètement étrangère. Or, il est dans l'esprit du régime de communauté que la femme n'éprouve aucun préj udice d'une société dont elle est exclue , tant qu'elle dure, quoique associée. C'est cette considération d'équité qui a introduit la clause de reprise d'apport. Aux termes de l'article 1514, « la femme peut stipuler qu'en cas de renonciation à la communauté, elle reprendra tout ou partie de ce qu'elle a apporté, soit lors du mariage, soit depuis ».

Cette clause s'introduisit pendant le cours des Croisades, de même que le droit de renonciation auquel elle se rattache (t. XXII, n** 362) ; c'est une renonciation privilégiée. La renonciation ordinaire laissait la veuve sans ressources; on ne pouvait pas lui opposer que tel était le droit co;nmun; cela est vrai pour les dettes ordinaires du mari qui grèvent la communauté, mais cela n'était pas vrai des dépenses que la guerre sainte imposait aux barons, dépenses certainement étrangères aux femmes et à la société quelles avaient formée en se mariant : ce n'est pas pour guerroyer que les futurs époux s'associent. Il était donc très-juste de permettre à la veuve de renoncer en reprenant ses apports. Toutefois, c'est une dérogation au droit commun; il faut

(1) Demante. t. V, p. 402, n^ 180.

S-'e CONTRAT DB MAKiAOB.

donc une stipulation dans le contrat de mariage pour que la femme ait la faculté de reprendre ses apports quand elle renonce. Cette clause, introduite d'abord en faveur des femmes nobles, fîit étendue ensuite à toutes les femmes (i).

»^7. Que cette clause déroge au droit commun qui régit la communauté, cela est d'évidence. La femme commune a une chance de gain et une chance de perte; en renonçant, elle s'affranchit des chances de perte, puisqu elle conserve sa fortune mobilière, qui constituait sa mise sociale, et elle profite de la chance de gain lorsque la communauté est bonne. La plupart des auteurs disent que la clause de reprise d'apport déroge encore aux principes qui régissent toute société (2). En effet, la loi déclare nulle, dans les sociétés ordinaires, la stipulation qui affranchirait de toute contribution aux pertes les sommes ou effets mis dans le fonds de la société par lun des associés (art. 1855). On a répondu que l'article 1855 n'empêche pas les associés de stipuler qu'ils reprendront le corps certain dont ils ont mis seulement la jouissance dans la société; le risque de l'associé consiste, en ce cas, dans la perte des intérêts ; il reprend son apport, mais il ne reprend pas les intérêts ou les fruits. Il en est de même, dit-on, de la femme (3). Non, la femme est dans une situation différente de celle d'un associé. Celui-ci n'a aucune charge à supporter en dehors de la société, tandis que la femme a une obligation, celle de contribuer aux dépenses du ménage; or, les intérêts de sa dot mobilière, de même que les fruits de ses propres, servent à supporter cette charge ; quand donc elle retire le mobilier qu'elle a apporté en mariage, sans contribuer aux pertes, elle ne peut pas dire qu'elle perd l'intérêt de ses apports, elle ne perd rien et elle a la chance de gagner la moitié. Partant, la clause de larticle 1514 déroge aux principes des sociétés, aussi bien qu'aux règles de la communauté.