X1II

cerne les apports, parce que le contrat attribuait implicitement ces apports au survivant, sans réserver les droits des héritiers du prémourant (i).

881. Nous avons encore une réserve à faire contre la jurisprudence de la cour de Bruxelles. L'article 1525 ne permet d'attribuer la communauté entière au survivant qu'avec cette restriction que les héritiers du prémourant feront la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur. Quels sont ces apports et capitaux? Le texte et l'esprit de la loi ne laissent aucun doute sur ce point : il s'agit du mobilier que les futurs époux apportent en se mariant et de celui qui leur échoit pendant le mariage à titre de succession. C'est bien là la signification du mot apports et de l'expression, copitaux tombés dans la communauté; le texte est général, il comprend la fortune mobilière des époux qui tombe en communauté en vertu de l'article 1401, et que les héritiers du prémourant ont le droit de reprendre quand le contrat de mariage attribue toute la communauté au sur vivant. L'esprit de la loi est également en ce sens. Pourquoi la loi ne permet-elle pas d'attribuer au survivant les apports du prédécédé? Parce qu'iln'y aurait plus de commimauté si l'un des époux ou ses héritiers n'avaient droit à rien et si l'autre prenait la totalité des biens communs. D'ailleurs il y a donation quand, en vertu du contrat de mariage, les biens apportés par l'un des époux deviennent la propriété de l'autre, sans que celui-ci ou ses héritiers aient une compensation quelconque.

La cour de Bruxelles n'admet pas cette interprétation. Elle dit que les apports et capitaux que les héritiers du prédécédé reprennent sont ceux qui n'entrent en communauté que sauf reprise. Tel est le prix d'un propre immobilier versé dans la communauté et dont l'époux propriétaire exerce la reprise (art. 1433); la cour cite encore les reprises qui se font en vertu des clauses de communauté conventionnelle, dans les cas prévus par les articles 1493,

(1) Rejet, II décembre 1846 (Pasicrisie, 1847, 1, 375). Comparez CasBa-^ Uon, 6 Juin 1845 {Pasicrisie, IS45, 1, 364).

1503, 1514 et autres (i). Voilà une étrange interprétation. D'abord, elle restreint la disposition de l'article 1525, conçue dans les termes les plus généraux; elle viole Tes- }rit de la loi autant que le texte en permettant, ce que la ! oi ne permet pas, d'attribuer à l'époux survivant le mobiier que le prémourant a mis dans la communauté; de sorte qu elle transforme une donation en convention de mariage. Enfin, la cour fait dire au législateur une chose inutile, disons mieux, une chose qui n'a pas de sens. Conçoit-on que la loi dise : Je ne permets de stipuler que l'époux survivant aura toute la communauté qu'à la condition que les héritiers du prémourant aient le droit de reprendre ce qu'ils ont le droit de reprendre?

388. Il nous reste à remarquer que l'article 1525 n'est plus applicable lorsque la disposition comprend d'autres biens que les acquêts; c'est alors une des donations que les époux peuvent faire par contrat de mariage. Mais comment savoir si la disposition dépasse les limites de l'article 1525? Dans notre opinion, la réponse est très-simple : la convention que la loi permet ne peut comprendre que les acquêts, mobiliers ou immobiliers, en tout ou en partie. Donc, dès qu'elle porte sur le mobilier que les époux apportent ou qui leur échoit, on se trouve en dehors de la clause permise et, par suite, la stipulation est une libéralité. La cour de Bruxelles part d'un autre principe, pour mieux dire, elle n'en a point; une seule et même clause est qualifiée tantôt de donation, tantôt de convention de mariage. Il est dit dans un contrat de mariage que les époux se font mutuellement donation, au survivant d'eux, de la pleine propriété des biens meubles et de l'usufruit des immeubles que posséderait, à son décès, le premier mourant. Nous avons rapporté des arrêts qui décident que cette clause contient une convention de mariage (n** 386). Par un autre arrêt,la cour a jugé que c'est une donation, parce qu'elle donne au survivant, non pas la totalité de la communauté, mais, outre la pleine propriété des meubles,

(1) Bruxelles, 14 février )844 {Pasicrisie, 1844, 2, 117), et 10 juUlet 1858 {0id., 1859, 2, 13).

398 œNTRAT DE MARIAGE.

l'usufruit des immeubles que le prémourant possédera à son décès (i). Nous ne nous chargeons pas de concilier des décisions contradictoires. Dans notre opinion, la question n'est pas douteuse ; il y a volonté de faire une libéralité et il y a donation, puisque les époux disposent de leurs apports ; tandis que l'article 1525 leur permet seulement d'attribuer les acquêts au survivant.

L'article 1525 suppose que les époux ont attribué au survivant tous les acquêts. Il a été jugé que cette disposition n est plus applicable lorsque la clause attribue au survivant des objets déterminés de la communauté. Dans l'espèce, il était dit que le survivant aurait la propriété de tous les meubles, y compris l'argenterie, linges et provisions, l'usufruit de tous les capitaux, rentes et immeubles dépendants de la communauté et l'usufruit de la moitié des immeubles, rentes et capitaux du prédécédé. Il suflSit de comparer cette clause avec le texte de l'article 1525 pour se convaincre que ce n'est pas la convention que le code autorise; eUe reste donc dans le droit commun; or, la forme et le fond prouvaient que les époux avaient entendu faire une donation (2).

SECTION Vin. — De la communauté à titre universel.

§ I". Notions générales.

380. Aux termes de l'article 1526, « les époux peuvent établir par leur contrat de mariage une communauté universelle de leurs biens tant meubles qu'immeubles, présents et à venir, ou de tous leurs biens présents seulement, ou de tous leurs biens à venir seulement. » La loi qualifie ces diverses clauses de communauté à titre unit?^5ei, parce qu'elles renferment un ameublissement à titre universel des immeubles. Le mobilier présent et futur entre en communauté, d'après le droit commun (art. 1 401), tandis que les immeubles des époux leui* restent propres.

(1) Bruxelles, 2 août 1839 {Pasicriste, 1839, 2, 164).

(2) Liège, 5 août 1843 (Pasicrisie, 1844, 2, 260).

Par dérogation à la communauté légale, les futurs époux peuvent y mettre soit des immeubles déterminés, soit leurs immeubles en général, jusqu'à concurrence dune certaine somme; dans ces cas, l'ameublissement est particulier. Ils peuvent aussi ameublir tous leurs immeubles présents ou futurs, ou présents et futurs; dans ces cas, l'ameublissement est à titre universel, parce qu'il porte sur une universalité de biens.

L'ameublissement à titre universel diflFère de l'ameublissement de tous les immeubles jusqu'à concurrence d'une certaine somme. Cette dernière clause ne rend pas la commimauté propriétaire des immeubles qui en sont frappés ; tandis que la stipulation de communauté à titre universel a pour effet démettre en communauté les immeubles aussi bien que les meubles. C'est une dérogation, non-seulement au régime de communauté légale, mais aussi aux principes de la société. Le code permet de stipuler une société universelle, mais avec cette restriction que les biens qui pourraient avenir aux parties par succession, donation ou legs, n'entrent dans la société que pour la jouissance : toute stipulation tendant à y faire entrer la propriété des biens est prohibée, sauf entre époux, dit l'article 1837. C'est un pacte successoire, que la loi défend comme contraire aux bonnes mœurs ; eUe le permet entre époux par faveur pour le mariage.

La clause dérogeant au droit commun, elle est par cela môme de stricte interprétation. Mais il faut appliquer à cette exception ce que nous avons dit des autres clauses exceptionnelles : les parties étant libres de stipuler l'exception aussi bien que la règle, il faut avant tout consulter l'intention des contractants. Les principes d'interprétation ne sont pas des règles mécaniques, il faut les appliquer avec intelligence (n** 329).

890. Les clauses de communauté à titre universel sonl^elles des libéralités? Il est de principe que la communauté, soit légale, soit conventionnelle, est considérée comme un contrat à titre onéreux ; les avantages qui en résultent pour l'un des époux ne sont pas soumis aux règles des donations ; iln'y a d'exception qu'en faveur des enfants

894 CONTRAT DE MJLRIÂGB.

d'un premier lit (art. 1496 et 1527). La loi ne fait pas exception à ce principe quand la communauté est stipulée à titre universel, et il n y avait pas de raison pour y déroger. En effet, la seule différence qui existe entre la communauté légale et la communauté universelle est que celle-ci comprend tout ou partie de la fortune immobilière des époux, tandis que l'autre ne comprend que leur fortune mobilière; cela ne change rien à la situation des époux, sauf que tous leurs biens entrent dans la masse partageable. Loin de constituer un avantage pour l'un des époux, ce sera souvent le moyen de rétablir l'égalité entre eux. Les deux époux ont à peu près la même fortune, mais la fortune de l'un est mobilière, tandis que celle de son conjoint est immobilière. S'ils se marient sous le régime de communauté légale, il en résultera un avantage évident pour celui qui n'a que des immeubles ; cet avantage cessera si tous les biens des deux époux sont mis en commun (i).

Il suit de là que la stipulation de communauté universelle n'implique, en général, aucune pensée de libéralité. Il se peut cependant qu'elle contienne une libéralité déguisée. Quand y aura-t-Û donation, quand y aura-t-il convention de mariage? C'est une question d'intention, c'est-à-dire de fait. Il est de principe que les donations déguisées sont soumises au rapport et à la réduction, aussi bien que les donations directes faites par acte notarié. On applique donc les principes généraux qui régissent les donations. C'est à celui qui prétend qu'il y a libéralité déguisée à en faire la preuve. Il ne suffit pas pour cela qu'il établisse que l'un des époux n'a rien mis dans la communauté, tandis que l'autre y a mis toute sa fortune. Gn l'a enseigné cependant (2). Cette opinion est restée isolée, et l'erreur nous paraît évidente. N'y aurait-il pas communauté légale si l'un des époux ne possède rien, tandis que l'autre y met son mobilier présent et futur, ce qui peut constituer toute sa fortune? Le législateur n'a pas tenu compte de l'inéga-

Oand, 1» mai 1873 {Pasicrisie, 1873, 2, 296), et tous les auteurs. Rodiére et Pont, t. III, p. 9, n® 1360. En sens contraire, Troplonfi:, p. 130, n~ 2190-2191.

lité des mises ; si le contrat de mariage est une convention à titre onéreux, c'est aussi une convention dans laquelle Taifection joue un grand rôle; la loi a pris en considération cet élément essentiel quand elle a posé en principe que les avantages qui résultent des conventions matrimoniales ne seraient pas considérés comme donations, c està-dire ne seraient sujets ni à rapport ni à réduction ; l'époux avantagé compense cet avantage par les dons de l'esprit et du cœur qui lui ont valu l'afiection de son conjoint. Il ne faut donc pas rechercher ce que tel régime procure de profit à l'époux, il faut voir si celui qui y a consenti a voulu avantager son conjoint aux dépens de ses héritiers. C'est seulement dans ce cas que l'avantage constituera une donation. La communauté universelle reste donc sous l'empire du droit commun. Et il faut ajouter que le juge n'admettra pas facilement qu'il y ait une donation dans une convention matrimoniale; le législateur favorise ces conventions, et il les maintient à titre de conventions onéreuses, alors même que l'un des époux en retire un avantage certain : telle est la clause de préciput. Il faut donc que le demandeur prouve que les époux ont voulu faire fraude aux héritiers (i).

391. La communauté universelle est de toutes les clauses celle qui se rapproche le plus de l'esprit de la communauté entre époux. Il a été question, au conseil d'Etat, d'en faire le régime de droit commun ; si la proposition n'a pas été admise, c'est parce que ce régime blesse l'intérêt des familles (t. XXI, n® 19 1). La communauté universelle a été adoptée comme règle par le code civil des Pays-Bas. Elle ne diffère de la communauté légale que sous le rapport de la composition active et passive ; du reste, toutes les règles qui régissent la communauté légale s'appliquent à la communauté universelle.

(1) Aubry et Rau, t. V, p. 483, note 5, § 525, et les auteurs qu^Us citent.

396 CONTRAT DE MARIAOB.

§ IL Vactifet le passif.

N® 1. l'actif.

S9S. Cette communauté se compose activement des biens qui entrent dans la communauté légale, et elle comprend de plus les immeubles présents qui, de droit commun, en sont exclus. Ainsi 1° le mobilier présent et les immeubles présents, 2** les fruits des immeubles futurs, qui restent exclus, 3® le mobilier futur.

Il y a quelque doute quant au mobilier futur. Nous lavons compris, en principe, dans l'actif parce que, de droit commun, il entre dans la communauté, et le droit commun reste applicable en tant que les époux n'y ont pas dérogé. Y dérogent-ils en stipulant une communauté universelle des biens présents? C'est une question d'intention que le juge décidera d'après les termes de l'acte et les circonstances de la cause. Tout ce que l'on peut dire a priori, c'est qu'il n'est pas probable que les époux qui étendent la communauté, en ce qui concerne les biens présents, veuillent la restreindre en ce qui concerne les biens fiiturs. Ainsi nous ne voudrions pas décider, en principe, comme on le fait, que la clause par laquelle les époux établissent une communauté de leurs biens présents exclut le mobilier futur. Vainement dit-on : Qui dicit de uno, de altero negat (i) ; c'est un argument de légiste que les parties contractantes ne comprennent point, argument trèschanceux quand il s'agit d'interpréter des conventions, tout dépendant de l'intention des parties. Laissons ce soin au juge ; il s'acquittera mieux de sa mission que le plus subtil théoricien.